Réunion informelle concernant les attaques militaires contre des camps ou des zones d'installation de réfugiés (28 avril 1983) : Résumé des débats

EC/SCP/27

1. Le Sous-Comité plénier sur la protection internationale s'est réuni informellement à Genève le 28 avril 1983 pour examiner le rapport présenté par l'Ambassadeur Félix Schnyder sur les attaques militaires contre des camps ou des zones d'installation de réfugiés en Afrique australe et ailleurs (document EC/SCP/26 du 15 mars 1983). La réunion a été présidée par S.E. Ibrahim Kharma, Ambassadeur du Liban et Président du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire.

2. En ouvrant la réunion, le PRESIDENT a souhaité la bienvenue au Haut Commissaire, à M. Schnyder et aux représentants des Etats membres. Il a dit que la réunion avait pour but d'examiner et d'analyser le contenu du rapport établi par M. Schnyder et le projet de déclaration qui y était annexé. Il a suggéré qu'un document informel récapitulant les vues exprimées pendant la réunion soit distribué aux gouvernements membres Pour qu'ils puissent l'examiner avant la réunion d'octobre du Comité exécutif. Le Comité exécutif pourrait alors se prononcer sur l'adoption du rapport à la Troisième Commission de la prochaine session de l'Assemblée générale.

3. Bien qu'essentiellement humanitaire, le sujet examiné n'en comportait pas moins de multiples aspects politiques d'une grande complexité relevant de la compétence d'autres instances. Conscients du fait qu'il n'existe pas de solution miracle, les membres du Comité exécutif devraient s'efforcer de se mettre d'accord sur des idées et des principes pouvant être universellement acceptés et respectés. La plupart de ces idées et principes étaient repris dans le rapport de M. Schnyder et dans le projet de déclaration, deux documents dont il y avait lieu de se féliciter.

4. Le PRESIDENT a fait quelques observations concernant certaines idées exprimées et la formulation du rapport. La description du mandat du Haut Commissaire dans le domaine de la protection internationale, au paragraphe 8, quoique littéralement exacte, était incomplète en ce sens qu'elle ne faisait pas ressortir le véritable esprit de la protection internationales. Le Haut Commissaire avait pour mandat dans ce domaine de veiller à ce que les réfugiés relevant de sa compétence soient protégés et à ce que leurs droits fondamentaux en tant qu'êtres humains soient sauvegardés. Le premier et le plus fondamental des droits était le droit à la vie et, en vertu de son mandat, le Haut Commissaire avait l'obligation de sauvegarder le droit à la vie ainsi que d'autres droits fondamentaux de chaque réfugié. Le fait que la communauté internationale n'ait pas confié au Haut Commissaire les moyens matériels nécessaires pour assurer la protection physique des réfugiés ne l'empêchait pas d'utiliser tous les moyens mis à sa disposition pour remplir ce devoir moral. Les mesures déjà prises, avec le concours des gouvernements intéressés, pour sauver les réfugiés en détresse en mer et lutter contre la piraterie illustraient le rôle joué par le HCR pour protéger le vie des réfugiés. La formulation du paragraphe 8 devrait être modifiée de manière à faire apparaître l'esprit fondamental de la protection internationale, clairement et sans ambiguïté. Le Président a dit qu'il exprimerait plus tard quelques idées au sujet du neuvième alinéa du préambule et des paragraphes 1, 4 et 5 du dispositif du projet de déclarations

5. Le HAUT COMMISSAIRE a remercié M. Schnyder de son excellent rapport. Il avait trouve ce rapport stimulant et a exprimé l'espoir que le Sous-Comité s'en inspirerait dans sa recherche de solutions concrètes. Il a souhaité plein succès aux représentants dans leurs délibérations qui, il en était convaincu, contribueraient à résoudre cet important problème humanitaire.

6. M. FELIX SCHNYDER a fait observer qu'en élaborant son rapport, il avait tenté de traiter des questions de principe plutôt que d'aborder directement des situations concrètes et politiquement délicates, au sujet desquelles il avait toutefois été amplement informé. Cette démarche, nécessaire s'il voulait respecter le caractère apolitique de la tâche du Haut Commissaire, lui avait également permis de s'exprimer plus librement. Le problème des attaques militaires contre des camps de réfugiés, source de tant de peines et de souffrances pour d'innocentes victimes et de tensions internationales accrues, appelait l'effort particulier de tous les gouvernements ainsi que de l'organisation des Nations Unies et de ses organes, parmi lesquels le HCR avait des responsabilités spéciales. Les entreprises du HCR dans ce domaine ne pouvaient réussir que si elles avaient le plein appui de la communauté internationale et si elles étaient accompagnées d'une action sur le plan politique, qui n'était pas de la compétence du HCR. Il fallait donc procéder à une répartition des tâches bien comprise, dans le cadre de laquelle le HCR assumerait une fonction générale essentielle, servait d'intermédiaire de bonne volonté pour les réfugiés et assurant leur protection internationale. Le Haut Commissaire devait non seulement porter secours aux réfugiés mais aussi appeler l'attention des gouvernements et des organes des Nations Unies sur la nécessité d'une action sur le plan politique, tout en préservant fermement le caractère humanitaire et apolitique du HCR. La tâche était délicate car il n'y avait rien de plus politique que les causes qui sont à l'origine du problème des réfugiés. L'indépendance et l'autonomie du Haut Commissariat lui permettaient d'accomplir sa tâche humanitaire sans avoir à subir des influences politiques néfastes.

