Additif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés
Additif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés
A/8412/Add.1
Nations Unies
Additif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés
Assemblée Générale
Documents Officiels : Vingt-sixième Session
Supplément No.12 A (A/8412/Add.1)
Nations Unies, New York, 1971
RAPPORT SUR LA VINGT-DEUXIEME SESSION DU COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE (Genève, du 4 au 12 octobre 1971)1
I. INTRODUCTION
1. Le Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire a tenu sa vingt-deuxième session du 4 au 12 octobre 1971, au Palais des Nations, à Genève.
A. Election du bureau
2. Conformément à l'article 10 du règlement intérieur, aux termes duquel les membres du bureau sont élus pour la durée de l'année, le Comité a élu les membres suivants par acclamation :
| Président : | M. | M. | Loveday, M.B.E. (Australie) |
| vice-président : | M. | N. | Kandemir (Turquie) |
| Rapporteur : | Mlle. | G. | Rheker (République fédérale d'Allemagne) |
B. Représentation à la session
3. Tous les membres du Comité étaient représentés à la session, à savoir :
| Algérie | Madagascar |
| Australie | Nigéria |
| Autriche | Norvège |
| Belgique | Ouganda |
| Brésil | Pays-Bas |
| Canada | République fédérale d'Allemagne |
| Chine | République-Unie de Tanzanie |
| Colombie | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord |
| Danemark | Saint-Siège |
| Etats-Unis d'Amérique | Suède |
| France | Suisse |
| Grèce | Tunisie |
| Iran | Turquie |
| Israël | Venezuela |
| Italie | Yougoslavie |
| Liban |
4. Etaient représentés par des observateurs les gouvernements des pays suivants : Argentine, Burundi, Cuba, Espagne, Ethiopie, Finlande, Inde, Islande, Nouvelle-Zélande, Pakistan, République du Viet-Nam, Sénégal, Soudan, Zaïre et Zambie, ainsi que l'ordre souverain de Malte.
5. L'ONU et les organismes qui lui sont reliés étaient représentés comme suit : Organisation des Nations Unies, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (FISE), Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), Programme alimentaire mondial (PAM), Organisation internationale du Travail (OIT), Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), Organisation mondiale de la santé (OMS) et Union internationale des télécommunications (UIT).
6. Les organisations intergouvernementales suivantes étaient représentées par des observateurs : Commission des Communautés européennes, Comité intergouvernemental pour les migrations européennes (CIME), Ligue des Etats arabes, organisation de l'unité africaine (OUA), Conseil de l'Europe et Secrétariat international du Service volontaire (SISV).
C. Observations liminaires du Président
7. Président, au nom du Comité, à rendu un chaleureux hommage aux membres du bureau sortant, le Président, M. A. Rosenstand-Hansen, le Vice-Président, M. A. B. Adimola, et le Rapporteur, M. M. Piacitelle; il a souhaité la bienvenue aux représentants les gouvernements des pays membres du Comité, aux observateurs d'autres gouvernements et aux représentants des organismes des Nations Unies, d'autres organisations intergouvernementales et d'organisations non gouvernementales.
8. Il a déclaré que la présente session, qui se tenait vingt ans après la création du HCR, était importante. Ainsi que le Comité le savait, un problème de réfugiés d'une extrême gravité se posait actuellement à la communauté internationale.
D. Adoption de l'ordre du jour - Décision du Comité
9. Le Comité exécutif a adopté l'ordre du jour suivant :
1. Election du bureau
2. Adoption de l'ordre du jour (A/AC.96/448/Rev.1)
3. Déclaration du Haut Commissaire et discussion générale (y compris la commémoration de l'établissement du Haut Commissariat) (A/AC.96/452)
4. Protection internationale (A/AC.96/458)
5. Rapports financiers pour 1970
a) Etats financiers et rapport des Commissaires aux comptes (A/AC.96/451 et 460)
b) Rapport sur les placements (A/AC.96/450)
6. Opérations courantes du HCR
a) Rapport sur les opérations courantes du HCR en 19702 (A/AC.96/449 et A/AC.96/INF. 114, 115 et 116)
b) Utilisation du Fonds extraordinaire du 1er janvier au 30 septembre 1971 (A/AC.96/461 et A/AC.96/INF. 117, 118, 119, 120 et 121)
7. Programme d'assistance du HCR pour 1971 - Nouveaux projets et projets révisés (A/AC.96/454)
8. Réinstallation des réfugiés (A/AC.96/453)
9. Relations du HCR avec l'Organisation des Nations Unies et les autres organismes des Nations Unies (A/AC.96/456)
10. Programme d'assistance du HCR pour 1972 (A/AC.96/445 et A/AC.96/445/Add.1)
11. Etat des contributions et situation financière globale pour 1971 et 1972 (A/AC.96/459 et 462)
12. Budget ordinaire du HCR pour 1972 (A/AC.96/457)
13. Questions diverses
14. Examen du Projet de rapport sur la session
II. QUESTIONS GENERALES
A. Déclaration du Haut Commissaire et discussion générale (point 3 de l'ordre du jour)
10. Le Haut Commissaire a prononcé un discours dans lequel il a rendu compte des faits nouveaux relatif à l'assistance aux réfugiés.3
11. Il a rappelé que l'évolution des activités courantes du Haut Commissariat restait favorable mais que les problèmes de réfugiés s'étaient accrus dans des proportions considérables par suite de l'arrivée soudaine de masses de réfugiés du Pakistan oriental en Inde qui se poursuivait depuis le printemps de l'année en cours.
