Rapport du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés
Rapport du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés
A/49/12/Add.1
Nations Unies
Additif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés
Assemblée générale
Documents officiels : Quarante-neuvième session
Supplément No.12 A (A/49/12/Add.1)
Nations Unies, New York, 1995
I. INTRODUCTION
A. Ouverture de la session
1. Le Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire a tenu sa quarante-cinquième session au Palais des Nations à Genève, du 3 au 7 octobre 1994. La session a été ouverte par le Président sortant, M. J. F. Boddens-Hosang (Pays-Bas), qui a commencé par souhaiter la bienvenue à l'Espagne, le plus récent membre du Comité exécutif.
2. Le Président sortant a rappelé qu'un certain nombre de délégations avaient déposé leur candidature au statut de membre du Comité exécutif ou avaient exprimé le souhait de le faire. Il a estimé qu'il était important pour les pays qui avaient donné la preuve de leur intérêt manifeste et de leur engagement sans réserve à la cause des réfugiés (résolution 428 (V) du 14 décembre 1950, annexe, par. 4) de jouer pleinement leur rôle dans les discussions sur les questions de politique. Le Président sortant a noté qu'un certain nombre d'Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées bénéficiaient du statut d'observateur dans les sous-comités et les réunions informelles du Comité exécutif, ce qui, dans la pratique, ne différait guère de la qualité de membre officiel. Au cours des années, le Comité exécutif a défini un éventail impressionnant de normes et de principes acceptés à l'échelon international pour la protection des réfugiés et d'autres personnes relevant des préoccupations humanitaires.
3. Le Président sortant a ensuite fait quelques commentaires sur le fonctionnement du Comité exécutif. A l'heure actuelle, la séance plénière du Comité exécutif comporte environ trois jours de débat général, alors que les décisions et les conclusions sont abordées dans les sous-comités et négociées dans les réunions des Amis du Rapporteur. Il convenait de se pencher à nouveau sur la question de savoir si les dispositions actuelles constituaient la meilleure façon de répondre aux besoins et aux attentes du HCR et des membres du Comité exécutif.
4. Notant l'année difficile que le Haut Commissariat a traversée, en particulier du fait des événements au Rwanda, le Président sortant a rendu un vibrant hommage au personnel du HCR. Il a rappelé que pendant l'année où il avait exercé les fonctions de président du Comité exécutif, il s'était rendu dans des camps de réfugiés au Kenya, en Ouganda et en Somalie et avait participé activement au processus PARinAC (Partenariat en action) engagé entre le HCR et les organisations non gouvernementales. Au cours de ces activités et d'autres encore qu'il a menées en sa qualité de Président, il a pu observer le profond dévouement du personnel du HCR au siège et sur le terrain. Il a exprimé sa gratitude aux participants pour l'occasion qui lui a été donnée d'exercer les fonctions de président pour l'année écoulée.
B. Election des membres du bureau
5. En vertu de l'article 10 du règlement intérieur, le Comité a élu par acclamation les membres du bureau ci-après :
| Président | M. Ahmad Kamal (Pakistan) |
| Vice-Président | M. Jakob Esper Larsen (Danemark) |
| Rapporteur | M. Msuya W. I. Mangachi (République-Unie de Tanzanie) |
C. Représentation aux travaux du Comité
6. Les pays membres du Comité indiqués ci-dessous étaient représentés à la session :
Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chine, Colombie, Danemark, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Iran (République islamique d'), Israël, Italie, Japon, Lesotho, Maroc, Namibie, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, République-Unie de Tanzanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Siège, Soudan, Suède, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Venezuela et Zaïre.
7. Les gouvernements des Etats suivants étaient représentés par des observateurs :
Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Botswana, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burundi, Chili, Chypre, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Equateur, Erythrée, Fédération de Russie, Ghana, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Jordanie, Kenya, Koweït, Lettonie, Libéria, Lituanie, Malaisie, Malawi, Maurice, Mauritanie, Mexique, Mozambique, Myanmar, Népal, Oman, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République de Corée, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Roumanie, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Swaziland, Tadjikistan, Ukraine, Uruguay, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.
L'Ordre Souverain de Malte était également représenté par un observateur.
8. Le système des Nations Unies était représenté par les instances suivantes :
Office des Nations Unies à Genève, Centre pour les droits de l'homme, Département des affaires humanitaires, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Volontaires des Nations Unies (VNU), Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social, Programme alimentaire mondial (PAM), Bureau international du Travail (BIT), Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), Organisation mondiale de la santé (OMS), Organisation météorologique mondiale (OMM), et Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI).
9. Les organisations intergouvernementales ci-après étaient représentées par des observateurs :
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Commission européenne, Ligue des Etats arabes, Organisation de la Conférence islamique, Organisation internationale pour les migrations et Organisation de l'unité africaine (OUA).
10. Quelque 130 organisations non gouvernementales étaient représentées à la session.
D. Adoption de l'ordre du jour et autres questions d'organisation
11. Le Comité exécutif a adopté par consensus l'ordre du jour suivant :1
1. Ouverture de la session.
2. Election du bureau.
3. Adoption de l'ordre du jour et autres questions d'organisation.
4. Débat général.
5. Programmes, administration et finances :
a) Examen des programmes du HCR financés sur les fonds constitués au moyen de contributions volontaires en 1993-1994 et projets de budget-programme pour 1995;
b) Etat des contributions et besoins financiers globaux pour 1993 et 1994;
c) Administration et gestion;
d) Adoption des programmes généraux pour 1995.
6. Participation des délégations de gouvernements observateurs.
7. Examen de l'ordre du jour provisoire de la quarante-sixième session du Comité exécutif.
8. Questions diverses.
9. Adoption du projet de rapport sur la quarante-cinquième session.
10. Clôture de la session.
E. Déclaration liminaire du Président du Comité exécutif
12. Le Président nouvellement élu, M. Ahmad Kamal (Pakistan), a félicité son prédécesseur pour le dévouement et l'attachement à la cause des réfugiés dont il avait fait preuve au cours de son mandat et rendu hommage au Haut Commissaire, à ses collaborateurs et aux organisations non gouvernementales dont le personnel était le partenaire à part entière du HCR dans les activités humanitaires. Evoquant la mémoire de ceux qui avaient perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions, le Président a demandé au Comité exécutif d'observer avec lui une minute de silence.
13. Le Président a proposé sept idées qui pouvaient être utiles pour s'ajuster à un nouvel ordre encore en gestation. La première appelait une prévention plus efficace, particulièrement pour résoudre les problèmes que connaissaient les victimes des conflits internes, les personnes qui souffraient ou risquaient de souffrir de situations dans des Etats récemment libérés d'un régime autoritaire et les citoyens des pays en développement fuyant la pauvreté extrême et l'instabilité socio-économique. Il a cité la crise du Rwanda, vieille de plusieurs décennies, comme un exemple criant de l'incapacité de traiter les causes originelles. De l'avis du Président, un réfugié était la victime impuissante de la rupture du contrat social et la preuve manifeste d'un échec politique ou diplomatique au niveau régional ou international. Le Président a mentionné également le lien qui unissait les difficultés économiques aux crises politiques. Le travail préventif pourrait être facilité par l'adoption d'une stratégie d'endiguement afin d'identifier les points de tension ou les zones de conflit potentiel aux niveaux régional et mondial.
14. La notion d'une approche régionale constituait la deuxième idée du Président. Tout en reconnaissant le caractère humanitaire du mandat du Haut Commissaire, il a souligné que ses activités étaient éminemment tributaires de la paix et de la stabilité. Il a regretté que l'action humanitaire serve de plus en plus à gagner du temps pour des solutions qui auraient dû être recherchées avant que la tragédie n'éclate.
15. La troisième idée concernait le continuum des secours au développement dont les paramètres devaient, de l'avis du Président, être clairement définis. Il appartenait donc à la communauté internationale de doter le Haut Commissaire des moyens conceptuels de transformer les réponses pragmatiques du HCR en un cadre institutionnel reconnu à l'échelon international. La quatrième idée du Président se rapportait au rôle des organisations non gouvernementales, dont l'importance avait été confirmée lors de la récente Conférence PARinAC (Partenariat en action).
16. Sur le cinquième point, l'apatridie, le Président a avancé l'idée qu'un « plan d'action » mondial pour réduire l'apatridie serait opportun et souhaitable et a souligné combien il importait d'aider les nouveaux Etats indépendants à éviter ou contenir ce problème. La décentralisation formait le thème de l'idée suivante; au vu de la multiplication des tâches et des responsabilités confiées au Haut Commissaire, il était impératif de restructurer l'organisation en transférant un pouvoir de décision accru aux bureaux extérieurs. La septième idée du Président concernait la nécessité de renforcer la formulation des politiques du Haut Commissariat en comptant sur les avis des spécialistes les plus compétents.
17. Le Président a conclu ses remarques en suggérant quelques façons d'améliorer le fonctionnement du Comité exécutif, notamment en réintroduisant un ordre du jour fixe qui viendrait s'ajouter au débat général et en créant un groupe ouvert de donateurs et de pays d'asile qui se réunirait avant les sous-comités pour étudier les contributions des Etats Membres. Le Président ne doutait pas que le Comité exécutif aurait l'occasion de se pencher sur ses suggestions dans les jours et mois à venir.
II. TRAVAUX DE LA QUARANTE-CINQUIEME SESSION (points 4 à 10)
18. La déclaration liminaire du Haut Commissaire au Comité exécutif est annexée au présent rapport. Suite à celle-ci, la Directrice exécutive du PAM a fait une déclaration au Comité exécutif. Le compte rendu intégral des délibérations du Comité, comprenant les déclarations ou autres interventions faites par les délégations au titre de l'ensemble des points de l'ordre du jour de la réunion, ainsi que les discours de clôture par le Président et le Haut Commissaire, sont contenus dans les comptes rendus de la session.