7. Pour ce qui était de la fonction du HCR dans le domaine de la protection internationale, dont le Président avait éloquemment parlé, il fallait éviter tout malentendu et toute attente injustifiée. Si le HCR n'avait ni les moyens ni la compétence voulus pour assurer la protection physique des réfugiés, dont les gouvernements des pays dans lesquels les réfugiés se trouvaient devaient continuer à avoir la responsabilité première, il était néanmoins évident que la morale aussi bien que Ces fonctions obligeaient le Haut commissaire à utiliser tous les moyens à sa disposition pour obtenir des gouvernements la garantie que les droits individuels fondamentaux des réfugiés, en particulier leur droit à la vie et à la sécurité en cas d'attaques physiques, soient pleinement sauvegardés. A cet effet, le Haut Commissariat pouvait utiliser tout l'arsenal des mesures qu'il était autorisé à prendre et notamment intervenir sur le plan juridique et diplomatique, et comme il le faisait souvent, fournir des secours matériels ou renforcer la présence de son personnel sur le terrain, pour faire en sorte que les pays en cause ou les organes politiques compétents de l'ONU assument chacun leurs responsabilités.

8. L'aide humanitaire fournie par le Haut Commissaire et les mesures de sécurité qu'on pouvait attendre des gouvernements et de l'ONU étaient liées et il fallait que s'établisse entre eux une collaboration très étroite. On pouvait citer comme exemple à cet égard la possibilité de déplacer les camps de réfugiés à une certaine distance des régions frontalières menacées pour accroître la sécurité des réfugiés - une mesure (figurant dans la Convention de l'OUA de 1969 sur les réfugiés) que le Haut Commissariat pourrait appuyer ou prendre lui-même. La réinstallation de groupes de réfugiés ou de réfugiés isolés particulièrement menacés était une autre mesure que le HCR pouvait envisager de prendre et pour laquelle il avait besoin de la collaboration des gouvernements, en cause. Les délégués du HCR devaient s'efforcer de maintenir un contact étroit, non seulement avec les gouvernements et les groupes de réfugiés, mais aussi avec d'autres organes de l'ONU et des organisations comme le Comité international de la Croix-Rouge.

9. Les missions spéciales envoyées par le HCR dans un pays d'asile où une attaque militaire avait été lancée contre des camps de réfugiés pourraient être organisées en collaboration avec le Secrétaire général de l'ONU, comme on l'avait fait au Lesotho, afin de pouvoir traiter simultanément les aspects politiques et humanitaires du problème. Une action commune se justifiait d'autant plus que les attaques militaires contre des camps de réfugiés avaient un effet déstabilisant dangereux et que l'insécurité ainsi créée pouvait avoir une influence négative sur la politique d'accueil du pays d'asile et, en particulier, sur le respect du principe de non-refoulement. Un passage du rapport du Secrétaire général présenté à la trente-septième session de l'Assemblée générale - cité dans son propre rapport - envisageait d'attribuer un rôle plus actif au Secrétaire général dans des situations où la paix était menacée. Dans le cas des attaques militaires contre des camps de réfugiés, ce rôle pourrait consister à soumettre la question au conseil de sécurité, en coopération avec le Haut Commissariat.

10. Dans des débats auxquels participaient le CICR et d'autres organisations sur la question de savoir si les Conventions de Genève s'appliquaient aux non-combattants qui sont également des réfugiés, on avait évoqué la possibilité d'une mesure spéciale telle que la création de zones neutre protégées pour les camps de réfugiés. Les gouvernements et les organisations de réfugiés devaient examiner plus avant, avec l'aide du HCR et du CICR, les possibilités d'application d'une solution de ce genre.

11. En conclusion, M. Schnyder a suggéré, comme il l'avait déjà lait dans son rapport, que le Comité exécutif invite l'Assemblée générale à préparer une déclaration solennelle sur la question des attaques militaires dirigées contre les camps et des zones d'installation de réfugiés, en s'inspirant du projet de déclaration joint en annexe à, son rapport.

12. Le représentant de la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE a dit que le rapport de M. Schnyder arrivait a point. La délégation de la République fédérale d'Allemagne estimait que la réunion en cours permettait un premier échange de vues sur ce document, qui serait à nouveau examiné par le Comité exécutif à sa trente-quatrième session. Dans son rapport, M. Schnyder avait mis l'accent en particulier sur ce qu'il incombait aux gouvernements et au HCR de faire pour que les réfugiés ne soient pas exposés à des attaques militaires. La délégation de la République fédérale d'Allemagne approuvait la proposition de déplacer les camps de réfugiés à une certaine distance des frontières, car cela pouvait être non seulement un moyen de protéger les réfugiés, nais également un élément de stabilisation dans des régions où la tension était forte. Le HCR devrait avoir accès aux camps et aux zones d'installation de réfugiés car il n'avait pas d'autres moyens d'accomplir sa tâche humanitaire. Le prestige moral dont jouissait le Haut Commissaire, en raison du caractère humanitaire et apolitique de son mandat, lui permettait de faire appel à toutes les parties en cause, y compris aux organes politiques de l'ONU. L'idée que les camps de réfugiés bénéficient d'une protection analogue à celle qui est définie dans la Quatrième Convention de Genève en date du 12 août 1949 et dans les deux Protocoles additionnels de 1977 était séduisante mais devait être étudiée de manière plus approfondie, en fonction notamment des rôles respectifs du HCR et du CICR. La délégation de la République fédérale d'Allemagne estimait que la proposition relative à l'élaboration d'un projet de déclaration sur l'interdiction des attaques militaires méritait plus ample réflexion de la part du Comité exécutif. Il pourrait être difficile de parvenir à un consensus, mais l'importance de la question exigeait que l'on fasse un effort.

