PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Saint-Siège : Amendement à l'article premier
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Saint-Siège : Amendement à l'article premier
A/CONF.2/80
16 Juillet 1951
Insérer à l'alinéa A(2), après les mots « au 1er janvier 1951 », ce qui suit : en Europe, ou en Europe et dans d'autres continents, suivant une déclaration à faire par chaque Haute Partie contractante au moment de la signature, de l'adhésion ou de la ratification, ...