Rapport de la quatorzième réunion du Comité permanent (9-11 février 1999)

EC/49/SC/CRP.10

I. INTRODUCTION

1. La réunion est ouverte par le Président du Comité exécutif, S.E. l'Ambassadeur Victor Rodriguez Cedeño (Venezuela). Le Président informe le Comité que les délégations de l'Azerbaïdjan, de l'Erythrée, de la Guinée, du Kazakhstan, du Libéria, du Royaume du Népal, de la Lituanie, du Panama et du Turkménistan ont demandé à participer aux réunions du Comité permanent en 1999 en qualité d'observateur et ont suggéré que leur participation prenne effet immédiatement, conformément à la décision du Comité exécutif sur la participation des observateurs prise en 1998 (A/AC.96/911). Les délégations acceptent cette proposition. Le Président accueille également les délégations des organisations non gouvernementales (ONG) participant aux réunions du Comité permanent pour la deuxième année en qualité d'observateur, conformément à la réunion du Comité permanent à sa réunion extraordinaire le 8 décembre 1998, afin de prolonger ces dispositions pour 1999 et 2000 (EC/49/SC/CRP.2). La réunion est présidée à partir de l'examen du point 3 l) b) par S.E. l'Ambassadeur Raimundo Hernández-Perez y Torra (Espagne), Vice-Président du Comité exécutif.

II. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA 14e REUNION, DU RAPPORT DE LA REUNION EXTRAORDINAIRE ET DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU COMITE PERMANENT EN 1999

2. L'ordre du jour (EC/49/SC/CRP.2), le Projet de rapport de la réunion extraordinaire du Comité permanent qui s'est tenue le 8 décembre 1998 (EC/49/SC/CRP.3) ainsi que le Programme de travail du Comité permanent en 1999 (EC/49/SC/CRP.9) sont adoptés sans amendement.

III. DECLARATION DU HAUT COMMISSAIRE ASSISTANT

3. Le Haut Commissaire assistant prononce une déclaration liminaire pour informer les délégations des récents faits nouveaux survenus dans le cadre des opérations du HCR dans le monde. En outre, il informe les délégations de la récente restructuration du siège du HCR.

IV. PROGRAMME ET FINANCEMENT

4. Au titre de ce point, le Comité permanent est saisi de plusieurs questions.

A. Projections globales en matière de programme et de financement

5. Le Comité permanent est saisi d'un document de séance intitulé Projections globales de programme et de financement pour 1998 et 1999 (EC/49/SC/CRP.4).

6. En l'absence du Directeur de la Division de l'appui opérationnel, l'aspect du point traitant des questions de programmation est présenté par l'ancien directeur de la Division. Il attire l'attention sur la nature provisoire des chiffres de 1998 dans la mesure où les comptes de 1998 n'ont pas encore été clos. Il indique que le HCR se trouve une fois encore confronté à une situation financière grave en 1999. La dotation budgétaire approuvée pour les Programmes généraux de 1999 s'élève à 413 millions de dollars des Etats-Unis. Les besoins au titre des Programmes spéciaux sont actuellement estimés à 482 millions de dollars des Etats-Unis. Il rappelle les commentaires du Haut Commissaire assistant sur l'opération actuellement en cours au HCR pour passer en revue les programmes et établir des priorités mondiales et régionales pour 1999 afin de modifier les programmes pour les rendre plus conformes aux projections de financement.

7. Le Chef du Service des relations avec les donateurs et de la mobilisation des ressources (RDMR) souligne dans ses remarques liminaires certaines des principales contraintes dont le HCR doit s'affranchir dans le domaine de la mobilisation des ressources. Il fournit aux délégations un examen des programmes du HCR en 1998, soulignant la difficulté qu'il y a à combler le fossé entre le budget du HCR fondé sur les besoins et la disponibilité de ressources. L'absence de prévisibilité dans la planification des contributions et l'affectation marquée des contributions constituent également une source de préoccupation pour le HCR. Concernant l'affectation des contributions, le Chef du Service du RDMR informe les délégations qu'un document sur ce sujet préparé par le HCR est disponible au fond de la salle.

8. Les délégations se déclarent également préoccupées par la diminution des fonds disponibles au cours de 1998 et plusieurs délégations ont dit que des efforts seraient faits pour maintenir le même niveau de financement en 1999. Une délégation demande qu'un lien soit établi entre l'Appel global et le financement et requiert une évaluation des tendances en matière de priorités et l'allocation de fonds. Plusieurs délégations indiquent qu'elles attendent avec intérêt les détails concernant l'opération d'établissement de priorités conduite par le HCR dans le cadre du budget unifié. La date de versement des contributions au programme du HCR est reconnue comme importante et un certain nombre de délégations se déclarent prêtes à rendre ce versement plus prévisible. Il est fait état de la nécessité d'élargir la base des donateurs.

B. Afrique

9. Suite à un exposé du Président sur sa récente mission en Afrique occidentale, le Directeur du Bureau pour l'Afrique présente un bref résumé des activités du HCR dans l'Afrique subsaharienne. La situation dans la région des Grands Lacs et la République du Congo est toujours tendue, dans la mesure où presque 5 millions de personnes sont touchées par la crise et où le risque de crise majeure prévaut toujours. La situation est également explosive en Guinée-Bissau et en Sierra-Léone. Le conflit entre l'Ethiopie et l'Erythrée a laissé des centaines de personnes dans une situation d'apatridie de facto et constitue une menace pour la paix et la stabilité de la région. Le conflit en Angola a conduit le HCR à suspendre l'opération de rapatriement dans ce pays en juin 1998. Compte tenu de ces différentes situations, le Directeur souligne la nécessité d'un engagement constant et parfois plus marqué de la communauté internationale, et plus particulièrement des organisations régionales, pour parvenir à des règlements de paix négociés.

