Rapport du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés : Additif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés Assemblée générale, 1996
Rapport du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés : Additif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés Assemblée générale, 1996
A/51/12/Add.1
Nations Unies
Additif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés
Assemblée générale
Documents officiels : Cinquante et unième session
Supplément No.12 A (A/51/12/Add.1)
Nations Unies, New York, 1996
I. INTRODUCTION
A. Ouverture de la session
1. Le Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire a tenu sa quarante-septième session au Palais des Nations à Genève, du 7 au 11 octobre 1996. Cette session a été ouverte par le Président sortant, M. Jakob Esper Larsen (Danemark), qui a tout d'abord mentionné la charge de travail croissante du HCR.
2. M. Larsen a observé, qu'en dépit des vives préoccupations suscitées par les situations précaires prévalant dans de nombreuses régions du monde confrontées à des crises de réfugiés, un certain nombre de faits nouveaux positifs s'étaient fait jour, tels que les opérations de rapatriement librement consenti au Mozambique, en Asie du Sud-Est, en Ethiopie, en Erythrée et au Myanmar. Il a fait remarquer, toutefois, que ces réalisations ne pouvaient dissimuler l'existence, au début de 1996, de plus de 26 millions de personnes relevant de la compétence du HCR.
3. Pour relever ce défi, il fallait, à ses yeux, progresser encore dans les domaines de l'action préventive, des mécanismes d'intervention d'urgence et de la coordination interorganisations. Il a estimé que la Conférence sur la Communauté d'Etats indépendants (CEI) et son Plan d'action constituaient de précieuses initiatives en matière de prévention, et a souhaité que ce processus continue sur sa lancée.
4. Le Président sortant a préconisé la poursuite des efforts tendant à améliorer la coopération et la coordination au plan des opérations de secours humanitaires et à établir un lien entre les secours et la réadaptation, d'une part, et l'aide au développement, d'autre part.
5. M. Larsen a conclu en louant le HCR pour son initiative de gestion du changement visant à accroître l'efficacité et la transparence, tant au Siège que sur le terrain. Il s'est déclaré en faveur de l'adoption des nouvelles méthodes de travail du Comité exécutif et a demandé au Comité permanent d'en tirer le meilleur parti possible au plan de la gestion.
B. Election des membres du bureau
6. En vertu de l'article 10 du règlement intérieur, le Comité a élu par acclamation les membres du bureau ci-après :
| Président : | M. Ali Mchumo (République-Unie de Tanzanie) |
| Vice-Président : | M. Björn Skogmo (Norvège) |
| Rapporteur : | M. Peter Schoof (Allemagne) |
C. Représentation aux travaux du Comité
7. Les pays membres du Comité indiqués ci-dessous étaient représentés à la
Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh, Belgique, Brésil, Canada, Chine, Colombie, Danemark, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Inde, Iran (République islamique d'), Irlande, Israël, Italie, Japon, Lesotho, Liban, Madagascar, Maroc, Namibie, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, République-Unie de Tanzanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Siège, Soudan, Suède, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Venezuela, Zaïre.
8. Les gouvernements des Etats suivants étaient représentés par des observateurs :
Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bénin, Bhoutan, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Chili, Chypre, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Equateur, Erythrée, ex-République yougoslave de Macédoine, Gabon, Ghana, Guatemala, Haïti, Indonésie, Iraq, Islande, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Kazakstan, Kenya, Kirghizistan, Liechtenstein, Luxembourg, Malaisie, Malawi, Mali, Malte, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mozambique, Myanmar, Népal, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, Pérou, République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique populaire lao, République tchèque, Roumanie, Rwanda, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Swaziland, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
9. La Commission européenne, le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, l'Ordre Souverain de Malte étaient représentés par des observateurs.
10. Le système des Nations Unies était représenté par les instances suivantes :
Office des Nations Unies, Centre pour les droits de l'homme, Département des affaires humanitaires, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes (UNIFEM), Volontaires des Nations Unies (VNU), Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Programme alimentaire mondial (PAM), Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social (UNRISD), Organisation internationale du Travail (OIT), Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), Organisation mondiale de la santé (OMS), Organisation météorologique mondiale (OMM) et Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI).
11. Les organisations intergouvernementales ci-après étaient représentées par des observateurs :
Ligue des Etats arabes, Organisation de l'unité africaine (OUA), Organisation de la Conférence islamique (OCI), Conseil de l'Europe et Organisation internationale pour les migrations (OIM).
12. Quelque 90 organisations non gouvernementales (ONG) étaient représentées à la session.
D. Adoption de l'ordre du jour et autres questions d'organisation
13. Le Comité exécutif a adopté par consensus l'ordre du jour suivant.1 :
1. Ouverture de la session.
2. Election du bureau.
3. Adoption de l'ordre du jour et autres questions d'organisation.
4. Thème annuel : recherche et mise en oeuvre de solutions.
5. Rapport sur les travaux du Comité permanent, sur la protection internationale et les questions relatives au programme, à l'administration et aux finances.
6. Examen et adoption des budgets de programmes.
7. Rapports relatifs aux contrôles de programmes.
8. Méthodes de travail du Comité exécutif.
9. Réunion intersessions du Comité permanent en 1997.
10. Examen de l'ordre du jour provisoire de la quarante-huitième session du Comité exécutif.
11. Questions diverses.
12. Adoption du projet de rapport de la quarante-septième session du Comité exécutif.
13. Clôture de la session.
E. Déclaration liminaire du Président du Comité exécutif
14. Le Président nouvellement élu, M. Ali Said Mchumo (République-Unie de Tanzanie), a félicité l'Irlande pour son élection en tant que membre du Comité exécutif et a loué le bureau pour son dévouement, sa compétence et sa réussite dans la conduite de ses travaux.
15. M. Mchumo a fait remarquer qu'il prenait ses fonctions à un moment où le problème du déplacement forcé pesait lourdement sur la communauté internationale, particulièrement sur les pays en difficulté du monde en développement, à un moment où l'ampleur et la complexité des problèmes de réfugiés continuaient de susciter les plus vives préoccupations.
16. Face aux tensions croissantes s'exerçant sur l'institution de l'asile, aux manifestations d'impatience devant les coûts de l'aide aux réfugiés et à la menace que représentaient les mouvements de réfugiés pour la sécurité, M. Mchumo a affirmé la nécessité de promouvoir des approches préventives et orientées vers les solutions en matière de protection des réfugiés. Il a émis le souhait que le thème annuel de la quarante-septième session - la recherche et la mise en oeuvre de solutions durables - permette de définir plus précisément les options politiques et les approches pratiques envisageables par le HCR.
17. Le Président a également attiré l'attention sur un certain nombre de faits nouveaux positifs dans différentes régions du monde. Le dilemme des réfugiés dans la région des Grands Lacs en Afrique continuait, toutefois, d'échapper à toute tentative de solution et hypothéquait les perspectives de paix et de stabilité dans l'ensemble de la région. Il a émis l'espoir de voir le HCR et le Comité exécutif tirer les leçons d'expériences positives afin d'accélérer la mise en oeuvre de solutions durables.
18. Le Président a souligné que la viabilité des solutions passait par le lien entre l'aide à la réadaptation à court terme et les stratégies de relèvement et de reconstruction. Dans ce contexte, il a rappelé les débats du Comité permanent sur la résolution 1995/56 du Conseil économique et social en date du 28 juillet 1995 qui ont permis d'examiner le lien entre les secours et le développement.
19. M. Mchumo a conclu sa déclaration en s'engageant à travailler avec le Comité exécutif dans un esprit de solidarité et d'humanisme au cours de l'année à venir, et en rendant hommage au Haut Commissaire et à son personnel pour leur dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.
II. TRAVAUX DE LA QUARANTE-SEPTIEME SESSION
20. Le Haut Commissaire a fait une déclaration liminaire qui est reproduite à l'annexe II au présent rapport. Le compte rendu intégral des délibérations du Comité, comprenant les déclarations ou autres interventions faites par les délégations au titre de l'ensemble des points de l'ordre du jour de la réunion, ainsi que les discours de clôture par le Président et le Haut Commissaire sont contenus dans les compte rendus de la session.