12. Comme suite à la demande faite le 23 avril 1971 par le Gouvernement indien en vue de la fourniture d'une assistance par l'ensemble des organismes des Nations Unies et après avoir consulté les membres du Comité administratif de coordination (CAC), le Secrétaire général avait décidé que le Haut Commissaire servirait de point central pour la coordination de l'assistance émanant des Nations Unies. Le problème par son ampleur dépassait les moyens du HCR et les activités du « point central » devaient donc être totalement dissociées des travaux habituels du Haut Commissariat.
13. Il était évident dès le départ que l'action devait se concentrer sur les mesures massives de secours à prendre de toute urgence et, chaque fois que cela serait possible sur l'encouragement du rapatriement volontaire qui, de l'avis gouvernements intéressés, était la seule solution durable.
14. Le Haut Commissaire a décrit le fonctionnement du » point central » dont l'objectif était de coordonner les appels de fonds et les activités d'assistance à l'échelle internationale tandis que, conformément au voeu exprès du Gouvernement indien, la responsabilité des opérations était laissée aux autorités indiennes.
15. La communauté internationale avait à ce jour versé quelque 115 millions de dollars comme suite aux appels lancés par le Secrétaire général et par le Haut Commissaire, mais il fallait faire beaucoup plus encore. Le Gouvernement et le peuple indiens assumaient une part importante du fardeau.
16. Pour ce qui était du rapatriement librement consenti, le Haut Commissariat avait obtenu des résultats dans d'autres régions dès lors que les conditions nécessaires s'étaient trouvées réalisées et que les gouvernements du pays d'accueil et du pays d'origine s'étaient mis d'accord sur les dispositions pratiques à prendre. Tant que ce stade n'était pas atteint, il n'était pas possible de mener à bien une opération de rapatriement importante et bien organisée. C'est pour cela que le Haut Commissaire avait pris contact avec le Gouvernement pakistanais qui avait accepté l'affectation au Pakistan oriental d'un représentant du HCR et d'une petite équipe de collaborateurs locaux et qui avait créé des centres d'accueil pour faciliter le retour des réfugiés.
17. Des inondations récentes avaient encore aggravé la tragédie et la situation exigeait d'autres contributions massives de la part de la communauté internationale si l'on voulait épargner à temps un drame à des milliers d'êtres humains.
18. Se référant aux activités courantes du HCR, le Haut Commissaire a souligné que l'évolution avait été favorable dans l'ensemble. Cependant, en Afrique, le nombre de réfugiés en quête d'asile avait continué d'augmenter et le HCR devait constamment adapter ses activités aux circonstances changeantes. Les installations en milieu rural étaient constamment consolidées avec la coopération étroite d'autres organismes des Nations Unies. Le Haut Commissariat participerait activement au système de programmation par pays du PNUD, institué en application de la résolution 2688 (XXV) de l'Assemblée générale, et dont on espérait qu'il garantirait la meilleure utilisation possible des services et des ressources des organismes des Nations Unies. Plusieurs pays qui avaient déjà adopté ce système de programmation avaient invité le HCR à s'y associer. Les gouvernements avaient donc désormais un rôle important à jouer touchant la possibilité d'inclure l'installation de réfugiés dans le Programme par pays du PNUD une fois la phase de consolidation atteinte.
19. La bonne exécution du programme du HCR en Afrique était encore gênée par l'arrivée ininterrompue de nouveaux réfugiés, par les considérations politiques qui imposaient parfois le transfert de groupes de réfugiés installés à la frontière vers l'intérieur du pays et aussi par le fait que certains projets antérieurs, qui avaient dus être mis à exécution trop rapidement, souffraient d'une préparation technique insuffisante. On espérait cependant que la coopération d'experts d'autres organismes des Nations Unies dont le HCR était désormais assuré réduirait considérablement dans l'avenir le risque de nouveaux déboires de caractère technique.
20. Se référant au problème des cas individuels, le Haut Commissaire a fait observer que le HCR avait donné suite aux vues exprimées par le Comité et entrepris, à cet effet, de constituer un modeste réseau de services d'orientation sociale dans des villes d'Afrique où ils paraissaient indispensables. C'était notamment une condition préalable à toute action efficace du Bureau pour le placement et l'éducation des réfugiés africains de l'OUA. Le Haut Commissaire a été heureux de signaler que certains pays d'Afrique avaient récemment fourni des facilités en matière d'enseignement et de formation à des étudiants réfugiés qui seraient par la suite en mesure de travailler dans ces pays. Il a exprimé l'espoir que cet exemple serait suivi.
21. Le Haut Commissariat avait poursuivi les efforts constants qu'il faisait pour que les réfugiés aient la garantie d'un statut juridique adéquat. Il y avait eu de nouvelles adhésions à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés4 et au Protocole de 1967 qui s'y rapporte.5 Toutefois, le Haut Commissaire s'est déclaré préoccupé par le fait que des personnes qui étaient véritablement les réfugiés soient empêchées de s'établir de façon permanente par suite de considérations de sécurité et que dans certains cas elles soient même obligées, pour des raisons purement économiques, de quitter le pays où elles s'étaient installées et avaient trouvé un emploi.
22. Le programme d'assistance pour 1972 tenait compte de la nécessité d'étendre les zones d'installation et d'en créer de nouvelles. Il avait fallu également tenir compte de la hausse générale des prix. C'est pourquoi le Haut Commissaire avait dû, à son grand regret, proposer un objectif financier qui dépassait de quelque 900 000 dollars celui du programme de 1971, la majeure partie des fonds étant destinée à l'assistance aux réfugiés en Afrique.
23. Le Haut Commissaire a noté avec satisfaction que les contributions gouvernementales pour le programme de 1971 avaient augmenté de 12 p. 100 depuis 1970. Le nombre des gouvernements qui avaient contribué au programme de 1970 avait atteint 82. Les perspectives pour 1971 étaient favorables et le financement du programme était pratiquement assuré. Les fonds d'affectation spéciale versés en 1971 pour des projets essentiels hors programme, y compris notamment le Compte d'éducation, se chiffraient à ce jour à 900 000 dollars.
