Rapport de la réunion conjointe du 18 mai 1993 des sous-comités chargés des questions administratives et financières et plénier sur la protection internationale

EC/SC.2/62

I. INTRODUCTION

1. La réunion conjointe du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières (SCAF) et du Sous-Comité plénier sur la protection internationale (SCIP) le 18 mai 1993 est ouverte par le Vice président du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire, S.E. l'Ambassadeur J.F. Boddens-Hosang (Pays-Bas). Dans ses remarques d'ouverture, le Président note que la réunion conjointe a été convoquée exceptionnellement pour examiner les conséquences sur la programmation des préoccupations liées aux femmes et aux enfants réfugiés, fournir une mise à jour des progrès du HCR en vue de rationaliser ces préoccupations et échanger des idées sur un modèle potentiel d'allocations de la division des tâches pour les activités de suivi entre le SCIP et le SCAF. Dans ses remarques d'ouverture, le Président introduit brièvement les points de l'ordre du jour provisoire annoté (EC/1993/SC.2/CRP.14).

2. L'ordre du jour provisoire est adopté.

II. REMARQUES D'OUVERTURE

3. Le Président invite M. Leonardo Franco, Directeur de la Division de la protection internationale (DIP) et M. Eric Morris, Directeur de la Division des programmes et de l'appui aux opérations (DPOS) à faire quelques remarques d'ouverture.

4. Le Directeur de la DIP fait rapport sur la réunion du SCIP des 17 et 18 mai. Il rappelle que le Comité exécutif a encouragé le Haut Commissaire à s'assurer qu'un traitement spécifique de la question des femmes réfugiées devienne partie intégrante de la protection des réfugiés et lui demande de veiller à ce que la situation de protection des femmes réfugiées et des enfants réfugiés soit incluse dans le plan de travail du SCIP en 1993. Conformément à cette demande, la réunion récemment achevée a inscrit à l'ordre du jour les points « Violences sexuelles à l'égard et des jeunes filles réfugiées » et « Problèmes de protection spécifiques aux enfants réfugiés » (voir EC/1993/SCP/CRP.1). Le Sous-Comité a décidé d'envisager une éventuelle conclusion du Comité exécutif sur le premier point.

5. Résumant certains des principaux points soulevés lors des débats du SCIP, le Directeur les divise entre les grandes catégories d'action préventive, d'action correctrice et de coopération renforcée. En ce qui concerne l'action préventive, les délégations soulignent l'importance des points suivants : garantir l'accès du HCR à un stade précoce afin de réunir des informations sur les violations et de prévenir des violations ultérieures; disposer de personnel féminin afin de faciliter la notification des violations; former les militaires et le personnel du HCR en matière de droits des réfugiés; informer les femmes réfugiées de leurs droits et de leurs responsabilités; appliquer une programmation qui reconnaisse dès les premières phases la nécessité de lier la politique de protection, particulièrement puisqu'elle a trait à la protection physique, à des interventions d'assistance et des allocations de ressources appropriées; et traiter la protection physique comme une partie essentielle du mandat du HCR.

6. Dans le domaine de l'action correctrice, les délégations indiquent qu'il convient de réviser les Principes directeurs concernant la protection des femmes réfugiées afin qu'ils répondent précisément aux besoins des victimes de la violence sexuelle. D'autres domaines de besoin concernent l'utilisation des Principes directeurs par les travailleurs réfugiés; les réponses psychosociales appropriées à donner aux victimes et une coopération plus étroite avec les ONG spécialisées et d'autres institutions des Nations Unies compétentes dans ce domaine; une approche communautaire et adaptée du point de vue culturel du traitement des victimes de la violence afin d'éviter qu'elles ne soient condamnées par la société; un échange d'informations parmi les organisations qui travaillent avec les victimes de tortures et de traumatismes; et un rôle de liaison pour HCR avec d'autres instances des droits de l'homme.

