Rapport intérimaire sur les consultations informelles concernant la participation des organisations non gouvernementales en qualité d'observateur aux travaux du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire et de son Comité permanent

EC/47/SC/CRP.21

Description : 7ème réunion

RAPPORT INTERIMAIRE SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES CONCERNANT LA PARTICIPATION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES EN QUALITE D'OBSERVATEUR AUX TRAVAUX DU COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE ET DE SON COMITE PERMANENT

1. Les consultations informelles sur la participation des ONG en qualité d'observateur aux travaux du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire et de son Comité permanent se sont tenues les 31 janvier, 19 février et 18 mars 1997. Ces trois réunions ont été présidées par le Vice-Président du Comité exécutif, S.E. M. Björn Skogmo (Norvège).

2. Le processus de consultations informelles a été lancé à la requête du Comité exécutif à sa quarante-septième session (A/AC.96/878, par. 26 c) et d)) et a été examiné dans le contexte plus large des initiatives prises par le Conseil économique et social (ECOSOC); en effet, ce dernier a adopté de nouvelles dispositions pour le statut consultatif accordé aux ONG (résolution 1996/31) et a présenté une recommandation à l'Assemblée générale pour examiner la question de la participation des ONG dans « tous les domaines du travail des Nations Unies » (décision 1996/297). La Réunion de planification du Comité exécutif, organisée le 19 décembre 1996, a décidé que ces consultations seraient de nature intergouvernementale, mais qu'un groupe représentatif d'ONG serait invité à la première réunion pour faire connaître leurs vues et leurs préoccupations. Une délégation des ONG était donc présente à la première réunion, composée d'Amnesty International, du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (CERE), du Comité directeur pour l'action humanitaire, du Conseil international des agences bénévoles (CIAB) et du Conseil oecuménique des Eglises (COE). Les représentants des ONG ont émis une proposition aux termes de laquelle la communauté des ONG désignerait un nombre limité d' » observateurs » du Comité permanent qui auraient accès aux réunions du Comité et à la documentation officielle, et qui pourraient soumettre des documents et présenter un certain nombre de déclarations. Ces « observateurs » réuniraient des organisations représentatives des ONG, des représentants d'ONG à Genève ayant des liens sur le terrain et des ONG dotées de compétences spécifiques. Il a été proposé de fixer entre quatre et six le nombre d'organisations pouvant assister à chacune de ces réunions en tant qu'observateur.

3. Deux documents d'information ont été présentés à la première et à la deuxième réunion. Le premier document, préparé par la communauté des ONG et intitulé Participation des ONG au Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire (SC/IC/NGO/1), présentait la position des ONG sur cette question. Un deuxième document d'information, préparé par le Secrétariat et intitulé Participation des organisations non gouvernementales en qualité d'observateur aux travaux du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire et à son Comité exécutif (SC/IC/NGO/3), décrivait la pratique existante au sein du Comité exécutif, indiquait l'approche suivie par d'autres organes des Nations Unies et présentait quatre options aux délégations. En outre, une déclaration préparée par Amnesty International et intitulée Accès des ONG au Comité permanent du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire a été mise à la disposition des délégations lors de la deuxième réunion, à la demande d'Amnesty International. Ces documents contenaient des arguments en faveur d'un accès sans restriction des ONG au Comité permanent.

4. Les débats des délégations sur cette question ont tourné autour de plusieurs variantes concernant la participation des ONG; le nombre d'agences (pour autant qu'il y en ait) à admettre en qualité d'observateur; le droit d'intervenir; l'accès à la documentation officielle; et le droit de soumettre des contributions écrites. En outre, les délégations ont mis comme condition aux discussions le respect de deux principes qui doivent rester inchangés, indépendamment de la forme que prendra finalement la participation des ONG : la nécessité de préserver le caractère intergouvernemental du Comité permanent et la nécessité, pour tout dispositif relatif à la participation des ONG, d'éviter une modification du règlement intérieur existant.

5. Alors qu'aucun consensus sur cette question n'a été atteint et que de nouvelles consultations informelles sont prévues, les délégations ont présenté un certain nombre de propositions et de commentaires, dont certains ont trouvé un large écho. Ils peuvent être ainsi résumés :

• La contribution utile que peuvent faire les ONG au Comité permanent, ainsi que la nécessité pour le Comité permanent d'être aussi ouvert et transparent que possible.

• Les délégations ont souligné le caractère intergouvernemental du Comité permanent et la nécessité de ne pas prolonger indûment les débats. Plusieurs délégations ont suggéré une limitation du droit de parole accordé aux observateurs, mais aucun consensus ne s'est dégagé sur une définition de cette restriction.

• Un large soutien s'est exprimé en faveur du principe d'une participation accrue des ONG au Comité permanent, les commentaires portant sur les façons d'y parvenir. La plupart des délégations se sont également déclarées favorables à un dispositif permettant de renforcer l'interaction entre les ONG et le Comité permanent en dehors de leur participation aux réunions du Comité.

• Les délégations ont exprimé le souhait de voir la délégation des ONG inclure des agences travaillant sur le terrain, et particulièrement celles qui opèrent dans les pays en développement.

• La nécessité pour les ONG de se doter d'un mécanisme autorégulateur afin de sélectionner celles qui pourront participer en qualité d'observateur a été mentionnée comme un élément essentiel de la participation des ONG, pour éviter que le Comité permanent ou le HCR ne s'engage dans un long processus de sélection des ONG ayant l'autorisation de participer.

• La réunion a aussi débattu de la nécessité d'un code de conduite, approuvé par le Comité permanent et/ou le Comité exécutif, pouvant assurer (dans toute la mesure possible) le caractère confidentiel des déclarations prononcées par les délégations et des documents distribués lors de la réunion.

• Les délégations ont jugé nécessaire de se ménager la possibilité de ne pas ouvrir certaines réunions ou points de l'ordre du jour à la participation des ONG.

• La plupart des délégations ont suggéré une période d'essai d'un à deux ans pour mieux comprendre l'incidence de la participation des ONG sur le fonctionnement du Comité permanent.

6. Les délégations ont proposé que les ONG soient une nouvelle fois invitées aux consultations, ce qui permettrait aux délégations de leur poser davantage de questions à la lumière de ce qui précède.

7. La prochaine séance de consultations informelles est prévue pour le 24 avril 1997. Le Comité permanent sera saisi d'un exposé oral en la matière.