24. Pour terminer, le Haut Commissaire a souligné que l'une des conclusions à tirer de ses activités actuelles en tant que point central pour la coordination de l'assistance était que le monde était mal équipé pour répondre à des bouleversements aussi importants que ceux qui étaient en train de se produire. La communauté internationale avait dû réagir par des mesures de circonstance. Certes, le rôle du HCR devait rester exclusivement humanitaire, mais l'objectif commun de la collectivité internationale devait être d'essayer d'éliminer les causes des problèmes de réfugiés et de remédier aux maux politiques, sociaux et économiques qui avaient déclenché ces vastes mouvements de population. Il fallait relever le défi et c'était seulement « dans l'esprit des hommes que la bataille pourrait être perdue ou être gagnée ».
25. Avant de passer à la discussion générale, le Comité a pris note avec une vive satisfaction d'un message spéciale du président Nixon en faveur de l'oeuvre du Haut Commissariat
26. Au cours de la discussion qui a suivi, les représentants qui ont pris la parole ont félicité le Haut Commissariat des résultats obtenus depuis la création du HCR il y a 20 ans. Ils ont cependant exprimé leur inquiétude en constatant que les problèmes de réfugiés, loin de diminuer, avaient considérablement augmenté. Plusieurs orateurs ont souligné que le respect rigoureux du caractère humanitaire, social et non politique de son activité, telle qu'elle est définie à l'article 2 du Statut, avait assuré une base solide pour l'accomplissement de la tâche du Haut Commissaire dans les situations complexes et délicates auxquelles il devait faire face dans de nombreuses régions du monde. Il a pu ainsi sauvegarder les intérêts des réfugiés et alléger leur sort tout en aidant les gouvernements à résoudre les divergences auxquelles peuvent donner lieu les problèmes de réfugiés. A ce propos, il était de plus en plus généralement admis que l'octroi de l'asile à des réfugiés ne devait pas être considéré comme un acte inamical par le gouvernement du pays d'origine. Les membres du Comité ont également approuvé la politique mise au point par le HCR ces dernières années, qui lui permet, par l'application du principe des « bons offices » d'adapter ses activités aux nouveaux problèmes de réfugiés sans porter atteinte aux principes fondamentaux qui régissent son action. Le rôle de catalyseur que joue le programme du HCR et ses effets multiplicateurs sur l'aide en provenance d'autres sources apportée aux réfugiés ont également été mis en lumière.
27. Tous les orateurs ont reconnu que l'afflux considérable et continu de réfugiés du Pakistan oriental en Inde avait créé un besoin de secours humanitaires qui constituait un véritable défi à la conscience et à la solidarité de la communauté internationale. L'ampleur et l'urgence de ce problème étaient telles que c'était à juste titre que l'on avait fait appel à l'assistance de tous les organismes reliés aux Nations Unies. Le Comité a rendu hommage au Haut Commissaire pour la manière dont il s'est acquitté de sa tâche supplémentaire, entreprise à la demande du Secrétaire général, qui est de fonctionner en tant que « point central » de la coordination de l'assistance fournie par toutes les organisations du système. Le Comité a rendu hommage au Gouvernement et au peuple indiens, qui supportent la plus grosse partie du fardeau. Il a également exprimé sa reconnaissance aux institutions spécialisées des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales qui participent à l'effort commun.
28. On a généralement estimé qu'il était souhaitable de maintenir la distinction entre les activités du « point central » et les activités régulières du HCR. La plupart des orateurs ont jugé que le rôle confié au HCR par le Secrétaire général était celui de coordonnateur. En raison des circonstances, les responsabilités dans le domaine opérationnel devaient incomber aux autorités indiennes. Plusieurs orateurs ont exprimé l'espoir que cela contribuerait à éviter le risque d'une institutionnalisation des secours d'urgence et de la création d'un fardeau permanent pour la communauté internationale.
29. Un certain nombre d'orateurs, ont affirmé que, compte tenu notamment du grand nombre de réfugiés en cause, la seule solution permanente serait celle du rapatriement librement consenti. Ils ont reconnu que le rapatriement librement consenti organisé à grande échelle ne serait possible que lorsque les conditions nécessaires seraient réunies.
30. En ce qui concerne la fourniture des secours, de nombreux orateurs ont souligné que des contributions généreuses affluaient de partout qui, dans d'autres circonstances, auraient été jugées très importantes. Toutefois, dans le cas présent, l'écart entre les ressources et les besoins énormes à satisfaire allait grandissant. Il faudrait des efforts considérablement accrus à d'autant que le nombre des réfugiés augmentait. Les membres du Comité ont estimé que celui-ci devrait encourager les gouvernements et le public à fournir de nouvelles contributions généreuses, indispensables si l'on voulait éviter une véritable tragédie dont les victimes principales seraient les enfants et les vieillards.
31. Le représentant du Saint-Siège a informé le Comité que Sa Sainteté, profondément émue par ce drame humain, avait décidé de lancer un appel aux catholiques et aux personnes de toutes croyances pour leur demander d'observer, le dimanche 10 octobre, une journée de jeûne et de prière et d'offrir des contributions au bénéfice de toutes les victimes de ce bouleversement.