III. DECISIONS ET CONCLUSIONS DU COMITE
A. Conclusions sur la protection internationale
1. Conclusion générale sur la protection internationale
19. Le Comité exécutif
a) Se déclare profondément préoccupé par les immenses souffrances et les pertes en vies humaines qui ont accompagné les crises récentes impliquant des flux de réfugiés et autres déplacements forcés;
b) Reste gravement préoccupé par l'ampleur et la complexité des problèmes actuels de réfugiés qui ont rendu plus difficile l'exercice des fonctions cruciales du Haut Commissaire consistant à assurer une protection internationale aux réfugiés et à mettre en oeuvre en temps voulu des solutions durables à leur sort;
c) Réaffirme l'importance de la Convention de 19512 et du Protocole de 19673 relatifs au statut des réfugiés en tant que pierre angulaire du système international pour la protection des réfugiés et souligne le rôle du Haut Commissaire, conformément aux articles 35 et II, respectivement, de ces instruments ainsi qu'aux termes du statut de l'Office, dans le contrôle de leur application;
d) Se félicite de l'adhésion à ces instruments au cours de l'année passée de la Dominique, de l'ex-République yougoslave de Macédoine et du Tadjikistan, ce qui porte à 127 le nombre d'Etats parties à l'un ou l'autre de ces instruments; par ailleurs, constatant que les Etats Membres des Nations Unies sont aujourd'hui au nombre de 189, et étant donné le caractère universel du problème des réfugiés, exhorte les Etats qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à ces instruments, et demande à tous les Etats de les appliquer pleinement;
e) Se félicite vivement de l'engagement manifeste des Etats à continuer de recevoir et d'accueillir les réfugiés et, en coopération avec le HCR, de leur accorder une protection internationale;
f) Déplore le fait que, dans certaines situations, les réfugiés, les rapatriés et d'autres personnes relevant de la compétence du HCR ont été victimes d'attaques armées, de meurtres, de viols et d'autres violations ou de menaces à la sécurité de leur personne ainsi qu'à l'exercice de leurs autres droits fondamentaux, et que des incidents de refoulement et de déni d'accès à la sécurité se sont produits;
g) Lance un nouvel appel aux Etats pour qu'ils défendent et renforcent l'asile en tant qu'instrument indispensable de la protection internationale des réfugiés, pour qu'ils respectent le principe fondamental du non-refoulement et qu'ils fassent tous les efforts possibles pour assurer la sécurité et le bien-être des réfugiés placés sous leur juridiction;
h) Souligne l'importance de la solidarité internationale et du partage de la charge pour renforcer la protection des réfugiés et prie instamment tous les Etats de prendre une part active, en collaboration avec le HCR, aux efforts déployés pour assister les pays, en particulier ceux qui disposent de ressources limitées, qui accueillent et prennent en charge un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile;
i) Réitère l'importance d'assurer l'accès de toutes les personnes en quête d'une protection internationale à des procédures justes et efficaces de détermination du statut de réfugié ou à d'autres mécanismes appropriés, selon le cas, garantissant que les personnes ayant besoin d'une protection internationale sont identifiées et bénéficient de cette protection;
j) Reconnaît que les demandes d'asile déposées par un grand nombre de migrants irréguliers n'ayant pas besoin de protection internationale continuent de poser des problèmes graves dans certaines régions et réitère à cet égard sa conclusion No 71 (XLIV) (1993), paragraphes j à l;
k) Note qu'un grand nombre des personnes ayant besoin d'une protection internationale ont été forcées de fuir ou de rester à l'extérieur de leur pays d'origine en raison des menaces que des situations de conflit font peser sur leur vie ou leur liberté;
l) Considère que les personnes qui ne peuvent rentrer dans la sécurité vers leur pays d'origine du fait de situations de conflit, qu'elles puissent ou non être considérées comme des réfugiés aux termes de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967, en fonction de circonstances particulières, n'en requièrent pas moins fréquemment une protection internationale, une assistance humanitaire et une solution à leur sort;
m) Rappelle que l'Assemblée générale des Nations Unies a demandé à plusieurs reprises au HCR d'offrir protection et assistance aux personnes qui ont été forcées de chercher refuge à l'extérieur de leur pays d'origine du fait de situations de conflit, encourage le Haut Commissaire à continuer d'offrir une protection internationale à ces personnes et de chercher des solutions aux problèmes découlant de leur déplacement forcé, conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale, et demande à tous les Etats d'aider le Haut Commissaire et d'appuyer ses efforts à cet égard;
n) Constate qu'en Afrique et en Amérique latine, les instruments régionaux prévoient la protection des réfugiés fuyant le conflit armé et la guerre civile ainsi que des personnes qui craignent la persécution, et que, dans d'autres régions, les personnes qui requièrent une protection internationale, mais qui ne sont pas considérées comme des réfugiés aux termes de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 ou qui se trouvent dans des pays qui n'ont pas adhéré à ces instruments, ont néanmoins généralement obtenu protection et assistance humanitaire au titre de mesures spécifiques adoptées par les Etats, avec la pleine coopération du HCR;
o) Déclare que l'étude de nouvelles mesures est souhaitable afin de garantir une protection internationale à tous ceux qui en ont besoin;
p) Est conscient de la valeur de l'harmonisation régionale des politiques nationales pour veiller à ce que les personnes qui ont besoin d'une protection internationale la reçoivent réellement et invite les Etats à consulter le HCR au niveau régional pour atteindre cet objectif;
q) Encourage le Haut Commissaire à continuer de promouvoir la coopération internationale dans la fourniture de la protection internationale à tous ceux qui en ont besoin, et à entamer de nouvelles consultations et discussions sur les moyens d'atteindre cet objectif, pouvant inclure l'élaboration de principes directeurs, y compris pour une action concertée;
r) Estime que la protection temporaire, incluant, selon la définition donnée par le Haut Commissaire dans le contexte de la Réponse globale à la crise humanitaire dans l'ancienne Yougoslavie, l'admission vers la sécurité, le respect des droits fondamentaux de l'homme, la protection contre le refoulement et le retour sûr, lorsque les conditions le permettent, vers le pays d'origine, peut être valable en tant que méthode pragmatique et flexible d'octroi de la protection internationale d'une nature temporaire dans des situations de conflit ou de persécution impliquant un exode massif;
s) Constate avec satisfaction que le Haut Commissaire poursuit l'étude, conformément à la conclusion générale sur la protection internationale de 1993 [A/AC.96/821, par. 19 m)], de la protection temporaire comme stratégie d'asile, dans le contexte d'approches régionales globales en vue de la prévention, de la protection et des solutions, et attend avec intérêt de futures discussions entre les gouvernements intéressés sur ce sujet, y compris la durée de la protection temporaire;
t) Note que les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent inclure les personnes qui répondent aux critères de réfugié aux termes de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 et d'autres qui peuvent ne pas y répondre, et que les Etats et le HCR ne doivent pas, par l'octroi d'une protection temporaire, réduire la protection accordée aux réfugiés en vertu de ces instruments;
u) Prie instamment le HCR, en étroite coopération avec les gouvernements concernés, de continuer à coordonner et à guider la mise en oeuvre de la protection temporaire et d'autres formes d'asile axées vers le rapatriement, dans des situations où le retour dans les foyers est jugé la solution durable la plus appropriée, y compris par des conseils en matière de rapatriement librement consenti et de retour sûr une fois que la protection internationale n'est plus nécessaire;
v) Réaffirme que le rapatriement librement consenti, lorsqu'il est réalisable, constitue la solution idéale aux problèmes de réfugiés et invite les pays d'origine, les pays d'asile, le HCR et la communauté internationale dans son ensemble à faire tout leur possible pour permettre aux réfugiés d'exercer librement leur droit au retour dans la sécurité et la dignité;
w) Note que de nombreux obstacles se sont opposés au rapatriement librement consenti, y compris les menaces à la sécurité des réfugiés rentrant chez eux, tant dans les pays d'asile que dans les pays d'origine, et la persistance ou la recrudescence des conditions ayant provoqué la fuite des réfugiés;
x) Souligne à cet égard la responsabilité des Etats d'origine de réadmettre leurs nationaux et d'assurer leur sécurité et leur bien-être ainsi que celle des pays d'asile d'assurer la sécurité et de préserver les droits fondamentaux des réfugiés, et demande instamment à la communauté internationale d'aider les Etats à assumer leurs responsabilités concernant les réfugiés et les rapatriés;
y) Réitère ses conclusions No 18 (XI) (1980) et 40 (XXXVI) (1985) sur le rapatriement librement consenti et souligne le rôle moteur du HCR pour promouvoir, faciliter et coordonner le rapatriement librement consenti des réfugiés en coopération avec les Etats concernés, y compris celui de s'assurer que la protection internationale continue d'être accordée à ceux qui en ont besoin jusqu'à ce qu'ils puissent rentrer dans la sécurité et la dignité dans leur pays d'origine, en favorisant, si nécessaire, le retour et la réintégration des réfugiés rentrant chez eux, et en vérifiant leur sécurité et leur bien-être au retour;
z) Reconnaît l'utilité, dans des circonstances appropriées, des visites de représentants des pays d'origine aux camps de réfugiés dans les pays d'asile, dans le cadre de campagnes d'information pour promouvoir le rapatriement librement consenti, et demande au HCR, en coopération avec les pays d'asile concernés, de faciliter ces visites;
aa) Convient que pour garantir le caractère viable du rapatriement et, par là même, son caractère de solution réellement durable au problème des réfugiés, il est essentiel que le besoin de réhabilitation, de reconstruction et de réconciliation nationale soit couvert de façon exhaustive et efficace, et invite la communauté internationale à continuer d'appuyer les efforts du Haut Commissaire pour promouvoir des approches globales et régionales en vue de la prévention, de la protection et des solutions, en consultation avec les Etats et les organes gouvernementaux et non gouvernementaux, internationaux, régionaux et nationaux, en tant que de besoin;
bb) Réaffirme l'importance de la réinstallation en tant qu'instrument de protection et son usage en tant que solution durable dans des circonstances spécifiques;
cc) Souligne la nécessité, particulièrement dans des situations d'urgence complexes comportant à la fois des opérations humanitaires et des opérations de maintien de la paix, d'assurer le respect du mandat de protection du Haut Commissaire et de préserver le caractère impartial et strictement humanitaire des activités du HCR;
dd) Réitère son appui aux activités du Haut Commissaire en faveur des personnes déplacées à l'intérieur du territoire conformément à la résolution 48/116 de l'Assemblée générale en date du 20 décembre 1993 et exprime sa satisfaction des débats détaillés et productifs qui se sont déroulés au sein du Sous-Comité plénier sur la protection internationale et dans d'autres instances sur les moyens dont dispose la communauté internationale pour mieux couvrir les besoins de protection et d'assistance des personnes déplacées;
ee) Note avec préoccupation les problèmes persistants des apatrides dans différentes régions et l'émergence de nouvelles situations d'apatridie et, reconnaissant les responsabilités déjà confiées au Haut Commissaire par l'Assemblée générale concernant la prévention des cas d'apatridie (résolution 3274 (XXIX) de l'Assemblée générale, en date du 10 décembre 1974), invite le HCR à renforcer ses efforts dans ce domaine, y compris par la promotion d'adhésions à la Convention relative à la réduction des cas d'apatridie et à la Convention relative au statut des apatrides, la formation à l'intention du personnel du HCR et des fonctionnaires gouvernementaux ainsi que la collecte systématique d'informations sur la dimension du problème, et à tenir le Comité exécutif informé de ces activités;
ff) Prie le Haut Commissaire de veiller à une participation active du HCR à la Conférence mondiale de 1995 sur les femmes et à ses réunions préparatoires régionales afin que la situation des femmes réfugiées reste au premier plan de l'ordre du jour international sur les questions relatives aux femmes;
gg) Exhorte le HCR, en coopération avec les gouvernements, d'autres organisations des Nations Unies, internationales et non gouvernementales, particulièrement l'UNICEF et le CICR, à poursuivre ses efforts pour accorder une attention particulière aux besoins des enfants réfugiés, veillant en particulier à ce que des dispositions soient prises pour leur prise en charge immédiate et à long terme, y compris la santé, la nutrition, l'éducation et, dans le cas des enfants séparés de leur famille, l'enregistrement rapide, la recherche de famille et le regroupement familial;
hh) Demande aux Etats recevant des réfugiés, en étroite collaboration avec le HCR et d'autres organisations compétentes et conformément aux Principes directeurs du HCR concernant les enfants réfugiés, de préserver la sécurité des enfants réfugiés et de s'assurer qu'ils ne seront pas recrutés dans les forces militaires ou autres groupes armés;
ii) Note avec tristesse les blessures et les décès causés à des réfugiés et des rapatriés, y compris à des femmes et à des enfants mutilés et handicapés en grand nombre, par l'emploi aveugle des mines terrestres, ainsi que l'incidence meurtrière et à long terme de ces armes sur les processus de rapatriement volontaire, de réadaptation et de reprise d'une vie normale pour des millions de réfugiés et de personnes déplacées, et souscrit aux activités que mène le Haut Commissaire pour poursuivre les efforts internationaux visant à réduire ou éliminer la menace que les mines terrestres représentent pour eux;
jj) Apprécie combien il importe d'assurer l'accès à une information actualisée et fiable sur les déplacements involontaires afin de promouvoir des solutions à toutes les étapes d'une crise de réfugiés, et réaffirme son appui aux efforts constants du Haut Commissaire pour élaborer à cette fin une politique d'information et des bases de données capables de relever les nouveaux défis grâce à des sources d'information pertinentes;
kk) Note avec satisfaction les activités du HCR concernant la promotion et la diffusion du droit des réfugiés et des principes de protection et invite le Haut Commissaire à continuer d'étendre et de renforcer ses activités de promotion et de formation, avec l'appui actif des Etats et moyennant une coopération accrue avec les organisations des droits de l'homme, les milieux universitaires, l'Institut international du droit humanitaire de San Remo et d'autres organisations compétentes tant au sein du système des Nations Unies qu'à l'extérieur;
ll) Se félicite de la coopération croissante entre le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et le Haut Commissaire aux droits de l'homme et de sa coopération suivie avec le Centre pour les droits de l'homme, et demande au HCR de continuer activement à participer aux travaux de la Commission des droits de l'homme et à coopérer avec elle;
mm) Reconnaît l'utilité des réunions périodiques du Sous-Comité plénier sur la protection internationale et demande au Haut Commissaire de convoquer au moins une de ces réunions pour étudier les questions actuelles en matière de protection et faire état des progrès accomplis dans les délibérations du Sous-Comité à sa quarante-sixième session.