10. Concernant les priorités actuelles du HCR en Afrique, il indique que l'attention sera portée d'urgence sur la protection et l'assistance d'environ 8 000 réfugiés libériens se trouvant toujours en Sierra-Léone, l'accélération du rapatriement librement consenti de ceux qui souhaitent rentrer tout en suivant la situation d'environ 14 000 rapatriés sierra-léoniens ayant reçu l'année dernière une assistance pour rentrer à Freetown, ainsi que la supervision du déplacement des populations locales. En République démocratique du Congo, des efforts concertés ont été déployés par le biais du Bureau du Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d'urgence pour rétablir une présence des Nations Unies à l'est du pays. Afin de contribuer au processus de réconciliation au Burundi, les efforts se sont concentrés sur la création de conditions propices au rapatriement. Bien que les retours aient été limités à 13 000 en 1998, tout laisse à penser que ce mouvement pourrait reprendre. En Afrique australe, d'autres solutions durables seront cherchées pour les réfugiés angolais. Des efforts seront faits pour garantir la protection et l'assistance d'environ 4 000 réfugiés congolais en Angola.

11. A long terme, l'accent continuera d'être mis sur le rapatriement librement consenti. On espère que le retour de près de 500 000 réfugiés libériens sera achevé au cours de l'an 2000, sous réserve de conditions propices. Depuis 1998, environ 260 000 personnes sont rentrées chez elles, essentiellement en provenance de la Côte d'Ivoire, du Ghana, de la Guinée, du Nigéria et de la Sierra-Léone, certaines d'entre elles spontanément, sans l'assistance du HCR. Il rappelle que le rapatriement vers le nord-ouest de la Somalie, qui a vu environ 48 000 réfugiés quitter les camps à l'est de l'Ethiopie, a malheureusement été interrompu en novembre 1998 lorsque les autorités de la région de retour ont décidé de suspendre l'opération. Ces cas illustrent la nécessité d'une réintégration durable dans les pays d'origine afin de jeter un pont entre les secours et le développement dans les situations post-conflit.

12. A plusieurs reprises, le HCR s'est engagé à réduire ses activités (comme au Rwanda) ou à se retirer (concernant l'assistance aux Ethiopiens ayant fui le pays avant 1991 et aux réfugiés érythréens). En indiquant les objectifs du HCR pour 1999, le HCR a mentionné une série de mesures prioritaires. Il s'agit de la création de capacités, de la participation à la gestion et à la prévention des conflits ainsi que de la promotion du rapatriement librement consenti et de la réintégration durable.

13. Dans les débats qui ont suivi, les délégations ont réaffirmé leur engagement à appuyer les efforts de secours et les initiatives de résolution de conflit en Angola, en Sierra-Léone, en République démocratique du Congo, au Congo et en Guinée-Bissau ainsi que le litige frontalier entre l'Erythrée et l'Ethiopie. Le fait que le HCR a participé aux préparatifs ou à l'actualisation des plans d'urgence dans certains de ces pays est accueilli comme une mesure importante. Concernant l'Afrique occidentale, les délégations reconnaissent le rôle important joué par l'ECOMOG (Force d'interposition de la CEDEAO) dans la sous-région et encourage le HCR à renforcer sa participation aux initiatives de prévention et de résolution des conflits moyennant une coopération plus étroite avec les organisations régionales et sous-régionales.

14. Plusieurs délégations font référence à l'impact de la présence des réfugiés sur les pays hôtes, mentionnant tout particulièrement la dégradation de l'environnement nécessitant une coopération et une assistance technique. L'engagement renouvelé à intégrer les besoins des enfants et des femmes réfugiés est accueilli avec plaisir. Une délégation observatrice représentant les organisations non gouvernementales demande qu'une attention plus soutenue soit accordée à la question de la violence à l'égard des femmes réfugiées. Une délégation demande également que le Comité permanent soit tenu informé de la mise en oeuvre de l'Initiative pour les enfants libériens.

15. Certaines délégations se déclarent préoccupées par le manque de fonds dans certaines opérations de rapatriement, ce qui affecte la réintégration des rapatriés libériens, somaliens et éthiopiens. Il est également souligné que tout en recherchant l'assistance de la communauté internationale, les pays d'origine doivent s'assurer que les conditions d'un retour dans la sécurité et la dignité sont remplies.

16. Se référant à la restructuration actuelle du siège, une délégation espère qu'elle permettra une approche mieux coordonnée aux activités du HCR en Afrique.

17. Répondant à un certain nombre de questions spécifiques, le Directeur du Bureau pour l'Afrique réaffirme l'importance d'une étroite coordination au niveau interinstitutionnel. Cela est tout particulièrement vrai pour la recherche d'une solution durable à la crise somalienne. La nécessité d'une coordination s'applique également à d'autres institutions intergouvernementales, telles que le Comité international de la Croix-Rouge, afin d'éviter le risque de chevauchement dans des domaines tels que la formation en matière des droits de l'homme. Se référant à la préoccupation exprimée par certaines délégations selon laquelle le HCR envisagerait d'appliquer la clause de cessation aux réfugiés éthiopiens et érythréens résidant au Soudan, il explique que le HCR se trouve confronté à un dilemme depuis que la cause initiale de la fuite a disparu et que la nécessité d'une protection internationale ne peut plus se justifier. Cette mesure ne serait toutefois applicable qu'à l'issue de consultations avec toutes les parties concernées.

18. En conclusion, il rend hommage au Président du Comité exécutif pour sa récente mission en Afrique occidentale et pour l'engagement ferme contenu dans ce rapport. Il lance un appel aux Etats membres en vue d'obtenir un appui politique et financier à la fois constant et important pour relever les immenses défis que rencontre le HCR en Afrique.

