PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Suisse : Amendement à l'Article 7 (2)
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Suisse : Amendement à l'Article 7 (2)
A/CONF.2/34
4 Juillet 1951
Modifier l'alinéa 2 de l'Article 7 comme il suit :
« ... seront respectés par tout Etat contractant, sous réserve des dispositions concernant l'ordre public et, le cas échéant, de l'accomplissement des formalités prévues par la législation du pays du domicile ou.. ... ».