2. Conclusion sur les personnes déplacées à l'intérieur du territoire
20. Le Comité exécutif
a) Reconnaît que le déplacement involontaire de personnes dans leur propre pays est un problème de dimension mondiale, et que le sort de ces personnes déplacées dont le nombre pourrait dépasser celui des réfugiés est une source de grave préoccupation humanitaire;
b) Constate que les causes sous-jacentes, nombreuses et variées, du déplacement intérieur involontaire et des mouvements de réfugiés sont souvent semblables et que les problèmes des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du territoire exigent souvent des mesures semblables en matière de prévention, de protection, d'assistance humanitaire et de solutions;
c) Reconnaît la nécessité pour la communauté internationale de chercher les moyens d'éviter les déplacements involontaires;
d) Souligne que dans la mesure où les personnes déplacées à l'intérieur du territoire restent sous la juridiction territoriale de leur propre pays, la responsabilité de leur bien-être et de leur protection incombe en premier lieu à l'Etat concerné;
e) Prie instamment les gouvernements des Etats où se trouvent des personnes déplacées à l'intérieur du territoire d'assumer leur responsabilité concernant le bien-être et la protection de ces personnes;
f) Invite la communauté internationale, dans des circonstances appropriées, à fournir rapidement et en temps voulu une assistance et un appui humanitaires aux pays touchés par le déplacement intérieur pour les aider à s'acquitter de leurs responsabilités envers les personnes déplacées;
g) Note que, dans de nombreux cas, les personnes déplacées se trouvent parmi les réfugiés, les rapatriés ou les catégories vulnérables de la population locale dans des situations où il n'est ni raisonnable ni réaliste de réserver un traitement différent à chacune de ces catégories dans la couverture de leurs besoins en matière d'assistance et de protection;
h) Reconnaît que les mesures prises par la communauté internationale, en consultation et en coordination avec l'Etat concerné, en faveur des personnes déplacées à l'intérieur du territoire peuvent contribuer à réduire les tensions et résoudre les problèmes à l'origine du déplacement, et constituent des éléments importants d'une approche globale de la prévention et de la solution des problèmes de réfugiés;
i) Invite les gouvernements concernés à assurer, sur leur territoire, un accès humanitaire sûr et opportun aux personnes ayant besoin de protection et d'assistance, y compris les personnes déplacées à l'intérieur du territoire, les victimes de conflits armés et les réfugiés;
j) Reconnaît que la résolution 48/116 de l'Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993, par laquelle l'Assemblée réaffirme son soutien aux efforts du Haut Commissaire, « à la demande expresse du Secrétaire général ou des principaux organes compétents des Nations Unies et avec l'accord de l'Etat intéressé, et compte tenu de la complémentarité des mandats et des responsabilités d'autres organismes compétents, [de s'efforcer] de fournir une assistance et une protection humanitaires aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays qui se trouvent dans des circonstances particulières, exigeant que l'on fasse appel aux compétences spéciales du Haut Commissariat, surtout lorsque ces efforts peuvent contribuer à prévenir ou à résoudre des problèmes de réfugiés », continue d'offrir un cadre approprié à l'intervention du Haut Commissaire dans les situations de déplacement intérieur;
k) Encourage le Haut Commissariat à poursuivre ses efforts pour concrétiser ses critères et principes directeurs intérieurs touchant à son intervention dans des situations de déplacement intérieur, en tant que contribution importante à une réponse plus concertée de la communauté internationale aux besoins des personnes déplacées à l'intérieur du territoire;
l) Souligne que les activités en faveur des personnes déplacées à l'intérieur du territoire ne doivent pas saper l'institution de l'asile, y compris le droit à chercher et à bénéficier de l'asile dans d'autres pays loin de la persécution;
m) Reconnaît que la législation internationale sur les droits de l'homme, le droit international humanitaire et, dans bien des cas, les législations nationales garantissent la sécurité et la protection des personnes déplacées à l'intérieur du territoire, mais note avec inquiétude que les parties en cause ne respectent pas les normes et règles existantes;
n) Reconnaît l'importance des travaux du Représentant du Secrétaire général pour les personnes déplacées à l'intérieur du territoire et, en particulier, des efforts visant à établir un recueil de normes internationales pour le traitement des personnes déplacées à l'intérieur du territoire, ainsi qu'un code de conduite énonçant les principes directeurs à cet égard;
o) Demande au HCR de poursuivre sa coopération étroite avec le Représentant du Secrétaire général dans l'accomplissement de son mandat;
p) Reconnaît en outre le rôle essentiel du Comité international de la Croix-Rouge dans la diffusion du droit international humanitaire et dans la fourniture d'une protection et d'une assistance humanitaires aux personnes déplacées par le conflit armé;
q) Demande le renforcement des efforts au plan de la formation et de la diffusion de la législation internationale des droits de l'homme et du droit international humanitaire ainsi que la promotion conjointe, par les organisations et institutions concernées, de la mise en oeuvre de ces normes internationales;
r) Estime que, face au problème du déplacement intérieur, la communauté internationale doit s'efforcer de collaborer dans toute la mesure possible avec les organisations humanitaires existantes, y compris les organisations non gouvernementales, ayant les compétences requises;
s) Encourage le HCR à poursuivre ses efforts, sous l'égide du Coordonnateur pour les secours d'urgence et en coopération avec les autres institutions concernées, pour renforcer et structurer la coordination par le biais des mécanismes interinstitutionnels existants, notamment le Comité interinstitutions permanent, afin d'améliorer la réponse de la communauté internationale au sort des personnes déplacées à l'intérieur du territoire, et souligne l'importance à cet égard du renforcement des mécanismes relatifs au partage de l'information;
t) Demande la poursuite de discussions sur les aspects interinstitutionnels du déplacement intérieur dans une instance internationale plus large afin d'assurer une approche globale et cohérente de la communauté internationale face au problème des personnes déplacées à l'intérieur du territoire.
3. Conclusion sur les recommandations du Symposium commémoratif de l'OUA et du HCR sur les réfugiés et les déplacements forcés de population en Afrique
21. Le Comité exécutif,
Rappelant sa conclusion sur la protection internationale de 1993, dans laquelle il déclarait notamment attendre avec intérêt les manifestations commémorant le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption par l'Organisation de l'unité africaine (OUA) de la Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique et encourageait le HCR à participer activement à sa célébration,4
a) Prend note avec satisfaction des activités qui ont été menées pour commémorer le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption de la Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique et le vingtième anniversaire de son entrée en vigueur;
b) Félicite le Haut Commissaire et l'OUA d'avoir organisé conjointement avec succès le Symposium sur les réfugiés et les déplacements forcés de population en Afrique, qui s'est tenu à Addis-Abeba du 8 au 10 septembre 1994 et qui a constitué l'une des manifestations commémoratives;
c) Se félicite des recommandations adoptées par le symposium susmentionné en tant que contribution importante au cadre requis pour traiter les problèmes et les défis des déplacements forcés de population en Afrique en général, garantir l'asile, la protection et l'assistance des réfugiés et des autres victimes des déplacements forcés ainsi que pour trouver les solutions nécessaires à ces problèmes;
d) Accueille avec satisfaction les recommandations adressées aux Etats ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernés aux fins d'examen et d'application, si nécessaire;
e) Demande au Haut Commissaire, en étroite collaboration avec les Etats et organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernés, plus particulièrement l'OUA, de diffuser largement les recommandations, de promouvoir, si nécessaire, leur mise en oeuvre et de tenir le Comité exécutif informé des progrès réalisés
B. Conclusions sur les femmes réfugiées et les enfants réfugiés à cet égard.
1. Conclusion sur les recommandations du Groupe de travail : les femmes réfugiées
22. Le Comité exécutif,
Ayant examiné le rapport intérimaire sur la situation des femmes et des enfants réfugiés et les incidences financières des recommandations du Groupe de travail sur les femmes et les enfants réfugiés,5 et réaffirmant les conclusions antérieures relatives à la protection et à l'assistance des femmes réfugiées,
Notant qu'il faut que le HCR prépare de manière approfondie la quatrième Conférence mondiale sur les femmes : lutte pour l'égalité, le développement et la paix, qui se déroulera en septembre 1995, y compris la participation effective des femmes réfugiées,
Notant avec préoccupation que la mise en oeuvre sur le terrain de la Politique et des Lignes directrices concernant les femmes réfugiées demeure limitée, et reconnaissant la nécessité de sensibiliser le personnel humanitaire à la situation des femmes réfugiées,
Soulignant l'importance des activités destinées directement à doter les femmes réfugiées de nouvelles compétences,
a) Félicite le Haut Commissaire des initiatives qu'elle a prises et, soulignant l'obligation du personnel de rendre compte, l'encourage à redoubler d'efforts pour s'assurer que la politique concernant les femmes réfugiées sera activement appliquée dans l'exécution des programmes;
b) Prie instamment le Haut Commissaire d'entreprendre des initiatives en faveur des femmes réfugiées dans les domaines de la formation à l'acquisition de compétences et de capacités de direction, de la sensibilisation à leurs droits juridiques et de l'éducation; et en particulier de la santé génésique des femmes réfugiées, dans le strict respect des différentes valeurs religieuses et morales et des divers environnements culturels des réfugiés, conformément aux droits de l'homme universellement reconnus et aux Lignes directrices concernant les femmes réfugiées;
c) Demande au Haut Commissaire d'établir des liens plus étroits avec les organisations internationales, notamment le CICR, pour traiter les questions relatives aux femmes victimes de conflits armés;
d) Charge le Haut Commissaire d'entreprendre une évaluation des résultats du projet sur les femmes victimes de la violence au Kenya et de présenter le rapport d'évaluation au Sous-Comité chargé des questions administratives et financières;
e) Réaffirme que la connaissance socio-économique de la population cible est indispensable à une conception efficace des programmes, et encourage l'expansion de la formation orientée vers la population, son intégration dans d'autres initiatives de formation du HCR ainsi que la participation des organisations non gouvernementales locales dans les pays touchés;
f) Demande au Haut Commissaire de présenter un rapport, à une réunion du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières en 1995, sur la représentation et la répartition par niveau hiérarchique du personnel féminin chargé de la protection et des programmes sur le terrain;
g) Charge le Haut Commissaire de présenter au Comité exécutif, lors de sa quarante-sixième session, un rapport sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur les femmes réfugiées et des activités du HCR pour la Conférence mondiale sur les femmes : lutte pour l'égalité, le développement et la paix.
2. Conclusion sur les enfants réfugiés
23. Le Comité exécutif,
Exprimant sa satisfaction devant les Principes directeurs révisés concernant les enfants réfugiés et l'esprit de collaboration dans lequel ils ont été élaborés,
Soulignant que les programmes d'éducation pour les enfants réfugiés contribuent grandement à leur bien-être et à la mise en oeuvre d'une solution durable à leur sort,
Notant avec préoccupation que la majorité des enfants réfugiés ne reçoivent pas l'éducation à laquelle ils ont droit,
Notant avec satisfaction les progrès accomplis dans l'enregistrement des réfugiés dans des situations d'urgence et, dans ce contexte, l'identification rapide des enfants non accompagnés et le suivi de leurs besoins,
Saluant la Déclaration conjointe sur l'évacuation des enfants non accompagnés du Rwanda publiée avec le Comité international de la Croix-Rouge, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,
Constatant avec satisfaction le travail effectué par le HCR, d'autres organes des Nations Unies et organisations internationales pour renforcer la protection accordée par le droit international humanitaire aux enfants victimes de conflits armés,
Se félicitant de la participation active du HCR, surtout eu égard à la protection des enfants réfugiés, à l'étude sur l'impact des conflits armés sur les enfants, menée à bien par l'expert nommé conformément à la résolution 48/157 de l'Assemblée générale en date du 20 décembre 1993,
a) Prie instamment le HCR, en coopération avec les gouvernements, d'autres organes des Nations Unies ainsi que des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts pour répondre aux besoins des enfants réfugiés, particulièrement les enfants non accompagnés;
b) Appuie les efforts visant à améliorer la mise en oeuvre des Principes directeurs concernant les enfants réfugiés, en particulier l'intégration des questions relatives aux enfants réfugiés dans la formation du personnel du HCR et de ses partenaires d'exécution, ainsi que la création d'une unité régionale pour les enfants réfugiés;
c) Réaffirme les appels lancés dans le rapport du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire de 19926 en vue de mieux traiter les besoins essentiels d'éducation des enfants réfugiés et demande au Haut Commissaire de poursuivre ses efforts pour accorder une priorité plus grande à l'éducation de tous les enfants réfugiés, en assurant un accès égal aux filles et en apportant toute l'attention requise au programme du pays d'origine;
d) Exhorte le HCR à identifier les besoins d'éducation dès les toutes premières phases d'une situation d'urgence afin qu'une attention prompte soit accordée à ces besoins;
e) Se félicite du déploiement rapide d'administrateurs chargés des services communautaires dans des situations d'urgence afin de définir et de couvrir les besoins des enfants réfugiés;
f) Encourage le HCR, en coopération avec le Programme alimentaire mondial, à intensifier ses efforts pour remédier aux déficiences dans la fourniture en temps voulu d'aliments équilibrés qui affectent gravement l'état nutritionnel des groupes vulnérables, particulièrement les enfants;
g) Souligne que lorsque l'évacuation des enfants est nécessaire à leur survie, toutes les possibilités de les transférer dans les pays voisins doivent être étudiées avant d'envisager de les acheminer vers des pays plus éloignés;
h) Exprime sa préoccupation devant le fait qu'en dépit de l'élaboration d'une position interinstitutionnelle commune sur les évacuations d'enfants depuis les situations de conflits armés, certaines évacuations s'effectuent encore de façon irrégulière, sans l'enregistrement et les documents adéquats, ce qui réduit en conséquence les chances des enfants de retrouver leur famille;
i) Demande qu'un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre de la politique du HCR concernant les enfants réfugiés et des principes directeurs y afférents soit présenté au Comité exécutif à sa quarante-sixième session.