19. Au cours du débat sur la politique et les développements en Afrique, bon nombre de délégations font référence au contenu du document EC/48/SC/INF.2 sur la sécurité et le caractère civil et humanitaire des camps et zones d'installation de réfugiés, accueilli comme un cadre utile de discussion. Il est largement admis que ces questions sont complexes et cruciales.

20. Plusieurs délégations approuvent la priorité accordée aux options « douces », c'est-à-dire les mesures de prévention. L'attention est appelée sur les mesures de prévention et sur les liens avec les activités de protection du HCR, y compris la formation en matière de droits des réfugiés. Une délégation mentionne l'importance de la création de capacités dans les procédures relatives à la détermination du statut de réfugié. Il est également fait mention du rôle important joué par les réfugiés dans la planification et la mise en oeuvre de mesures de sécurité. Dans ce contexte, la contribution clé des femmes réfugiées est soulignée. Une délégation observe toutefois que le succès des mesures préventives présuppose certaines conditions propices qui n'ont pas toujours été réunies.

21. Concernant la question du déploiement d'observateurs civils ou de corps de police (option « moyenne »), plusieurs délégations se déclarent en faveur de la proposition visant à utiliser des observateurs civils ou un corps de police multinational afin de conduire ces missions de supervision. Par ailleurs, de vives réserves ont été émises concernant le déploiement d'agents de sécurité privés. Une délégation indique qu'il est impérieux d'éviter une confusion entre les agents humanitaires et les instances militaires chargées de l'ordre public. S'ils sont complémentaires, leurs rôles sont nécessairement différents.

22. Le Haut Commissaire assistant puise une source d'encouragement dans l'intérêt manifesté par les délégations pour ces questions ainsi que leur appui sans réserve à ces mesures de prévention. Ces mesures ont toutefois des implications financières qui devront être examinées. Répondant à une question d'une délégation sur le concept des groupes de liaison (par.14 du document EC/49/SC/INF.2), il explique que le HCR en discute actuellement différents types. Il pourrait s'agir de fichiers de personnes qualifiées ou d'un accord concernant un « ensemble de services gouvernementaux ».

23. Concernant le lien entre la sécurité du personnel humanitaire et la sécurité des camps, il observe que la nouvelle structure du siège a désormais placé sa section concernant la sécurité sur le terrain dans le Département des opérations. Enfin, il rappelle que la garantie de la sécurité et du caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés est une question qui va au-delà du mandat du HCR, qui requiert la participation de nombreux acteurs, y compris les Etats. Les options proposées ont été établies en consultation avec les opérations du Département de maintien de la paix des Nations Unies dans le cadre du suivi du Rapport du Secrétaire général sur les causes du conflit et la promotion d'une paix durable et d'un développement viable en Afrique, publié en avril 1998. Ce travail n'est toujours pas achevé. Une réunion informelle est prévue ultérieurement en février 1999 à laquelle les membres du Comité exécutif sont cordialement invités.

C. Asie centrale, Asie du Sud-Ouest, Afrique du Nord et Moyen-Orient (CASWANAME)

24. Le Directeur des opérations du Bureau de CASWANAME fournit au Comité permanent une présentation complète des stratégies et objectifs du HCR dans la région, rappelant qu'elle comptait encore certaines des situations de réfugiés les plus longues et les plus complexes du monde.

25. Des progrès importants ont été accomplis en Asie centrale, y compris l'adhésion aux instruments internationaux relatifs aux réfugiés de la part de quatre des cinq Etats d'Asie centrale, l'adoption de législations nationales sur les réfugiés et l'établissement de cadres juridiques et administratifs au niveau national pour gérer les demandeurs d'asile et les réfugiés. En revanche, l'absence de paix, de stabilité et de respect des droits de l'homme en Afghanistan a continué d'entraver la mise en oeuvre des solutions durables pour les réfugiés afghans en République islamique d'Iran et au Pakistan. Un appui financier et politique accru est nécessaire pour protéger et assister ce groupe. Au Moyen-Orient, l'instabilité de la situation en Iraq a conduit à une augmentation du nombre des demandeurs d'asile dans la région voisine. La situation des réfugiés turcs en Iraq s'est récemment améliorée avec le retour du HCR dans le camp de Makhmour. Le retour des réfugiés iraquiens depuis la République islamique d'Iran a été suspendu depuis la mi-1998. Au Yémen, un grand nombre de réfugiés éthiopiens et somaliens arrivés l'année dernière ont eu besoin d'une assistance plus importante et de procédures de sélection et d'enregistrement plus performantes. Quant au Sahara occidental, la solution du problème des réfugiés sahraouis est directement liée au succès du Plan de règlement des Nations Unies. Entre temps, des activités sont financées sur le solde des fonds issus d'appels précédents mais si l'on sort de l'impasse concernant l'application du Plan de règlement, un nouvel appel spécial sera lancé.

26. Au cours du débat, plusieurs délégations se déclarent préoccupées par la lenteur des progrès vers la mise en oeuvre de solutions aux problèmes des réfugiés afghans. Concernant le fardeau pesant sur les pays d'asile, deux délégations réitèrent la nécessité d'examiner l'impact social et économique de la présence à long terme d'un grand nombre de réfugiés. Certaines délégations soulignent également l'importance de l'intégration des projets en faveur des femmes et des enfants en tant qu'objectif clé du HCR. Plusieurs délégations se félicitent des progrès accomplis en Asie centrale, et félicitent le Kazakhstan pour sa récente adhésion à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967. La pertinence de ces réalisations pour le programme d'action de la Conférence des Etats indépendants est également soulignée et le HCR est exhorté à renforcer ses contacts avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Concernant les activités au Moyen-Orient, une délégation félicite le HCR de ses efforts en matière de planification d'urgence face à la tension croissante concernant l'Iraq. Une vive préoccupation est exprimée toutefois par une délégation quant au caractère civil du camp de Makhmour au nord de l'Iraq en raison de la présence d'éléments armés. Les délégations demandent si les bureaux du HCR dans les pays voisins de l'Iraq seraient en mesure de gérer une augmentation du nombre des réfugiés dans la région. Des préoccupations sont exprimées quant à l'afflux constant de réfugiés au Yémen. Une autre délégation note avec plaisir les efforts du HCR pour renforcer ses contacts avec la Ligue des Etats arabes et l'Organisation de la Conférence islamique et suggère de poursuivre dans cette voie. Concernant les préparatifs au Sahara occidental, un certain nombre de délégations suggèrent au HCR d'accroître la participation des organisations non gouvernementales (ONG) et les consultations avec le Programme des Nations Unies pour le développement et la Banque mondiale concernant les besoins de réintégration à plus long terme des rapatriés.