III. DECISIONS ET CONCLUSIONS DU COMITE EXECUTIF
A. Conclusions sur la protection internationale
1 Conclusion générale sur la protection internationale
21. Le Comité exécutif
a) Reconnaît que la complexité des problèmes actuels de réfugiés souligne l'importance fondamentale de la fonction primordiale de protection internationale du Haut Commissaire et les difficultés inhérentes à l'exercice de cette fonction;
b) Réitère que la fonction de protection internationale du Haut Commissaire ne peut être effectivement accomplie qu'avec le soutien total des gouvernements, en particulier par le biais de solutions durables; et se félicite de ce que les Etats soient toujours disposés à accueillir et protéger les réfugiés et à mettre à disposition des ressources pour répondre aux besoins des réfugiés;
c) Rappelle à cet égard l'importance fondamentale de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951 et du Protocole y relatif de 1967 et, en particulier, leur mise en oeuvre d'une façon tout à fait compatible avec le contenu et les objectifs de ces instruments; et se félicite de l'adhésion de l'Afrique du Sud et du Kirghizistan à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967, portant à 132 le nombre d'Etats parties à ces instruments ou au moins à l'un d'entre eux;
d) Prie instamment tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait d'adhérer à la Convention de 1951 et à son Protocole de 1967 ainsi qu'aux instruments régionaux pertinents relatifs à la protection des réfugiés, selon qu'il convient, et de les appliquer sans réserve, renforçant par là le cadre de la protection internationale;
e) Invite les Etats parties à la Convention de 1951 et/ou au Protocole de 1967 qui, au moment de l'adhésion, ont émis des réserves quant à l'une ou l'autre des dispositions de ces instruments à examiner ces réserves en vue de les lever;
f) Affirme à nouveau qu'il a réitéré la compétence du Haut Commissaire concernant la supervision de l'application d'instruments internationaux relatifs à la protection des réfugiés; et rappelle aux Etats parties à la Convention de 1951 et/ou au Protocole de 1967 leur engagement à fournir au Haut Commissaire des informations détaillées sur l'application de ces instruments;
g) Rappelle également l'importance d'examiner le problème de l'apatridie, y compris moyennant l'adhésion à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie; se félicite de l'adhésion du Brésil et du Guatemala à la Convention de 1954 et de l'Azerbaïdjan à ces deux Conventions; et prie les autres Etats à envisager d'adhérer à ces instruments;
h) Reconnaît que les pays d'asile portent un lourd fardeau, y compris, en particulier, les pays en développement qui ont des ressources limitées et ceux qui, de par leur situation géographique, accueillent un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile; réitère, à cet égard, son engagement à respecter les principes de la solidarité internationale et du partage de la charge; et demande aux gouvernements et au HCR de continuer à répondre aux besoins d'assistance des réfugiés jusqu'à ce que des solutions durables soient trouvées;
i) Affligé par les violations répandues du principe du non-refoulement et des droits des réfugiés, se traduisant parfois par des pertes en vies humaines de réfugiés, et gravement préoccupé par les rapports indiquant qu'un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile ont été refoulés et expulsés dans des situations extrêmement dangereuses, rappelle qu'il ne peut être dérogé au principe du non-refoulement;
j) Réaffirme l'importance fondamentale de l'observation du principe du non-refoulement, qui interdit l'expulsion et le retour des réfugiés, de quelque façon que ce soit, aux frontières des territoires où leur vie ou leur liberté serait menacée, en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques, qu'ils aient ou non obtenu le statut de réfugié, ou de personnes dont on a des motifs sérieux de croire qu'elles risquent d'être soumises à la torture, comme l'affirme la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
k) Déplore les violations du droit à la sécurité de la personne des réfugiés et des demandeurs d'asile, y compris des agressions, sexuelles et autres, particulièrement contre des femmes et des enfants; et lance un appel à tous les Etats pour qu'ils respectent leurs engagements internationaux concernant la sécurité physique des réfugiés et des demandeurs d'asile, et pour qu'ils prennent des mesures visant à garantir l'arrêt immédiat de ces pratiques;
l) Préoccupé par l'utilisation abusive des procédures d'asile, demande aux Etats qui ont adopté des mesures visant à décourager le recours abusif aux procédures d'asile de garantir que ces mesures n'ont aucun effet préjudiciable sur les principes fondamentaux de la protection internationale, y compris sur l'institution de l'asile;
m) Rappelle sa conclusion 77 (XLVI) qui encourage le Haut Commissaire à entamer des consultations et des discussions concernant les mesures visant à assurer une protection internationale à tous ceux qui en ont besoin; invite le HCR à organiser des consultations informelles à ce sujet; appuie les activités du HCR conduites à ce jour concernant ces consultations et discussions; et encourage le HCR à poursuivre ce processus et à en tenir informé le Comité exécutif;
n) Note avec satisfaction les activités du HCR en matière de promotion et de diffusion du droit des réfugiés ainsi que des principes de protection; et demande au Haut Commissaire de continuer à élargir et à renforcer les activités de promotion et de formation du Haut Commissariat, y compris dans le domaine de la prévention et de la réduction des cas d'apatridie ainsi que des questions connexes touchant à la nationalité, avec l'appui actif des Etats, et moyennant une coopération accrue avec d'autres organisations internationales, des organisations non gouvernementales, les milieux universitaires et d'autres organisations compétentes;
o) Rappelle qu'il a demandé au HCR d'appuyer et de promouvoir les efforts déployés par les Etats pour élaborer et appliquer les critères et principes directeurs sur les réponses à la persécution visant spécifiquement les femmes; se félicite, dans ce contexte, de la convocation, par le HCR en février 1996, du Symposium sur la persécution fondée sur l'appartenance sexuelle, dont l'objet était d'échanger des informations sur les initiatives des Etats à cet égard; encourage le HCR à poursuivre et à accroître ses efforts pour la protection des femmes ayant une crainte fondée de persécution; et demande aux Etats d'adopter une approche tenant compte des préoccupations sexospécifiques et veillant à ce que les femmes dont les demandes de statut de réfugié sont basées sur une crainte fondée de persécution pour les raisons exposées dans la Convention de 1951 et dans son Protocole de 1967, y compris la persécution sous la forme de violences sexuelles ou toute autre persécution sexospécifique, soient reconnues comme réfugiées;
p) Souligne l'importance d'accorder au HCR l'accès aux demandeurs d'asile et aux réfugiés afin de lui permettre d'accomplir ses fonctions de protection d'une manière efficace;
q) Note que le rapatriement librement consenti, l'intégration sur place et la réinstallation constituent les solutions durables traditionnelles aux problèmes des réfugiés, tout en réaffirmant que le rapatriement librement consenti des réfugiés représente la meilleure solution, lorsque cela est possible;
r) Réaffirme sa conclusion 67 (XLII) sur la réinstallation en tant qu'instrument de protection et en tant que solution durable; se félicite des mesures prises récemment par le HCR, y compris la publication du Manuel de réinstallation sur les critères et les procédures; et préconise des activités de formation pour appuyer les opérations de réinstallation sur le terrain;
s) Reconnaît les efforts de réinstallation déployés par les gouvernements et par le HCR pour tirer pleinement profit des possibilités de réinstallation et pour trouver des solutions aux dossiers de réfugiés isolés ayant besoin de réinstallation; et, à cet égard, exhorte les gouvernements à répondre activement aux besoins de réinstallation des réfugiés, dans un esprit de partage de la charge;
t) Encourage l'échange régulier d'informations dans le cadre des consultations actuelles entre le HCR, les gouvernements et les ONG sur la réinstallation;
u) Réitère le droit de toutes les personnes à revenir dans leur pays ainsi que la responsabilité de tous les Etats d'accepter et de faciliter le retour et la réintégration de leurs nationaux; et recommande aux Etats d'examiner, dans le cadre de la coopération internationale, les stratégies visant à faciliter le retour dans la sécurité et la dignité de personnes n'ayant pas besoin d'une protection internationale;
v) Encourage le HCR, dans ce contexte, en coopération avec d'autres organisations internationales compétentes, à poursuivre le processus de consultations entrepris en 1995 sur la question de savoir comment faciliter le processus de retour;
w) Rappelant le lien entre la protection et les solutions, ainsi que le caractère souhaitable de la prévention, y compris moyennant le respect des droits humains et l'application des instruments et normes pertinents, en attachant une attention particulière aux responsabilités des Etats pour trouver une solution aux situations de réfugiés et, surtout en ce qui concerne les pays d'origine, pour éliminer les causes des mouvements de réfugiés, invite le HCR à poursuivre ses activités visant à favoriser la création de capacités juridiques et judiciaires nationales lorsqu'il convient, et à coopérer avec le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et d'autres organisations pertinentes à cet égard.