7. Le Directeur note également que la question de la formation a été soulevée à plusieurs prises au cours de la réunion du SCIP. Les participants insistent sur la nécessité de former les collaborateurs du HCR de manière à ce qu'ils dévoilent le problème de la violence sexuelle et trouvent des moyens culturellement appropriés de protéger des droits qui sont de nature universelle. La question de l'accès ne devrait pas être comprise comme concernant uniquement l'accès du HCR aux demandeurs d'asile, aux réfugiés et aux rapatriés, mais aussi comme la nécessité de l'accès de ces trois groupes à un personnel féminin possédant les compétences et l'autorité propres à garantir leur protection contre une discrimination sexuelle ou des actions similaires. Le Directeur de la DIP note que pour garantir l'accès et assurer une présence accrue, il faut disposer de davantage de personnel. De nombreuses délégations soulignent également que les femmes réfugiées ont besoin de papiers afin de satisfaire leurs besoins essentiels, jouir de la liberté de mouvement et d'une personnalité juridique. En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, les délégations rappellent qu'il est capital de constituer des dossiers sur leur passé social afin de leur accorder une protection adéquate, y compris dans les programmes en faveur des réfugiés et des rapatriés pour lesquels cette documentation n'a pas été rassemblée au préalable.

8. Les délégations expriment leur appui en faveur du droit des femmes réfugiées à participer véritablement aux décisions qui influencent leur vie et leur communauté. Cette participation requiert de soutenir le droit des femmes demandeurs d'asile à bénéficier d'une entrevue indépendante dans le cadre des procédures de détermination du statut de réfugié. Le même argument s'applique à l'entrevue qu'il est nécessaire d'avoir avec les femmes chefs de famille afin de garantir la nature volontaire du retour.

9. Le débat sur les problèmes de protection spécifiques aux enfants réfugiés aborde le recrutement militaire, la détention, le droit à l'éducation, la situation des enfants non accompagnés confiés à des familles autres que la leur et de l'adoption irrégulière. Les délégations ont également fait état de l'importance d'un soutien accru pour le droit des mineurs non accompagnés à rentrer dans leur pays. Des propositions sont présentées pour le suivi de certaines de ces questions au cours de la révision par le Haut Commissaire des Principes directeurs concernant les enfants réfugiés et de la politique relative aux enfants réfugiés.

10. Le Directeur de la DPOS commence par affirmer que les deux documents de séance, « Jeter un pont : politique de protection et d'assistance et programmation en faveur des femmes réfugiées » (EC/1993/SC.2/CRP.16) et « Programmation en faveur des enfants réfugiés » (EC/1993/SC.2/CRP.15), ont pour but de montrer comment le travail normatif du Sous-Comité plénier sur la protection internationale en vue d'établir des politiques et des principes directeurs concernant la protection des femmes et des enfants réfugiés est appliqué par les initiatives en matière de programmation. Les programmes du HCR doivent prendre comme point de référence les politiques et les principes directeurs approuvés par le Comité exécutif. En retour, une bonne gestion doit étudier les mécanismes et les procédures grâce auxquels la programmation traduira fidèlement les politiques et les principes directeurs définis.

11. Le Directeur de la DPOS indique que le 26 avril 1993, le Haut Commissaire a créé un Groupe de travail sur la gestion des programmes et la capacité opérationnelle, (le Groupe de travail) chargé d'examiner les procédures et les systèmes de gestion des programmes afin que la capacité opérationnelle du HCR soit renforcée et suive le rythme des sollicitations dont le Haut Commissariat fait l'objet au cours de cette décennie. Dans le cadre de la récente restructuration du HCR, comportant la création de la Division du contrôleur et des services de gestion et de la Division des programmes et de l'appui aux opérations (DPOS), les quatre coordonnateurs principaux (pour les femmes réfugiées, les enfants réfugiés, l'environnement et l'assistance à la réintégration) ont été placés dans la nouvelle Unité de politiques des programmes nouvellement créés au sein de la DPOS. La création des postes de coordonnateurs principaux est une stratégie destinée à garantir que leurs domaines respectifs de compétence reçoivent une attention soutenue en vue de les fondre dans les activités normales de programmation du HCR. Le Directeur de la DPOS note que chaque Coordonnateur a une mission différente. Dans le cas des femmes réfugiées, la traduction des besoins spécifiques et potentiels des femmes dans les programmes du HCR est parvenu à un stade de travail beaucoup plus avancé.