13. Le représentant de la FRANCE a dit que le rapport de M. Schnyder, rédigé dans un esprit humanitaire et apolitique, contenait un certain nombre de propositions qui méritaient d'être étudiées de près par la communauté internationale. Il a souligné que les réfugiés se trouvaient dans une situation particulièrement vulnérable et qu'il fallait que la communauté internationale mette au point des mesures, pour les protéger des attaques militaires. Il a indiqué qu'il approuvait la proposition faite par l'Ambassadeur Schnyder de déplacer les camps de réfugiés loin des frontières et il convenait de favoriser ce genre de précaution aussi souvent que cela était possible. Il a en outre signalé la pertinence de certaines normes de droit international et évoqué en particulier le principe selon lequel l'octroi de l'asile était un acte pacifique et humanitaire lui ne devait pas être considéré comme un geste inamical. Il a rappelé toutefois que c'était au pays d'asile qu'il appartenait de veiller à ce que les réfugiés ne prennent pas part à des activités qui soient de nature à provoquer des tensions entre; Etats, et que les réfugiés devaient se conformer aux lois des pays d'asile. Quant au HCR, il importait, que ses Délégués aient pleinement accès aux camps de réfugiés car c'était une garantie du maintien dg leur caractère pacifique. Les « bons offices » du HCR constituaient un aspect important de sa collaboration avec d'autres organes de l'ONU. S'agissant du projet de déclaration, le représentant de la France a déclaré que s'il approuvait en principe la proposition formulée, il estimait toutefois qu'un effort de rédaction devait être fait pour compléter ce texte. Celui-ci devrait en effet être adopté par consensus pour bénéficier de suffisamment d'autorité morale. La question devrait être à nouveau examinée par le Comité exécutif à sa trente-quatrième session.

14. Pour la représentante de l'AUSTRALIE, le rapport de M. Schnyder était un premier pas utile vers une définition des responsabilités des diverses parties en cause. Plusieurs des propositions contenues dans le rapport, au sujet notamment de l'application de la Quatrième Convention de Genève dans le cas des camps de réfugiés et le déplacement des camps à une certaine distance de la frontière, étaient intéressantes. Toutefois, le rapport présentait des lacunes car l'auteur n'abordait pas la question des responsabilités d'autres organes de l'ONU dans ce domaine et il n'énonçait pas en termes dénués de toute ambiguïté l'obligation qui incombait aux Etats de ne pas attaquer les camps de réfugiés. La représentante de l'Australie estimait que ces deux points devaient figurer dans le projet de déclaration, où il fallait en outre énoncer les diverses responsabilités des organes intéressés de l'ONU, c'est-à-dire le Secrétaire général, le Conseil de sécurité et le HCR. Quant aux activités futures, elle a proposé qu'un groupe de travail du Sous-Comité plénier soit créé pour élaborer, à partir du texte rédigé par M. Schnyder, un nouveau rapport qui pourrait ensuite être présenté au Comité exécutif à sa trente-quatrième session.

15. Le représentant de l'ITALIE a souligné l'importance des mesures propres à garantir le caractère humanitaire des camps de réfugiés et insisté notamment sur le fait que dans les camps ne devraient être accueillis que des non-combattants. Il a proposé plusieurs amendements au projet de déclaration aux fins de le diviser en deux parties logiquement distinctes. La première devrait déterminer le cadre juridique, notamment le statut des réfugiés, la deuxième devrait être le dispositif qui établit les obligations pour toutes les parties concernées.

16. Le représentant des PAYS-BAS a félicité M. Schnyder de son rapport et du projet de déclaration. La question devait être examinée et préparée avec soin et la réunion en cours n'était qu'un premier échange de vues auquel un débat ferait suite à la trente-quatrième session du Comité exécutif et, si nécessaire, à l'Assemblée générale. Il a émis la suggestion selon quelle l'Assemblée générale pourrait étudier la question au sein d'un Groupe de travail, nomme par la Troisième Commission, soit éventuellement par la Sixième Commission. La proposition relative à l'adoption d'un projet de déclaration, paraissait ligne d'être étudiée de manière approfondie car les instruments internationaux concernant les réfugiés n'avaient pas été adoptés dans toutes les régions où se produisaient des attaques militaires et les protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1941 n'avaient été ratifiés que par un petit nombre de pays. La délégation néerlandaise avait quelques amendements à proposer au texte présenté par M. Schnyder. Le paragraphe 1 du projet de déclaration ne s'appliquerait probablement que si les camps abritaient seulement des réfugiés non engagés dans des activités militaires. A propos du paragraphe 3, le représentant des Pays-Bas a rappelé l'applicabilité des principes du droit international touchant aux relations amicales et à la coopération entre les Etats, conformément à la Charte des Nations Unies, tels qu'ils avaient été adoptés par l'Assemblée générale dans sa résolution 2625 du 24 octobre 1970. Il lui paraissait assez difficile de parvenir à un accord sur la proposition formulée au paragraphe 5 tendant à prévoir une protection pour les camps de réfugiés, par contre, il accordait une importance particulière au paragraphe 6 concernant la présence du HCR dans les camps.