2 Conclusion sur les approches globales et régionales dans le cadre de la protection
22. Le Comité exécutif,
Reconnaissant que les causes sous-jacentes des déplacements de population involontaires à grande échelle sont complexes et interdépendantes et couvrent les violations flagrantes des droits humains, y compris dans le contexte du conflit armé, de la pauvreté et du chaos économique, des conflits politiques, des tensions ethniques et intercommunautaires, ainsi que de la dégradation de l'environnement, et que la communauté internationale se doit de traiter ces causes de façon concertée et holistique,
Réaffirmant, à cet égard, la conclusion No 40 (XXXVI) sur le rapatriement librement consenti, qui affirme que l'aspect des causes est au centre de la question des solutions et que les efforts internationaux doivent également viser à supprimer les causes des mouvements de réfugiés; soulignant, en outre, que la condition indispensable à la prévention des flux de réfugiés est la volonté politique suffisante de la part des Etats directement concernés de s'attaquer aux causes qui sont à l'origine des mouvements de réfugiés,
Rappelant qu'il a encouragé le Haut Commissaire à entamer des consultations sur les possibilités et initiatives dans des régions se trouvant confrontées à des problèmes complexes de mouvements de population forcés en vue d'atteindre l'objectif d'accorder une protection internationale à tous ceux qui en ont besoin,
Notant que la prévention et le règlement de ces situations peuvent conduire le HCR à outrepasser son mandat et ses capacités,
Notant en outre que les personnes déplacées à l'intérieur du territoire restent sous la juridiction territoriale de leur propre pays et que la responsabilité primordiale de leur bien-être et de leur protection incombe à l'Etat concerné,
Conscient que le déplacement involontaire, outre les souffrances humaines qu'il entraîne, peut imposer d'importants fardeaux intrarégionaux et peut également toucher à la sécurité et à la stabilité au plan régional,
Reconnaissant le caractère souhaitable des approches globales de la part de la communauté internationale face aux problèmes des réfugiés et des personnes déplacées, y compris en s'attaquant aux causes profondes, en renforçant les dispositifs de préparation et de réponse d'urgence, en fournissant une protection effective et en mettant en oeuvre des solutions durables,
a) Souligne qu'il incombe aux Etats de réunir les conditions qui ne contraignent pas les gens à fuir dans la peur, de préserver l'institution de l'asile, de créer un climat propice au rapatriement librement consenti, de prendre des mesures pour couvrir les besoins humanitaires essentiels et de coopérer avec les pays sur lesquels la présence massive de réfugiés pèse le plus lourd;
b) Réaffirme la valeur des approches globales dans le cadre desquelles le HCR a joué un rôle important par sa présence et ses activités dans les pays d'origine ainsi que dans les pays d'asile, notamment le processus de la CIREFCA, le Plan d'action global et le rapatriement au Mozambique; et rappelle que le Haut Commissaire a pour mandat de promouvoir le rapatriement librement consenti en prenant des initiatives, y compris en encourageant le dialogue entre toutes les parties directement concernées, en facilitant la communication entre elles et en agissant en qualité d'intermédiaire ou de canal de communication;
c) Souligne la valeur de la coopération régionale, telle que l'illustrent ces approches, pour régler le problème du déplacement involontaire d'une façon qui couvre la dimension politique des causes;
d) Rappelle que, s'il n'existe pas de canevas pour ces approches, les principes de protection doivent régir l'ensemble du processus conduisant aux solutions et que les normes doivent être appliquées de façon systématique;
e) Encourage les Etats, en coordination et en coopération entre eux et avec les organisations internationales, le cas échéant, à envisager l'adoption d'approches globales fondées sur la protection face aux problèmes spécifiques de déplacement; et établit comme essentiels, dans le cadre de ces approches, les éléments suivants :
i) La protection de tous les droits humains, y compris le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, ainsi que la non-sujétion à la torture et à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le droit de quitter son propre pays et d'y revenir; le principe de non-discrimination, y compris la protection des minorités; et le droit à la nationalité;
ii) La promotion de l'ordre public, moyennant la création d'infrastructures juridiques et judiciaires nationales;
iii) Le respect de l'institution de l'asile, y compris le principe fondamental du non-refoulement, et la garantie de la protection internationale à toutes les personnes qui en ont besoin;
iv) Les mesures visant à renforcer la solidarité internationale et le partage de la charge;
v) L'appui au développement viable à long terme;
vi) L'intégration des approches de développement lors de la phase des secours en renforçant les capacités nationales;
vii) L'appui aux mesures de réadaptation, de réintégration et de reconstruction qui sous-tendent la viabilité du rapatriement;
viii) L'information visant à sensibiliser le public sur les questions de réfugiés et de migration, tant dans les pays hôtes que dans les pays d'origine, particulièrement en vue de lutter contre la xénophobie et le racisme;
ix) L'établissement et la promotion de mécanismes visant à éviter ou à réduire l'émergence de conflits, dans la mesure où ces derniers peuvent engendrer des déplacements de population et de mesures de réconciliation, lorsqu'elles sont nécessaires et possibles, notamment dans la période qui suit le conflit, pour garantir le caractère durable des solutions;
xi) L'éducation à la paix et aux droits humains, y compris au niveau communautaire, tant dans les pays d'origine que dans les pays d'asile;
f) Invite le HCR à offrir son appui et ses compétences pour formuler des approches globales et aider les Etats à étudier, de façon plus systématique, où et comment ces approches peuvent se révéler appropriées et réalisables.
B. Conclusion sur la Conférence sur la Communauté d'Etats indépendants (CEI)
23. Le Comité exécutif,
Rappelant les résolutions 49/173 et 50/151 de l'Assemblée générale, adoptées respectivement les 23 décembre 1994 et 21 décembre 1995, où le Haut Commissaire, en étroite coopération avec les Etats concernés et en coordination avec les organisations intergouvernementales, régionales et non gouvernementales concernées, a été invité à convoquer, en 1996, une conférence régionale sur les problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants (CEI) et les pays voisins concernés,
a) Exprime sa reconnaissance au Gouvernement suisse, aux autres gouvernements hôtes ainsi qu'aux donateurs ayant permis l'aboutissement de ce processus;
b) Accueille avec satisfaction le rapport de la Conférence organisée à Genève les 30 et 31 mai 1996, ainsi que le Programme d'action qu'elle a adopté;
c) Applaudit à l'esprit de solidarité internationale et de coopération qui a assuré le succès de la Conférence sur la CEI;
d) Sait gré au Haut Commissaire d'avoir entamé et appuyé un dialogue constructif entre un grand nombre de gouvernements ayant abouti à un accord sur une approche globale en vue d'une action pratique tenant compte des normes et règles reconnues au plan international et de la défense des droits humains et des libertés fondamentales et jetant les bases solides d'une action ultérieure des pays de la CEI, d'autres Etats intéressés et des organisations internationales et non gouvernementales;
e) Se félicite de la coopération étroite et novatrice entre le Haut Commissaire, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) dans le déroulement des travaux de la Conférence;
f) Approuve les mesures initiales prises par le Haut Commissaire en coopération avec l'OIM pour promouvoir la mise en oeuvre du Programme d'action;
g) Se félicite de la Stratégie d'opérations conjointes du Haut Commissaire et de l'OIM dans les pays de la CEI pour 1996-2000 décrivant les dimensions pratiques de la mise en oeuvre des
h) Souligne le besoin urgent de régler les problèmes des personnes déplacées pour prendre les mesures visant à éviter des situations engendrant d'autres déplacements involontaires de population et à gérer d'autres types de flux migratoires dans la région;
i) Prie instamment les pays de la Communauté d'Etats indépendants (CEI), qui ne l'ont pas encore fait, d'adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967, et de les appliquer sans réserve;
j) Réaffirme le sentiment de la Conférence selon lequel, si la responsabilité de s'attaquer aux problèmes de déplacement de population incombe aux pays touchés eux-mêmes, les défis sont tels qu'ils ne peuvent être relevés avec les seules ressources limitées et la seule expérience des pays de la CEI;
k) Prie instamment les gouvernements des pays de la CEI de continuer à raffermir leur engagement aux principes sous-tendant le Programme d'action et à progresser dans sa mise en oeuvre;
l) Demande aux autres Etats intéressés de réaffirmer leur engagement à ces principes et de fournir les niveaux et formes d'appui nécessaires à la mise en oeuvre du Programme d'action;
m) Reconnaît le rôle clef que devront jouer les organisations non gouvernementales (ONG) dans l'exécution du Programme d'action; et encourage les gouvernements des pays de la CEI ainsi que les organisations internationales à renforcer leur coopération avec les ONG et à les faire participer activement au suivi de la Conférence, conformément à l'esprit de partenariat dans l'action HCR/ONG (PARinAC);
n) Invite le Haut Commissaire à continuer de coopérer avec l'OIM et l'OSCE pour la coordination des activités actuelles et futures dans les pays de la CEI, ainsi que pour la direction et la surveillance des travaux, par le biais des mécanismes de suivi appropriés;
o) Demande au Haut Commissaire de tenir le Comité exécutif informé des mesures prises et proposées, ainsi que des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Programme d'action.
