PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Royaume-Uni : Amendement à l'Article 12
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Royaume-Uni : Amendement à l'Article 12
A/CONF.2/40
5 Juillet 1951
A l'alinéa 2 (a) de l'Article 12, remplacer le mot « trois » par le mot « quatre ».
Supprimer l'alinéa 2 (c).