17. Le représentant de l'ARGENTINE a fait observer que les camps de réfugiés faisaient l'objet d'attaques militaires dans presque toutes les régions du monde. Pour ce qui était de la compétence du HCR dans ce domaine, il était important de maintenir le caractère apolitique et humanitaire du Haut Commissariat puisque c'était de ce principe que dépendait l'efficacité de son travail. Le HCR avait toutefois un devoir évident, découlant de son statut, qui était de faire en sorte que les réfugiés bénéficient des principes de protection internationale et que leurs droits fondamentaux en tant qu'êtres humains soient respectés. A cet égard, le Haut Commissaire était tenu d'utiliser tous les moyens mis à sa disposition. Cependant, le HCR n'avait ni les moyens ni la compétence nécessaires pour accorder une protection physique aux réfugiés, qu'il appartenait au premier chef au pays d'asile d'assurer. Il pouvait arriver toutefois que le pays d'asile soit empêché dans certaines circonstances, l'occupation par exemple, de s'acquitter de cette obligation, s'agissant de la localisation des camps de réfugiés, le représentant de l'Argentine a reconnu que l'implantation des camps dans des régions frontalières posait des problèmes de sécurité, cependant, si on déplaçait les camps vers l'intérieur des terres, les réfugiés risquaient d'avoir moins envie de rentrer chez eux et ce qui n'était qu'une situation temporaire risquait de se transformer en un problème permanent. A propos du projet de déclaration, la délégation argentine considérait qu'il faudrait faire un très gros travail sur le texte avant de pouvoir le présenter à l'Assemblée générale.

18. Selon le représentant des ETATS-UNIS D'AMERIQUE, des mesures devaient être envisagées pour résoudre le problème des attaques militaires contre les camps de réfugiés. Dans son rapport, M. Schnyder examinait avec soin et réalisme un problème complexe qui concernait la communauté internationale tout entière. C'était la première fois, à la connaissance de la délégation des Etats-Unis, qu'on cherchait à décrire dans un document toutes les mesures qui pouvaient être prises pour éviter les attaques des camps de réfugiés par des forces armées. Nombre de ces mesures ne pouvaient être prises pour éviter les attaques des camps de réfugiés par des forces armées. Nombre de ces mesures ne pouvaient certes être prises par le Haut Commissaire dans le cadre de son mandat strictement humanitaire et apolitique mais, en les énonçant, on appelait l'attention sur des actions complémentaires, se renforçant mutuellement, qui pouvaient être engagées simultanément sur les plans politique et humanitaire. Cela valait en particulier pour ce qui était de l'accès du HCR aux cartes de réfugiés, pour que celui-ci et le gouvernement du pays d'asile puissent assurer aux réfugiés un environnement plus sûr. Pour ce qui était du projet de déclaration, je représentant des Etats-Unis d'Amérique a dit, comme d'autres représentants, qu'il voulait examinait la question plus il fond. Il a proposé que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante du Sous-Comité plénier sur la protection internationale.

19. Le représentant de la THAILANDE a fait observer que le rapport de M. Schnyder était fondé essentiellement sur son observation du problème tel qu'il se manifestait en Afrique. Il a suggéré que M. Schnyder étudie le phénomène dans d'autres pays pour élargir la base de son rapport. A son avis, le texte définitif devrait mentionner la nécessité de prendre des mesures préventives pour faire cesser les attaques militaires plutôt que de mettre l'accent sur les responsabilités du pays d'asile.

20. Le représentant de la SUEDE s'est félicité du rapport de M. Schnyder. Le problème soulevait deux grandes questions à savoir comment mettre les réfugiés des camps à l'abri des attaques militaires et comment empêcher ces attaques de se produire. L'idée d'éloigner des zones frontalières les camps de réfugiés qui risquent d'être attaqués doit être retenue dans la mesure où elle offre le meilleur moyen de répondre à ce double objectif. Il a jugé nécessaire d'établir une distinction entre la responsabilité de chacune des parties en cause, à savoir le HCR, les gouvernements des pays d'asile, la communauté internationale représentée par les Nations Unies et les pays tiers. Faisant allusion au paragraphe 7 du rapport, il a affirmé que c'était au pays d'asile qu'il appartenait en dernier ressort de protéger les réfugiés contre les attaques militaires. Le représentant de la Suède n'ignorait pas cependant que le pays d'asile pouvait, pour des raisons économiques ou autres, être dans l'impossibilité de s'acquitter de cette obligation sans demander l'aide de la communauté internationale. Lorsque des pays tiers avaient une influence politique particulière dans une région, ils se devaient d'intervenir auprès des agresseurs potentiels pour éviter que des attaques militaires se produisent. Le Haut Commissaire quant à lui devait utiliser tous les moyens mis à sa disposition pour trouver des solutions sans négliger en particulier d'user du grand prestige dont son organisation jouissait dans le monde entier. En conclusion, la délégation suédoise a affirmé être disposée à soutenir l'adoption d'une déclaration universelle par l'Assemblée générale, et à étudier cette possibilité de plus près.