C. Conclusion sur l'application de la résolution 1995/56 du Conseil économique et social
24. Le Comité exécutif,
Rappelant que dans sa résolution 1995/56 du 28 juillet 1995 sur le renforcement de la coordination de l'assistance humanitaire d'urgence des Nations Unies le Conseil économique et social a demandé aux organes directeurs des organisations compétentes du système des Nations Unies de passer en revue le rôle et les responsabilités opérationnelles, ainsi que les capacités financières et opérationnelles de leurs organisations respectives pour trouver une réponse, dans le cadre de leur mandat et dans le contexte des programmes humanitaires globaux, et se félicitant des travaux entrepris par le Comité permanent en réponse à cette résolution, notamment concernant la réponse d'urgence, les solutions, la prévention et la coordination,
Rappelant également le mandat unique du HCR en matière de protection internationale des réfugiés et de recherche de solutions à leurs problèmes, et rappelant également que le Comité exécutif et l'Assemblée générale ont demandé au HCR d'accorder assistance et protection aux rapatriés dans le contexte de son mandat de recherche de solutions,
Rappelant en outre que la prévention du déplacement forcé constitue l'un des principaux défis lancés à la communauté internationale,
Rappelant que le HCR pourrait être invité par les organes appropriés des Nations Unies, et avec le consentement de l'Etat concerné, à accorder son assistance à d'autres groupes, tels que les personnes déplacées à l'intérieur du territoire, et reconnaissant que cette action peut contribuer à la prévention ou à l'allègement des crises de réfugiés,
Reconnaissant l'éventail de mécanismes mis au point par le HCR pour résoudre les problèmes de déplacement en tant que contribution importante à la capacité de réponse globale des Nations Unies, y compris moyennant la fourniture d'une assistance fondée sur la collectivité et destinée aux rapatriés, sous la forme de projets à impact rapide compatibles avec les plans de développement nationaux,
a) Souligne l'importance pour le HCR d'une plus grande prévisibilité et d'une plus grande ponctualité de la part de l'ensemble du système des Nations Unies dans la réponse d'urgence et la recherche de solutions; et affirme avec force l'importance de mécanismes efficaces de coordination interorganisations à cet égard;
b) Demande au HCR de poursuivre ses efforts pour assurer l'efficacité totale de ses mécanismes de préparation et de réponse aux situations d'urgence; et exhorte le Haut Commissariat, dans ses relations avec d'autres institutions intergouvernementales et non gouvernementales, à poursuivre l'élaboration de normes et de pratiques communes pour faire face aux situations d'urgence;
c) Souligne le rôle de premier plan du Coordonnateur des secours d'urgence dans la garantie d'une réponse coordonnée face à des crises complexes, moyennant l'établissement rapide d'une répartition claire des tâches et d'un mécanisme de coordination approprié conformément à la décision du Comité permanent interorganisations (CPI), compte tenu des mandats et des capacités des institutions concernées;
d) Invite le HCR à continuer à participer activement au CPI en tant que mécanisme primordial pour la prise de décisions en matière de politiques interinstitutions à l'échelle du système concernant l'assistance humanitaire, pour la formulation de réponses cohérentes et opportunes aux crises majeures et aux situations d'urgence complexes, ainsi que pour les décisions interorganisations au plan des opérations dans le cadre établi par le CPI, et à contribuer, pour sa part, à garantir que le CPI joue pleinement le rôle institutionnel qui lui a été assigné;
e) Prie instamment le HCR d'entreprendre avec le CPI l'examen d'urgence des options et propositions visant : a) à améliorer le fonctionnement du CPI et de son Groupe de travail; b) à renforcer le rôle du CPI dans la prise de décisions et la fourniture d'une orientation interinstitutions au système des Nations Unies; et c) à renforcer l'efficacité du secrétariat du CPI, y compris, entre autres, moyennant l'appui et la participation des membres du CPI aux travaux préparatoires des réunions du CPI; et souligne l'importance d'inclure les recommandations à ces fins dans le rapport du Secrétaire général à la session de fond de 1997 du Conseil économique et social;
f) Demande également au HCR de participer activement aux efforts du CPI pour analyser, de façon systématique, différents modèles de coordination visant à assurer leur efficacité comparative dans la réponse à des situations différentes;
g) Souligne l'importance d'établir des mémoranda d'accord avec les institutions intergouvernementales, y compris au niveau des opérations sur le terrain, en tant que mécanismes visant à assurer l'efficacité, la complémentarité et la prévisibilité des opérations; se félicite de la conclusion récente de mémoranda d'accord entre le HCR, l'UNICEF et le FNUAP; prie instamment le HCR de poursuivre ses efforts pour établir à l'avance des liens de travail grâce à la conclusion ou au renforcement de mémoranda d'accords et d'autres accords avec les partenaires pertinents, notamment le PNUD et l'OMS; et demande au Haut Commissaire de faire rapport au Comité permanent sur les leçons tirées de ces accords interorganisations;
h) Demande au HCR de continuer à participer activement au processus d'appels consolidés; le prie instamment de se joindre aux efforts visant à garantir que les appels consolidés respectent les priorités établies, moyennant des évaluations conjointes des besoins et la planification de stratégies, et soient efficacement coordonnés avec d'autres efforts de mobilisation des ressources, y compris les tables rondes et les réunions du Groupe consultatif; et souligne l'importance, pour le HCR, du lancement opportun des appels, de leur alignement sur l'année civile et de leur adaptation aux dimensions régionales des crises complexes;
i) Souligne l'importance d'une formation interorganisations efficace dans la préparation du personnel des agences à une approche coordonnée face aux situations d'urgence; et se félicite de l'Initiative de formation aux situations d'urgence complexes coordonnée par le Département des affaires humanitaires;
j) Souligne en outre l'importance de la planification pour imprévus en tant que condition préalable à une réponse d'urgence efficace; et encourage vivement les efforts actuels pour établir des principes directeurs communs et pour entreprendre de concert des activités de planification pour imprévus, y compris par le biais du point central établi au sein du Département des affaires humanitaires pour les mesures de préparation et de réaction liées à l'utilisation d'apports gouvernementaux à l'appui des opérations humanitaires;
k) Souligne l'importance d'évaluations conjointes des besoins pour une réponse intégrée, sous l'égide du DAH, face aux situations d'urgence complexes, ainsi que celle d'un suivi et d'une évaluation conjoints de la réponse globale du système des Nations Unies; et attend avec intérêt qu'ils deviennent une caractéristique régulière des opérations d'urgence;
l) Exhorte le HCR à continuer de travailler avec le CPI pour trouver les moyens de mettre en oeuvre des liens efficaces et prévisibles entre l'assistance humanitaire, la réadaptation et le développement dans les pays d'origine et pour analyser les leçons tirées de cette expérience;
m) Demande au HCR de continuer à participer aux efforts, coordonnés par le Département des affaires humanitaires (DAH), pour que les agences humanitaires aient accès à une information précoce concernant les flux éventuels de réfugiés et de personnes déplacées;
n) Demande au HCR de continuer à collaborer activement avec le CPI dans ses efforts pour procéder à une répartition efficace et prévisible des tâches concernant les personnes déplacées à l'intérieur du territoire;
o) Réaffirme que, si la nécessité de l'intervention du HCR auprès des rapatriés dans leur pays d'origine peut varier selon les circonstances propres à chaque cas, cette intervention doit être limitée dans sa portée et sa durée, et doit d'emblée se faire sur la base d'une stratégie clairement définie, en coopération avec le gouvernement concerné et en consultation avec la communauté donatrice ainsi qu'avec les institutions pertinentes des Nations Unies, pour garantir le caractère durable de la réintégration après le retrait du HCR;
p) Reconnaît que les institutions responsables du maintien de l'ordre public jouent un rôle important dans la suppression des causes des mouvements de réfugiés; et, dans ce contexte, prie instamment le HCR de poursuivre ses efforts, à la requête du gouvernement concerné et en étroite collaboration avec les autres acteurs compétents, en particulier avec le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, ainsi qu'avec les organisations régionales, le cas échéant, afin de renforcer les capacités juridiques, judiciaires et administratives nationales, y compris les possibilités de formation;
q) Compte tenu du mandat, de l'expérience et des ressources limités du HCR, souligne que sa participation à de telles activités doit être limitée dans sa portée et sa durée, et doit être, dans toute la mesure du possible, conçue d'emblée en étroite collaboration avec les gouvernements concernés ainsi qu'avec les institutions dotées de compétences spécifiques dans les domaines du développement et des droits humains;
r) Reconnaît que les initiatives prises pour étudier et résoudre le problème de l'apatridie ont un rôle important à jouer dans la prévention des mouvements de réfugiés; et demande au HCR de poursuivre ses efforts à cet égard;
s) Souligne l'importance du rôle du Département des affaires humanitaires qui consiste à relier et intégrer les débats au sein des diverses instances intergouvernementales et du Comité permanent interorganisations; et souligne la nécessité de redoubler d'efforts pour veiller à ce que ces discussions aboutissent à un ensemble global d'objectifs et de propositions consensuels;
t) Demande au HCR, en coordination avec le Département des affaires humanitaires, de présenter un rapport à la réunion de janvier du Comité permanent sur les progrès accomplis dans les consultations interinstitutions concernant la formulation d'un ensemble global de propositions, de recommandations et d'options aux fins de présentation à la session de fond de 1997 du Conseil économique et social.
D. Décision générale sur les questions relatives aux programmes, à l'administration et aux finances
25. Le Comité exécutif
a) Confirme que les activités proposées au titre des Programmes généraux et des Programmes spéciaux, telles qu'indiquées dans le document A/AC.96/865, ont été jugées, après examen, conformes au Statut de l'Office du Haut Commissaire (résolution 428 (V) de l'Assemblée générale), aux fonctions de bons offices du Haut Commissaire, telles que reconnues, encouragées ou demandées par l'Assemblée générale, le Conseil de sécurité ou le Secrétaire général, et aux dispositions pertinentes du Règlement de gestion par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés des fonds constitués au moyen de contributions volontaires;2
b) Demande au Haut Commissaire, dans le cadre des ressources disponibles, de répondre avec flexibilité et efficacité aux besoins actuellement recensés au titre des Programmes généraux et des Programmes spéciaux de 1997, provisoirement estimés à 1,1 milliard de dollars des Etats-Unis, et à tout autre nouveau besoin pouvant surgir, en gardant à l'esprit le Statut de l'Office, la priorité devant être accordée aux activités statutaires, ainsi que les dispositions pertinentes du Règlement de gestion des fonds constitués au moyen de contributions volontaires;
c) Approuve le budget révisé des Programmes généraux de 1996 s'élevant à 445 327 000 dollars, comme l'indique le document A/AC.96/865 (tableau II.4, colonne 3);
d) Approuve également les programmes par pays/région, les autres programmes et budgets du Siège au titre des Programmes généraux de 1997 s'élevant à 370 556 900 dollars, ainsi que les montants de 25 millions de dollars pour le Fonds extraordinaire, de 20 millions de dollars pour le Fonds pour le rapatriement librement consenti et de 37 055 100 dollars pour la Réserve du programme (soit 10 % des activités programmées), comme l'indique le document A/AC.96/865 (tableau II.4, colonne 4), constituant un budget total au titre des Programmes généraux pour 1997 de 452 612 000 dollars; et autorise le Haut Commissaire, dans la limite de ce budget approuvé, à apporter aux programmes par pays/région, aux autres programmes et budgets du Siège les changements requis par l'évolution de la situation des réfugiés pour lesquels ces programmes avaient été prévus;
e) Prend acte du Rapport du Comité des commissaires aux comptes à l'Assemblée générale sur les comptes relatifs aux contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés pour l'exercice terminé le 31 décembre 1995,3 du Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les activités du HCR financées par les fonds constitués au moyen de contributions volontaires : rapport pour 1995-1996 et budget proposé pour 19974 ainsi que des activités d'inspection et d'évaluation du HCR5; et demande à être tenu régulièrement informé des mesures prises pour donner suite aux recommandations et aux observations contenues dans ces différents documents de contrôle;
f) Note l'observation du Comité consultatif selon laquelle la somme totale des dépenses d'exécution du programme et d'appui administratif a subi une augmentation importante; et demande au HCR de préparer, aux fins de présentation au Comité permanent au cours du premier semestre de 1997, un rapport sur cette question ainsi que sur les moyens de donner une définition normalisée et plus précise des différentes catégories de coûts, et de montrer comment ces catégories apparaissent dans les budgets du HCR pour 1996 et 1997;
g) Note avec satisfaction l'aboutissement des consultations informelles sur les dépenses d'appui au Siège des partenaires d'exécution non gouvernementaux; et approuve les décisions prises par le Comité permanent à ce sujet lors de ses deuxième et troisième réunions en 1996;
h) Exhorte les Etats Membres, compte tenu des besoins énormes à couvrir par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, à répondre rapidement et généreusement dans un esprit de solidarité à ces appels de fonds;
i) Approuve le transfert d'un montant pouvant aller jusqu'à 500 000 dollars de la Réserve du programme de 1997 au Fonds pour le logement et l'équipement ménager de base du personnel international;
j) Demande au HCR d'examiner plus avant, avec le Comité des commissaires aux comptes, ses propositions concernant l'audit des partenaires d'exécution telles qu'indiquées dans le document EC/46/SC/CRP.45, en particulier la portée du projet d'attestation d'audit, en gardant à l'esprit les commentaires du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et les propositions spécifiques du Secrétaire général adjoint au Service de contrôle interne sur cette question;6
k) Note les commentaires du Comité consultatif sur l'éventail de questions liées à l'audit interne; et demande au HCR de préparer un document complet sur ces questions, en tenant compte du rapport du Secrétaire général préparé conformément à la résolution 48/218 B de l'Assemblée générale, en date du 29 juillet 1994, aux fins d'examen par le Comité permanent au cours de 1997;
l) Demande au HCR de préparer un document de synthèse sur la question du loyer proposé pour les nouveaux locaux du Siège du HCR aux fins de présentation au Comité permanent, qui prendra sa décision en la matière dans les meilleurs délais et d'ici au 31 décembre 1996, au plus tard.