C. Décisions et conclusions relatives aux programmes, à l'administration et aux finances
1. Décision générale relative aux programmes, à l'administration et aux finances
24. Le Comité exécutif,
Ayant passé en revue l'information contenue dans les activités du HCR financées par les fonds constitués au moyen de contributions volontaires : rapport pour 1993-1994 et projets de budget-programme pour 1995;7 la présentation générale des activités du HCR : politique d'assistance humanitaire, questions relatives aux programmes, à l'administration et aux finances : 1993-1995;8 l'actualisation des programmes et du financement;9 et la note sur les activités d'évaluation du HCR,10
Ayant pris note du document intitulé « Fonds constitués au moyen de contributions volontaires gérés par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés : comptes de l'exercice 1993 »11 et du rapport du Comité des commissaires aux comptes y afférent,12
Se félicitant du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les activités du HCR financées par les fonds constitués au moyen de contributions volontaires : rapport pour 1993-1994 et projets de budget-programme pour 1995,13
Prenant acte du rapport intérimaire sur la situation des femmes réfugiées et des enfants réfugiés et des conséquences financières des recommandations du Groupe de travail sur les femmes réfugiées et les enfants réfugiés,14 du rapport intérimaire sur les réfugiés et l'environnement et des notes d'information sur le compte d'éducation15 et sur les mécanismes de contrôle interne : le Directeur de l'inspection et de l'évaluation,16
a) Note que les estimations actuelles proposées pour les programmes généraux et spéciaux de 1995, fondées sur les besoins connus à ce stade, s'élèvent à 1 133 291 900 dollars;
b) Approuve les programmes par pays et région ainsi que les programmes du siège et autres programmes pour les programmes généraux révisés de 1994, qui demeurent fixés à 418 523 000 dollars (y compris 25 millions de dollars au titre du fonds extraordinaire et 20 millions de dollars au titre de l'allocation générale pour le rapatriement librement consenti) tels que contenus dans le document A/AC.96/825 (parties I à VI), et présentés à la colonne 5 de l'annexe 1 du document A/AC.96/824;
c) Approuve les programmes par pays et région ainsi que les programmes du siège et autres programmes pour les programmes généraux de 1995 s'élevant à 415 413 000 dollars (y compris 25 millions de dollars au titre du fonds extraordinaire et 20 millions de dollars au titre de l'allocation générale pour le rapatriement librement consenti) tels que contenus dans le document A/AC.96/825 (parties I à VI), et présentés à la colonne 8 de l'annexe 1 au document A/AC.96/824;
d) Demande au Haut Commissaire de présenter au Sous-Comité chargé des questions administratives et financières à une prochaine session en 1995 une actualisation des besoins de programmes pour 1995 tenant compte de l'évolution des situations de réfugiés et des initiatives supplémentaires qui doivent être prises pour respecter les priorités de programmes adoptées par le Comité exécutif;
e) Autorise le Haut Commissaire à effectuer des ajustements dans le cadre des projets, des programmes par région ou par pays, des programmes du siège et divers programmes, qui pourraient se révéler nécessaires du fait de changements affectant les programmes en faveur des réfugiés ou rapatriés pour lesquels ils avaient été prévus, utilisant la réserve du programme, si besoin est, et à rendre compte de ces ajustements à la quarante-sixième session du Comité exécutif;
f) Approuve le transfert d'une somme additionnelle de 250 000 dollars de la réserve du programme de 1994 et d'une somme à concurrence de 500 000 dollars de la réserve du programme de 1995 au Fonds pour le logement du personnel international sur le terrain et l'équipement ménager de base;
g) Approuve, en vue d'intégrer pleinement les besoins des femmes et des enfants réfugiés dans les programmes réguliers du HCR, tant généraux que spéciaux, et accueille avec satisfaction l'identification initiale par le HCR des initiatives spéciales exposées dans le rapport sur la situation des femmes et des enfants réfugiés et les incidences financières du Groupe de travail sur les femmes et les enfants réfugiés17 et mentionnées au paragraphe 58 du rapport du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières, réuni le 29 septembre 1994;18 les coûts afférents à ces mesures initiales seront couverts dans le cadre du budget des programmes généraux pour 1995;
h) Demande au HCR de tirer les leçons de l'expérience, notamment en convoquant une consultation informelle sur la réponse, tant au Siège que sur le terrain, à la crise au Rwanda; cette opération, conduite par le HCR, doit réunir les institutions et services compétents des Nations Unies, les gouvernements et les agents d'exécution et doit porter, entre autres, sur les questions mentionnées aux paragraphes 38 et 86 du rapport du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières (A/AC.96/838);
i) Demande au Haut Commissariat d'examiner, en étroite collaboration avec les membres du Comité exécutif, le lien entre la structure budgétaire actuelle des programmes généraux et celle des programmes spéciaux, ainsi que la nécessité avérée d'améliorer la transparence, l'efficacité, la flexibilité et le ciblage dans l'exécution des programmes, de renforcer le contrôle et la planification financière, d'accroître l'efficacité de la recherche de fonds et d'en rendre compte dans les meilleurs délais au Sous-Comité chargé des questions administratives et financières;
j) Demande au Haut Commissariat de continuer à améliorer ses méthodes de gestion des programmes, particulièrement en ce qui concerne les procédures régissant ses relations avec ses partenaires d'exécution;
k) Demande aux délégués du HCR de suivre scrupuleusement les directives établies pour la préparation et l'élaboration des présentations de programmes par pays/région, qui doivent refléter les consultations avec les pays hôtes, d'autres autorités compétentes et les partenaires d'exécution, afin que le Haut Commissaire puisse disposer d'une présentation claire des priorités de l'Office pour un pays/région donné, compte tenu de l'ampleur des besoins des réfugiés/rapatriés dans ce pays/région;
l) Souscrit au reclassement du poste du Directeur de la Division des programmes et de l'appui aux opérations au niveau D-2;
m) Approuve la création d'un poste, au niveau D-2, de directeur des services d'inspection et d'évaluation (l'Inspecteur).
2. Conclusion sur les réfugiés et l'environnement
25. Le Comité exécutif
a) Se félicite de la formulation de principes directeurs intérimaires sur l'environnement et d'autres mesures visant à promouvoir une approche systématique du HCR face aux questions liées à l'environnement;
b) Demande au Haut Commissaire de formuler et de promouvoir des projets environnementaux liés aux réfugiés en collaboration avec les gouvernements hôtes, les donateurs, les organisations non gouvernementales internationales et nationales, d'autres organisations et les réfugiés eux-mêmes afin de réduire l'incidence néfaste sur l'environnement des pays hôtes, particulièrement les pays les moins avancés;
c) Prie le Haut Commissaire de suivre les incidences financières des principes directeurs intérimaires et de faire rapport sur l'élaboration des principes définitifs et sur les activités menées à bien sur le terrain.
3. Conclusion sur le continuum des secours au relèvement et au développement
26. Le Comité exécutif,
Préoccupé par la nécessité que le système des Nations Unies appréhende de façon cohérente et conjuguée l'assistance humanitaire, la réadaptation et le développement dans les pays d'origine,
Reconnaissant le rôle du Coordonnateur pour les secours d'urgence dans la mise en oeuvre de réponses globales aux situations d'urgence complexes par le biais du Comité interinstitutions permanent et d'autres mécanismes,
Notant l'interdépendance des activités humanitaires du HCR et sa responsabilité statutaire de faciliter des solutions aux problèmes des réfugiés avec des approches globales au règlement des conflits et au développement après un conflit,
Se félicitant des efforts que le Haut Commissaire déploie pour adopter des approches régionales face aux problèmes des réfugiés depuis la phase d'urgence d'une opération, tenant compte des pays d'asile et des pays d'origine touchés, et favorisant la mise en oeuvre rapide de solutions viables aux problèmes de déplacement,
a) Encourage le Haut Commissaire à procéder à la mise en application du cadre politique et méthodologique des projets à impact rapide et à s'attacher à mettre au point des stratégies d'assistance, des mécanismes opérationnels et des dispositifs de collaboration qui renforceront la capacité du Haut Commissariat à soutenir le rapatriement librement consenti et une réintégration durable dans leur pays d'origine;
b) Charge le Haut Commissaire d'encourager une liaison harmonieuse et conjuguée entre l'assistance humanitaire et les programmes de développement moyennant la coopération interinstitutions, notamment des institutions multilatérales, bilatérales et non gouvernementales, au niveau du pays d'origine;
c) Demande au Haut Commissaire d'appuyer les préparatifs et de participer activement aux débats sur les activités d'assistance humanitaire, en particulier lors de la session de 1995 du Conseil économique et social, afin de promouvoir une meilleure complémentarité des rôles et des responsabilités dans la mise en oeuvre de solutions globales aux crises complexes dans le système des Nations Unies;
d) Charge le Haut Commissaire de faire rapport au Sous-Comité chargé des questions administratives et financières sur les progrès accomplis dans le cadre des politiques et des stratégies d'assistance pour la promotion de solutions durables.
4. Conclusion sur le système de gestion des carrières du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
27. Le Comité exécutif,
Ayant examiné le rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du projet relatif au système de gestion des carrières du HCR,
Notant les commentaires du Sous-Comité chargé des questions administratives et financières sur la nécessité d'un appui et d'un engagement fermes des cadres supérieurs du HCR, d'un dialogue et d'une coopération entre les membres du Comité exécutif, les représentants du personnel et la direction du HCR, ainsi que sur l'intégration du système de gestion des carrières et d'autres initiatives organisationnelles majeures telles que le Groupe de travail sur la gestion des programmes et la capacité opérationnelle dans le cadre d'une stratégie bien définie,
Rappelant, dans le contexte de la stratégie globale de gestion des ressources humaines du HCR,19 la description du projet relatif au système de gestion des carrières, composé de quatre éléments, soit un système de gestion des compétences définissant les compétences indispensables pour les principaux groupes d'emplois; un processus d'évaluation objective du comportement professionnel; une composante relative à l'organisation des carrières; et une formation intensive à la gestion,
Rappelant également que l'objectif ultime du Haut Commissaire, exprimé dans son discours liminaire à la quarante-quatrième session du Comité exécutif, est de créer au sein de l'institution une culture valorisant la compétence, l'efficacité et la responsabilité et que cet objectif est lié à une meilleure gestion des ressources humaines,20
Réitérant l'importance d'une approche globale de la gestion des ressources humaines, afin que le HCR se dote, à tous les niveaux de l'institution, des compétences de gestion requises pour garantir que l'organisation pourra répondre aux défis humanitaires naissants,
a) Félicite le Haut Commissaire pour les progrès accomplis dans l'application du projet relatif au système de gestion des carrières;
b) Prie instamment le HCR d'intégrer le projet à d'autres initiatives clefs du HCR en vue d'améliorer l'exécution des programmes et de prendre les mesures pour y associer le Comité exécutif, le personnel et ses représentants ainsi que les membres de la direction du HCR;
c) Demande instamment au Haut Commissaire de s'assurer du ferme soutien et de la participation des cadres supérieurs et d'un dialogue direct entre tous les participants;
d) Charge le Haut Commissaire de tenir les membres du Comité exécutif pleinement informés de l'état du projet par un exposé au Sous-Comité chargé des questions administratives et financières au début de 1995 et de continuer à encourager les membres à présenter leurs idées et à mettre en commun l'expérience acquise par leurs institutions nationales dans la mise en oeuvre de projets similaires.
5. Conclusion sur la sécurité du personnel du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
28. Le Comité exécutif,
Notant avec préoccupation les niveaux élevés de danger et d'insécurité dans de nombreuses régions où les fonctionnaires du HCR et le personnel de ses partenaires d'exécution s'acquittent de leurs missions humanitaires,
a) Note avec un profond regret les décès de fonctionnaires du HCR recrutés aux plans international et local du fait d'événements violents survenus dans plusieurs pays du monde;
b) Apprécie le travail de la Section de la sûreté du personnel du HCR sur le terrain relevant de la Division de la gestion des ressources humaines ainsi que l'oeuvre des administrateurs chargés de la sécurité du personnel affectés sur le terrain;
c) Se félicite de l'étroite coopération entre le HCR, d'autres organisations, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies ayant des collaborateurs postés dans des lieux d'affectation dangereux et le Coordonnateur de la sécurité de l'Organisation des Nations Unies;
d) Salue l'initiative du HCR d'organiser un atelier de formation à la sécurité ouvert aux collaborateurs d'autres organisations, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies ainsi qu'au personnel d'organisations non gouvernementales;
e) Soutient le Haut Commissaire dans les efforts qu'elle déploie pour améliorer la sécurité des fonctionnaires du HCR, ainsi que celle du personnel des partenaires d'exécution du HCR, engagé dans des opérations humanitaires à travers le monde.
f) Se félicite de l'initiative prise par l'Assemblée générale dans sa résolution 48/37 du 9 décembre 1993 dans le but d'élaborer un projet de convention internationale sur la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies et le personnel associé;
g) Exprime le ferme espoir que la Convention étendra la protection nécessaire à tout le personnel travaillant dans les opérations humanitaires du HCR.