21. Selon le représentant du ROYAUME UNI, certaines dispositions des Conventions de Genève de 1949 et des protocoles additionnels pourraient être considérées comme s'appliquant aux réfugiés. Il a demandé à l'Ambassadeur Schnyder s'il maintenait la suggestion émise dans son rapport préliminaire aux termes de laquelle il faudrait accorder un statut spécial à ces camps et ces lieux d'installation. Au sujet de la proposition d'installer les camps de réfugiés à une certaine distance de la frontière, il a rappelé que cette mesure était envisagée dans la Convention de l'OUA pour les réfugiés (article 2) et dans certaines conventions interaméricaines. La délégation britannique accordait une importance particulière au fait que les réfugiés devaient s'abstenir de mener des actions subversives et que les combattants dans un conflit devaient être clairement distingués des non-combattants. Elle pouvait approuver en principe le projet de déclaration selon les orientations proposées.

22. Le représentant de la NORVEGE a estimé que le rapport de M. Schnyder contribuait beaucoup à la solution du problème des attaques militaires contre des camps de réfugiés. Le Gouvernement norvégien approuvait sans réserve l'accent mis, dans ce rapport, sur la nécessité d'étudier la question d'un point de vue parement humanitaire et d'éviter les complications politiques. Il appuyait également les principales conclusions, à savoir qu'il fallait installer les réfugiés à distance clés frontières et distinguer clairement entre les civils et les combattants, ainsi que les conclusions concernant le rôle que le HCR pourrait jouer dans ce domaine. Pour ce qui est des mesures à prendre, la délégation norvégienne espérait que le Comité exécutif, à sa trente-quatrième session, parviendrait à un consensus au sujet du rapport de A. Schnyder et adapterait des conclusions sur la question compte tenu des délibérations du Sous-Comité. Le représentant de la Norvège a accueilli avec satisfaction le projet de déclaration soumis par M. Schnyder, mais a estimé qu'il fallait l'examiner à fond afin d'améliorer quelques paragraphes portant sur des questions juridiques et politiques complexes ainsi que sur le rôle que pourrait jouer le HCR. Le Comité exécutif pourrait s'atteler à cette tâche lors de sa trente-quatrième session.

23. Pour le représentent de la BELGIQUE, le problème des attaques militaires contre les camps de réfugiés devait être considéré dans l'optique du principe du non-refoulement. En effet la perspective de telles attaques pouvait décourager les Etats d'accueillir des personnes en quête d'asile et donc compromettre le respect de cette règle fondamentale. La délégation belge estimait que la présence du HCR dans les camps de réfugiés permettrait de distinguer entre les réfugiés et les combattants. S'agissant de la compétence du Haut Commissaire dans ce domaine, le caractère humanitaire de son mandat ne l'empochait pas nécessairement de s'occuper de questions politiques. Le problème des attaques militaires contre des camps de réfugiés présentait certains aspects politiques indissociablement liés aux aspects humanitaires. Il était toutefois possible d'élaborer un certain nombre de principes applicables en l'espèce. La délégation belge a proposé que le Comité exécutif se réunisse d'urgence pour examiner le projet de déclaration.

24. Le représentant de la CHINE a souligné que le Haut Commissaire avait le devoir d'user de son influence pour attirer l'attention du public sur le problème des attaques militaires contre des camps de réfugiés, et pour exercer une pression morale sur les pays qui les perpètrent. La cause profonde de ces attaques réside en effet dans la politique menée par ces pays. Selon lui, il était vain de demander aux pays d'asile de prendre ces mesures alors qu'ils s'en sentaient incapables. Il a dit qu'il fallait élaborer un projet de déclaration visant essentiellement à condamner les pays auteurs de ces attaques, à leur demander d'y mettre un terme et à s'abstenir de toute autre action inhumaine. Le projet de déclaration devrait être révisé, de façon à traduire fidèlement l'opinion de la grande majorité des Etats membres et surtout des pays d'asile.

25. Le représentant de la SUISSE a estimé que le rapport de M. Schnyder était clair et concis et brossait un tableau complet des problèmes que les attaques de camps de réfugiés posaient à la communauté internationale. Il montrait bien la nécessité de préserver le caractère apolitique du HCR, définissait avec précision l'étendue et aussi les limites du mandat du Haut Commissaire et indiquait les liens entre les différents organes des Nations Unies s'occupant de cette question ainsi que le rôle du CICR. De toute évidence, la protection efficace des camps de réfugiés exigeait la participation de toutes les organisations, de tous les Etats et de toutes les parties intéressées. Les diverses solutions proposées présentaient indubitablement des aspects politiques qui ne relevaient pas de la compétence du Comité exécutif ni du Haut Commissaire.

26. Le projet de déclaration proposé intéressait essentiellement des Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies. Il pourrait être utilement examiné par les organes compétents de l'ONU en vue de réaffirmer la nécessité absolue de respecter le statut des réfugiés ayant trouvé un asile. Il incombait désormais aux Gouvernements des pays membres du Comité exécutif de parachever ce texte.

27. Le représentant du LESOTHO a déclaré que son Gouvernement était reconnaissant aux Etats membres du Conseil de sécurité d'avoir condamné l'attaque récente lancée par les forces armées sud-africaines contre des réfugiés et des citoyens du Lesotho. En ce qui concerne le rapport de M. Schnyder, il a fait observer que la situation des réfugiés au Lesotho était exceptionnelle, en ce sens que le Gouvernement suivait une politique de non-ségrégation et qu'ils ne vivaient pas dans des camps ou des zones d'installation mais pouvaient s'intégrer librement aux communautés locales. Certaines conclusions de M. Schnyder ne s'appliquaient donc pas au problème des attaques militaires contre des réfugiés tel qu'il se posait au Lesotho. La délégation du Lesotho appréciait cependant le rapport de M. Schnyder car il mettait l'accent sur les difficultés rencontrées par des pays comme le Lesotho qui, tout en offrant un asile aux réfugiés, n'avaient pas les moyens de leur fournir une protection contre d'éventuelles attaques militaires de pays voisins plus grands et plus puissants. Quant au projet de déclaration, le texte était dans l'ensemble acceptable, mais il fallait en étudier plus à fond la portée et la teneur.