27. Dans sa réponse, le Directeur du Bureau de CASWANAME donne les détails des aspects de ces opérations. Il confirme que des efforts sont en cours en Asie centrale pour accroître la capacité des ONG locales à gérer les activités de projet et à fournir un appui aux institutions régionales, telles que le Centre de gestion des migrations de Bishkek, afin de créer une réserve de personnels qualifiés pour permettre le transfert futur des activités. Le HCR assure une présence quotidienne dans le camp de Makhmour et il s'est mis d'accord avec les autorités gouvernementales sur plusieurs mesures visant à assurer le caractère civil du camp. Concernant l'Afghanistan, le Haut Commissaire assistant souligne la nécessité de concentrer et de galvaniser les efforts de la communauté internationale pour trouver des solutions. Il entreprendra prochainement une mission afin de débloquer la situation. Il attire également l'attention sur l'importance cruciale de ressources financières suffisantes pour les programmes dans la région de CASWANAME, hypothéqués par les conditions de sécurité et les problèmes de réfugiés longtemps restés sans solution.

D. Nouvelle structure budgétaire proposée du HCR

28. Présentant ce point de l'ordre du jour, le Directeur de la Division de la gestion des ressources attire l'attention sur les toutes dernières consultations sur la structure budgétaire du HCR qui ont eu lieu le 22 janvier 1999 (EC/49/SC/CRP.5). Il rappelle que ces consultations ont confirmé l'accord concernant une structure budgétaire annuelle unifiée, assortie d'un consensus sur l'existence d'une Réserve pour les opérations (au lieu des trois réserves actuelles). L'application de la nouvelle structure budgétaire aurait lieu par étape dans la mesure où l'année précédente et les années actuelles devront faire l'objet de rapports sur la base des budgets déjà approuvés en vertu de la structure actuelle. Il convient également d'élaborer et d'adopter de nouveaux systèmes d'information. Il se réfère à la prochaine réunion (17 février 1999) du CCQAB à New York lors de laquelle il présentera la nouvelle structure budgétaire.

29. Dans la discussion qui suit, les délégations confirment leur appui à cette nouvelle approche, estimant que la nouvelle structure permettrait une transparence plus grande et une gestion plus saine. Une délégation observe toutefois que les principes directeurs concernant l'utilisation de la réserve pour les opérations pourraient être trop vagues et nécessiteraient peut-être quelques précisions.

30. Concernant la question globale de la mobilisation des ressources, un consensus se dégage sur le fait que la tendance à l'affectation des contributions, alliée à la nature imprévisible des niveaux et de la date des contributions, entravait l'efficacité du HCR. Dans ce contexte, une délégation fait référence aux efforts du Gouvernement pour faire connaître sa contribution et la verser dès le début de l'année. Plusieurs délégations se félicitent du document informel sur l'affectation des contributions et son effet sur les opérations du HCR. Tout en reconnaissant que les gouvernements avaient leurs propres contraintes en tant que donateurs, un consensus se dégage sur le fait que la pratique de l'affectation doit être limitée autant que faire se peut.

31. Plusieurs délégations se félicitent des efforts actuellement déployés par le HCR pour établir les priorités visant à jeter un pont entre les besoins évalués et les ressources disponibles. Une délégation observe toutefois que cette opération doit être liée à une planification de stratégie plutôt qu'à un exercice budgétaire. Une autre délégation exprime l'espoir de voir le Comité informé des résultats de cet exercice.

32. En réponse, le Directeur de la gestion des ressources et le Chef du Service des relations avec les donateurs et de la mobilisation des ressources confirme que les observations faites par le CCQAB concernant la structure budgétaire et la question de l'affectation des fonds, raison pour laquelle le document informel a été mis à la disposition du CCQAB, seraient communiquées au Comité lors de consultations informelles ultérieures. Il s'agit d'un processus dynamique, impliquant de constantes possibilités d'échange. Entre-temps, les instructions de programmation déjà communiquées au terrain contiennent des élément permettant la présentation du budget en octobre de l'an 2000 en respectant la nouvelle structure. En conclusion, le Haut Commissaire assistant observe que la tâche visant à établir des priorités incombe au Haut Commissaire en vertu de son mandat et des principes directeurs en matière de politique générale du Comité exécutif. Ces priorités feront l'objet de consultations informelles avant d'être présentées au Comité exécutif, en attendant un appui résolu des donateurs.

V. POLITIQUE EN MATIERE DE PROTECTION/PROGRAMME

A. Suivi du thème annuel

33. Présentant ce point, le Président rappelle le débat approfondi qui a eu lieu lors de la dernière session plénière du Comité exécutif. Il appelle l'attention sur les questions posées lors de ces débats et nécessitant une discussion ultérieure, comme il est dit dans le document EC/49/SC/INF.1.

34. Avant ce débat, une délégation insiste sur les questions philosophiques et éthiques liées à la notion de partage de la charge. Ce qui est en jeu, c'est un respect fondamental de la dignité humaine et une acceptation de la responsabilité commune démontrée par des actes de solidarité. Sans cette dimension, le débat est dénué de sens.