D. Conclusions sur d'autres questions
1. Conclusion sur la situation des réfugiés, rapatriés et personnes déplacées en Afrique
29. Le Comité exécutif,
Ayant examiné la situation globale des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées dans leur propre pays en Afrique,
a) Constate avec préoccupation que le sous-développement, les conflits intérieurs, les violations des droits de l'homme et l'effondrement de l'ordre public continuent de précipiter et de causer des exodes de réfugiés et le déplacement intérieur de personnes dans certains pays;
b) Note également avec préoccupation que l'accès et la fourniture d'une protection et d'une assistance humanitaire aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées dans leur propre pays continuent d'être entravés;
c) Invite le Haut Commissaire, de concert avec les Etats, d'autres parties, le système des Nations Unies, les organisations régionales et les organisations non gouvernementales, à s'attaquer aux causes profondes des déplacements afin de mettre en oeuvre des solutions durables aux problèmes des réfugiés et d'éviter les exodes de réfugiés grâce à des mécanismes d'alerte précoce et à une action prise en temps voulu par le biais de la diplomatie préventive aux plans bilatéral et multilatéral; se félicite à cet égard du rôle joué par le mécanisme de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits;
d) Demande au HCR, en étroite coopération avec l'OUA, d'étudier s'il est possible d'organiser des conférences régionales et sous-régionales pour traiter les problèmes croissants des réfugiés africains et élaborer des plans d'action globaux pour l'assistance humanitaire et des solutions durables appropriées;
e) Note avec satisfaction que les Etats africains continuent de recevoir et d'admettre des réfugiés sur leur territoire et de faire preuve de générosité dans leur politique d'asile, outre les sacrifices et la générosité de leur peuple, malgré les ressources limitées, les services sociaux mis à très rude épreuve et les retombées sur l'environnement du fait d'afflux soudains et massifs ainsi que du fait du long séjour des réfugiés dans les pays d'asile;
f) Prend acte avec une vive préoccupation de l'existence de politiques ou de pratiques nationales spécifiques ayant une incidence néfaste sur la dignité, la sécurité ou la sûreté des réfugiés, qui produisent des exodes de réfugiés ou des situations assimilables à celles de réfugiés; et prend acte également des efforts du HCR pour protéger, assister et trouver des solutions durables aux réfugiés, et à cet égard invite les Etats intéressés à prendre les mesures nécessaires pour remédier à ces problèmes;
g) Se félicite des perspectives de rapatriement librement consenti et de solutions durables sur le continent et exprime sa satisfaction au Haut Commissaire et à d'autres parties pour leurs efforts actuels couronnés de succès afin de promouvoir et de faciliter le rapatriement librement consenti et la réintégration des réfugiés mozambicains;
h) Prie instamment le Haut Commissaire de continuer à prendre des initiatives exemplaires de ce genre, selon que de besoin;
i) Lance un appel aux gouvernements, aux institutions des Nations Unies, aux organisations non gouvernementales et à la communauté internationale pour qu'elles surmontent les obstacles à la mise en oeuvre réussie du rapatriement librement consenti et à la réintégration des réfugiés dans tous ces cas;
j) Exprime sa satisfaction au Haut Commissaire pour les remarquables efforts qu'elle fait en vue de mobiliser les ressources et l'appui des gouvernements et de la communauté internationale dans son ensemble pour répondre à une situation d'urgence complexe sans précédent du fait de l'afflux soudain et massif des réfugiés rwandais dans quatre pays voisins;
k) Exprime sa reconnaissance aux pays voisins, aux gouvernements et aux autres parties qui ont rapidement appuyé les efforts du Haut Commissaire;
l) Invite les gouvernements, les institutions des Nations Unies, les organisations non gouvernementales et la communauté internationale dans son ensemble à renforcer la capacité d'intervention d'urgence du HCR sur la base de l'expérience du Rwanda et à continuer à fournir les ressources nécessaires et l'appui opérationnel pour aider les réfugiés rwandais et les pays hôtes jusqu'à ce qu'une solution permanente puisse être mise en oeuvre;
m) Se félicite des initiatives et des mesures prises par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de concert avec l'OUA et les gouvernements de la région pour assurer la sécurité et la sûreté des réfugiés et des agents de secours dans les camps en retirant les éléments de coercition des camps, ce qui permet aux réfugiés de prendre librement et de leur plein gré leur décision de rentrer lorsque les conditions au Rwanda le permettront;
n) Exprime sa grande préoccupation face à la situation précaire en matière de sécurité dans les camps de réfugiés et au Rwanda qui retarde le retour des réfugiés, et demande aux parties concernées d'adopter des mesures appropriées et constructives pour améliorer les conditions de sécurité à l'intérieur et à l'extérieur du Rwanda afin de permettre un rapatriement librement consenti dans la sécurité et la dignité dans les plus brefs délais;
o) Souligne la nécessité d'une action structurée et coordonnée par toutes les parties afin d'assister le Gouvernement rwandais dans ses efforts de réhabilitation, de reconstruction et de normalisation de la société civile au Rwanda et afin de compléter les activités connexes de rapatriement du HCR. Dans ce contexte, le HCR doit continuer à jouer un rôle actif dans l'établissement, en collaboration avec l'OUA, d'une commission de rapatriement conjointe et d'accords tripartites pour le rapatriement librement consenti lorsque les conditions le permettront;
p) Exhorte la communauté internationale à suivre de près l'évolution de la situation générale au Burundi, au Libéria et en Sierra Leone et soutient tous les efforts politiques actuellement déployés pour normaliser la situation délicate actuelle;
q) Invite le Haut Commissaire à continuer de fournir une assistance, en temps voulu et de façon efficace, aux rapatriés burundais et des réfugiés rwandais au Burundi afin d'éviter d'ajouter des problèmes à une situation déjà précaire;
r) Invite également la communauté internationale donatrice à fournir une assistance matérielle et financière pour la mise en oeuvre des programmes destinés au réaménagement de l'environnement et de l'infrastructure dans les zones touchées par les situations de réfugiés dans les pays d'asile;
s) Prie les Etats Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales de continuer à fournir l'appui et l'assistance financière nécessaires au Haut Commissaire afin de renforcer ses capacités et ses compétences dans l'exécution d'opérations d'urgence, d'activités de soins et entretien et de programmes de rapatriement et de réintégration des réfugiés, des rapatriés et, le cas échéant, de certains groupes de personnes déplacées à l'intérieur du territoire;
t) A cet égard, exprime sa préoccupation face au séjour prolongé de réfugiés dans certains pays africains et demande au Haut Commissaire de redoubler d'efforts pour trouver des solutions durables en faveur de ces populations;
u) Charge le Haut Commissaire d'examiner ses programmes généraux en Afrique en tenant compte des besoins accrus dans cette région.
2. Conclusion sur la Conférence internationale sur les réfugiés d'Amérique centrale
30. Le Comité exécutif,
Rappelant la contribution apportée par la Conférence internationale sur les réfugiés centraméricains, pendant toute la durée du processus de mai 1989 à juin 1994, à l'initiative des présidents centraméricains, qui s'est concrétisée dans les processus à suivre pour instaurer une paix stable et durable en Amérique centrale, conclu lors de la réunion au sommet d'Esquipulas II, le 7 août 1987,
Reconnaissant l'importance de la Déclaration et du Plan d'action concerté en faveur des réfugiés, rapatriés et déplacés d'Amérique centrale, adoptés lors de la Conférence internationale sur les réfugiés d'Amérique centrale à Guatemala du 29 au 31 mai 1989, et des déclarations des première et deuxième Réunions internationales du Comité de suivi de la Conférence,
Notant avec satisfaction les efforts déployés, tout au long du Plan d'action concerté de la Conférence, par les pays d'Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua), le Belize et le Mexique, pour trouver des solutions durables aux problèmes des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées, conformément au respect des principes fondamentaux de protection internationale des droits de l'homme,
Rappelant l'importance attachée par le Comité exécutif à l'intégration spécifique des besoins des populations réfugiées, rapatriées et déplacées dans la stratégie du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) postérieure à la Conférence ainsi que la demande que le Comité exécutif a adressée au PNUD et au HCR, à sa quarante-quatrième session, tendant à convoquer conjointement une réunion technique informelle, avant la clôture du processus, pour permettre des consultations avec toutes les parties à cet égard,
Prenant en considération les résultats de la troisième et dernière réunion internationale du Comité de suivi de la Conférence, qui s'est tenue à Mexico les 28 et 29 juin 1994, ainsi que la Déclaration d'engagements adoptée par consensus par la communauté internationale à cette occasion,
Se félicitant du déploiement de la Mission de vérification des droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA) et de l'Accord sur la réintégration des populations déracinées par le conflit armé, signé en juin 1994 dans le cadre du processus de paix au Guatemala, en tant qu'étape cruciale vers la conclusion d'un accord de paix au Guatemala dont dépend le règlement du problème des populations déracinées dans ce pays,
Exprimant sa satisfaction devant l'appui politique, technique et financier résolu de la communauté donatrice internationale en faveur de solutions durables pour les Centraméricains déracinés tout au long du processus de la Conférence,
Exprimant également sa satisfaction pour la contribution précieuse des organisations non gouvernementales dans la mise en oeuvre du Plan d'action concerté de la Conférence,
Réitérant la ferme conviction que la paix, le développement, la démocratie et le respect des droits fondamentaux de l'homme sont indispensables à la résolution des problèmes des populations déracinées dans la région,
a) Prend note du rapport sur la clôture du processus de la Conférence, intitulé « Renforcer la paix en Amérique Centrale par l'approche interinstitutionnelle face aux besoins à long terme des populations déracinées »,21 présenté par le Haut Commissaire au Comité exécutif lors de sa quarante-cinquième session;
b) Approuve pleinement le cadre d'action en faveur des populations et des régions les plus touchées par la pauvreté extrême, le conflit et le déplacement ainsi que la Déclaration d'engagements adoptée à la troisième et ultime réunion du Comité de suivi de la Conférence, en tant que stratégie appropriée pour la période postérieure à la Conférence, reflétant fidèlement les préoccupations exprimées par la quarante-quatrième session du Comité exécutif concernant les populations déracinées en Amérique centrale;
c) Réaffirme son appui résolu aux efforts entrepris par les cinq pays d'Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua), le Belize et le Mexique, afin de consolider la paix en Amérique centrale, pour honorer pleinement les engagements pris à Mexico le 29 juin 1994, y compris, en particulier, le lancement de programmes de développement humain viables dans les zones prioritaires identifiées où le déplacement humain, la pauvreté extrême, les conflits et la dégradation de l'environnement se conjuguent;
d) Invite la communauté internationale dans son ensemble à continuer de fournir l'appui nécessaire pour assurer l'achèvement de l'agenda humanitaire de la Conférence, y compris en particulier la nécessité de mettre en oeuvre des solutions durables, particulièrement le rapatriement librement consenti et la réintégration des réfugiés guatémaltèques;
e) Se félicite de la coopération constructive entre les pays de la région, les institutions multilatérales, en particulier le HCR et le PNUD, les donateurs bilatéraux et les organisations non gouvernementales pour parvenir à une plus grande complémentarité de leurs politiques et programmes respectifs, et les encourage à élargir et développer cette coopération dans le cadre de leur mandat au niveau national dans la période postérieure à la Conférence;
f) Exprime son appui résolu au Colloque régional sur le dixième anniversaire de l'adoption de la Déclaration de Carthagène accueilli par le Gouvernement costa-ricien en décembre 1994 en tant qu'occasion pour les Etats concernés de réaffirmer les principes de protection et les pratiques humanitaires consacrés dans la Déclaration de Carthagène et mis en oeuvre au sein du processus de la Conférence et de chercher les moyens de faire face aux nouveaux défis humanitaires dans la région;
g) Prie instamment le HCR de continuer à diffuser largement, en Amérique latine et ailleurs en tant que de besoin, les normes et principes de protection internationale mis en oeuvre dans le cadre de la Conférence ainsi que les pratiques humanitaires découlant de la mise en oeuvre du Plan d'action de la Conférence dans le domaine de la protection internationale;
h) Exprime sa gratitude au système des Nations Unies pour sa participation et sa contribution actives par le biais de l'Office du Secrétaire général du PNUD et du HCR tout au long du processus quinquennal de la Conférence.