28. Le représentant d'ISRAEL a évoqué les questions complexes que soulevaient les attaques militaires contre des camps de réfugiés et a félicité M. Schnyder d'avoir mené à bien la tâche difficile lui avait été confiée. Le Gouvernement israélien était profondément préoccupe par la gravité des problèmes des réfugiés dans de nombreuses régions du monde. Outre la misère et les souffrances qui accablaient les réfugiés, ces problèmes étaient souvent source de discorde internationale car ils aggravaient les tensions entre Etats. Le représentant d'Israël a souligné qu'il fallait assurer la protection, des camps de réfugiés dans un but humanitaire et ne les utiliser en aucun cas à d'autres fins. La situation des réfugiés s'améliorerait si l'on appliquait les règles actuelles du droit international coutumier et conventionnel, qui interdisent l'utilisation des camps de réfugiés officiellement reconnus comme tels à des fins non humanitaires. Le Gouvernement israélien examinerait de la manière la plus attentive le rapport de M. Schnyder ainsi que les idées et les propositions présentées par les autres délégations, notamment en ce qui concerne la nécessité d'envisager les problèmes des réfugiés d'un point de vue purement humanitaire et de préserver le caractère humanitaire et apolitique du mandat du HCR.

29. Le représentant du BRESIL a déclaré que son Gouvernement partageait les vues de la communauté internationale sur les attaques contre des camps et des zones d'installation de réfugiés et se félicitait des initiatives prises par le Comité exécutif pour aider le HCR et la communauté internationale à résoudre ce problème. Le Gouvernement brésilien étudierait le rapport et le projet de déclaration et espérait que le Comité exécutif examinerait la question plus à fond à sa prochaine réunion.

30. Le représentant du SOUDAN a fait observer qu'il était difficile de dissocier les aspects politiques du problème de ses aspects humanitaires et a souligné la nécessité de préserver le caractère purement humanitaire et apolitique du HCR. La délégation soudanaise était favorable à ce que le secrétaire général, l'Assemblée générale, le Conseil de sécurité et divers organes politiques participent à l'étude de moyens propres à assurer la protection des camps et zones d'installation de réfugiés, et appuyait le principe d'une déclaration. Comme la délégation australienne, elle s'étonnait que le rapport passe sous silence le fait que les pays d'origine étaient tenus de ne pas lancer d'attaques militaires contre les camps de réfugiés et de respecter les principes et objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies et autres instruments internationaux pertinents; elle s'étonnait également qu'on ne demande pas aux pays d'origine de supprimer les causes profondes qui poussaient les gens à s'exiler. La délégation soudanaise convenait qu'il fallait établir, les camps et les zones d'installation de réfugiés loin des frontières, mais estimait que les pays d'accueil n'en avaient pas toujours les moyens et qu'on devait tenir compte de problèmes connexes.

31. Tout en reconnaissant d'une façon générale qu'il incombait d'abord aux pays d'asile de protéger leur territoire et les camps de réfugiés et de veiller à ce que les réfugiés ne participent pas à des activités armées contre d'autres Etats, le Soudan partageait l'opinion des représentants de la Suède et du Lesotho selon laquelle quelques pays n'étaient peut-être pas en mesure de défendre leur territoire, aussi la communauté internationale était-elle tenue de les assister. Le projet de déclaration allait en fait plus loin que la Convention de l'OUA. La délégation soudanaise estimait qu'il fallait l'examiner de façon approfondie et ne pas prendre de décisions trop hâtives au sujet d'un problème aussi grave et complexe. Entre autres solutions possibles, un groupe d'experts de la Sixième Commission pourrait peut-être être chargé de la question.

32. Le représentant du NIGERIA a déclaré que sa délégation avait été associée dès le début à l'initiative en court et qu'elle approuvait le rapport entièrement. S'il s'agissait en définitive d'élaborer une législation internationale appropriée, le projet de déclaration constituait cependant une étape importante qui, il fallait l'espérer, aboutirait ultérieurement à une convention. C'est à juste titre que le Haut Commissaire avait été qualifié d'« intermédiaire de bonne volonté » car bien qu'il n'ait pas de pouvoir politique, il exerçait néanmoins une grande influence sur la communauté internationale. La délégation nigériane le priait instamment d'assurer la présence du HCR dans chaque grand camp ou grande zone d'installation pour veiller au bien-être des réfugiés et les empêcher de se livrer à des activités de nature à provoquer des attaques.

33. De l'avis du représentant du JAPON, il n'y avait pas de solution miracle; le problème mettait notamment en jeu la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale des Etats et, dans ce domaine, le Haut Commissaire né pouvait entreprendre seul une action efficace, même pour atteindre les objectifs purement humanitaires du HCR. M. Schnyder avait fait plusieurs propositions concrètes concernant notamment l'accès du HCR aux camps de réfugiés exposés à des attaques militaires, sa présence dans ces camps et la possibilité d'accorder aux camps de réfugiés un statut analogue aux hôpitaux de la Croix-Rouge (paragraphe 9) ainsi que le déplacement des camps à une certaine distance des régions frontalières menacées (paragraphe 12). Il faudrait préciser et développer ces propositions pour les rendre viables et, vu la complexité du problème, demander leurs avis aux responsables locaux. La réaction da Japon face au projet de déclaration était à priori favorable, mais la question faisait l'objet d'un examen approfondi.

