Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés : Texte d'un article adopté le 19 juillet 1951
Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés : Texte d'un article adopté le 19 juillet 1951
A/CONF.2/L.1/Add.8
19 Juillet 1951
Article 5
En ce qui concerne les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises contre la personne, les biens ou les intérêts des ressortissants d'un Etat déterminé, les Etats contractants n'appliqueront pas ces mesures à un réfugié ressortissant formellement dudit Etat uniquement en raison de sa nationalité ou accorderont dans des cas appropriés des dispenses en faveur de tels réfugiés.