12. Le Directeur informe la réunion conjointe que le HCR vient de conclure un accord avec Rädda Barnen, l'organisation suédoise de Save the Children, en vertu duquel cette dernière se tiendra prête en permanence à détacher au moins six travailleurs sociaux très qualifiés et expérimentés dans les équipes d'urgence du HCR. Pendant la phase d'évaluation des besoins d'une situation d'urgence, leur mandat sera de se centrer sur les besoins des femmes et des enfants, afin que les évaluations des besoins appliquent une approche sensible à l'appartenance sexuelle et que l'accent soit mis sur une approche communautaire pour mobiliser les ressources disponibles dans une communauté de réfugiés.

13. Se penchant sur le phénomène de la violence sexuelle contre les femmes réfugiées, le Directeur de la DPOS note que la réponse aux victimes de sévices sexuels doit être adaptée à la culture et très souvent à assise communautaire afin d'éviter que les victimes ne soient rejetées par leur société. Des solutions à un phénomène de cette ampleur ne peuvent être trouvées sans la volonté de les appliquer. Le Programme de lutte contre la piraterie en Asie du Sud-Est fournit un exemple dans lequel les Etats ont démontré leur volonté d'identifier et de poursuivre les auteurs de violences sexuelles.

III. RAPPORT SUR LES FEMMES REFUGIEES

14. Ouvrant la discussion du point 2 de l'ordre du jour, « Rapport sur les femmes réfugiées », le Président appelle l'attention sur le document intitulé « Jeter un pont : politique de protection et d'assistance et programmation en faveur des femmes réfugiées » (EC/1993/SC.2/CRP.16), qui est un rapport intérimaire sur un éventail d'initiatives prises par le HCR pour appliquer la politique concernant les femmes réfugiées (A/AC.96/754) et les Principes directeurs concernant la protection des femmes réfugiées (EC/SCP/67) depuis la quarante-troisième session du Comité exécutif. Le Président déclare que le document étudie également quelques conséquences sur les programmes de la « Note sur certains aspects de la violence sexuelle contre les femmes réfugiées » (EC/1993/SCP/CRP.2) examinée dans le cadre du SCIP.

15. Le Directeur de DPOS présente le point de l'ordre du jour en déclarant que le document de séance est axé sur les efforts du HCR en vue d'appliquer la politique relative aux femmes réfugiées. Il s'agit d'un processus de mise au point, avec des activités apparentées et complémentaires qui doivent être ancrées dans les approbations des programmes et projets du HCR, ses statistiques et ses outils d'évaluation des besoins. La Section centrale d'évaluation mène actuellement une évaluation interne de l'application de la politique concernant les femmes réfugiées, y compris des Principes directeurs du HCR concernant la protection des femmes réfugiées et la planification orientée vers la population (POP). L'évaluation servira à harmoniser le processus afin de le rendre aussi sensible que possible à l'évolution des besoins du Haut Commissariat.

16. De nombreuses délégations se félicitent de l'occasion qui leur est offerte par la réunion conjointe d'étudier la liaison entre les activités de protection, d'assistance et de programmation. Une délégation affirme qu'au-delà de son importante signification symbolique, la réunion conjointe témoigne de la volonté d'établir des liens solides entre les principes et la pratique; une autre délégation estime qu'il est juste que la réunion se centre sur les femmes et les enfants puisqu'ils forment la majorité des réfugiés dans le monde.

