PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : PAYS-BAS : Amendement à l'article 31
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : PAYS-BAS : Amendement à l'article 31
A/CONF.2/86
17 Juillet 1951
Remplacer le texte actuel par le texte ci-après :
« Chacun des Etats contractants communiquera au Secrétaire général des Nations Unies le texte des lois et des règlements qu'il pourra promulguer pour assurer l'application de la présente Convention ».