34. La représentante de l'ALGERIE a estimé que le rapport avait le mérite de dépassionner le débat. Des attaques menées récemment étaient l'expression, vu leur acuité, d'une politique de terreur menée contre les réfugiés civils et les pays d'accueil. Il y avait un vide juridique qu'il fallait combler. On trouvait dans le rapport et dans le projet de déclaration de nombreuses idées positives qu'on devait étudier de manière approfondie. A vouloir trop mettre l'accent sur les devoirs des pays d'asile, on risquait de fournir un prétexte à des attaques dirigées contre des réfugiés se trouvant sur leurs territoires. La délégation algérienne craignait aussi que certains éléments du rapport puissent servir de prétexte à des refoulements et à des séparations de familles. La délégation algérienne se réservait le droit de formuler d'autres observations sur le rapport et la déclaration lors de la réunion d'octobre du comité exécutif.

35. Le représentant de l'AUTRICHE a rappelé que l'Autriche n'avait pas eu à subir d'attaques militaires contre des camps et des zones d'installation de réfugiés, mais qu'elle n'en était pas moins préoccupée, en sa qualité de pays de premier asile, par la nécessité d'empêcher de telles attaques. Une action pourrait être engagée sur trois plans : a) action pratique et concrète aux niveaux national, régional et international, b) recours à des règles internationales de droit, existantes ou à élaborer, afin d'interdire l'usage de la force militaire contre des personnes se trouvant sur le territoire d'un autre Etat souverain et protégées par des principes humanitaires internationaux; et c) appel à l'opinion publique internationale, par exemple par l'intermédiaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies; le projet de déclaration pourrait influencer l'opinion publique, contribuant ainsi à faire prendre à la communauté internationale conscience de la nature du problème. L'Autriche pouvait aussi appuyer les propositions d'action pratique de caractère humanitaire et neutre. Mais elle préférerait une déclaration qui n'impose aucune obligation aux pays de premier asile, partageant en cela l'opinion du représentant de la Thaïlande selon lequel le fait de mettre l'accent sur des obligations de ce genre pouvait offrir des arguments utilisables pour justifier des attaques contre des camps de réfugiés.

36. Une action dans le domaine du droit international était une opération de longue haleine qu'il fallait aborder avec prudence. La Sixième Commission ou la Commission du droit international étaient des organes tout indiqués pour débattre de questions juridiques. Une distinction devait être établie entre le droit international général et des règles humanitaires spécifiques. Le droit humanitaire international pouvait être examiné de manière appropriée à l'institut Henri Dunant ou à l'Institut International de droit humanitaire à San Rémo. Les pays d'asile devaient prendre sans tarder, en coopération avec le HCR, des mesures préventives concrètes. Il était capital que le HCR ait accès aux camps et que ceux-ci soient éloignés des frontières. Puisque quelques pays n'étaient pas en mesure de protéger leur territoire, et les camps de réfugiés qui s'y trouvaient, contre des agresseurs plus puissants, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies devait envisager la possibilité d'une intervention des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix.

37. Le représentant du DANEMARK a souscrit à la proposition d'éloigner les camps de réfugiés des frontières et à d'autres suggestions pratiques figurant dans le rapport. Si les pays d'asile étaient responsables en dernier ressort, il incombait au HCR et à la communauté internationale de les aider à remplir leurs obligations. On devait veiller à ce que les réfugiés ne se livrent pas à des activités de nature à provoquer des attaques, mais il n'en demeurait pas moins que l'interdiction de lancer des attaques armées contre des camps et des zones d'installation de réfugiés devait demeurer absolue. Il fallait examiner encore les problèmes juridiques et pratiques que supposait l'application aux réfugiés de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et ses protocoles additionnels. Se référant à la déclaration du représentant du Lesotho, le représentant du Danemark a noté que la politique d'intégration des réfugiés dans la population locale menée par le Lesotho pourrait contribuer à éviter les problèmes dont il était question. Le Danemark approuvait l'idée d'un projet de Déclaration et était prêt à participer à l'élaboration d'un texte pouvant rencontrer l'assentiment général.

38. Le représentant de la République-Unie de TANZANIE a dit que la Tanzanie avait eu l'honneur de recevoir M. Schnyder et d'avoir des consultations avec lui au sujet du rapport. Ses observations étaient formulées sous réserve d'une étude plus détaillée. On pouvait souscrire aux vues exprimées au paragraphe 7 du rapport à propos des violations de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des pays d'asile et de la tâche primordiale qui incombait aux gouvernements de ces pays de protéger leur territoire, mais de graves difficultés pratiques ne manquaient d'apparaître lorsqu'on considérait les attaques sans motif contre le Lesotho par un pays voisin puissant. Souvent les pays menacés de telles attaques ne pouvaient pas se défendre, surtout quant des réfugiés et des combattants de la liberté se trouvaient sur leur territoire. Il fallait que des mesures politiques concrètes soient prises en Afrique australe pour venir en aide aux Etats de première ligne. Le rôle que le Haut Commissaire pouvait être appelé à jouer à cet égard était évoqué au paragraphe 10 du rapport. Les mesures suggérées au paragraphe 9 étaient à prendre en considération, mais l'expérience du Lesotho montrait qu'elles ne suffisaient pas à assurer la sécurité des réfugiés. Pour que le HCR soit crédible, il fallait qu'il s'en tienne strictement à son rôle humanitaire et apolitique. Ce rôle devait être renforcé dans les organes politiques de l'ONU et élargi jusqu'à inciter le Conseil de sécurité à adopter des mesures impartiales et apolitiques. La Tanzanie faisait sien le paragraphe 16 du rapport, mais réservait sa position sur le projet de déclaration des réfugiés. Le travail devait être poursuivi afin que des propositions concrètes soient faites au moment de la réunion du Comité exécutif, en octobre.