17. Beaucoup de délégations remercient le Secrétariat pour la documentation présentée à la réunion conjointe. Un participant déclare que la note brosse un tableau fidèle des complexités inhérentes au passage d'une définition globale des politiques à une application sur le terrain. Un autre intervenant note que des progrès ont déjà été accomplis, mais que des obstacles demeurent. Une troisième délégation déclare que l'approche globale que le Haut Commissariat adopte est une manière bien conçue d'améliorer la situation des femmes réfugiées. Cette méthode doit être liée à tout l'éventail des activités de protection du HCR et non pas seulement à celles qui concernent les femmes et les enfants réfugiés. Cela permettrait au HCR de garantir la protection physique des réfugiés. L'orateur souligne l'importance cruciale du paragraphe 6 (EC/1993/SC.2/CRP.16) et de sa recommandation concernant le lien entre la protection et l'assistance.

18. Un orateur reprend une remarque déjà formulée devant le SCIP, soulignant le besoin pour le HCR d'affecter en Bosnie-Herzégovine un fonctionnaire sensibilisé à la culture et conscient du phénomène des violences sexuelles contre les femmes réfugiées. Le représentant demande si cette mesure a été prise par le HCR.

19. Un certain nombre de délégations prennent acte des efforts intensifs déployés par le HCR au cours des dix-huit derniers mois pour passer d'un rôle de plaidoyer à une intégration de la teneur de la politique et des Principes directeurs dans la conception et l'exécution des programmes. La précieuse contribution de la Coordonnatrice principale pour les femmes réfugiées est largement reconnue. Une délégation espère que le travail de la Coordonnatrice principale pour les femmes réfugiées ne diminuera pas du fait de son placement au sein de la Division des programmes et de l'appui aux opérations, au lieu du cabinet du Haut Commissaire et du Haut Commissaire adjoint. Une autre délégation forme des voeux pour que l'examen de la protection des femmes réfugiées au sein du SCIP et de la réunion conjointe aboutisse à des liens complémentaires entre la protection des réfugiés et la programmation des activités d'assistance. Elle déclare que l'on peut maintenant commencer à observer les résultats des Principes directeurs et de la politique; si le HCR continue d'être une organisation de pointe dans le système des Nations Unies pour sensibiliser davantage aux questions concernant les femmes, il reste néanmoins beaucoup à faire.

20. La même délégation fait état de son soutien aux programmes de formation intégrée du HCR, de formation à la POP et des efforts de l'organisation pour toucher un nombre important de fonctionnaires du HCR et des partenaires d'exécution. De nombreux représentants approuvent le relief accordé à la formation et à la communication et plaident pour une expansion de la formation à la POP afin d'atteindre tout le personnel du HCR, particulièrement les administrateurs principaux, puisque que cela améliorerait leur capacité à encadrer le personnel et a rendre compte de leur action. Certains participants se prononcent en faveur d'un renforcement des capacités de la Division de la protection internationale dans ce domaine. Le représentant demande des rapports sur le retentissement de la planification orientée vers la population sur les programmes de pays. L'importance de la responsabilité du personnel pour une programmation sensible à l'appartenance sexuelle est soulignée.

21. En ce qui concerne les efforts de formation, une délégation recommande des relations plus étroites entre différentes institutions du système des Nations Unies. La formation devrait également comporter un volet interinstitutionnel afin de faciliter la coopération et la coordination.

22. Le HCR est encouragé à réexaminer les priorités au cours de la première phase d'une situation d'urgence afin d'accorder suffisamment de poids à la participation des femmes réfugiées dès le début de la situation d'urgence. La sensibilité à l'appartenance sexuelle doit être incluse dès le premier jour d'une situation d'urgence de réfugiés. L'accord avec Rädda Barnen est également salué.

23. Un orateur s'enquiert des mesures que le HCR a prises pour accroître le personnel féminin en poste sur le terrain. (Une information spécifique a été donnée par la suite sur cette question par le Directeur adjoint de la Division de la gestion des ressources humaines et figure dans le projet de rapport de la réunion du 19 mai du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières).