E. Décision sur les méthodes de travail du Comité exécutif
26. Le Comité exécutif,
Rappelant la décision de sa quarante-sixième session selon laquelle les nouvelles méthodes de travail du Comité exécutif doivent être adoptées à titre expérimental pour un cycle annuel de réunions et selon laquelle leur application serait passée en revue à l'issue de la quarante-septième session plénière en octobre 1996,7
a) Décide, à la lumière de l'expérience acquise depuis la quarante-sixième session, que les méthodes de travail révisées fournissent un cadre solide pour l'organisation du cycle annuel de réunions du Comité exécutif et du Comité permanent, et que ces méthodes doivent être adoptées de façon définitive;
b) Décide également que le règlement intérieur du Comité exécutif doit être révisé pour tenir compte des modifications apportées, conformément aux propositions faites dans le document A/AC.96/868, annexe II;
c) Décide en outre d'entreprendre des consultations parmi les membres du Comité exécutif sur la participation des ONG en qualité d'observateur aux travaux du Comité exécutif et de son Comité permanent, en gardant à l'esprit les dispositions révisées pour les consultations entre les ONG et le Conseil économique et social et les discussions ultérieures dans le cadre de la cinquante et unième session de l'Assemblée générale;
d) Autorise le Comité permanent à passer en revue les résultats de ces consultations au cours de l'une de ses réunions en 1997.
F. Décision sur le programme de travail du Comité permanent en 1997
27. Le Comité exécutif,
Ayant étudié les questions qui lui ont été soumises à sa quarante-septième session, y compris le thème annuel sur la recherche et la mise en oeuvre de solutions durables et le Rapport sur les travaux du Comité permanent,8 et gardant à l'esprit les conclusions et décisions de sa quarante-sixième session,
a) Décide d'inclure les questions suivantes dans le programme de travail de son Comité permanent en 1997; et demande au HCR d'inclure, dans ses documents sur chacun des points, les recommandations pertinentes des commissaires aux comptes et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, les mesures prises pour mettre en oeuvre ses recommandations, ainsi que les décisions et conclusions du Comité exécutif y afférentes :
i) Protection internationale :
a. Note sur la protection internationale;
b. Suivi des conclusions sur la protection internationale;
c. Apatridie;
d. Actualisation des consultations informelles sur la protection internationale à tous ceux qui en ont besoin;
e. Activités du HCR concernant la promotion et la diffusion du droit des réfugiés, ainsi que la formation en la matière;
f. Retour des personnes n'ayant pas besoin de protection internationale;
g. Clauses d'exclusion et de cessation aux termes de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967;
ii) Questions relatives aux politiques de protection/programmes :
a. Les femmes réfugiées : cadre relatif à la mise en oeuvre du Plan d'action de Beijing;
b. Les enfants réfugiés, y compris la Stratégie du HCR concernant le suivi du rapport sur l'impact des conflits armés sur les enfants;
c. Santé et nutrition des réfugiés;
d. Impact économique et social d'importantes populations réfugiées sur les pays hôtes en développement;
e. Les réfugiés et l'environnement;
iii) Questions relatives aux programmes et au financement :
a. Aperçus région par région des Programmes généraux et des Programmes spéciaux;
b. Mise à jour des programmes et du financement, comprenant l'étude de l'utilisation du Fonds extraordinaire, de la Réserve du programme et du Fonds pour le rapatriement librement consenti;
c. Coûts relatifs à l'exécution du programme et à l'appui administratif;
iv) Questions relatives à la gestion, aux finances et aux ressources humaines :
Projet Delphi;
v) Questions relatives au contrôle :
a. Partenaires d'exécution (attestation d'audit, formation et évaluation du comportement professionnel);
b. Audit interne;
c. Achats;
d. Programmation (budgets, gestion et contrôle) et états financiers;
e. Stratégie en matière de systèmes d'information et IMIS;
f. Suivi de l'évaluation de la réponse du HCR à la crise du Rwanda;
vi) Questions relatives à la coordination :
a. Suivi de la résolution 1995/56 du Conseil économique et social;
b. PARinAC;
c. Evaluation des mémoranda d'accord en tant que mécanismes de coordination;
vii) Questions relatives à la bonne gestion :
a Choix du thème annuel pour la quarante-huitième session du Comité exécutif;
b. Examen des méthodes de travail du Comité exécutif, y compris la participation des observateurs;
b) Autorise le Comité permanent à ajouter des points, selon qu'il convient, à son programme de travail intersessions;
c) Prie le Comité permanent de présenter un rapport sur ses travaux à la quarante-huitième session du Comité exécutif.
G. Décision sur l'ordre du jour provisoire de la quarante-huitième session du Comité exécutif
28. Le Comité exécutif
Décide d'adopter l'ordre du jour provisoire de la quarante-huitième session du Comité exécutif ci-après :
1. Ouverture de la session.
2. Election du bureau.
3. Adoption de l'ordre du jour et autres questions d'organisation.
4. Thème annuel.
5. Rapport sur les travaux du Comité permanent portant sur :
i) La protection internationale;
ii) Les questions relatives aux programmes, à l'administration et aux finances.
6. Examen et adoption des budgets-programmes.
7. Rapports relatifs au contrôle des programmes.
8. Réunions intersessions du Comité permanent en 1998.
9. Examen de l'ordre du jour provisoire de la quarante-neuvième session du Comité exécutif.
10. Questions diverses.
11. Adoption du projet de rapport de la quarante-huitième session.
12. Clôture de la session.
H. Participation des gouvernements observateurs en 1996-1997
29. Les gouvernements observateurs suivants ont déposé leur demande de participation aux travaux des réunions intersessions du Comité permanent pour la période allant d'octobre 1996 à octobre 1997 :
Angola, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Chili, Chypre, Croatie, Cuba, Egypte, Guatemala, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Kirghizistan, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique populaire lao, République tchèque, Sénégal, Slovaquie, Swaziland, Ukraine, Uruguay, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.
ANNEXE I Liste des décisions adoptées par le Comité permanent en 1996
En vertu des pouvoirs que le Comité exécutif lui a confiés, le Comité permanent a adopté en 1996 un certain nombre de décisions sur les questions inscrites à son programme de travail. Les textes de ces décisions sont joints en annexe aux rapports du Comité permanent sur ses différentes réunions comme suit :
A/AC.96/861. Rapport de la première réunion du Comité permanent (30-31 janvier 1996) :
I. Décision sur le programme et le financement;
II. Décision sur le plan à moyen terme;
III. Décision sur les biens;
IV. Décision sur les achats internationaux;
V. Décision sur le règlement de gestion du HCR.
A/AC.96/862. Rapport de et le financement;
II. Décision sur les dépenses la deuxième réunion du Comité permanent (10-11 avril 1996) :
I. Décision sur le programme d'appui des ONG internationales partenaires;
III. Décision sur la suite donnée aux observations des vérificateurs des comptes : gestion des programmes et des finances;
IV. Décision sur la documentation du Comité exécutif;
V. Décision sur les amendements au programme de travail du Comité directeur.
A/AC.96/873. Rapport de la troisième réunion du Comité permanent (25-27 juin 1996) :
I. Décision sur le thème annuel de la quarante-septième sessions du Comité exécutif;
II. Décision sur les projections de programme et de financement;
III. Décision sur les leçons tirées de l'opération d'urgence au Rwanda;
IV. Décision sur les mécanismes de contrôle interne;
V. Décision sur les dépenses d'appui au Siège des ONG partenaires internationales.
A/AC.96/874. Rapport de la quatrième réunion du Comité permanent (16-17 septembre et 2 octobre 1996) :
Projet Delphi.