32. Le Comité a reçu de nouvelles informations sur ce problème grâce aux déclarations des observateurs de l'Inde et du Pakistan, qui ont exprimé leur reconnaissance à tous les donateurs.6
33. L'observateur du Pakistan, évoquant les mesures prises par son Gouvernement en vue de faciliter le rapatriement des réfugiés, a rappelé que le Président du Pakistan avant lancé plusieurs appels aux réfugiés pour qu'ils reviennent dans leur pays et avait annoncé une amnistie générale. De plus, 29 camps de transit avaient été installés le long de la frontière pour recevoir les réfugiés et les autorités coopéraient pleinement avec le délégué du HCR à Dacca. Les autorités pakistanaises avaient nommé un représentant spécial chargé des secours et de la réadaptation au Pakistan oriental et créé un comité spécial chargé de coordonner les opérations de secours dans la région avec le représentant des organisations rattachées aux Nations Unies. En outre, le processus de rétablissement d'une forme représentative de gouvernement dans le pays avait commencé.
34. L'observateur de l'Inde a souligné que, comme l'avait indiqué le Haut Commissaire, l'objectif commun devait être de rechercher les voies et les moyens de supprimer les causes des problèmes de réfugiés. Il a fait observer que l'afflux des réfugiés en Inde avait été si soudain et si rapide que les possibilités économiques et administratives du pays avaient immédiatement été sollicitées au maximum. Il a donné une description du mécanisme mis en place par son gouvernement pour assurer les secours et a fourni des renseignements sur les endroits où se trouvaient les réfugiés et sur le type d'assistance fournie, notamment en ce qui concerne le logement, la nourriture et les services médicaux sanitaires. Il a exprimé l'espoir que les conditions nécessaires pour encourager les réfugiés à retourner dans leur pays seraient réalisées.
35. Au cours de la session, les représentants de la FAO, du FISE, du PAM et de l'OMS ont indiqué que ces organisations participaient à l'oeuvre d'assistance en faveur des réfugiés en Inde. Le représentant de la Commission des communautés européennes, le Directeur du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes et le représentant du Conseil de l'Europe ont également décrit les mesures que leurs organisations respectives avaient prises pour marquer l'intérêt qu'elles portaient au problème.
36. La plupart des orateurs ont souligné qu'il faudrait continuer de suivre de près les activités ordinaires du HCR, d'autant que les problèmes de réfugiés se multipliaient dans certaines régions, ainsi qu'en témoignait l'augmentation des fonds nécessaires au financement du programme de 1972.
37. De nombreux représentants ont mis l'accent sur l'importance de la protection internationale, fonction première du HCR. Ils se sont déclarés satisfaits des progrès réalisés en vue d'assurer aux réfugiés la jouissance d'un statut juridique adéquat et le libre exercice des droits fondamentaux et de les aider à acquérir la nationalité de leur pays de résidence. S'ils ont noté avec satisfaction le nombre accru d'adhésions aux instruments juridiques internationaux en faveur des réfugiés, certains orateurs ont en même temps souligné qu'il importait de mettre au point, au niveau national, des mesures correspondantes destinées à donner effet aux dispositions énoncées dans ces instruments.
38. En ce qui concerne l'augmentation du nombre des réfugiés dans certains pays africains, certains représentants ont estimé que le problème ne pourrait être résolu tant que les résolutions de l'Assemblée générale relatives à la mise en oeuvre de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et les résolutions connexes ne seraient pas pleinement appliquées. Le Comité a constaté, d'après les déclarations faites par les représentants de certains des pays de résidence en Afrique, que l'intégration des réfugiés dans ces pays était en bonne voie malgré bien des difficultés.
39. Divers membres du Comité ont constaté avec satisfaction le développement de la coopération entre l'Organisation des Nations Unies, les autres institutions des Nations Unies et le HCR, notamment en ce qui concerne l'établissement rural et l'éducation des réfugiés. Ils ont approuvé la participation du HCR au système de programmation par pays de PNUD, qui devrait faciliter l'incorporation des zones d'installation de réfugiés dans les programmes par pays du PNUD, une fois la phase de consolidation atteinte. Plusieurs représentants ont exprimé leur satisfaction au sujet de la méthode moins pragmatique adoptée à propos des projets d'établissement rural. Ils ont exprimé leur conviction que, grâce aux conseils techniques d'autres institutions des Nations Unies, l'élaboration des projets s'améliorerait encore.
40. Plusieurs participants ont manifesté leur inquiétude devant les problèmes des réfugiés isolés se trouvant dans les grandes villes d'Afrique. Il ont estimé que la création de services d'orientation sociale, proposée par le HCR, constituait la meilleur solution pour résoudre les problèmes de ces réfugiés.
41. Durant le débat et au cours d'autres réunions, l'attention du Comité a été appelée sur les problèmes des réfugiés dans d'autres régions du monde. Le Président de la dernière session du Comité exécutif a évoqué le grand nombre de projets en cours auxquels coopèrent étroitement le HCR et d'autres organisations à Macao et au Népal, projets qui ont retenu son attention lors d'un voyage spécial dans ces régions. Il a été fait mention aussi des problèmes de réfugiés en Europe et de l'intérêt qu'il y avait à maintenir la présence du HCR dans les pays en question.
42. Pour ce qui est du financement des programmes du HCR, plusieurs représentants se sont félicités de l'augmentation régulière du nombre de Gouvernements contributeurs. Certains représentants ont signalé le rôle constructif que pourraient jouer les jeunes, ainsi qu'en témoigne la remise de la médaille Nansen à une jeune volontaire en reconnaissance des efforts remarquables accomplis par des milliers de volontaires des pays nordiques pour recueillir des fonds.
43. Durant le débat et au cours d'autres séances de la session, des contributions destinées à financer les activités courantes du HCR et l'aide aux réfugiés du Pakistan oriental en Inde ont été annoncées par les représentants des pays ci-après : Australie, Belgique, Danemark, Etats-Unis d'Amérique, France, Italie, Norvège, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni, Saint-Siège, Suède et Suisse (voir plus loin au chapitre VII).