24. Une délégation note que, depuis plus d'une décennie, son Gouvernement axe ses programmes de coopération sur les femmes et qu'il s'est rendu compte d'un manque de directives et de méthodologies dans la documentation nationale sur les femmes dans le développement. Il est clair que l'élément clé pour garantir une réelle amélioration de la condition des femmes est l'adoption d'une approche qui tient compte des disparités entre les sexes dans le cadre global de la planification. C'est pourquoi la délégation se félicite de l'action du HCR en vue de reconnaître le rôle des femmes comme agents de développement et recommande qu'un mécanisme permanent d'évaluation soit mis au point pour mesurer le retentissement des programmes sur la base d'une approche différenciée selon les sexes. L'orateur recommande également d'accroître la représentation des femmes réfugiées dans les comités de camp.

25. Une autre délégation renouvelle sa demande de statistiques séparées par sexe et son appel en faveur d'un travail urgent dans ce domaine. La création du Groupe de travail est saluée puisque le Groupe se penchera sur ces tâches et ajustera les systèmes opérationnels en conséquence. Une autre délégation espère que le Groupe de travail présentera des suggestions pour surmonter des problèmes tels que le manque de statistiques séparées par sexe, la nécessité de disposer de davantage de personnel féminin sur le terrain et l'intégration de l'évaluation des besoins dans les activités d'urgence. L'orateur demande des informations sur la manière dont l'oeuvre du Groupe de travail sera insérée dans le programme.

26. Quelques délégations remarquent que les programmes orientés vers la population présentent probablement un rapport coût-efficacité plus intéressant. Une délégation suggère qu'une étude de cas sur un programme national soit présentée à la quarante-quatrième session du Comité exécutif pour démontrer le bon rapport coût-efficacité de ces programmes.

27. Une délégation s'enquiert de la signification du paragraphe 49 du document EC/1993/SC.2/CRP.16, qui cite le faible niveau de ressources qui sont allouées à la Division de la protection internationale comme l'une des difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre des aspects de protection de la politique sur les femmes réfugiées et poursuit en affirmant que ces des ressources humaines devraient être temporaires. L'orateur demande pourquoi ces ressources devraient être de nature temporaire.

28. En réponse aux nombreux commentaires et observations, le Directeur de la DPOS exprime la reconnaissance du HCR pour les réactions des délégations à la Note. Le Directeur déclare que le HCR apprécie la contribution de la Coordinatrice principale et confirme que l'importance de son travail n'est en aucun cas modifiée par son placement au sein de la DPOS.

29. Le Directeur confirme que les facteurs culturels sont effectivement pris en compte lorsque l'on traite les victimes de la violence sexuelle. Du personnel spécialisé est recruté pour des opérations en ex-Yougoslavie en vue de créer un réseau d'ONG locales chargées également de satisfaire quelques-uns des besoins des victimes.

30. Le Directeur prend note des préoccupations concernant le nombre relativement faible de personnes ayant suivi une formation à la POP.

31. Sur la question de l'évaluation des besoins tenant compte de l'appartenance sexuelle dans les situations d'urgence, le Directeur souligne que l'accord avec Rädda Barnen améliorera notablement la situation, particulièrement puisqu'il est malaisé de réorienter les programmes une fois qu'ils ont commencé. Il cite la distribution de vivres comme un domaine où il est souvent difficile de modifier les programmes établis.

32. Le Directeur de la DPOS note que l'une des principales questions qui devront être examinées par le Groupe de travail est la question de l'obligation de rendre compte, qui est liée à la proposition de création d'un mécanisme permanent d'évaluation. Les administrateurs du HCR doivent disposer de déclarations claires de leurs responsabilités envers les femmes, les enfants, l'environnement et les activités de réintégration. Les déclarations sur l'obligation de rendre compte ne sont pas aussi énergiques qu'elles devraient l'être. Le HCR espère que le Groupe de travail produira des résultats pratiques.

33. Le Directeur de la DPOS note également le souhait du Comité exécutif de disposer de statistiques séparées par sexe. Cette question sera examinée à nouveau lors d'une prochaine réunion du Sous-Comité. Une analyse coût-avantage sera réalisée sur le coût de l'établissement de statistiques séparées par sexe sur un éventail d'activités et des avantages qui en découleraient pour un meilleur contrôle de ces activités.