3. Conclusion sur le Plan d'action global pour les réfugiés indochinois
31. Le Comité exécutif,
Réaffirmant son appui aux principes fondamentaux du Plan d'action global pour les réfugiés indochinois,
Réaffirmant en outre les résultats des travaux du cinquième Comité directeur de la Conférence internationale sur les réfugiés indochinois et sa déclaration adoptée le 14 février 1994, qui déclare notamment qu'il « assurera l'heureux achèvement des programmes d'ici à la fin de 1995 » et que « reconnaissant les réalisations du Plan d'action global, le Comité directeur conclut néanmoins que de nouvelles initiatives sont particulièrement nécessaires pour accélérer le rythme des rapatriements et achever promptement et avec succès le Plan d'action global »,
Constatant avec satisfaction les progrès accomplis en 1994 dans la mise en oeuvre du Plan d'action global, la cessation quasi totale des départs clandestins s'expliquant par l'intensification de la campagne d'information et les programmes de départ organisé, la poursuite de la réinstallation des réfugiés vietnamiens et l'achèvement du processus de détermination du statut de réfugié dans les pays de premier asile en 1994,
Notant avec satisfaction que grâce à l'assistance internationale et à la coopération, la poursuite du rapatriement librement consenti en 1993 a abouti au retour de 19 231 personnes, dans la sécurité et la dignité,
Constatant avec gratitude l'oeuvre accomplie par tous les gouvernements ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernés au cours de l'année écoulée,
Prenant acte des résultats de la septième réunion tripartite entre le Gouvernement royal thaïlandais, la République démocratique populaire lao et le HCR du 26 au 28 juillet 1994 en Thaïlande, au cours de laquelle a été établi le calendrier du retour de tous les Lao ayant opté pour le rapatriement librement consenti d'ici à la fin de 1995,
Tenant compte du mémorandum d'accord du Gouvernement indonésien, du Gouvernement vietnamien et du HCR sur les principes et les dispositifs relatifs aux non-réfugiés vietnamiens rentrant d'Indonésie,
a) Appuie la poursuite du programme de rapatriement librement consenti vers le Viet Nam et le programme actuellement mené à bien par le HCR au Viet Nam concernant une assistance au suivi et à la réintégration, réitère l'importance attachée à la responsabilité des Etats à l'égard de leurs propres citoyens et au retour de personnes non considérées comme réfugiés vers leur pays d'origine conformément au Plan d'action global, attire l'attention sur les Vietnamiens rejetés dans les pays de premier asile et demande leur rapatriement rapide vers le Viet Nam;
b) Prie instamment toutes les parties concernées de continuer à intensifier leurs efforts en vue du retour et de la réintégration des réfugiés et des demandeurs d'asile lao depuis la Thaïlande et les pays voisins ainsi qu'aux institutions internationales chargées du développement et aux organisations non gouvernementales pour accroître la capacité de la République démocratique populaire lao à absorber un plus grand nombre de rapatriés;
c) Note avec satisfaction la contribution apportée à ce jour par tous les pays de réinstallation pour achever le Plan d'action global et demande de poursuivre les efforts en vue de s'acquitter de leurs engagements d'ici à la fin de 1995;
d) Demande la convocation d'une réunion officielle du Comité directeur du Plan d'action global au début de 1995, précédée d'une réunion préparatoire pour compléter les progrès accomplis à ce jour en garantissant le règlement des questions en suspens et afin d'examiner d'autres modalités acceptables en vertu de pratiques internationales pour le retour des Vietnamiens rejetés se trouvant actuellement dans des camps de la région, selon les besoins et les prévisions dans le cadre du Plan d'action global;
e) Prie instamment tous les gouvernements concernés, en particulier les pays d'origine, d'appuyer pleinement les mesures requises pour achever, avec succès et en temps voulu, ce grand programme humanitaire d'ici à la fin de 1995;
f) Lance un appel pressant à la communauté internationale pour qu'elle accorde l'appui financier nécessaire pour toutes les activités dans les pays de premier asile en 1995 en vue du retour vers leur pays d'origine, dans la sécurité et la dignité, des demandeurs d'asile indochinois rejetés, et dans les pays d'origine pour les programmes de réinstallation qui se poursuivront au-delà de 1995.
4. Conclusion sur le rapatriement vers l'Afghanistan
32. Le Comité exécutif,
Réaffirmant l'importance et l'intérêt du rapatriement librement consenti en tant que solution durable la plus souhaitable au problème des réfugiés,
Notant les conclusions No 18 (XXI) (1980) et No 40 (XXXVI) (1985) du Comité exécutif, qui soulignent comment il importe de promouvoir et de faciliter le rapatriement librement consenti,
Soulignant que le rapatriement est un processus complexe, multidimensionnel et à long terme, particulièrement lorsqu'il a été différé pendant longtemps,
Constatant avec préoccupation les souffrances qu'endure toujours la population afghane et l'ampleur des problèmes sociaux et économiques posés au Pakistan et à la République islamique d'Iran par la présence sur leur sol de millions de réfugiés afghans,
Constatant la lenteur des mouvements de rapatriement librement consenti en 1994 en raison de la poursuite d'intenses combats à Kaboul et dans d'autres régions,
Pleinement conscient que le rapatriement librement consenti a le plus de chances de succès en tant que solution durable lorsque les services nécessaires d'intégration sont offerts aux rapatriés dans le pays d'origine, particulièrement dans le cas de l'Afghanistan, où de longs affrontements se sont traduits par la destruction totale des infrastructures;
a) Exhorte la communauté internationale et particulièrement les Etats membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire à intensifier leur appui aux efforts déployés par la Mission spéciale des Nations Unies pour l'Afghanistan, l'Organisation de la Conférence islamique, les gouvernements de la région afin de créer le cadre politique, économique et social propice à un règlement pacifique du conflit en Afghanistan, en mettant ainsi le retour des Afghans réfugiés/déplacés vers leur foyer dans la sécurité et la dignité;
b) Invite la communauté internationale à continuer de contribuer généreusement aux programmes humanitaires en Afghanistan et aux activités actuelles de rapatriement librement consenti et de réintégration;
c) Charge le Haut Commissaire d'examiner le programme général pour les soins et entretien des réfugiés afghans en tenant compte des besoins accrus de la plus importante population réfugiée du monde;
d) Invite le Haut Commissaire, à l'appui des efforts de la Mission spéciale des Nations Unies pour l'Afghanistan et d'autres institutions humanitaires et de développement, à intensifier les activités de son bureau en Afghanistan dans les régions sûres afin de réunir les conditions propices au retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur lieu d'origine.
5. Conclusion sur l'ex-Yougoslavie
33. Le Comité exécutif,
Condamnant la poursuite des violations flagrantes du droit international humanitaire et des droits de l'homme fondamentaux et les actes d'agression dans l'ex-Yougoslavie, particulièrement en Bosnie-Herzégovine, et reconnaissant le besoin persistant d'assistance humanitaire,
Soulignant le rôle de chef de file du système des Nations Unies confié au HCR ainsi que ses efforts conjoints avec le Programme alimentaire mondial, l'Organisation mondiale de la santé, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales, dans la mobilisation et la distribution d'articles de survie,
Réitérant la nature strictement humanitaire du programme d'assistance,
a) Exhorte tous les gouvernements et les parties concernés à veiller à ce que la Réponse globale à la crise humanitaire dans l'ex-Yougoslavie continue à être pleinement mise en oeuvre;
b) Invite les gouvernements et la communauté donatrice internationale à continuer de contribuer généreusement au programme d'action interinstitutions consolidé des Nations Unies;
c) Prie instamment les gouvernements de continuer à fournir une protection à ceux qui fuient le conflit.
6. Conclusion sur la Communauté d'Etats indépendants et les Etats baltes
34. Le Comité exécutif,
Exprimant sa préoccupation devant l'ampleur des mouvements existants et potentiels de réfugiés et de migrants connexes sur le territoire de la Communauté d'Etats indépendants et des Etats baltes,
a) Encourage les efforts déployés par le Haut Commissaire pour aborder ces problèmes dans une optique régionale;
b) Se félicite à cet égard de l'initiative lancée par le Haut Commissaire visant à entamer un processus avec les gouvernements, toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les institutions bilatérales compétentes destiné à promouvoir et à développer une stratégie concertée et globale pour s'attaquer aux problèmes des réfugiés, des rapatriés, des personnes déplacées et des migrants forcés dans la Communauté d'Etats indépendants et dans les Etats baltes;
c) Appuie les consultations menées par le HCR dans le cadre de ce processus, qui pourraient aboutir à une conférence régionale sous les auspices du HCR réunissant tous les pays de la région, d'autres pays s'intéressant à cette question ainsi que les institutions bilatérales et les organisations internationales, en particulier l'Organisation internationale pour les migrations.
7. Conclusion sur le processus Partnership in Action
35. Le Comité exécutif,
Rappelant la conclusion sur le processus Partnership in Action (PARinAC) (Partenariat en action), adoptée par le Comité exécutif à sa quarante-quatrième session,22
Reconnaissant l'importance des contributions au processus PARinAC des réunions préparatoires régionales organisées à Caracas, Kathmandou, Tunis, Bangkok, Addis-Abeba et Budapest, et dont les recommandations ont été approuvées par la Conférence mondiale tenue à Oslo en juin 1994,
Notant avec satisfaction le rapport sur le processus PARinAC23 présenté au Comité exécutif à sa quarante-cinquième session,
Reconnaissant que le programme conjoint d'action humanitaire, tel qu'exposé dans la Déclaration et le Plan d'action d'Oslo, jette les bases d'une collaboration renforcée entre le HCR et les organisations non gouvernementales fondée sur les principes d'une coopération et d'une coordination accrues,
a) Se félicite de l'initiative de PARinAC et, en particulier, de la Déclaration et du Plan d'action d'Oslo, adoptés à la Conférence mondiale de juin 1994;
b) Salue les initiatives récentes du HCR et des organisations non gouvernementales pour mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le Plan d'action ainsi que leur intention de continuer à prendre les mesures nécessaires à cet effet;
c) Invite les gouvernements à participer au suivi et à l'élargissement du dialogue avec le HCR et les organisations non gouvernementales;
d) Encourage les organisations non gouvernementales, les gouvernements et le HCR à identifier les domaines du Plan d'action où ils peuvent coopérer pour mettre en oeuvre des recommandations particulières;
e) Demande au Haut Commissaire de présenter un rapport sur le suivi du processus PARinAC au Comité exécutif lors de sa quarante-sixième session, et de tenir le Sous-Comité plénier sur la protection internationale et le Sous-Comité chargé des questions administratives et financières, selon que de besoin, informés des progrès accomplis.
IV. ORDRE DU JOUR PROVISOIRE DE LA QUARANTE-SIXIEME SESSION DU COMITE EXECUTIF
36. Le Comité exécutif adopte par consensus l'ordre du jour provisoire suivant pour la quarante-sixième session du Comité exécutif :
1. Ouverture de la session.
2. Election du bureau.
3. Adoption de l'ordre du jour et autres questions d'organisation.
4. Débat général.
5. Questions relatives aux programmes, à l'administration et aux finances.
6. Participation des délégations de gouvernements observateurs.
7. Examen de l'ordre du jour provisoire de la quarante-septième session du Comité exécutif.
8. Questions diverses.
9. Adoption du projet de rapport sur la quarante-sixième session.
10. Clôture de la session.
V. PARTICIPATION DES GOUVERNEMENTS OBSERVATEURS EN 1994/95
37. Le Comité exécutif a étudié et approuvé la demande de participation des délégations d'observateurs suivants aux réunions périodiques de ses sous-comités et aux réunions informelles du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire pour la période allant d'octobre 1994 à octobre 1995 :
Afrique du Sud, Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bulgarie, Chili, Chypre, Costa Rica, Croatie, Cuba, Egypte, Erythrée, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Iraq, Irlande, Kenya, Koweït, Malawi, Mauritanie, Mexique, Myanmar, Népal, Nouvelle-Zélande, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Swaziland, Uruguay, Viet Nam, Zambie et Zimbabwe.
ANNEXE : Déclaration liminaire du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés au Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire lors de sa quarante-cinquième session (lundi 3 octobre 1994)
J'ai le plaisir de vous accueillir à cette quarante-cinquième session du Comité exécutif. Je suis très heureuse de voir que la délégation espagnole assiste pour la première fois à une session plénière du Comité exécutif en tant que membre à part entière.
Permettez-moi d'adresser mes remerciements les plus vifs au Président sortant, M. J. F. Boddens-Hosang des Pays-Bas, pour son engagement sans réserve, son appui sans faille et ses conseils précieux au cours de l'année écoulée. Puis-je vous féliciter, Monsieur le Président, pour votre élection ainsi que celle du nouveau bureau. Il me paraît fort judicieux que ce comité soit présidé par le représentant d'un pays qui a généreusement offert l'asile à des millions de réfugiés. Votre sagesse et votre conduite éclairée seront un atout précieux pour le Haut Commissariat.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à notre oratrice invitée, Mme Catherine Bertini, Directrice exécutive du Programme alimentaire mondial. Sa présence ici aujourd'hui témoigne de la contribution indispensable du PAM à l'assistance aux réfugiés et atteste notre engagement à renforcer encore notre partenariat.
La nécessité de ce partenariat s'est rarement imposée avec autant de force. Les progrès vers la paix au Moyen-Orient et la naissance d'une Afrique du Sud démocratique ont constitué les rares signes d'espoir d'une année trop souvent marquée par le génocide, le conflit ethnique et la résurgence de la violence. Alors qu'un nombre toujours plus grand de personnes continuent d'être déracinées dans presque toutes les régions du monde, leur protection et leur assistance deviennent plus problématiques, et il est de plus en plus difficile d'apporter une solution à leur situation tragique. Qu'ils soient isolés dans des pays d'asile ou déplacés dans leur propre pays, le sort des déracinés est intimement lié aux réalités géopolitiques.
Il n'est donc pas surprenant que se développent, dans une sorte de symbiose, des liens entre les initiatives politiques et les activités de développement du système des Nations Unies et ses opérations humanitaires. Le succès des unes est lié à la réalisation des autres.
A mi-chemin entre la paix et le conflit, les secours et le développement, l'action humanitaire doit conserver son intégrité, sa neutralité et son impartialité. Son but doit rester la protection et le bien-être des victimes de la guerre, de la violence et de la persécution. En protégeant les individus, nous réduisons les tensions dans la société et renforçons la sécurité mondiale. C'est cette prise de conscience qui a donné le jour au mandat unique du HCR.
Au milieu de l'instabilité politique et de l'incertitude économique, la protection reste l'essence de notre défi humanitaire. J'aimerais aborder avec vous aujourd'hui les contours et les limites de ce défi : la qualité de la protection à l'étranger et au moment du retour; les liens entre la protection et les solutions; la prévention des flux de réfugiés; et la nécessité d'un engagement plus résolu, d'une coopération et d'une capacité pour relever ce défi.