39. Le représentant de la FINLANDE a dit qu'il partageait les opinions exprimées au sujet de l'utilité et de l'opportunité du rapport de M. Schnyder et qu'il souscrivait à l'idée d'une déclaration. De toute évidence, il y avait encore beaucoup de travail à faire pour mettre au point un texte de déclaration qui puisse recueillir l'adhésion du plus grand nombre. Les pays d'asile et les pays d'origine, parce qu'ils étaient directement concernés, devaient participer à la préparation du rapport définitif afin d'éviter plus tard tout malentendu et toute erreur d'interprétation.

40. Le délégué du SAINT-SIEGE a dit qu'il partageait les vues exprimées dans le rapport. En ce qui concernait une suggestion figurant au paragraphe 9, il a exprimé l'avis que le Haut Commissaire devait collaborer avec les gouvernements, en consultation avec d'autres organismes humanitaires afin d'assurer aux camps et aux zones d'installation de réfugiés une protection analogue à celle qui était définie dans la quatrième convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. A propos de l'examen du paragraphe 13, il était important d'appeler l'attention de l'opinion publique sur la gravité des attaques dirigées contre les camps et les zones d'installation où vivaient des personnes qui avaient été contraintes de fuir leur pays. Le délégué du Saint-Siège a approuvé l'accent mis, au paragraphe 16, sur la solidarité internationale avec les pays d'asile.

41. Le Représentant de la GRECE a noté que le rapport insistait sur le caractère apolitique et humanitaire des activités du Haut Commissariat. Il était essentiel que les principes fondamentaux du droit humanitaire soient respectés et appliqués par tous afin d'assurer la protection des réfugiés. La délégation grecque approuvait la proposition du paragraphe 9 relative à la réinstallation des réfugiés loin des zones frontières et le principe selon lequel les réfugiés devaient s'abstenir de tout acte qui risquerait de provoquer des attaques; elle reconnaissait aussi que la responsabilité de la sécurité des camps de réfugiés incombait d'abord au pays d'asile. Toutefois, elle estimait qu'il fallait souligner dans le rapport la responsabilité au plan international de ceux qui commettaient des actes d'agression contre les camps. La Grèce approuvait le principe d'un projet de Déclaration et pensait, comme d'autres délégations, que la forme et le contenu du projet devaient être examinés par un groupe de travail.

42. Le représentant de la TURQUIE a estimé qu'il fallait compléter et terminer le rapport avant de passer au projet de déclaration. Il ne serait pas mauvais que la situation actuelle soit exposée plus longuement et de manière plus équilibrée dans le rapport définitif. Quant au projet de déclaration, il ne fallait pas oublier qu'il serait examiné par des organes politiques très différents du Sous-Comité plénier sur la protection internationale. Il était donc très important qu'il soit examiné à fond par le Sous-Comité ou par un groupe de travail spécial afin qu'on arrive à formuler un texte qui recueille une large adhésion.

43. Le PRESIDENT, résumant le débat, a exprimé l'espoir qu'il n'y aurait pas de « vide de volonté » ni de « vide juridique ». Il a noté qu'il ne semblait pas y avoir de grandes divergences sur l'essentiel. Plus exactement, les questions qui se posaient concernaient les termes utilisés et quelques principes qui demandaient à être mis davantage en relief ou plus équilibrés.

44. Le PRESIDENT a proposé que le Haut Commissariat établisse des minutes de la réunion; ces minutes seraient envoyées aux gouvernements des pays membres qui pourraient ainsi réfléchir sur les idées exprimées et dégager les orientations du débat.

45. Le PRESIDENT, en consultation avec le Haut Commissaire, constituerait un Groupe de travail informel de 12 pays qui se réunirait avec M. Schnyder afin d'examiner, non pas les principes fondamentaux du rapport qui faisaient l'objet d'un accord unanime, mais l'importance donnée à certaines idées et peut-être modifier le libellé du projet de déclaration pour parvenir à un consensus.

46. Le texte définitif serait présenté en octobre au Sous-Comité plénier sur la protection internationale qui le transmettrait à l'Assemblée générale où il pourrait être présenté par un groupe de pays et soumis à la Troisième Commission.

47. Là proposition du PRESIDENT a rencontré l'adhésion générale. Le représentant du SOUDAN à dit qu'il n'était pas certain qu'on doive constituer un groupe de travail; à son avis, le rapport pourrait être transmis directement au Sous-Comité plénier sur la protection internationale.

48. Le représentant des PAYS-BAS a estimé qu'on ne devrait pas décider à ce stade s'il était indispensable que le rapport soit transmis à l'Assemblée générale. Le Président a reconnu que la question à l'examen était de savoir comment s'entendre sur un texte récapitulatif unifié, non de prendre une décision définitive.

49. La proposition du Président a été acceptée et la séance a été levée.