35. Plusieurs délégations déclarent appuyer le rôle protecteur de l'Etat par le biais d'adhésions aux instruments internationaux tels que la Convention de 1951 et le Protocole de 1967. Des efforts doivent continuer à encourager les adhésions universelles. Alors qu'une délégation a attiré l'attention sur l'utilité des mécanismes de partage de la charge au niveau régional, une autre a mentionné, comme il est indiqué dans le rapport de mission du Président, que le problème des réfugiés est un problème global. Si certaines dispositions en matière d'asile peuvent être efficaces dans une région, ces mêmes dispositions peuvent ne pas toujours avoir le succès escompté et il convient que la communauté internationale examine de façon collective les causes profondes des situations engendrant des mouvements de réfugiés, de concert avec les organisations internationales et d'autres acteurs compétents.

36. Répondant à une demande globale en matière d'exemple pratique, le Haut Commissaire assistant fait observer que l'ordre du jour du Comité permanent inclut une série de points spécifiques liés au partage de la charge. Parmi les plus actuels figurent les solutions en matière de sécurité des camps par le biais d'une coopération à différents niveaux; la campagne d'adhésion universelle à la Convention et au Protocole à la fin de l'an 2000; les consultations multilatérales dans le contexte de la Conférence sur la CEI et de CASWANAME ainsi que le groupe de travail nouvellement créé de l'Union européenne sur l'asile et la migration (à qui le HCR est associé). Il propose la rédaction d'un document présentant ces différentes questions afin de présenter des suggestions spécifiques telles que celles-ci.

37. En conclusion, le Président propose que ce travail soit effectué en consultation avec les délégations intéressées, notamment une qui a expressément offert un apport substantiel. Cela pourrait également inclure un inventaire des outils et des ressources, comme l'a suggéré une autre délégation et répondre ainsi à la préoccupation générale en matière d'applications pratiques par opposition aux théories abstraites.

B. Réintégration

38. Le Directeur de la Division de la communication et de l'information rappelle comment, lors de sa dernière session, le Comité exécutif a demandé au Haut Commissaire de tenir le Comité informé des initiatives prises pour faire participer d'autres acteurs, particulièrement les institutions financières et chargées du développement, à l'examen de la question de la réintégration. Ces initiatives sont décrites dans le document EC/48/SC/CRP.6.

39. Dans ce contexte, il fait particulièrement allusion à la récente Table ronde sur le fossé entre l'assistance humanitaire et le développement à long terme, convoquée par le Président de l'Institution Brookings à Washington et coparrainée par le HCR et la Banque mondiale. Cette Table ronde qui a réuni les participants d'environ 30 gouvernements, organisations internationales et non gouvernementales, a souligné la participation d'un large éventail d'acteurs humanitaires et du monde du développement. Son objectif est d'examiner comment la communauté internationale, à l'appui des acteurs nationaux, peut mieux assurer une transition couronnée de succès du conflit à la paix et au développement durables dans les sociétés émergeant d'un conflit. Les nombreux besoins non couverts des sociétés émergeant d'un conflit et les transitions malheureuses du conflit à la paix et au développement témoignent de l'inadéquation des approches actuelles. Le dialogue se fonde sur le fait qu'il y a actuellement un certain nombre de lacunes au niveau des institutions et du financement entravant une transition sans heurts. Ces points sont présentés dans une note liminaire de James Wolfensohn, Président de la Banque mondiale, et du Haut Commissaire intitulée Transition vers la paix dans les sociétés déchirées par la guerre : observations personnelles.

40. Les participants à la Table ronde ont reconnu que la question qui leur était posée n'était pas neuve; elle a toutefois revêtu une urgence accrue ces derniers temps. Indépendamment de la façon dont ce ou ces fossés peuvent être conceptualisés, ils sont bien réels; ils ont créé des déplacements de population et des souffrances humaines, particulièrement sous la forme d'une pauvreté extrême, d'une société dont les droits sont bafoués et d'un environnement caractérisé par une paix fragile. Ces problèmes doivent être résolus par un effort concerté et des partenariats plus étroits entre les populations touchées, les acteurs nationaux, les organisations multilatérales, les donateurs bilatéraux et la communauté non gouvernementale. La communauté internationale doit s'organiser mieux en vue de cette tâche au niveau des dispositions institutionnelles et élaborer des dispositifs flexibles pour obtenir une certaine prévisibilité au niveau du financement.

41. La Table ronde est convenue que la prochaine mesure à prendre concerne la formation d'un petit groupe d'action représentatif devant être convoqué par le Président de l'Institution Brookings pour examiner les dispositions institutionnelles en vue du développement dans les sociétés post-conflit et l'assistance à offrir pour une transition vers un financement plus prévisible. La réunion du groupe d'action est prévue pour le 12 mars 1999. La Table ronde examinera les résultats des travaux du groupe d'action au cours du printemps; ces conclusions constitueront également la base d'une réunion plus large qui mènera à bonne fin les travaux de la Table ronde et du groupe d'action.

42. Plusieurs délégations déclarent appuyer ces initiatives. Tout en reconnaissant l'importance d'inscrire les lacunes institutionnelles et financières à l'ordre du jour politique de la communauté internationale, certaines délégations soulignent l'importance d'une planification saine des opérations de réintégration en tant qu'élément clé de la viabilité du processus de réintégration/réconciliation. A cet égard, ils font allusion au cadre opérationnel du HCR pour les opérations de rapatriement et de réintégration dans les situations post-conflit qui a fait l'objet d'une série de consultations informelles en 1998. Le Comité permanent se déclare satisfait des travaux en cours en la matière, y compris les plans pour le mettre en oeuvre dans deux ou trois pays émergeant d'un conflit, comme il en a été convenu au cours des consultations informelles du Comité permanent. Une délégation souligne spécifiquement l'importance de la réconciliation dans le processus de réintégration et indique la nécessité de traduire concrètement cet aspect dans les faits par le biais de projets de réintégration, soigneusement choisis et conçus, et de séminaires de formation.

