PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : France : Proposition d'inclusion d'un nouvel article 6 (a)

A/CONF.2/89

Article 6 (a)

Aux fins de la présente Convention et lorsqu'il s'agira d'un réfugié se trouvant être un marin de bonne foi, les Etats contractants examineront avec bienveillance la possibilité de permettre audit réfugié de faire compter, dans la durée de son séjour sur le territoire d'un Etat contractant, toute période passée comme membre d'équipage à bord d'un bateau battant pavillon dudit Etat.