Rapport du CCQAB sur le projet de structure budgétaire du HCR questions soulevées

EC/49/SC/CRP.17

1. Le Comité permanent est saisi du Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) concernant le projet de structure budgétaire du HCR (A/AC.96/900/Add.4). Tout en se félicitant de ce modèle de budget, le CCQAB observe que ses commentaires sont à ce stade préliminaires et qu'il reviendra sur cette question pour émettre de nouvelles recommandations, si nécessaire, dans le contexte des propositions budgétaires pour l'an 2000 (idem par. 3).

2. Il convient de noter que le CCQAB, entre autres, est revenu sur l'idée du financement lié qu'il avait soulevé dans son rapport antérieur (A/AC.96/900/Add.3). Il a également rappelé sa recommandation selon laquelle le Comité exécutif doit fournir des principes directeurs pour aider le Haut Commissaire lorsqu'il ou elle accepte des activités supplémentaires (idem par. 4).

3. Concernant la seule et unique Réserve des opérations proposée et décrite dans l'annexe au document EC/49/SC/CRP.5 (voir annexe pour le mandat), le CCQAB note qu'il y a trois manières possible d'en fixer le niveau :

i) de l'établir à 10 % de la dotation budgétaire approuvée pour le Programme annuel de l'année précédente;

ii) l'établir à 10 % du niveau des dépenses de l'année précédente (non compris les dépenses au titre du Budget ordinaire des Nations Unies);

iii) l'établir à 10 % des activités programmées proposées dans le budget du Programme annuel soumis pour approbation.

Le HCR est en faveur de cette dernière option car elle est davantage liée au budget de l'année-programme soumis pour approbation; de plus, elle correspond à la pratique en vigueur.

Projet de décision : Structure du budget-programme annuel

Le Comité permanent,

Prenant acte du Rapport du CCQAB sur le projet de structure budgétaire du HCR (A/AC.96/900/Add.4),

D1 Demande au HCR de préparer le budget-programme annuel pour l'an 2000 selon le modèle présenté;

D2 Décide d'adopter une seule et unique Réserve des opérations établie à 10 % des activités programmées prévues au titre du budget-programme annuel soumis pour approbation.

Annexe : Projet de disposition relative à une Réserve des opérations (voir l'article 6 du Règlement de gestion du HCR)

6.4 La Réserve des opérations est créée aux fins ci-après :

a) fournir une aide financière aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées dans des situations d'urgence qui ne sont pas prévues dans le Programme que le Comité exécutif a approuvé;

b) couvrir les dépenses administratives additionnelles résultant de ces situations d'urgence qui ne peuvent être couvertes par le budget-programme annuel, en attendant que des mesures soient prises par le Comité exécutif;

c) financer la planification du rapatriement, particulièrement eu égard aux mesures nécessaires à prendre en faveur des rapatriés dans leur pays d'origine;

d) financer les préparatifs du rapatriement librement consenti non prévus dans le pays d'asile, ainsi que les activités liées au retour effectif;

e) fournir un financement d'appoint pour les mouvements de rapatriement librement consenti, y compris les besoins de réintégration initiale dans le pays d'origine;

f) couvrir les augmentations imprévues dans le cadre des projets financés au titre du budget-programme annuel de l'année en cours ou des années précédentes, ou au titre d'un prélèvement sur la Réserve des opérations effectué pendant l'année en cours ou l'année précédente afin de couvrir une situation d'urgence;

g) couvrir le coût des modifications de projet de l'année en cours au titre du budget-programme annuel pouvant être rendues nécessaires pour atteindre les objectifs approuvés du projet;

h) augmenter les allocations existantes pour couvrir les besoins relatifs à un nouvel afflux de réfugiés appartenant à un groupe déjà au bénéfice d'une assistance au titre du budget-programme annuel en cours;

i) augmenter, si besoin est, avec l'approbation du Comité exécutif, le Fonds pour le logement du personnel international sur le terrain et l'équipement ménager de base.

6.5 Une Réserve des opérations sera établie à un montant équivalent à 10 % des activités programmées au titre du Programme annuel [le niveau approuvé du budget-programme annuel pour l'année précédente].

6.6 Le Haut Commissaire peut opérer des prélèvements sur la Réserve des opérations aux fins indiquées à l'article 6 4 pourvu que le montant alloué à un programme particulier ne dépasse pas 10 millions pour une année donnée.

6.7 Une allocation de la Réserve des opérations peut être annulée si des fonds suffisants sont reçus suite à un appel complémentaire (du HCR, appel interinstitutions ou appel consolidé); ou si les fonds n'ont pas été intégralement engagés à la fin d'une année donnée.

6.8 Le Haut Commissaire présentera au Comité exécutif, à chacune de ses sessions annuelles et à chaque réunion de son Comité permanent, un rapport sur l'utilisation de la Réserve des opérations.