La protection à l'étranger : la qualité de l'asile
La crise au Rwanda a souligné les problèmes de protection très graves inhérents aux situations d'urgence de grande envergure. Dévastés par la guerre et toujours en proie aux tensions les plus vives, le Rwanda et le Burundi ont produit quelque 2 millions de réfugiés. Malheureusement, le tribut en vies humaines a été trop élevé. Toutefois, sans la générosité des peuples zaïrois et tanzanien et les efforts remarquables des ONG, du personnel des gouvernements donateurs et des institutions humanitaires des Nations Unies, je pense que le nombre de victimes aurait été beaucoup plus élevé. Nous avons déployé plus de 220 agents internationaux pour l'opération. La situation en matière d'assistance s'est stabilisée en République-Unie de Tanzanie et le plus fort de la crise est passé à Goma, bien que ce ne soit pas encore le cas à Uvira et Bukavu.
La situation explosive en matière de sécurité dans une région tourmentée par les complexités ethniques a sérieusement menacé la capacité des pays d'asile à protéger les réfugiés. Au Burundi, les tensions politiques et ethniques ont mis en péril les réfugiés aussi bien que les rapatriés. En août 1994, un administrateur de terrain du HCR a été tué au nord du Burundi. J'espère que la Convention de gouvernement signée par les partis politiques burundais le 10 septembre 1994 conduira prochainement à la formation d'un nouveau gouvernement qui pourra apaiser les tensions.
La violence qui a déchiré le Rwanda a été véhiculée par la marée humaine se dirigeant vers les camps de réfugiés à l'est du Zaïre et en République-Unie de Tanzanie. Les vies des réfugiés et du personnel humanitaire ont été mises en péril et la fourniture de secours et de services essentiels a été perturbée par des éléments armés des anciennes forces armées et milices rwandaises. L'objectif semble être de contrôler la population réfugiée, d'empêcher le retour volontaire vers le Rwanda et d'organiser la résistance face au gouvernement de Kigali.
J'ai fait part de mes très vives préoccupations concernant la sécurité des réfugiés aux autorités zaïroises et au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et j'ai demandé instamment le retrait immédiat de tous les éléments armés des camps. Le Représentant spécial du Secrétaire général a rencontré les autorités zaïroises et des pourparlers sont en cours pour trouver le moyen d'atteindre cet objectif.
Le problème de l'insécurité dans les camps de réfugiés n'est pas unique à la crise du Rwanda et constitue un problème très préoccupant dans beaucoup d'autres pays. Alors qu'ils fuient l'effondrement de l'ordre social et politique dans leur pays, les réfugiés se trouvent souvent en exil de l'autre côté de la frontière dans un environnement peu différent de celui qu'ils ont fui, dans des régions isolées échappant au contrôle de tout gouvernement. Les camps surpeuplés et la libre circulation des armes viennent compliquer la situation. Les femmes et les enfants réfugiés courent les risques les plus graves et sont victimes de mauvais traitements dans un climat de violence.
Le HCR s'est efforcé d'y remédier en établissant une présence précoce et massive sur le terrain, en décongestionnant les camps et en les transférant dans des zones plus sûres, en étant plus sensibles aux besoins des femmes réfugiées, en formant et en appuyant les fonctionnaires gouvernementaux. Mais lorsque les réfugiés sont menacés par des bandes armées, par d'anciens soldats et miliciens, le problème relève des forces de l'ordre. Comme ce comité l'a réaffirmé dans le passé, il incombe au premier chef au pays d'asile d'assurer la sécurité de la personne des réfugiés et de maintenir le caractère strictement civil et humanitaire des camps et zones d'installation de réfugiés. Alors que les principes sont généralement acceptés, la volonté politique, et surtout la capacité de les faire respecter font souvent défaut. La communauté internationale doit examiner de toute urgence comment elle peut aider les pays d'asile à prendre les mesures nécessaires et concrètes pour améliorer la sécurité dans les camps de réfugiés.
Si la qualité de l'asile a souffert dans certains pays, son octroi a été restreint dans d'autres. Je suis très reconnaissante aux pays qui, malgré leurs difficultés politiques et économiques, ont continué de recevoir avec générosité les réfugiés. Pleinement conscients du fardeau des communautés d'accueil, nous avons exercé des pressions pour qu'une assistance plus importante leur soit apportée. Mais je suis également inquiète de voir la réticence croissante de bien des Etats à laisser leurs frontières ouvertes.
A l'exception de l'Europe occidentale où les demandes d'asile n'ont cessé de décliner, chutant de 700 000 en 1992 à environ 550 000 en 1993, le nombre de ceux qui cherchent asile s'accroît. Face à la persécution, la guerre et la violence, nous devons continuer de défendre l'institution de l'asile. De fait, je me suis efforcée de souligner sa nature temporaire afin de faciliter son octroi. L'asile n'est pas nécessairement synonyme de solution durable. Le plus souvent, il s'agit d'une mesure de protection provisoire qui ménage le temps nécessaire à la recherche de solutions.
C'est ce raisonnement qui a donné naissance au concept de havre sûr que le HCR a préconisé pour les demandeurs d'asile haïtiens. Le Haut Commissariat a collaboré étroitement avec le Gouvernement américain et d'autres gouvernements de la région pour assurer un refuge temporaire aux Haïtiens jusqu'à ce qu'ils puissent rentrer chez eux. L'évolution récente semble marquer des points dans la bonne direction.
Dans des circonstances quelque peu différentes, le concept de protection temporaire a été appliqué aux réfugiés de l'ex-Yougoslavie. En fournissant une sécurité immédiate aux victimes de la guerre et mettant l'accent sur le retour ultérieur, la protection temporaire permet de répondre aux besoins des individus ainsi qu'aux préoccupations des Etats. Compte tenu du nombre toujours croissant de personnes ayant besoin d'une protection internationale, je suis convaincue que nous devons débattre de l'application plus large et plus systématique du concept de protection temporaire. Alors que nous célébrons le vingt-cinquième anniversaire de la Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique et le dixième anniversaire de la Déclaration de Carthagène, l'heure est venue de tirer les leçons de la protection plus large offerte par ces instruments régionaux.
Dans ce contexte évolutif, la réinstallation reste un outil important de protection. Je suis très reconnaissante aux pays qui continuent d'offrir des possibilités de réinstallation.
Protection dans le pays : la viabilité des solutions
La protection et les solutions sont indissociablement liées. Fréquemment, la disponibilité d'une protection à l'étranger est limitée par la possibilité de solutions dans le pays d'origine. Les solutions ne peuvent être viables que si le conflit et la violence qui ont provoqué l'exode se poursuivent et si la sécurité des rapatriés n'est pas assurée.
C'est pourquoi la recherche de solutions aux problèmes des réfugiés n'est pas seulement humanitaire mais fondamentalement tributaire des initiatives politiques. En conséquence, le processus de paix au Mozambique a encouragé plus d'un million de réfugiés à rentrer chez eux. L'évolution positive au Moyen-Orient pourrait ouvrir la voie aux solutions humanitaires et mon office est prêt à jouer un rôle, si on l'y invite, conformément à sa compétence et à ses capacités, et en coopération avec d'autres organisations.
Je suis très heureuse que plus de 100 000 réfugiés de Myanmar au Bangladesh se soient enregistrés aux fins de rapatriement et que le rythme des retours se soit beaucoup accéléré. Je me félicite du dialogue bilatéral constant entre les Gouvernements du Bhoutan et du Népal, et j'aimerais entamer des discussions distinctes avec eux pour les modalités de mise en oeuvre de solutions aux 80 000 personnes se trouvant dans les camps du Népal.
Je suis déçue, toutefois, que les perspectives de solutions aient été hypothéquées par la reprise des hostilités au Libéria, au Mali et en Somalie. De même, la situation de plus de 2,5 millions de réfugiés rentrés en Afghanistan reste extrêmement précaire du fait des affrontements de plus en plus violents à Kaboul et ailleurs dans le pays. Il est triste de constater que le nombre de rapatriés en 1994 a été le plus bas jamais enregistré depuis le début de l'opération en 1990. L'Iran et le Pakistan comptent toujours plus de 3,3 millions de réfugiés.
En ex-Yougoslavie aussi, l'avenir reste éminemment imprévisible. Nous suivons de très près l'évolution de la situation, car elle déterminera le cours de notre propre opération, au même titre que l'appui des donateurs. Car, si nous ne recevons pas les fonds dont nous avons besoin, nous devrons réduire nos activités.
Dans toute opération de rapatriement, les questions fondamentales de la sécurité et de l'engagement politique ainsi que la capacité du pays d'origine de les garantir, sont des facteurs cruciaux. Si ceux qui rentrent ne sont pas convaincus que leur vie et leur liberté sont assurées, le rapatriement, loin d'apporter une solution, peut, en fait, précipiter un autre exode.
C'est pourquoi le HCR souligne la nécessité de créer un climat de confiance et de sécurité au Rwanda et d'adopter une politique prudente en matière de rapatriement. Comme les exemples du Cambodge et d'El Salvador l'ont montré, un rôle opérationnel plus direct des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme peut constituer une précieuse mesure d'établissement de la confiance dans de telles situations. Un appui financier et humain urgent doit être accordé au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme dans ses efforts pour déployer des observateurs des droits de l'homme au Rwanda. En outre, la Haut Commissariat est prêt à appuyer toute initiative de réconciliation et de réhabilitation d'une société traumatisée par des massacres ethniques aux dimensions de génocide.
Je me félicite de l'établissement par l'Assemblée générale des Nations Unies de la Mission de vérification des droits de l'homme au Guatemala. Le Secrétaire général a nommé M. Franco, actuellement Directeur de la Protection internationale, pour conduire cette mission et je sais que vous vous joindrez à moi pour lui souhaiter plein succès dans ses nouvelles fonctions.
Si le rapatriement d'hier ne doit pas devenir la crise de demain, la communauté internationale doit s'engager plus résolument dans la voie du relèvement après le conflit. Je suis préoccupée par la fragilité du Cambodge. Je suis déçue du manque d'intérêt manifesté par la communauté internationale pour la consolidation de nos efforts au Tadjikistan. La viabilité des solutions est l'une de mes principales préoccupations.
Afin d'assister les communautés qui accueillent les rapatriés, nous avons élargi l'application de nos micro-projets orientés vers la communauté, appelés « Quick Impact Projets » (projets d'effet rapide), du Mozambique au Myanmar, et nous en avons approfondi le concept en tant que contribution rapide, visible et viable à la réintégration. Toutefois, nos efforts n'auront de sens que s'ils s'inscrivent dans un cadre plus large de relèvement national, de développement économique et social et de démocratisation dans des sociétés déchirées par la guerre comme au Mozambique.
A cette fin, comme je l'ai indiqué l'année dernière, nous nous sommes efforcés de forger de nouvelles alliances avec les institutions financières et de développement. Nos efforts ont déjà commencé à être payés de retour sous forme d'allocations de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement. Nous avons également reçu une contribution du Fonds international de développement agricole (FIDA) pour remédier aux dégâts causés à l'environnement par les réfugiés, contribution qui nous permettra d'assister des pays tels que la République-Unie de Tanzanie.
Une approche globale : le lien entre la protection, les solutions et la prévention
Alors que les réfugiés s'inscrivent dans un mouvement plus ample et plus complexe de personnes, ni la solution, ni la prévention des problèmes de réfugiés ne peuvent être promues de façon efficace sans se pencher sur le sort des personnes déplacées dans leur propre pays. En conséquence, dans les limites de ses capacités et de ses ressources, le HCR reste prêt à assumer la responsabilité des personnes déplacées dans leur propre pays, en présence d'un lien étroit avec un problème existant ou potentiel de réfugiés, comme en Géorgie, au Tadjikistan et à Sri Lanka. Cette position est conforme à la conclusion formulée par le Comité exécutif en 1993 et approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies.
Au Rwanda, nous assistons les personnes déplacées dans leur propre pays dans le cadre de l'opération de secours d'urgence des Nations Unies. Je suis convaincue que nos activités, surtout au sud-ouest, dans l'ancienne zone dite française, ont contribué, avec celles d'autres instances, à la prévention d'un nouvel exode.
Pleinement conscients de l'extrême gravité du problème humanitaire dans les pays d'origine, nous appuyons une répartition des tâches au sein d'une structure claire. Toutefois, dans la détermination de ces responsabilités, les
Nations Unies doivent rester sensibles aux besoins fondamentaux de protection des victimes et au mandat de protection du Haut Commissariat si l'objectif est de mettre en oeuvre des solutions viables.
Tout comme la protection est liée aux solutions, les solutions et la prévention constituent les deux faces d'une même pièce. Elles exigent qu'un effort plus global et plus approfondi soit fait pour s'attaquer aux causes qui contraignent les personnes à fuir, à l'image du processus de la Conférence internationale sur les réfugiés d'Amérique centrale qui vient de s'achever avec succès en juin de cette année. Le Plan d'action global en Asie du Sud-Est a également contribué à endiguer l'exode à partir du Viet Nam. Je lance un appel aux pays de la région pour qu'ils s'emploient de leur mieux à mettre un terme au Plan d'action global d'ici à la fin de 1995.