34. Sur la demande d'une étude de cas analysant l'incidence de la planification orientée vers la population à la quarante-quatrième session du Comité exécutif, le Directeur propose de se fonder sur l'évaluation actuellement menée par la Section centrale d'évaluation du HCR sur l'application des Principes directeurs et de la politique.

35. La Coordinatrice principale pour les femmes réfugiées donne quelques informations complémentaires sur les activités de formation à la POP et note que cette formation est coûteuse. Il ne sera pas possible d'atteindre tout le personnel du HCR sans une allocation suffisante de ressources. L'une des priorités devrait être d'enrôler les membres du comité des cadres supérieurs aux cours de formation à la POP, ainsi qu'ils l'ont fait il y a trois ans. Elle souligne que de nombreux cadres jugent la formation à la POP comme un cours « pour les femmes », destiné au personnel auxiliaire. En ce qui concerne l'évaluation, la Coordinatrice principale déclare qu'elle souhaite une méthodologie qui détermine l'impact de la formation à la POP sur la planification des programmes dans les pays où 100 % du personnel l'a suivie (par exemple le Malawi) et le compare aux programmes nationaux où la formation à la POP n'a pas été menée. Cette comparaison serait utile pour déterminer l'incidence de cette formation. En ce qui concerne la question se rapportant au paragraphe 49 du document de séance concernant l'application dans la Division de la protection internationale de la politique sur les femmes réfugiées, la Coordonnatrice principale note que le paragraphe signifie qu'un spécialiste devrait être engagé, peut-être temporairement, si l'on tient à progresser vers une rationalisation des questions concernant les femmes dans les activités quotidiennes de protection du HCR.

IV. RAPPORT SUR LES ENFANTS REFUGIES

36. Le Président mentionne le document présenté par le Secrétariat sur le point de l'ordre du jour, « Programmation pour les enfants réfugiés » (EC/1993/SC.2/CRP.15). Le Président invite également les délégations à consulter la « Note d'information sur les enfants réfugiés : les efforts du HCR pour régler certains problèmes persistants de protection » (EC/1993/SCP/CRP.4) examinée dans le cadre du Sous-Comité plénier sur la protection internationale.

37. Le Directeur de la DPOS rappelle aux délégations que les Principes directeurs du HCR concernant les enfants réfugiés datent de 1988. Le HCR révise actuellement ces Principes directeurs à la lumière des travaux du Sommet mondial pour les enfants de 1990 et de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée en novembre 1989. Il déclare qu'une enquête entreprise en septembre 1991 par le Bureau des programmes de réfugiés relevant du Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique a soulevé la grave question de savoir si le HCR est suffisamment actif dans le domaine des questions relatives aux enfants, particulièrement pour s'assurer que les normes énoncées dans les Principes directeurs sont incorporées dans la conception et le budget des programmes. C'est un autre des thèmes que le Groupe de travail devra examiner. Il souligne que le traitement des préoccupations du HCR quant à l'état nutritionnel des enfants a des conséquences marquées sur les ressources.

38. Une délégation laisse entendre qu'aucune mesure n'a été prise pour réunir les enfants réfugiés mineurs non accompagnés au Kenya avec leur famille et demande des éclaircissements à cet égard. En ce qui concerne le commentaire sur les conséquences des activités d'alimentation et de nutrition pour les enfants réfugiés sur les ressources, la question est posée de savoir si elles se rapportent principalement au personnel supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour satisfaire les besoins identifiés par les équipes d'évaluation. Mentionnant le document de séance, un délégué note que la malnutrition et les taux élevés de mortalité des enfants demeurent un problème grave auquel il faut s'attaquer. Une action complémentaire est certainement nécessaire. La même délégation note qu'il y a lieu de résoudre le problème de l'accès dans les situations de conflits. Pour ce qui est de l'éducation, la délégation se félicite de la création de la nouvelle section relative à l'éducation spéciale dans les Principes directeurs sur l'assistance à l'éducation pour les réfugiés et approuve le paragraphe 11 de la Note, qui affirme que, dès les premiers stades de situation d'urgence, les besoins en matière d'éducation doivent être évalués afin qu'une attention soit promptement accordée à ces besoins. La délégation espère que ce principe sera traduit dans la politique du HCR lors de futures situations d'urgence. Enfin, la délégation partage la préoccupation du Haut Commissaire quant aux conséquences psychologiques et psychosociales à long terme des expériences que les mineurs non accompagnés subissent et demande au HCR de traiter ces conséquences.