43. Enfin, le HCR a été invité à présenter un rapport lors de la prochaine réunion du Comité exécutif sur les progrès accomplis et les obstacles rencontrés dans le renforcement de la coopération interinstitutions ainsi que dans la mise en oeuvre du cadre opérationnel.

VI. COORDINATION

44. Le Chef du Secrétariat et du Service interorganisations rappelle que la réunion de planification du Comité permanent, le 8 décembre 1998, a décidé d'inscrire ce point à l'ordre du jour du Comité tout au long de l'année. Conformément au souhait du Comité permanent, elle décrit la coordination au sein du Comité administratif de coordination (CAC), du Comité interinstitutions permanent (CIP), du Comité exécutif pour les affaires humanitaires (ECHA) et du nouveau Segment humanitaire du Conseil économique et social (ECOSOC).

45. Le CAC, le plus ancien des organes de coordination réunit les chefs de toutes les institutions spécialisées des Nations Unies et autres organisations, fonds et programmes ainsi que les institutions de Bretton Woods. En tant qu'instance de discussion et de coordination de l'action à l'échelle du système, il traite actuellement de questions clé concernant directement ou indirectement le processus de réforme des Nations Unies. Les deux dernières sessions du CAC ont été précédées de réunions privées avec le Secrétaire général, ce qui a fourni une occasion fort intéressante de discuter des questions d'intérêt commun de façon informelle. A l'initiative du Haut Commissaire, la question de la sécurité et de la sûreté du personnel est devenue un point permanent à l'ordre du jour du CAC. Cela a conduit à l'adoption de deux déclarations en 1998 soulignant la nécessité de renforcer les mesures de sûreté et de sécurité, en particulier la formation, et les responsabilités des Etats membres pour assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et des institutions apparentées.

46. Le CIP cherche à renforcer la coordination entre les institutions humanitaires et les autres organisations, y compris les acteurs extérieurs aux Nations Unies. Opérant essentiellement par le biais de groupes de travail à la représentation multiple, il traite de questions telles que l'amélioration du processus d'appel consolidé, l'établissement d'une base de données globale et un module de formation sur les personnes déplacées à l'intérieur du territoire, etc. Il est assisté par un secrétariat placé dans le Bureau du Coordonnateur pour les affaires humanitaires qui aide également l'ECHA. Ce dernier est un nouvel organe de secrétariat émanant du processus de réforme des Nations Unies, réuni sous la présidence du Coordonnateur des secours d'urgence. Son ordre du jour porte sur les situations nationales présentant un intérêt particulier pour le Conseil de sécurité.

47. Le Segment humanitaire de l'ECOSOC se réunira pour la deuxième fois en juillet à Genève. A l'issue d'un débat général fondé sur le rapport du Secrétaire général, un deuxième jour sera consacré au thème de la coopération internationale et des réponses coordonnées aux situations d'urgence humanitaires, en particulier lors de la transition des secours à la réhabilitation, à la reconstruction et au développement.

48. Les délégations ont noté que la pléthore d'organes de coordination pourrait semer la confusion et qu'une information plus systématique serait la bienvenue. Une délégation regrette l'absence de consultations avec Genève sur le choix du thème humanitaire de l'ECOSOC. En réponse à une question relative à l'impact des débats dans ces différentes instances sur le terrain, le Chef du Secrétariat et du Service interorganisations reconnaît que ce débat a tendance à être conduit par le siège mais que des améliorations sont actuellement apportées en raison de la présence lors des réunions du CIP de coordonnateurs humanitaires représentant les préoccupations pratiques de leurs pays respectifs.

VII. BONNE GESTION

49. En tant que contribution au processus de choix du thème annuel pour la cinquantième session du Comité exécutif, une délégation propose : « Le renforcement des partenariats pour renforcer la protection sur le terrain. » Dans la droite ligne de la cinquantième session, l'accent doit être mis sur la protection tout en reconnaissant que la garantie d'une protection est de plus en plus complexe et ne peut être réalisée que par des partenariats efficaces. On estime également qu'un thème tel que celui-ci ferait suite au thème de l'année dernière.

50. Un consensus se dégage sur cette proposition. Une délégation, appuyée par plusieurs autres, suggère que le thème soit élargi pour inclure une référence aux questions de sécurité compte tenu de leur importance pour la fonction de protection. Une formulation éventuelle pourrait être : « Renforcer les partenariats pour promouvoir la protection et la sécurité sur le terrain. » D'autres délégations font des suggestions quant aux éléments spécifiques pouvant être couverts sous ce thème, y compris l'établissement de la paix. Une délégation se déclare toutefois en faveur d'un thème plus général : « La protection au cours du vingt-et-unième siècle. ».

51. Résumant ce débat, le Président note qu'un consensus se dégage sur l'accent à mettre sur la « protection » en combinaison avec les « partenariats » mais que plusieurs délégations souhaitent ardemment voir des résultats pratiques. Il est important de traduire la théorie dans les faits. Il note que le thème tel qu'énoncé initialement a obtenu un large appui et que plusieurs délégations sont en faveur d'inclure une référence aux questions de sécurité comme le propose la version amendée. Il propose des contacts ultérieurs avec les délégations intéressées sur les amendements de forme avant qu'une décision ne soit prise lors de la réunion de juin du Comité.