ANNEXE II Déclaration liminaire du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés au Comité exécutif du programme du Haut Commissaire à sa quarante-septième session (lundi 7 octobre 1996)
J'ai le plaisir de vous souhaiter la bienvenue à la quarante-septième session du Comité exécutif. Mes paroles de bienvenue s'adressent tout particulièrement à la délégation de l'Irlande qui, récemment élue membre de ce Comité en reconnaissance de son appui à l'action humanitaire, vient renforcer encore l'équipe que nous essayons de former pour venir en aide aux populations déracinées.
J'aimerais féliciter le Président sortant, M. Jakob Esper Larsen, du Danemark, pour l'excellence de nos liens de coopération au cours de l'année écoulée et pour le professionnalisme avec lequel il a conduit l'ensemble du nouveau processus intensif de réunions du Comité permanent. Je suis convaincue que nous pourrons désormais compter sur le leadership du nouveau Président, M. Ali Mchumo, de la République-Unie de Tanzanie, dont le pays reste au premier plan de l'une des crises de réfugiés les plus graves de ces dernières années. Permettez-moi de vous féliciter, ainsi que les membres du nouveau bureau, pour votre élection.
Depuis la dernière session de ce Comité, nous n'avons eu à déplorer aucune nouvelle crise humanitaire de l'ampleur de celles qui ont marqué la première moitié de cette décennie. La situation internationale reste, toutefois, explosive, et les conflits armés au Burundi, en Tchétchénie, dans la Fédération de Russie, au Libéria, au Soudan, au Sri Lanka, au Tadjikistan et, tout récemment, en Iraq ont encore contraint des gens à fuir pour avoir la vie sauve. La population réfugiée du monde est passée de 14,5 millions au début de 1995 à 13,2 millions au début de cette année et est nettement supplantée par la population déplacée. Au début de 1996, la population relevant de la compétence du Haut Commissaire s'établissait à 26,1 millions de personnes. L'Afrique reste la région accueillant le plus grand nombre de réfugiés, suivie de l'Asie, de l'Europe, de l'Amérique latine et de l'Amérique du Nord. Si l'on a recensé d'importants progrès vers la mise en oeuvre de solutions durables dans de nombreuses régions du globe, il reste encore à relever d'immenses défis dans le cadre de plusieurs conflits d'après la guerre froide. J'y reviendrai ultérieurement.
Je me réjouis de l'adhésion de l'Afrique du Sud à la Convention de 1951 et à la Convention de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et je crois savoir que l'adhésion du Kirghizistan est pratiquement effective. Je me réjouis également de l'intégration de bon nombre de normes en matière de protection et des droits de l'homme dans le Programme d'action adopté lors de la Conférence sur la Communauté d'Etats indépendants (CEI), de l'adoption au sein de l'Union européenne d'une interprétation commune de la définition du réfugié au sens de la Convention et de l'établissement de principes directeurs par certains Etats concernant la persécution sexospécifique. Je me félicite de cette évolution, qui devrait renforcer le régime de protection internationale.
L'attachement constant aux normes de protection des réfugiés dans la théorie n'a pas toujours été suivi du respect nécessaire dans la pratique. De nombreux Etats ont continué d'ouvrir leurs frontières à un grand nombre de réfugiés, la République islamique d'Iran en étant l'exemple le plus récent. Dans bien d'autres Etats, toutefois, l'accès au territoire a été catégoriquement refusé sous forme de rejets en mer et aux frontières, ou compliqué par de nouvelles dispositions légales. Les agressions mortelles contre les camps de réfugiés, les violations sexuelles dont des femmes et des enfants réfugiés ont été victimes, l'enrôlement forcé d'hommes et de jeunes garçons réfugiés, ainsi que la détention arbitraire ont gravement hypothéqué la sécurité au cours de l'asile. Troisièmement, la nature volontaire du rapatriement est de plus en plus fréquemment sapée par un nombre croissant de retours forcés.
Les valeurs fondamentales d'une protection adéquate sont au centre des préoccupations de mon Office. Afin de les préserver, il me semble indispensable, en premier lieu, que la communauté internationale ne se contente pas de réaffirmer le principe du non-refoulement, mais s'engage à le respecter. La garantie de la sécurité face au danger est au coeur de la protection et incarne des valeurs fondamentales communes à toutes les cultures. Les personnes en quête de sécurité ne doivent pas être rejetées aux frontières, ni renvoyées depuis l'intérieur des terres, avant qu'il ait été clairement établi qu'elles ne sont pas en danger.
En deuxième lieu, j'aimerais lancer un appel à ceux qui ont des responsabilités politiques pour qu'ils luttent contre l'image négative qui entoure les demandeurs d'asile et les réfugiés dans le contexte plus large de la migration. Dans de nombreux pays du monde industrialisé, le traitement des demandes d'asile s'est considérablement accéléré et le nombre de demandes en suspens n'a cessé de diminuer en 1996. Bien que les demandes d'asile manifestement infondées et abusives n'aient pas disparu, l'heure est venue de dédramatiser le problème de l'asile, tant dans la rhétorique politique que dans l'esprit du public, et il est essentiel que les Etats continuent d'établir une distinction entre ceux qui cherchent à se protéger et ceux qui sont à la recherche de meilleures conditions.
Troisièmement, il nous faut accorder davantage d'attention au partage international de la charge : il est de plus en plus évident que l'échec au niveau du partage de la charge engendre des problèmes de protection. Les fardeaux sont très inégalement répartis entre les continents et en leur sein. L'Allemagne accueille plus de réfugiés bosniaques que les autres pays d'Europe occidentale à eux tous. Au cours de ma mission en Côte d'Ivoire et en Guinée au printemps dernier, je me suis rendue dans des régions où les réfugiés libériens sont plus nombreux que la population locale. Il en est de même dans de nombreux autres pays, de la région de Ngara en République-Unie de Tanzanie à Goma au Zaïre et à certaines régions du Pakistan. Il est, à mes yeux, très inquiétant que des appels tels que ceux du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du HCR visant à remédier aux dommages immenses causés à l'environnement, entre autres à l'est du Zaïre et à l'ouest de la République-Unie de Tanzanie, n'aient quasiment suscité aucune réaction.
Quatrièmement, dans l'intérêt de la protection, nous devons collectivement nous efforcer de réduire la dimension croissante de la sécurité internationale dans les situations de réfugiés. Il est essentiel que le caractère humanitaire de l'asile soit préservé en abritant les réfugiés loin des frontières, en mettant un terme aux activités militaires dans les camps de réfugiés et en contraignant les réfugiés à respecter le droit. Les réfugiés ont droit à la liberté d'opinion et d'expression, et ayant souvent fui des problèmes politiques, l'engagement politique de certains d'entre eux est compréhensible. Toutefois, le caractère humanitaire et apolitique de l'asile pourrait être mis en péril si la liberté d'expression reconnue aux demandeurs d'asile était sans limite. Les pays d'asile peuvent donc restreindre les activités politiques des réfugiés, si nécessaire et conformément aux normes des droits de l'homme.
Le risque de tensions interétatiques est multiplié lorsque la protection internationale est détournée de ses fins par des gens qui ne la méritent pas, parce qu'ils sont coupables de génocide ou d'autres crimes haineux. Comme nous en faisons l'expérience si douloureuse dans les camps du Zaïre et de la République-Unie de Tanzanie, nous pouvons voir surgir d'immenses problèmes pratiques, juridiques et tout particulièrement en matière de sécurité, au moment de l'identification et de l'isolation de ces personnes, action qui, de surcroît, incombe au premier chef aux pays d'asile. Pour notre part, nous avons désormais exclu officiellement de notre mandat tous les Rwandais qui ont été mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Nous sommes actuellement à même d'élaborer des principes directeurs qui devraient aider les Etats et notre propre personnel à aborder la difficile question de l'exclusion de façon aussi cohérente que possible.
La réaffirmation constante du principe du non-refoulement, la lutte contre les préjugés concernant les demandeurs d'asile, un meilleur partage du fardeau et les mesures tendant à éviter l'abus des procédures d'asile doivent aller de pair avec un redoublement des efforts pour éviter et résoudre le conflit, et offrir une protection plus efficace aux personnes déplacées à l'intérieur du territoire et à d'autres populations civiles touchées par le conflit.
Cela m'amène à la recherche et à la mise en oeuvre de solutions durables aux problèmes des réfugiés, qui constituent le thème annuel de ce Comité exécutif. Au cours de sa longue histoire, et encore cette année, le HCR a aidé des millions de réfugiés à s'intégrer, à se réinstaller et, particulièrement, à rentrer chez eux. Bien que cette tâche n'ait jamais été facile, les défis sont actuellement encore plus grands. Nous sommes appelés, aujourd'hui, à trouver une solution aux déplacements engendrés par des luttes intestines cruelles, plutôt que par des conflits idéologiques. Cela signifie que nous devons relever l'immense défi de la réconciliation au cours de la transition entre le conflit et la paix réelle et durable.
La Bosnie et le Rwanda démontrent que l'établissement de la paix militaire n'est pas suffisant dans des sociétés déchirées par de féroces guerres civiles. L'établissement de la paix civile et de la réconciliation au sens large du terme devient un défi encore plus grand que la séparation d'armées ou la reconstruction physique. Il requiert, à tout le moins, un consensus minimal sur la structuration future de la société - qui ne peut être imposée de l'extérieur - ainsi qu'un juste équilibre entre les exigences souvent contradictoires de la paix et de la justice, de l'octroi du pardon et du refus de l'impunité. Il requiert des solutions justes et humaines pour ceux qui ont été délibérément chassés en vue d'établir une hégémonie ethnique ou de prendre le contrôle d'un territoire. Alors que, dans presque toutes les situations de conflit, les solutions aux problèmes des réfugiés exigent une forme de paix, l'inverse est souvent vrai : des solutions humaines sont indispensables à la paix.