39. Une autre délégation mentionne le paragraphe 14 de la Note et les difficultés que son Gouvernement rencontre pour définir des principes directeurs concernant les enfants qui ont été abandonnés ou qui sont le fruit de violences sexuelles dans l'ancienne Yougoslavie. L'orateur demande l'assistance du HCR pour donner une orientation sur des questions telles que l'adoption et les équipements éducatifs.

40. La délégation du Soudan regrette que le paragraphe 16 du document EC/1993/SC.2/CRP.15, tel qu'il est rédigé, puisse créer un malentendu sur le sort de quelque 12 500 jeunes garçons soudanais non accompagnés actuellement au Kenya. Le paragraphe pourrait donner à entendre que le Gouvernement soudanais est responsable de la fuite des enfants soudanais au Kenya, alors qu'aucune mention n'est faite à la ligne 6 de l'identité de ceux qui ont tenté d'enrôler de force les enfants. Le représentant souligne qu'une présentation équilibrée aurait également pu mettre en relief les efforts du Gouvernement soudanais pour s'occuper de leur sort. L'offensive gouvernementale décrite dans le paragraphe était dirigée contre les rebelles et la mention à l'enrôlement forcé concerne l'enrôlement par les forces rebelles.

41. Le Directeur de la DPOS prend note de l'inquiétude exprimée par le représentant du Soudan sur la rédaction du paragraphe et suggère des consultations bilatérales avec le Bureau régional pour l'Afrique afin de dissiper tout malentendu.

42. Répondant à la question des conséquences sur les ressources de programmes d'alimentation pour les enfants réfugiés, le Directeur de la DPOS déclare qu'il a voulu parler aussi bien du personnel supplémentaire pour le suivi nutritionnel et du coût relatif au programme d'alimentation d'appoint. Plus fondamentalement, il a souhaité indiquer que les opérations d'aide alimentaire dépendent dans une large mesure des ressources et non des besoins. Le HCR continue de connaître des difficultés pour fournir une alimentation appropriée du point de vue culturel à ceux qui en ont besoin, au bon moment et au bon endroit. Il note que la nutrition est au coeur de la question de la santé des enfants réfugiés. Lors de la prochaine réunion du Conseil d'administration du PAM, le HCR prononcera une déclaration sur cette question et souhaite inviter les donateurs à un dialogue sur un modèle d'alimentation des populations réfugiées déterminé par les besoins.

43. Sur la question de l'éducation, le Directeur note que les activités du HCR dans ce domaine ont été entravées par la crise financière de 1989 et 1990. Les demandes de réductions globales ont habituellement abouti à la cessation d'activités non indispensables au maintien de la vie, telles que l'éducation. Depuis la crise, le personnel a dû apprendre à se centrer de nouveau sur les activités éducatives, particulièrement dans les nouvelles situations d'urgence. Les directives fournies aux bureaux extérieurs ont à nouveau souligné que l'éducation est une priorité et l'examen annuel des budgets-programmes a révélé que ces principes directeurs avaient eu quelques retentissements. Se tournant vers le programme de secours humanitaire dans l'ancienne Yougoslavie, le Directeur admet qu'une forte priorité a été placée sur la logistique et les secours d'urgence, alors qu'une moindre attention a été accordée aux services communautaires et à l'éducation. A ce stade, compte tenu de sa situation financière, le HCR n'est pas en mesure de réorienter substantiellement ses programmes.

