PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Yougoslavie : Amendement à l'article 6 (2)
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Yougoslavie : Amendement à l'article 6 (2)
A/CONF.2/24
3 Juillet 1951
Article 6, al. 2. - Après les mots « et y est retourné », insérer les mots « ... jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention »