PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : PAYS-BAS : Amendement à l'article premier

A/CONF.2/77

Ajouter l'alinéa suivant à la section B :

« (7) Si, pendant une période de dix années consécutives de résidence habituelle dans le pays où elle a été régulièrement admise, elle ne s'est pas prévalu de la possibilité ou de l'occasion d'acquérir la nationalité dudit pays ou, si ayant demandé à acquérir la nationalité de ce pays, elle ne l'a pas obtenue en raison de son mauvais comportement pendant la durée de son séjour dans ce pays. »