Le lien entre les problèmes des réfugiés et la paix et la sécurité n'est peut-être nulle part aussi évident que dans la région des Grands Lacs en Afrique. Suite au rapatriement de 15 200 réfugiés rwandais du Burundi à la fin de juillet, l'agitation qui prévaut dans ce pays a incité la quasi-totalité des 65 000 Rwandais restants à rentrer grâce à l'assistance matérielle et au suivi de mon Office. Toutefois, au cours de 1996, moins de 15 000 des Rwandais qui avaient fui en 1994 sont rentrés du Zaïre et de la République-Unie de Tanzanie, ce qui laisse 1,6 million de personnes dans les pays d'accueil. Les conséquences de cette situation de réfugiés sur les conditions de sécurité n'ont cessé de s'alourdir. Les incursions à travers les frontières, la poursuite des survivants du génocide et les attaques contre les résidents tutsi dans la région de Kivu au Zaïre, conduisant à une résistance armée, causent de lourdes pertes en vies humaines et hypothèquent les perspectives de réconciliation.
Selon toute probabilité, mon Office n'avait jamais vu ses préoccupations humanitaires s'enliser dans un tel bourbier mortel d'intérêts politiques et de sécurité. Si notre assistance humanitaire et notre protection servent une majorité silencieuse et innocente de réfugiés nécessiteux et anxieux, elles servent également les militants qui ont intérêt à maintenir le statu quo. Cela ne peut pas durer. Afin de parvenir à un rapatriement à grande échelle, nous avons formulé un ensemble de propositions sur lesquelles nous devrions trouver un accord avec les gouvernements touchés et intéressés dans les jours à venir. Seule une approche globale couvrant la sécurité, la justice, les intérêts politiques et les considérations humanitaires peut permettre de trouver une solution à ce problème. Je voudrais féliciter le Gouvernement rwandais pour le courage dont il a fait preuve en promulguant la Loi sur le génocide, ainsi que les Gouvernements zaïrois et tanzanien qui ont dû assumer un énorme fardeau de réfugiés. J'en appelle à nouveau à la communauté internationale pour qu'elle oeuvre davantage à la résolution de ce problème.
Pour en venir à la Bosnie-Herzégovine, nous estimons que, depuis la conclusion des accords de Dayton, presque 250 000 personnes, pour la plupart des personnes déplacées à l'intérieur du territoire, se sont installées ou réinstallées dans des zones où leur groupe est majoritaire. Les retours d'une entité à l'autre, particulièrement vers l'entité serbe bosniaque, continuent de poser de nombreux problèmes politiques, psychologiques et pratiques. Toutefois, quelques signes annonciateurs de progrès se font jour. Suite au récent processus électoral, des efforts sont faits pour se doter d'institutions communes. Les travaux de reconstruction s'accélèrent enfin, particulièrement dans les 22 secteurs cibles établis par mon Office. Le projet d'abris du HCR a permis de réparer environ 20 000 logements. Les projets pilotes de retour au sein de la Fédération ont marqué des points, et quelques musulmans ont désormais le droit de réparer leurs maisons du côté serbe de la ligne frontière entre les entités. Nos autobus franchissent ces lignes frontières. Je crois fermement que nous devons continuer à jeter des ponts entre les habitants de la Bosnie.
Si nous devons continuer à prôner le droit des personnes à rentrer chez elles, il nous faut, en même temps, créer les conditions qui leur permettront de recommencer une nouvelle vie ailleurs, en Bosnie et dans la région. Nos consultations initiales avec les autorités des pays concernés sur un plan d'action régional se sont révélées prometteuses. Une approche régionale permettrait également de progresser vers la mise en oeuvre de solutions aux problèmes des réfugiés et des personnes déplacées de Croatie, y compris de Slavonie orientale. Dans bien des cas, les problèmes et leurs solutions sont interdépendants. Permettez-moi, dans ce contexte, d'exprimer ma reconnaissance à la Croatie qui vient d'adopter une nouvelle loi d'amnistie beaucoup plus large.
Lorsque la situation se sera encore améliorée en Bosnie - et les prochaines élections municipales devraient constituer, à cet égard, un important indicateur - l'heure viendra de lever le régime de protection temporaire. Ceux qui ne pourront rentrer chez eux ne devront pas, toutefois, être repoussés tant qu'ils n'auront pas un toit décent sur leur tête et une solution de rechange décente en vue.
Les difficultés en Bosnie et au Rwanda ne doivent pas dissimuler les progrès historiques accomplis dans la réponse au déplacement forcé dans d'autres régions. Nous devons tous puiser une source d'encouragement dans le processus de réconciliation au Guatemala, en Afrique du Sud et au Mozambique. Dans ce dernier pays, malgré dix-sept ans de conflit atroce, la réintégration de 1,7 million de réfugiés s'est effectuée dans la paix et, en juin de cette année, nous avons pu mettre un terme à nos activités dans ce pays. Il me faut aussi mentionner tout particulièrement le Mali, où les dimensions ethniques du conflit n'excluent pas la réconciliation et où nous avons aidé cette année quelque 50 000 réfugiés touaregs à rentrer chez eux.
Nous avons pu, cette année, mettre un terme au Plan d'action global pour les réfugiés indochinois. Grâce à un témoignage impressionnant de coopération internationale, 1 075 000 réfugiés vietnamiens et lao ont, depuis 1975, bénéficié d'une protection dans la région, suivie d'une réinstallation. J'aimerais également féliciter le Viet Nam pour les efforts qu'il a déployés afin d'accueillir 100 000 rapatriés, et j'espère qu'il consentira un effort supplémentaire pour que le retour de 12 000 personnes se trouvant toujours à Hong-kong puisse s'effectuer.
Dans bien d'autres endroits, on s'achemine également vers des solutions. Depuis octobre de l'année dernière, nous avons aidé 50 000 réfugiés à rentrer au Togo. Nous nous efforçons d'aider davantage de réfugiés à rentrer en Somalie, outre les 500 000 Somaliens qui seraient rentrés au cours de ces dernières années. Je voudrais exprimer ma gratitude aux Gouvernements éthiopien et soudanais pour le succès du rapatriement volontaire de quelque 27 000 réfugiés éthiopiens depuis décembre 1995. En Angola, en dépit de la lenteur des progrès dans la mise en oeuvre du Protocole de Lusaka, quelque 30 000 réfugiés sont rentrés spontanément, et nous nous dotons des capacités nécessaires pour faire face à de plus amples mouvements à l'avenir.
J'espère sincèrement que, suite aux événements récents en Afghanistan, un nombre de réfugiés aussi grand que possible reprendront le chemin du retour dans la paix et le strict respect des droits humains, particulièrement ceux des femmes. Nous espérons, également, recevoir l'aval du Gouvernement du Myanmar concernant le rapatriement librement consenti des 40 000 réfugiés restant au Bangladesh, ce qui devrait permettre au HCR de renforcer ses activités de suivi et de réintégration dans l'Etat de Rakhine et, partant, d'améliorer les conditions qui y prévalent. En même temps, je compte sur le Gouvernement du Bangladesh pour accorder au HCR l'accès à tout nouveau demandeur d'asile. Je suis reconnaissante au Gouvernement royal du Bhoutan d'avoir entamé un dialogue avec mon Office concernant les réfugiés généreusement accueillis au Népal. Je réitère mon entière disposition à coopérer à la mise en oeuvre de tout dispositif satisfaisant dont conviendraient le Bhoutan et le Népal pour trouver une solution à ce problème complexe.
Cet aperçu devrait nous redonner espoir : les problèmes de réfugiés sont moins insolubles qu'il n'y paraît souvent de prime abord. Dans la plupart des cas, toutefois, la mise en oeuvre de solutions prend du temps. Dans les situations où les réfugiés ont fui la guerre, et bien que de plus en plus souvent ils retournent, ou sont contraints de retourner, dans des situations instables, de réels progrès vers l'instauration de la paix sont presque toujours une condition indispensable au règlement définitif de leur problème. Cela s'applique également au Caucase. Au cours d'une récente mission conjointe avec le Département des affaires humanitaires en Arménie et en Azerbaïdjan, nous nous sommes entretenus de propositions visant à préparer le retour et la réintégration d'environ 1,1 million de réfugiés et de personnes déplacées ayant fui le conflit dans le Haut-Karabakh. Bien que nos propositions aient été bien reçues, il est clairement apparu que les progrès sur le front humanitaire seraient intimement liés à une évolution favorable des négociations au sein du Groupe de Minsk de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. De même, nous poursuivons nos efforts pour conférer une dimension humanitaire au règlement pacifique des différends abkhazes et d'Ossétie du sud en Géorgie.
Bien que la paix ne puisse être imposée de l'extérieur, la coopération et l'engagement au plan international sont, à bien des égards, indispensables à la solution des problèmes de déplacement forcé. Permettez-moi, dans ce contexte, de demander une fois encore un appui international accru aux efforts de paix de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) au Libéria, afin de mettre un terme aux épreuves que connaissent 750 000 réfugiés libériens. La coopération internationale implique naturellement, au premier chef, le devoir des pays d'origine de réadmettre leurs citoyens, qu'il s'agisse de réfugiés ou de demandeurs d'asile rejetés. Le Plan d'action global et la récente décision louable du Mexique d'offrir aux nombreux réfugiés guatémaltèques restants des possibilités d'intégration nous rappellent un autre aspect de la coopération internationale : il peut être nécessaire de compléter le rapatriement librement consenti par d'autres solutions pragmatiques.