J'ai souvent préconisé une approche régionale et globale pour l'Europe. Dans l'ex-Union des Républiques socialistes soviétiques, surtout, les tensions ethniques en fermentation, aggravées par la restructuration politique et économique, ont suscité des mouvements forcés. L'ampleur et la portée de notre intervention se sont accrues, depuis les activités traditionnelles de protection, à la formation à la gestion d'urgence, à la création d'une capacité, en Russie et dans d'autres pays de l'ex-Union soviétique, à l'assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées dans le Caucase, à l'organisation du retour sûr et volontaire des personnes déplacées en Géorgie et au suivi des rapatriés au Tadjikistan.
Les approches ponctuelles ne constituent pas une réponse face à la diversité et à la complexité des défis dans cette région du monde. En conséquence, j'ai été encouragée par la requête du Gouvernement de la Fédération de Russie m'invitant à prendre l'initiative d'une stratégie globale pour la région. Le Haut Commissariat consulte les gouvernements et les organisations intéressées sur les travaux préparatoires à une réunion internationale qui se tiendrait l'année prochaine. Permettez-moi de lancer toutefois une mise en garde : une stratégie régionale, qu'elle s'applique à cette région du monde ou ailleurs, ne peut réussir que si elle s'accompagne d'un engagement résolu et soutenu des gouvernements de la région, sur la base duquel la communauté internationale peut apporter sa contribution.
Regard sur l'avenir : la sauvegarde du mandat
J'ai brièvement décrit les défis auxquels le Haut Commissariat se heurte aujourd'hui dans son oeuvre de protection des réfugiés et de solution à leurs problèmes. Nous ne pouvons jouer notre rôle isolément. Notre action doit s'inscrire dans une stratégie globale de paix et de sécurité internationales, de respect des droits de l'homme et de développement économique et social. Les nouvelles pressions et contraintes dont doit s'affranchir mon Office réduisent notre espace humanitaire. Dans de telles situations, comment défendons-nous les droits des victimes ? Les vies humaines ne sont pas seules en jeu. Au bout de la chaîne, la paix et le progrès sont aussi les victimes des catastrophes humanitaires.
Je crois que notre mandat humanitaire ne peut être sauvegardé que par un engagement plus résolu, une coopération plus étroite, une capacité plus grande et un degré de clarté supérieur.
Engagement des gouvernements
La volonté des gouvernements de respecter les principes humanitaires fondamentaux de l'impartialité et de la neutralité est essentielle à la crédibilité de l'action humanitaire et, par conséquent, à notre capacité de protéger les êtres humains et de trouver des solutions à leur sort. En établissant la confiance parmi les victimes nous pouvons aller où les forces de maintien de la paix ne peuvent aller, nous pouvons acheter le temps et l'espace d'une action politique, nous pouvons contribuer à la réconciliation. Nous avons besoin de l'appui politique et moral des gouvernements pour préserver notre mandat humanitaire distinct.
Nous avons également besoin de l'appui financier soutenu des gouvernements. Le financement a été plus régulier en 1994 que par le passé et j'en suis reconnaissante aux donateurs. Je suis particulièrement heureuse de constater l'appui croissant et important du Bureau humanitaire de la Communauté européenne (ECHO). Mais il nous manque encore 325 millions de dollars des Etats-Unis en contributions nettes pour atteindre notre objectif budgétaire de 1,3 milliard cette année. J'espère que l'attention louable des donateurs à la crise au Rwanda et au Burundi ne faiblira pas car nos besoins devraient se maintenir pendant quelque temps encore. Mais il me faut aussi vous prier de ne pas négliger les besoins ailleurs. Le Mozambique a constitué une lueur d'espoir dans une année sombre - je vous prie de nous donner l'appui dont nous avons besoin pour achever cette opération. Pour le Guatemala, la Géorgie, l'Azerbaïdjan et le Tadjikistan, nous n'avons reçu que la moitié des fonds requis. Pour faire des solutions une réalité, nous avons besoin d'appui.
Coopération avec les organisations internationales et non gouvernementales
La présence de Mme Bertini parmi nous témoigne de notre collaboration plus approfondie avec le PAM alors que nous travaillons de concert pour satisfaire les besoins alimentaires essentiels des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées à l'intérieur du territoire. Notre coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge s'élargit dans les situations de conflit. Nous travaillons aussi étroitement avec le Programme des Nations Unies pour le développement et l'Organisation internationale pour les migrations pour concrétiser notre partenariat sur le terrain. Nous partageons avec l'UNICEF notre préoccupation concernant les enfants réfugiés. En tant qu'ancien professeur, j'ai été particulièrement heureuse de l'initiative de l'UNICEF et de l'UNESCO de dispenser des nécessaires d'enseignement d'urgence aux enfants réfugiés en République-Unie de Tanzanie afin qu'ils puissent reprendre leur scolarité dès les premières phases d'une situation d'urgence.
La coopération n'est pas un luxe mais une nécessité. De fait, c'est dans cet esprit que nous avons lancé, en 1993, PARinAC, soit le partenariat en action avec les ONG. Nous devons désormais oeuvrer ensemble à la mise en oeuvre des recommandations adoptées par la Conférence mondiale tenue à Oslo, en juin 1994, particulièrement dans le domaine de la formation des ONG locales. J'espère que votre réunion de vendredi dernier avec nos partenaires parmi les ONG a permis de réaffirmer votre appui au processus PARinAC. Cet appui est indispensable à l'exploitation de tout le potentiel de notre partenariat.
Les partenariats ont le plus de chances de succès lorsqu'ils sont édifiés sur la complémentarité des mandats et des compétences.
Clarté dans la définition des rôles et des responsabilités
Nous avons besoin de clarté dans la définition des rôles et des responsabilités. Dans la mesure où les mandats politiques, militaires et humanitaires interagissent dans les opérations des Nations Unies à multiples facettes, il est essentiel que tous les acteurs comprennent et respectent le mandat, les rôles et les responsabilités de chacun. Les structures doivent être claires et établies au plus tôt. Les secours doivent être coordonnés mais notre mandat de protection est clair et doit être respecté. J'appuie le rôle du Coordonnateur des secours d'urgence et du Département des affaires humanitaires du Secrétariat consistant à répartir les responsabilités dans des situations d'urgence complexes, en consultation avec le Comité interinstitutions permanent. Point n'est besoin de préciser que la coordination sur le terrain doit être aussi légère que possible pour éviter les lourdeurs bureaucratiques.
Approches novatrices en matière de création de capacités et de gestion
Nous avons besoin d'approches novatrices en matière de création de capacités et de gestion. Alors que l'intervention d'urgence du HCR nous a satisfait en République-Unie de Tanzanie, l'échelle et la rapidité de l'afflux vers Goma nous ont dépassés, nous obligeant à chercher des moyens plus novateurs de nous doter de la capacité nécessaire. C'est ainsi qu'est née l'idée d'ensembles de services en vertu de laquelle les gouvernements donateurs ont fourni des fonds, des équipements et des services dans des secteurs où notre capacité et celle de nos partenaires étaient totalement submergées. Nous espérons pouvoir prochainement inviter les participants à examiner ensemble les leçons à tirer de ces ensembles de services. Ayant vu la façon dont l'expérience militaire peut arrêter la vague de souffrances humaines, nous examinons de près les divers usages de l'appui militaire dans une opération humanitaire multilatérale contrôlée par des civils. Les atouts militaires peuvent être un « multiplicateur de force », pour utiliser une expression militaire, c'est-à-dire non pas une intervention à long terme, mais un apport critique pour combler les lacunes dans notre capacité de réaction. Je suis avec intérêt le débat actuel au sein de l'Assemblée générale sur des questions semblables.
En dernière analyse la capacité est bien souvent le reflet de la qualité du personnel. L'engagement, la compétence et le courage du personnel du HCR sont véritablement impressionnants. Comme je vous l'ai promis en 1993, nous essayons de mettre au point un système de gestion des carrières qui, allié à d'autres réformes, devrait donner au HCR un système de gestion des ressources humaines dont l'organisation a besoin et que le personnel mérite. J'aimerais rendre un hommage tout particulier au personnel du HCR et à celui de nos partenaires qui ont risqué ou perdu leur vie dans des situations dangereuses ou dans des conflits au cours de l'année écoulée. A cet égard, permettez-moi d'exprimer l'espoir que le projet de Convention sur la sécurité et la sûreté du personnel des Nations Unies et du personnel connexe, actuellement discuté à New York, couvrira le personnel humanitaire des Nations Unies et celui de nos partenaires parmi les ONG. Nos agents ne courent pas moins de risques que les forces de maintien de la paix et nos tâches ne sont pas moins méritoires.
Par gestion, on n'entend pas seulement le personnel et les fonds. Il s'agit aussi de réflexion et de planification. Alors que les réponses traditionnelles se révèlent inadéquates, nous devons chercher de nouvelles idées, de nouvelles approches. Nous devons tirer les leçons de l'histoire afin de mieux prévoir les tendances de l'avenir. Comme le Président l'a mentionné en 1993, nous devons puiser dans les milieux de la recherche politique, universitaire et dans d'autres cercles. Nous avons activement contribué au débat sur la population et le développement lors de la Conférence internationale sur la population et le développement tenue au Caire en septembre 1994. Nous avons beaucoup à dire sur les questions de l'intégration sociale et du rôle des femmes sur lesquelles le Sommet social de Copenhague et la Conférence mondiale de Beijing axeront leurs débats. Il s'agit de questions qui influencent profondément et qui sont influencées par la dynamique du déplacement. Nous devons être le fer de lance du discours international sur les questions humanitaires.
Je crois que la capacité du HCR en matière de réflexion stratégique et de planification des besoins doit être renforcée. La planification doit être liée aux opérations afin que nos programmes puissent refléter nos stratégies. En conséquence, j'ai l'intention de créer, à un haut niveau, une fonction de planification de politiques au HCR et de la lier aux secteurs opérationnels de l'organisation. J'étudie actuellement les différentes options administratives qui s'offrent pour y parvenir.
Simultanément, il nous faut renforcer notre capacité de contrôler la qualité de notre gestion. J'ai proposé la création d'un service d'inspection et d'évaluation, directement responsable devant moi, afin de palper le pouls de nos principales opérations et de nos bureaux extérieurs de temps à autre. La planification de politiques d'une part et la supervision et l'évaluation de la gestion d'autre part devraient nous permettre d'atteindre l'équilibre.
Alors que nous renforçons notre capacité de réflexion au plan intérieur, nous devons élargir nos perspectives à l'extérieur. Avec cet objectif à l'esprit, j'ai lancé une invitation personnelle à un petit groupe de personnalités éminentes, étrangères aux services gouvernementaux, afin de représenter un large éventail de la société contemporaine. Nous nous réunirions de façon informelle environ deux fois par an au cours de mon mandat. L'objectif serait de partager des réflexions et des idées afin de mieux comprendre le contexte global dans lequel les crises humanitaires se déclenchent et doivent être résolues.
En conclusion, les défis humanitaires contemporains sont complexes et de plus en plus nombreux. Des crises que nous décrivions autrefois comme sans précédent sont aujourd'hui devenues la norme. Les principes de protection autrefois clairement reconnus sont aujourd'hui remis en question. Nous intervenons dans des situations d'où nous aurions été exclus auparavant. Notre budget et notre personnel ont doublé en quatre ans. Nous avons établi une présence dans plus de 250 bureaux. Alors que notre monde et notre travail changent, nous devons réexaminer nos fondements et nos politiques, nous devons passer en revue nos fonctions et structures de gestion. Nous devons nous demander : où allons-nous et comment y parvenir ?
Le bouleversement du rôle des Nations Unies a donné à notre travail une nouvelle dimension. Lorsque la paix cède le pas à la guerre et lorsque les efforts de développement sont un échec, l'action humanitaire intervient pour limiter les souffrances humaines. Mais alors que les conflits ethniques s'étendent et que les solutions politiques deviennent de plus en plus difficiles à mettre en oeuvre, les opérations humanitaires risquent de se prolonger, d'épuiser des ressources limitées et de causer des souffrances indicibles. Pour éviter cela, nous devons élaborer une stratégie d'anticipation et un plan d'action. Afin de compléter l'Agenda pour la paix et l'Agenda pour le développement, l'heure est venue de lancer un agenda pour l'action humanitaire.
Je sais que sur notre chemin, je pourrai compter sur vous pour nous appuyer dans notre mission aussi difficile que gratifiante.
1 A/AC.96/823.
2 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 189, No 2545.
3 Ibid., vol. 606, No 8791.
4. A/AC.96/821.
4 A/AC.96/821.
5 EC/1994/SC.2/CRP.23/Rev.1.
6 A/AC.98/404, par. 33 d).
7 A/AC.96/825, parties I à VI.
8 A/AC.96/824.
9 EC/1994/SC.2/CRP.25.
10 A/AC.96/827.
11 A/AC.96/829.
12 A/AC.96/833.
13 A/AC.96/834.
14 EC/1994/SC.2/CRP.23/Rev.1.
15 EC/1994/SC.2/69.
16 EC/1994/SC.2/70.
17 EC/1994/SC.2/CRP.23/Rev.1.
18 A/AC.96/838.
19 EC/1994/SC.2/CRP.20.
20 A/AC.96/821.
21 A/AC.96/831.
22 A/AC.96/821, par. 27.
23 A/AC.96/832.