PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : FRANCE : Amendement à l'Article 3
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : FRANCE : Amendement à l'Article 3
A/CONF.2/29
3 Juillet 1951
CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUR LE STATUT DES REFUGIES ET DES APATRIDES
(Point 6 de l'ordre du jour)
Distr. double
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES
FRANCE : Amendement à l'Article 3
Supprimer du texte de l'Article 3 les mots suivants :
« sur son territoire ».