Il est devenu très clair que la communauté internationale doit aider les pays sortant d'un conflit à franchir la transition complexe entre la guerre et la paix, et à repartir sur la voie du développement. La précocité de la planification, de la coordination et de l'action de la part de tous les acteurs internationaux concernés est indispensable. L'absence de dividendes visibles de la paix peut clairement compromettre le processus d'édification de la paix et de guérison des blessures. Grâce à des approches fondées sur la collectivité, à l'accent mis sur les besoins humains aussi bien que matériels, ainsi qu'à la participation des femmes, ces dividendes peuvent contribuer à la réconciliation. Nous avons appris en même temps, par exemple lors de notre opération au Mozambique, que les projets à impact rapide du HCR doivent s'accompagner d'efforts opportuns pour garantir leur viabilité, une fois que nous nous sommes retirés. N'étant pas une organisation chargée du développement, le HCR doit se désengager dès que son oeuvre en faveur des réfugiés est achevée. Enfin, nous avons appris que, pour relever les défis du retour des réfugiés et de la réconciliation, l'instauration de systèmes équitables de justice et de mécanismes efficaces de restitution des biens revêt de plus en plus d'importance.
Les femmes et les enfants qui ont survécu à Srebrenica et au Rwanda nous ont vivement rappelé qu'il faut faire beaucoup plus pour les aider à surmonter leurs traumatismes et à reprendre une vie normale. M'inspirant du « Bosnian Women's Initiative Fund », dont je voudrais remercier le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, j'envisage une nouvelle initiative pour aider les femmes et les enfants ayant survécu au génocide au Rwanda. Dans le contexte de la protection et de l'assistance des réfugiés, les besoins des femmes et des enfants méritent davantage d'attention de la part de la communauté internationale et également au sein du HCR. Ayant élaboré des principes directeurs spécifiques sur les questions relatives aux femmes et aux enfants, ayant nommé des conseillers régionaux et des agents centralisateurs et ayant renforcé la formation sur l'existence de problèmes sexospécifiques, la prise de conscience totale de ces besoins doit désormais imprégner l'ensemble de nos activités. J'ai également l'intention d'examiner de près les recommandations de l'Etude sur l'impact des conflits armés sur les enfants, conduite par Mme Graça Machel, en étroite coopération avec le HCR.
Tout en espérant que le HCR pourra continuer d'avancer sur le chemin des solutions, le prochain défi consistera à mieux cerner et concrétiser ses contributions, pour modestes qu'elles soient, afin de prévenir les déplacements inutiles. En injectant une dose d'humanité dans les situations de conflit, l'action humanitaire peut contribuer à les contenir, à éviter leur débordement et à prévenir les flux de réfugiés. En réancrant les rapatriés dans leurs communautés et en encourageant la réconciliation, nous pouvons contribuer à éviter la récurrence du conflit. Toutefois, dans les limites de notre mandat et pour un coût relativement modeste, nous devons faire davantage dans les domaines suivants : la réduction des cas d'apatridie, le renforcement de la capacité des ONG et des structures administratives locales, la défense de la cause humanitaire et l'incitation au dialogue régional.
Suite à la Conclusion sur l'apatridie de l'année dernière, nous avons déjà conseillé certains gouvernements, par exemple la République tchèque, sur certaines questions sensibles en matière de citoyenneté. Les institutions et les ONG locales ne sont pas uniquement cruciales pour la garantie d'une protection et l'appui à la réadaptation, mais apportent une précieuse contribution au renforcement de la bonne gestion. Il est tout particulièrement important d'encourager la prise de conscience des normes humanitaires et de traitement des réfugiés dans les régions où nous avons pu réduire notre présence, comme en Amérique latine et en Asie du Sud-Est. Mais il nous faut surtout encourager le dialogue sur la façon de prévenir, de gérer et de régler le déplacement par le biais d'initiatives régionales globales, telles que la Conférence sur la CEI que nous avons organisée le printemps dernier avec l'OSCE et l'OIM.
Le processus de la CEI s'est soldé par le dialogue, l'établissement de normes et l'aide matérielle, et j'en appelle à la communauté donatrice pour qu'elle nous permette de commencer la mise en oeuvre de nos projets, par exemple en faveur des Tatars de Crimée en Ukraine, et pour venir en aide au Service des migrations de la Fédération de Russie. Sur la base de notre expérience positive dans le cadre de la Conférence sur la CEI, j'ai décidé, en étroite consultation avec le Secrétaire général, d'étudier la possibilité d'un processus semblable pour les pays d'Asie centrale et du Sud-Ouest qui, confrontés à certaines des crises de réfugiés les plus importantes et les plus longues des temps modernes, ont continué d'offrir l'hospitalité aux réfugiés dans la meilleure tradition de l'Islam. La réaction initiale de ces pays a été prometteuse, et je leur en suis très reconnaissante.
Permettez-moi de consacrer la dernière partie de ma déclaration à ce qui constitue peut-être l'objectif le plus crucial de la période à venir : mettre en oeuvre les changements nécessaires pour que le HCR fasse mieux avec moins. L'année dernière, j'ai annoncé certaines initiatives dans ce sens et j'ai eu le plaisir d'entendre, la semaine dernière, que le Comité permanent avait pu évaluer les progrès accomplis dans le cadre du processus de changement du HCR, mieux connu sous le nom de Projet Delphi.
L'objectif de ce Projet consiste ni plus ni moins à doter le HCR de meilleurs moyens de s'acquitter de sa mission cruciale de protection internationale et de recherche de solutions durables dans un environnement chaque jour plus complexe et plus critique.
Nos programmes et nos opérations se fonderont sur des objectifs mieux définis, adaptés aux besoins de chaque situation, mais en même temps compatibles avec les grandes orientations stratégiques de l'Office. Nous avons déjà commencé à recadrer les activités de l'Office sous l'angle des opérations, ce que nous en sommes venus à appeler l'approche « situationnelle ». Tout en assurant protection et assistance, cette approche nous conduira plus sûrement vers la découverte et l'exploitation d'horizons en matière de solutions. En outre, une plus grande délégation des pouvoirs et un appui plus efficace devraient permettre à nos cadres d'assumer davantage de responsabilités, alors qu'un contrôle plus précis et plus large depuis le centre devrait nous permettre de mieux les tenir responsables de la réalisation de leurs objectifs.
Je suis heureuse que nous ayons pu commencer à mettre en oeuvre le Projet Delphi. Comme le savent les délégations, j'ai réorganisé notre structure hiérarchique. Nous réduisons les lourdeurs bureaucratiques, ce qui, je l'espère, me rapprochera de ce qui se passe sur le terrain, à l'endroit même où le HCR opère. Nous progressons dans l'élaboration de directives claires. Suite aux consultations avec l'ensemble de mes délégués au début de cette année, nous avons publié un document stratégique global qui, allié à la recherche conduite dans le nouveau Centre de documentation et de recherche, devrait mieux infléchir le contenu de notre processus d'élaboration de politiques et de prise de décisions. Les capacités de planification et d'évaluation ont été renforcées. Je tiens également à ce que tous mes délégués et d'autres hauts responsables reçoivent une formation avancée en matière de gestion.
Du côté des ressources humaines, j'ai le plaisir d'annoncer que nous avons désormais lancé la mise en oeuvre de notre nouveau Système de gestion des carrières. Nous espérons que le nouveau système d'appréciation du comportement professionnel aidera nos fonctionnaires à planifier et à organiser leur carrière, à les tenir davantage responsables de la réalisation d'objectifs professionnels spécifiques, et permettra à l'Organisation d'affecter la personne qui convient au poste qui convient.
Grâce à la rationalisation des processus de travail et à une plus grande délégation des pouvoirs sur le terrain, le HCR devrait réaliser des économies au plan des ressources humaines, particulièrement à Genève. Escomptant une réduction de 250 fonctionnaires au Siège, j'ai institué un gel du recrutement extérieur, et de nouvelles mesures sont prévues pour limiter l'impact des coupures de postes sur le personnel. Ma Directrice de la gestion des ressources humaines s'emploie à la préparation d'une stratégie de transition, en étroite consultation avec le Conseil du personnel.
Votre large soutien facilitera le processus de changement au HCR. D'emblée, notre personnel a participé à ce processus, et je m'engage à poursuivre dans cette voie.
J'en viens à la fin de ma déclaration. Alors que nous nous efforçons d'être aussi performants que possible, nous avons besoin de votre appui moral et financier. Sur un budget total d'environ 1,3 milliard de dollars des Etats-Unis nos états financiers font apparaître un montant de 776 millions de contributions depuis le 1er janvier, dont 320,5 millions au titre de nos Programmes généraux. J'en appelle particulièrement aux donateurs ici présents pour qu'ils fassent un effort supplémentaire en vue de combler le déficit important apparu dans le cadre de nos opérations en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, en République fédérative de Yougoslavie, en Afrique de l'Ouest et, surtout, en République-Unie de Tanzanie et au Zaïre.
Face aux tensions et aux dilemmes, les défis que représentent la fourniture d'une protection et la mise en oeuvre de solutions durables sont immenses. Plus que jamais, nous dépendons de la coopération de tous les gouvernements, de nos institutions soeurs du système des Nations Unies, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et des ONG - nos partenaires indispensables dans l'action. Avec l'aide de tous, je m'engage résolument à continuer de servir les victimes de la guerre et de la persécution avec mon personnel dévoué et compétent.
1 A/AC.96/864.
2 A/AC.96/503/Rev.6.
3 A/AC.96/869.
4 A/AC.96/865/Add.4.
5 A/AC.96/870.
6 EC/46/SC/CRP.45/Add.1.
7 A/AC.96/860, par. 32.
8 A/AC.96/875.