VIII. GESTION, FINANCES, CONTROLE ET RESSOURCES HUMAINES

A. Normalisation de l'établissement de rapports du HCR

52. Le Directeur de la Division de la communication et de l'information rappelle qu'il y a eu toute une série de consultations sur ce thème et appelle l'attention sur un rapport intérimaire soumis au Comité permanent donnant un compte rendu des sujets couverts (EC/49/SC/CRP.7). Il rappelle comment la décision du HCR de rédiger des appels et des rapports globaux sur ses programmes est née d'une volonté de rationaliser les procédures existantes, particulièrement compte tenu des nombreux rapports qu'il est appelé à produire, y compris des documents sur la bonne gestion et des rapports spécifiques aux donateurs. La nouvelle disposition suit le nouveau cycle d'établissement de rapports liant l'Appel global, le Rapport global, le rapport intérimaire à la mi-année et les actualisations périodiques sur les programmes et le financement. Il attire également l'attention sur des propositions relatives à un rapport descriptif standard qui intégrerait la protection de façon plus claire et se concentrerait sur les résultats au plan de l'impact et de l'exécution (annexes I et II du document EC/49/SC/CRP.7). Il attire ensuite l'attention sur un projet de décision sur la normalisation de l'établissement de rapports du HCR maintenant proposé au Comité pour approbation.

53. De nombreuses délégations se déclarent en faveur de cette proposition en faisant observer qu'elles doivent se traduire par une charge administrative moins lourde pour le HCR et une qualité plus élevée pour le donateur. Certaines délégations soulignent que les besoins spécifiques des donateurs pourraient encore exiger des rapports distincts dans quelques cas. Une délégation suggère que ces exigences s'accompagnent d'une assistance aux donateurs.

54. Une délégation observatrice note toutefois des réserves quant aux changements proposés. Elle observe que des discussions sont actuellement en cours à New York afin d'établir des normes simplifiées d'établissement de rapports pour toutes les institutions des Nations Unies. Les propositions du HCR seraient donc prématurées.

55. Plusieurs délégations espèrent que la nouvelle approche aboutira à des rapports plus transparents en matière de protection. On fait observer que la mise en oeuvre de la nouvelle méthode d'établissement de rapports fournira au Comité l'occasion de faire des commentaires et de présenter ses orientations.

56. En réponse, le Directeur de la Division de la communication et de l'information confirme qu'il a l'intention d'inclure un poste budgétaire pour les activités de protection. Il confirme également que la nouvelle disposition ne s'appliquera pas de façon rétroactive et que les demandes en matière de rapports spécifiques aux donateurs pour les contributions versées en 1998 seraient honorées. Il ajoute que l'on ne s'attend pas à ce que la nouvelle procédure dispense le HCR de toute autre forme de rapports spécifiques mais attire l'attention sur le fait que ces demandes doivent être présentées au HCR le plus tôt possible.

57. En conclusion, le Président assure le Comité que des discussions informelles se poursuivront sur ce sujet important. Entre-temps, le projet de décision présenté au Comité a été adopté (voir annexe).

B. Renforcement de la fonction d'évaluation au HCR

58. L'Inspecteur général attire l'attention sur un examen de la fonction d'évaluation du HCR entrepris en 1998 par une société privée et un consultant (EC/49/SC/CRP.8). Une étude complémentaire interne de la fonction d'évaluation a abouti au placement de la nouvelle Section d'évaluation et d'analyse politique dans le Département des opérations, directement responsable devant le Haut Commissaire assistant.

59. Les délégations se déclarent satisfaites du rapport, faisant observer que la fonction d'évaluation du HCR a été négligée dans le passé comme le démontre le niveau relativement bas des ressources qui lui ont été consacrées. Elle souligne l'importance de cette fonction qui doit permettre à l'Organisation de tirer pleinement parti des leçons de l'expérience. Cela est d'une valeur toute particulière pour le personnel de terrain, surtout pour ceux qui travaillent dans des régions reculées. Elles se félicitent de la place accordée à cette fonction dans la nouvelle structure du HCR.

60. Plusieurs délégations attirent également l'attention sur la nécessité d'une plus grande transparence, soulignant que des rapports d'évaluation doivent être distribués non seulement à l'ensemble du personnel du HCR mais également aux membres du Comité exécutif, aux institutions des Nations Unies et aux autres parties intéressées. Concernant la question des ressources, on reconnaît que des fonds supplémentaires et un personnel qualifié sont nécessaires. Ces fonds peuvent toutefois être mobilisés par des évaluations conjointes à l'aide de l'expérience offerte par les donateurs par exemple. Certaines délégations affirment leur appui pour une telle approche.

61. Se référant au programme de travail provisoire pour 1999 (EC/49/SC/CRP.8/Add.1), plusieurs délégations expriment leur préoccupation de ne pas voir annexé un plan d'action spécifiant comment les recommandations seront mises en oeuvre. Il est reconnu que l'exécution devra être progressive. Toutefois, il est essentiel de spécifier des calendriers de responsabilité ainsi que les coûts y afférant.

62. L'Inspecteur général prend note de ces suggestions. Concernant la question de la diffusion des rapports d'évaluation, il rappelle qu'un engagement a déjà été pris lors de la dernière session du Comité exécutif. Il y a toutefois des implications financières et la possibilité de présenter ces rapports sous forme électronique devra être examinée. Il mentionne également que davantage de ressources ont été allouées à l'auto-évaluation au niveau opérationnel en vertu du système de gestion des opérations proposé.

63. En conclusion, le Président fait observer qu'un consensus général s'est dégagé sur le fait qu'une amélioration est nécessaire et que le HCR a encore du chemin à parcourir. Il y a également un accord sur les propositions d'évaluation conjointe, la transparence dans la diffusion des rapports et la date de la première série de consultations informelles qui doit avoir lieu au cours des mois à venir; un plan d'action sera préparé avant le prochain débat sur l'évaluation au sein du Comité permanent.