44. Une déclaration du représentant de l'OUA à la 218ème séance a permis au Comité de constater l'intérêt particulier pris par cette organisation aux activités d'assistance aux réfugiés en Afrique. Le Comité a aussi entendu une déclaration du représentant du Conseil international des agences bénévoles, qui a passé en revue les divers aspects de l'oeuvre en faveur des réfugiés à laquelle ces institutions participent activement.
45. Le Président résumant le débat, a déclaré qu'il avait été marqué par l'esprit de conciliation et de compréhension. Il y avait là matière à satisfaction, eu égard à la nécessité vitale de mettre fin à la détresse de nos semblables.
Décision du Comité
46. Le Comité exécutif :
1) A rendu hommage au Haut Commissariat pour les résultats obtenus durant les vingt premières années de son existence; il a souligné que le caractère humanitaire et non politique de sa tâche lui avait permis d'aider des réfugiés, souvent dans des circonstances difficiles, dans de nombreuses régions du monde;
2) A exprimé son accord général à l'égard des principes énoncés par le Haut Commissaire dans son exposé introductif;
3) A exprimé sa vive inquiétude au sujet de l'ampleur du problème tragique des réfugiés en Inde;
4) A pris connaissance avec une vive satisfaction de la manière dont le Haut Commissaire exerce ses fonctions de point central pour la coordination de l'assistance des Nations Unies à ces réfugiés, tâche entièrement distincte des activités habituelles du HCR;
5) A prié instamment tous les gouvernements de répondre généreusement aux appels en vue d'une assistance accrue lancés par le Secrétaire général et le Haut Commissaire pour remédier à la crise persistante;
6) A pris note avec satisfaction des progrès que le Haut Commissariat a réalisés en ce qui concerne ses activités habituelles, en dépit du fait qu'il doit faire face à des problèmes persistants qui revêtent une ampleur considérable dans certaines régions, et notamment en Afrique;
7) A souligné qu'il importait que les activités habituelles du HCR se poursuivent avec la même énergie que par le passé.
B. Relations du HCR avec l'Organisation des Nations Unies et les autres organismes des Nations Unies (point 9 de l'ordre du jour)
47. En présentant ce point, le représentant du Haut Commissaire a souligné l'excellente coopération qui s'était instaurée entre le HCR, l'ONU et les organismes des Nations Unies et il a rendu compte des faits nouveaux récemment survenus dans ce domaine. Sur les 50 000 dollars fournis aux termes de la résolution 2679 (XXV) de l'Assemblée générale pour permettre aux programmes des Nations Unies d'accroître l'assistance aux Namibiens, 15 000 dollars avaient été alloués au HCR pour venir en aide aux réfugiés ayant quitté la Namibie en 1971. Les allocations prélevées au bénéfice du HCR sur le Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour l'Afrique du Sud étaient passées de 15 000 dollars en 1966 à 70 000 dollars en 1971. Dans le budget de l'UNESCO un crédit avait été ouvert pour permettre le détachement auprès du HCR d'un spécialiste des programmes d'enseignement qui devait être assisté par deux experts associés. Le représentant du Haut Commissaire a donné des détails sur l'enseignement technique et la formation professionnelle assurés par les institutions spécialisées des Nations Unies. Dans le cadre des renseignements plus détaillés qu'il a donnés au Comité en ce qui concerne le coopération interinstitutions dans le domaine de l'installation rurale, il a décrit les avantages à attendre de la participation du HCR au nouveau système de programmation par pays du PNUD.
48. Répondant à une question du représentant du Canada sur la suite donnée à la décision du Comité reproduite au paragraphe 57 (5) du rapport de la vingt et unième session,7 le représentant du Haut Commissaire a précisé que cette décision s'appliquait essentiellement aux projets susceptibles d'être soumis au Conseil d'administration du PNUD et aux Administrateurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et qu'aucun projet de ce genre n'avait été soumis à ces deux organes pendant la période considérée. Toutefois, le Conseil d'administration du PNUD serait probablement invité, à sa session de janvier ou de juin 1972, à approuver la poursuite des projets de développement rural entrepris au Burundi et dans la République centrafricaine dans les zones où des réfugiés s'étaient installés avec l'aide du HCR. Les membres du Comité seraient informés dès que les demandes relatives à ces projets seraient soumises pour approbation au Conseil d'administration.
49. Le Comité a entendu les représentants du PNUD, du FISE, du Programme alimentaire mondial, de l'OIT, de la FAO, de l'UNESCO et de l'OMS, qui ont complété les renseignements donnés dans le rapport du Haut Commissaire et ont décrit les activités multiples que leurs organisations respectives menaient pour appuyer l'oeuvre d'assistance aux réfugiés dans les pays en voie de développement, notamment en Afrique.
50. Le Comité a noté avec satisfaction les progrès qui avaient été accomplis depuis sa dernière session. Les représentants qui sont intervenus ont souligné l'importance qu'ils attachaient à la participation du HCR au système de programmation par pays du PNUD. C'était là un facteur particulièrement important car il faciliterait l'inclusion des réfugiés dans les projets de développement dès que serait atteinte la phase de consolidation de leur installation en milieu rural.
