PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Israël : Proposition de nouvel article

A/CONF.2/90

Clause fédérale

« a) En ce qui concerne tous les articles de cette Convention que le Gouvernement fédéral estime relever, dans le cadre de son système constitutionnel, en totalité ou en partie, de l'action législative fédérale, les obligations du Gouvernement fédéral seront, dans cette mesure, les mêmes que celles des Parties qui ne sont pas des Etats fédératifs.

b) En ce qui concerne les articles que le Gouvernement fédéral estime ne relever, dans le cadre de son système constitutionnel, en totalité ou en partie, que de l'action législative des Etats, provinces ou cantons constituants, le Gouvernement fédéral portera le plus tôt possible et avec son avis favorable lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des Etats, provinces ou cantons ».