C. Sûreté et sécurité du personnel

64. Le Haut Commissaire adjoint souligne l'importance primordiale de la sécurité du personnel, attirant l'attention sur une mise à jour des questions contenues dans le document EC/49/SC/INF.3. Dans ce contexte, il fait tout particulièrement mention de l'immense soulagement qu'a procuré la libération récente de M. Vincent Cochetel après 11 mois de captivité et exprime sa profonde gratitude pour l'appui sans faille accordé par les membres du Comité exécutif tout au long de ce drame. La formation est resté un élément important des efforts du HCR pour protéger son personnel. Toutefois, la responsabilité des Etats et des autorités sur le terrain est cruciale. Lorsqu'une telle garantie n'existe pas, l'appui des Etats membres reste essentiel.

65. Plusieurs délégations approuvent l'importance de la formation et la nécessité d'une coordination étroite au niveau interinstitutionnel. Cet aspect est souligné dans une déclaration d'un observateur d'une institution des Nations Unies, faisant spécialement mention des efforts coordonnés avec le Coordonnateur des Nations Unies pour la sécurité (UNSECOORD). Les délégations ont également souligné l'importance de l'appui des Etats membres. Une délégation a mentionné que l'objectif à plus long terme doit être de garantir un environnement plus sûr et que le conseil de sécurité doit s'y employer.

66. Se félicitant de la récente mise en oeuvre de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et des institutions partenaires, une délégation confirme également l'importance d'un financement adéquat pour la sécurité du personnel, annonçant une contribution au fonds fiduciaire à cette fin. Une autre délégation appuie la demande de fonds et demande une estimation des coûts.

67. En conclusion, le Haut Commissaire adjoint remercie le Comité permanent de ses nombreuses manifestations d'intérêt concernant cette question importante. Il confirme également qu'au niveau administratif, les préparatifs sont en cours pour créer un poste budgétaire distinct consacré aux fonds requis pour la sécurité, comme l'a recommandé le CAC.

IX. QUESTIONS DIVERSES

68. Le Président informe les délégations que l'Assemblée générale a décidé l'année dernière de faire passer le nombre des membres du Comité exécutif à 54. Le Mozambique devrait bientôt devenir le 54e membre. En outre, le Président informe les délégations que la Côte d'Ivoire cherche à obtenir le statut de membre du Comité exécutif et que cette requête est actuellement examinée par le Conseil économique et social à New York.

69. En l'absence de toute autre question, le Président clôt la réunion.

Annexe DECISION ADOPTEE PAR LA QUATORZIEME REUNION DU COMITE PERMANENT

Normalisation de l'établissement de rapports du HCR

Le Comité permanent,

Rappelant le ferme engagement pris par les membres du Comité exécutif au cours de la treizième réunion du Comité permanent le 2 octobre 1998 concernant la tenue de consultations sur la normalisation des rapports du HCR et ayant examiné le fruit des consultations sur cette question (EC/49/SC/CRP.7),

Reconnaissant la charge imposée au HCR du fait d'exigences multiples et diverses en matière d'établissement de rapports, y compris les rapports spécifiques aux donateurs,

Soulignant la nécessité de rationaliser la préparation et la présentation des rapports du HCR afin de contribuer à une plus grande efficacité,

Notant les efforts du HCR pour une présentation globale des besoins, réalisations et contraintes de l'Organisation sous forme d'appels et de rapports fournissant une perspective mondiale des activités du Haut Commissariat,

Réitérant l'importance à cet égard de l'Appel global et de la préparation d'un rapport global sur les programmes du HCR dans le monde,

Se félicitant de la présentation, pour la première fois en 1998, d'un rapport intérimaire à mi-parcours sur les programmes du HCR qui a fourni une actualisation des réalisations et des contraintes de programmes au cours des six premiers mois de l'année ainsi que des ajustements rendus nécessaires par l'environnement opérationnel et les contraintes financières et permettant aux membres du Comité exécutif d'établir des priorités de financement en conséquence,

Reconnaissant que la disponibilité d'une information globale et de qualité sur l'utilisation des ressources fournies au Haut Commissariat pourrait contribuer à une plus grande prévisibilité du financement du HCR,

Soulignant que l'établissement de rapports sur les programmes du HCR nécessite une plus grande attention aux activités de protection, à leur impact, et à l'approche soucieuse de la parité entre les sexes, ainsi que la mise en oeuvre des politiques du HCR concernant les femmes, les enfants et les adolescents ainsi que l'environnement,

a) Demande qu'à partir de 1999, le HCR présente aux membres du Comité exécutif un rapport global en juin de l'année suivant la mise en oeuvre du programme ainsi qu'un rapport intérimaire à mi-parcours, en août de l'année de la mise en oeuvre du programme. Ces rapports seront suivis en novembre par un appel global pour les programmes de l'année suivante;

b) Demande que le contenu des chapitres descriptifs et que la présentation des chapitres financiers du rapport soient conformes aux directives retenues par le Comité permanent les 9, 10 et 11 février 1999 et présentées dans les annexes I et II du document EC/49/SC/CRP.7;

c) Note que le rapport global vise à jeter les bases de rapports sur l'utilisation des contributions des donateurs et, en temps que tel, à remplacer les rapports descriptifs et financiers spécifiques présentés jusque-là aux donateurs par le Service du financement des programmes et des relations avec les donateurs du HCR, à compter des rapports devant être soumis en 1999 pour les contributions versées au cours de l'année programme 1998;

d) Demande que :

i) Tout besoin en matière d'établissement de rapports non couvert par le Rapport global sera porté à l'attention du HCR en temps voulu

ii) Le HCR et les donateurs concernés conviennent de dispositions spécifiques pour couvrir ces besoins, y compris les ressources éventuelles requises;

e) Recommande qu'après avoir donné aux membres du Comité exécutif le temps d'étudier le premier rapport global, un examen ait lieu au cours de la cinquantième session du Comité exécutif afin de renforcer l'efficacité du HCR en matière d'établissement de rapports, de rationaliser la production des documents et d'assurer que le rapport global couvre les domaines intéressant des membres du Comité exécutif;