51. On s'est demandé si les chiffres de planification indicative du PNUD qui étaient fixés pour des périodes de cinq ans dans le système proposé pourraient être modifiés pendant la période quinquennale s'il fallait, par exemple, intensifier l'assistance du PNUD à l'occasion d'une arrivée soudaine de réfugiés. Le Comité a relevé, dans les déclarations faites par le représentant du Haut Commissaire et par le représentant du PNUD, que le système proposé avait la souplesse voulue puisque le chiffre de planification indicative devait être reçu chaque année et qu'il existait un fonds de réserve sur lequel le Directeur du PNUD pourrait opérer des prélèvements en cas de situation spéciale. Un représentant a émis l'avis qu'il serait bon de soumettre au Comité, à sa vingt-troisième session, un compte rendu de l'exécution des projets de développement assistés par le PNUD et profitant aux réfugiés. Il a souligné qu'il ne faudrait ménager aucun effort pour pénétrer les gouvernements intéressés de l'importance qu'il y avait à donner un rang de priorité approprié à la mise en valeur des régions où était en cours d'exécution une installation de réfugiés en milieu rural. Un représentant a insiste sur l'utilité des missions d'évaluation évoquées par le Haut Commissaire dans son rapport.
52. En ce qui concerne la coopération éventuelle entre le HCR et le Groupe de la Banque mondiale, il a été suggéré que puisque la situation n'était pas entièrement négative il faudrait voir s'il n'y avait pas d'autres possibilités dans ce domaine.
Décision du Comité
53. Le Comité exécutif :
1) A pris acte avec satisfaction de l'évolution favorable de la coopération qui s'est instaurée entre le HCR et les autres membres du système des Nations Unies tout en constatant qu'un certain nombre de problèmes continuent à se poser.
2) A encouragé le Haut Commissaire à continuer de participer au nouveau système de programmation par pays adopté par le PNUD et à contribuer, le cas échéant, à la planification et à l'exécution des projets de développement que les gouvernements pourraient entreprendre avec l'assistance du PNUD dans les régions où sont situées des zones d'installation de réfugiés.
3) A prié le Haut Commissaire de maintenir le contact le Groupe de la Banque mondiale en vue notamment de faire bénéficier les communautés de réfugiés des projets de développement mis en oeuvre avec l'aide du Groupe.
4) A invité le Haut Commissaire à faire à nouveau rapport au Comité lors de sa vingt-troisième session.
III. PROTECTION INTERNATIONALE (point 4 de l'ordre du jour)
54. Le Comité a examiné la note sur la protection internationale (document A/AC.96/458), qui signalait certains faits récents dans ce domaine et donnait des indications sur diverses tendances générales qui se sont manifestées en ce qui concerne l'établissement et la consolidation du cadre juridique de la protection internationale au cours des 20 années d'existence du HCR. Au total, 61 Etats sont maintenant parties à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et 47 Etats ont adhéré au Protocole de 1967. En même temps que la Convention de 1951 connaissait une application plus générale, il y avait eu des progrès correspondants à l'échelle nationale par l'adoption de mesures législatives et administratives propres à donner effet aux dispositions de cette convention.
55. Le représentant du Haut Commissaire, en présentant la question, a déclaré que si les réalisations avaient été nombreuses au cours des 20 dernières années, beaucoup restait encore à faire. Il fallait souhaiter que les Etats où se posaient d'importants problèmes de réfugiés et qui n'avaient pas encore adhéré à la Convention de 1951 ni au Protocole de 1967 décideraient de le faire, que les réserves formulées à l'égard de ces instruments seraient retirées et que les réserves formulées à l'égard de ces instruments seraient retirées et que les Etats qui n'avaient pas encore adopté les mesures juridiques et administratives nécessaires pour donner effet aux dispositions de ces instruments remédieraient à cette situation. Il fallait espérer aussi que dans un avenir assez proche des procédures appropriées pour la détermination du statut de réfugiés seraient instituées dans tous les Etats parties à la Convention et au Protocole et que ces procédures offriraient aux requérants l'assurance de pouvoir se faire entendre. Le manque de clarté au sujet de la question de l'asile continuait d'être un sujet d'inquiétude et de nombreuses personnes cherchant asile se trouvaient dans une situation pénible parce qu'elles n'avaient pas le droit de se faire admettre dans un pays. S'il était vrai que ces personnes n'étaient pas renvoyées dans leur pays d'origine, elles n'en étaient pas moins incapables, dans certains cas, de régulariser leur situation et étaient parfois l'objet de sanctions. En outre, les gouvernements n'avaient pas encore réagi suffisamment aux efforts du Haut Commissaire tendant au regroupement des familles. Le représentant du Haut Commissaire a exprimé l'espoir que de nouveaux efforts tendant à améliorer le statut des réfugiés inspireraient un respect plus strict des droits de l'homme en général et contribueraient ainsi à prévenir l'apparition de problèmes de réfugiés.
56. Les membres du Comité ont exprimé leur satisfaction au sujet des réalisations à l'actif du Haut Commissariat dans le domaine de la protection internationale, tâche essentielle du Haut Commissariat. Ils ont félicité le Haut commissaire des résultats des efforts accomplis pour encourager une attitude universaliste et plus dynamique à l'égard de la protection des réfugiés, dont témoignait notamment le nombre toujours croissant des Etats devenus parties à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés. Ils ont reconnu que l'efficacité de la protection internationale dépendait de l'existence d'un cadre juridique approprié constitué par des instruments internationaux, eux-mêmes combinés à des méthodes efficaces en vue de leur mise en oeuvre à l'échelle nationale. Les instruments en vigueur ne fournissaient que les normes minimales pour la protection des réfugiés et il était indispensable que les divers pays adoptent un législation appropriée, conforme aux principes énoncés dans ces instruments. Les membres du Comité ont noté avec intérêt que 22 Etats avaient répondu au questionnaire adressé aux gouvernements au sujet des mesures prises par les parties à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 et que d'autres réponses à ce questionnaire seraient communiquées sous peu. Un représentant a estimé qu'il serait utile que les membres du Comité reçoivent une étude analytique de ces réponses.