44. Le Directeur adjoint de la DIP rappelle qu'une mission conjointe formée de représentants du HCR, de l'UNICEF et de la Conférence de la Haye sur le droit international privé a été dépêchée en ex-Yougoslavie afin d'examiner la situation. Le principe de base est que la situation des enfants réfugiés en ce qui concerne la tutelle, la garde et l'adoption est régie par le droit du pays dans lequel ils vivent. La mention d'adoption « irrégulière » dans la Note a trait au respect de la législation : s'assurer que les enfants sont correctement enregistrés par le pays dans lequel ils vivent et veiller à ce que l'adoption suive les normes juridiques pertinentes. C'est une question très compliquée que le HCR suit de près.

45. A propos de l'observation soudanaise concernant le paragraphe 16 du document, le Directeur adjoint de la DIP reconnaît qu'il y a effectivement une mention maladroite dans le paragraphe et prend note de l'argument présenté par la délégation soudanaise. Le HCR s'est efforcé de s'informer et de retrouver les familles, bien que cette recherche soit très difficile dans des zones ravagées par la guerre. Le processus de regroupement familial pour ces mineurs en est encore au stade de l'enregistrement.

V. MODELE D'ETAB LISSEMENT DE RAPPORTS ET DE SUIVI DES PREOCCUPATIONS RELATIVES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS REFUGIES

46. Le Directeur de la DPOS présente ensuite un modèle de suivi des préoccupations relatives aux femmes et aux enfants réfugiés du Sous-Comité plénier sur la protection internationale et du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières.

47. Au cours des années, des questions relatives aux femmes et aux enfants réfugiés ont été examinées dans le cadre à la fois du Sous-Comité plénier sur la protection internationale et du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières, rendant difficile pour les délégations d'observer si les principes directeurs, les politiques et les normes proposés en matière de protection ont eu un impact mesurable sur les programmes ou de quelle manière les changements dans la programmation ont eu une incidence sur la situation de la protection des femmes et des enfants réfugiés.

48. Pour cette raison, le HCR estime qu'il serait bon que le Comité exécutif étudie une méthode de suivi des progrès dans la protection et la programmation en faveur des femmes et des enfants réfugiés. Après consultation avec le Directeur de la protection internationale et les Coordonnatrices principales pour les femmes et les enfants réfugiés, le Directeur déclare que le Sous-Comité plénier sur la protection internationale est l'organe approprié pour soulever des questions de protection concernant les femmes et les enfants réfugiés. Le SCIP peut également approuver ou conseiller le Haut Commissaire en ce qui concerne les politiques ou les principes directeurs destinés à traiter ces préoccupations.

49. De nombreuses mesures de ce type exigent l'allocation de ressources humaines et matérielles. Les Principes directeurs concernant la protection des femmes réfugiées montrent comment les améliorations de la protection sont liées à un certain nombre de mesures telles que l'affectation de personnel féminin, les modifications de la conception des camps, la formation et la participation communautaire. Le Directeur recommande que le HCR fasse rapport sur l'application de mesures exigeant l'allocation de ressources humaines et financières et qu'elle soit examinée dans le cadre du SCAF. Le SCAF est le mieux placé pour suivre les faits nouveaux dans la programmation et, compte tenu de la fréquence de ses réunions périodiques, offrirait au HCR une tribune où maintenir le dialogue avec le Comité exécutif sur la programmation pour les femmes et les enfants.

50. Le Sous-Comité plénier sur la protection internationale continuerait d'être tenu informé de l'impact des améliorations de la programmation sur la protection des femmes et des enfants réfugiés. Le Sous-Comité demeurerait également la principale instance pour l'examen de préoccupations nouvelles en matière de protection. Le Directeur conclut en affirmant que le HCR est persuadé que ce modèle permettra au Comité exécutif de surveiller l'incidence des changements de la programmation sur la protection et la traduction des principes de protection dans les activités d'assistance et de programmation.

51. Le modèle proposé recueille un accord général, puisqu'il reflète le processus de transition d'un stade de définition des normes et d'établissement des politiques à une phase d'application. Les délégations conviennent qu'il est toutefois important de conserver un lien avec le Sous-Comité plénier sur la protection internationale.

52. Le Président remercie les délégations pour leurs commentaires et conclut en déclarant que la réunion a prouvé son intérêt.