57. Plusieurs représentants ont dit qu'ils partageaient les inquiétudes exprimées par le Haut Commissaire au sujet du fait que dans certains Etats parties à la Convention et au Protocole relatifs aux réfugiés les réfugiés ne bénéficiaient pas toujours du minimum de droits qui leur revenaient. Ils ont souligné à ce propos l'importance qu'ils attachaient au principe reconnu du non-refoulement, qui constituait une obligation morale pour tout Etat et qui ne souffrait aucune exception. Un représentant a fait observer que les réfugiés ne devaient être ni renvoyés dans leur pays d'origine ni dirigés vers un pays d'où ils pourraient être renvoyés dans leur pays d'origine contre leur volonté.
58. Le Comité s'est vivement intéressé aux initiatives prises, notamment lors du Colloque de Bellagio réunie en avril 1971 sous les auspices de la Dotation Carnegie pour la paix internationale, en vue de renforcer le principe de l'asile (voir par.14 de la note sur la protection internationale). Plusieurs représentants ont reconnu que la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 ne contenaient aucune disposition concernant les circonstances dans lesquelles l'asile pouvait être accordé à un réfugié et qu'un certain nombre d'instruments importants avaient été adoptés à ce sujet, par exemple, la Déclaration sur l'asile territorial contenue dans la résolution 2312 (XXII) adoptée par l'Assemblée générale en 1966, la résolution No 5 de la Conférence internationale des droits de l'homme et la résolution 67 (14) du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Certains représentants ont mis en doute la possibilité de parvenir à un accord sur le texte d'un instrument ayant force obligatoire en matière de droit d'asile et d'en assurer ensuite l'application; en effet, l'obligation juridique qu'il énoncerait pourrait inciter les gouvernements à s'abstenir de ratifier un tel instrument, qui resterait alors sans effet. Plusieurs représentants ont estimé que l'octroi de l'asile était une question qui devait, comme par le passé, être réglée à la discrétion du pays intéressé. Certains orateurs ont jugé que l'objectif principal du projet de texte à élaborer en temps utile serait d'établir des principes d'action internationaux sur l'octroi de l'asile destinés à servir d'encouragement moral aux gouvernements dans ce domaine.
59. Deux représentants ont appelé l'attention du Comité sur les difficultés créées par les personnes qui, ayant obtenu le statut de réfugiés dans un pays de premier asile jusqu'au moment où elles pourraient être réinstallées dans le pays de leur choix, ont utilisé leur titre de voyage de réfugié pour se rendre dans un autre pays, munies d'un visa de touriste et y demander à nouveau l'asile. Ils ont estimé qu'il convenait, dans l'intérêt de la cause des réfugiés, d'examiner attentivement les plaintes formulées contre le rejet légitime de telles demandes avant de les appuyer publiquement.
60. Le Comité a été heureux d'entendre la déclaration du représentant des Pays-Bas - Etat dépositaire de l'Arrangement de 1957 relatif aux marins réfugiés - selon laquelle 13 des 15 Etats parties à cet arrangement avaient répondu affirmativement à la proposition tendant à l'élaboration d'un protocole pour aligner l'Arrangement sur le Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés. On a exprimé l'espoir que ce nouveau protocole pourrait être ouvert à la signature des Etats parties à l'Arrangement au début de l'année 1972.
61. Plusieurs représentants ont manifesté leur déception devant le fait que des résultats partiels seulement avaient été obtenus en matière de regroupement des familles de réfugiés, malgré les efforts inlassables du Haut Commissariat. Ils ont exprimé l'espoir que tous les gouvernements intéressés feraient preuve de compréhension mutuelle dans ces questions importantes et que les efforts seraient poursuivis. Un représentant a précisé qu'en raison du système familial à ramifications très étendues existant en Afrique, le gouvernements de son pays avait jugé nécessaire de restreindre le regroupement à ceux des membres d'un famille qui, par le passé, avaient vécu durant un temps appréciable avec la famille réfugiée.
62. Le Comité a examiné aussi la question de l'acquisition, par les réfugiés, de la nationalité de leur pays de résidence. Il a noté que le nombre des réfugiés naturalisés dans un certain nombre de pays avait augmenté et que plusieurs gouvernements avaient adopté, ou étaient sur le point d'adopter, une législation facilitant la naturalisation des réfugiés. Il a été signalé à ce propos que l'adoption d'une telle législation posait des problèmes plus complexes et plus difficiles dans les Etats à système fédéral. A propos du problème de l'apatridie des enfants de réfugiés à la naissance, certains orateurs se sont montrés préoccupés du fait que quelques pays seulement avaient jusqu'ici adhéré à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie et ont exprimé l'espoir que d'autres pays pourraient adhérer à cet instrument dans un proche avenir, lui permettant ainsi d'entrer en vigueur. Le Comité a noté que de nouvelles adhésions étaient envisagées et qu'un nouvel Etat était sur le point de ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, tandis que d'autres pays étudiaient la possibilité de le faire.
63. Le représentant des Etats-Unis a souligné, à propos de l'importance de l'assistance juridique aux réfugiés individuels, qu'il fallait faire mieux connaître aux membres de la profession juridique les problèmes auxquels se heurtaient les réfugiés dans ce domaine; il se proposait de saisir de la question le Centre de la paix mondiale par le droit, dont il était Président, et qui serait en mesure de prendre des initiatives utiles à cet égard.
Décision du Comité
64. Le Comité exécutif :
1) A reconnu que si, au cours des années, on avait mis au point un bon cadre juridique pour la protection internationale et réalisé des progrès dans ce domaine. Il restait encore des problèmes sérieux à résoudre;
2) A exprimé l'espoir, notamment,
a) Que les Etats qui ne l'ont pas encore fait adhéreront à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés;
b) Que les Etats parties à ces instruments en assureront la mise en oeuvre en respectant la lettre et l'esprit des dispositions qu'ils contiennent, et adopteront à cette fin des mesures appropriées, notamment en instituant les procédures nécessaires pour la détermination du statut de réfugiés;
3) A souligné l'importance primordiale qu'il attache à la notion d'asile et au respect du principe reconnu du non-refoulement, auquel il ne doit être dérogé en aucun cas;
4) A exprimé l'espoir que les efforts entrepris par le Haut Commissaire pour assurer la réunion des familles de réfugiés séparées bénéficieraient de l'appui des gouvernements intéressés, conformément aux recommandations de la Conférence de plénipotentiaires qui a adopté la Convention de 1951;
5) A réaffirmé l'importance qu'il attache à l'acquisition d'une nouvelle nationalité par les réfugiés en voie de naturalisation et à l'acquisition automatique de la nationalité par les enfants réfugiés et a exprimé l'espoir que de nouveaux Etats adhéreront à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie afin qu'elle puisse entrer en vigueur dans un proche avenir.
IV. REINSTALLATION DES REFUGIES (point 8 de l'ordre du jour)
65. En présentant le rapport sur la réinstallation des réfugiés (A/AC.96/453), le représentant du Haut Commissaire a exposé les résultats obtenus en 1970 en collaboration étroite avec les gouvernements concernés, le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes (CIME), le Bureau de l'OUA pour le placement et l'éducation des réfugiés africains et les institutions bénévoles. La réinstallation a continué de jouer un grand rôle dans la solution des problèmes de certains groupes de réfugiés et de cas isolés. Une place particulière a été faite à la réinstallation des réfugiés handicapés, qui ont été de nouveau généreusement accueillis dans plusieurs pays.
66. Dans une déclaration faite devant le Comité, le Directeur du CIME, M, John F. Thomas, a rappelé que la réinstallation avait compté parmi les principaux facteurs grâce auxquels on avait pu éviter l'accumulation des réfugiés non établis dans les pays européens d'asile en 1970. Le CIME avait encouragé les réfugiés en Espagne à accepter les offres qui leur étaient faites de se réinstaller en Australie, au Canada et en Amérique latine. Le CIME avait collaboré avec le HCR pour la réinstallation d'un petit nombre de réfugiés africains hors d'Europe et était prêt à travailler dans le même esprit avec le Bureau de l'OUA pour le placement et l'éducation des réfugiés africains. En outre, le CIME était en mesure de fournir une aide pour la réinstallation de réfugiés dans d'autres régions du monde. M. Thomas a fait ressortir que le CIME avait pu maintenir son mécanisme de réinstallation des réfugiés parce qu'il participait à l'ensemble des activités de migration. C'est ainsi qu'il avait mis au point un programme de réinstallation en Amérique latine de travailleurs européens qualifiés et spécialisés. Au cours de ses vingt années d'existence, le CIME avait aidé plus de 1 800 000 personnes à se faire une nouvelle existence grâce à l'émigration.
67. Le Comité a aussi entendu une déclaration de M. M. L. Bâ, observateur de l'OUA et Directeur du Bureau de l'OUA. Se félicitant de la collaboration étroite existant entre l'OUA et le HCR, M. Bâ a souligné que le nombre de réfugiés en Afrique avait continué d'augmenter pour les raisons déjà exposées au cours de la discussion. Les pays membres de l'OUA étaient prêts à accueillir des réfugiés. Cependant, l'apport de solutions concrètes à leurs problèmes avait été souvent entravé par des difficultés économiques. L'appui financier accordé au Bureau de l'OUA avait donc été grandement apprécié.
68. M. Bâ a poursuivi en décrivant les activités du Bureau dans le domaine de l'éducation et du placement des réfugiés.8 Il a également rendu compte des résultats des missions communes envoyées par l'OUA, le HCR et le Fonds international d'échanges universitaires dans des pays d'Afrique occidentale et orientale où plusieurs correspondants nationaux ont été nommés, des comités locaux ont été créés et des bourses supplémentaires accordées. Il a mentionné notamment les pays africains où des réfugiés pourraient être réinstallés et les professions dans lesquelles des possibilités d'emploi existent. Le Comité de coordination du Bureau avait déjà adopté cette année une recommandation visant à permettre aux institutions bénévoles d'aider temporairement les réfugiés réinstallés à trouver un emploi dans certains pays africains jusqu'à ce que le gouvernement concerné puisse fournir les crédits nécessaires à leur emploi. Il a également évoqué les missions que la FAO et l'UNESCO avaient envoyées auprès de l'OUA en vue de coordonner les mesures nécessaires à l'exécution des résolution de l'Assemblée générale et des organes politiques de l'OUA. Il s'est félicité de la proposition du HCR tendant à promouvoir la création de services d'orientation. Cette initiative faciliterait sans nul doute les activités du matière de placement des réfugiés.
69. Les représentants qui ont participé au débat ont réaffirmé leur appui aux activités liées à la réinstallation, solution la plus appropriée pour nombre de réfugiés, puisqu'elle leur offre l'occasion de commencer immédiatement une vie nouvelle. Plusieurs orateurs ont souligné que les réfugiés étaient un élément productif de la population d'un pays. Ils se sont félicités de l'action concertée entreprise dans ce domaine par les gouvernements des pays de réinstallation, le HCR, le CIME, le Programme des Etats-Unis pour l'aide aux réfugiés et les institutions bénévoles. L'espoir a été exprimé que des possibilités de réinstallation seraient offertes aux réfugiés qui attendaient depuis longtemps que cette occasion leur soit donnée.
70. Des membres du Comité ont remercié l'observateur de l'OUA des renseignements qu'il a fournis au sujet des activités entreprises par le Bureau de l'OUA pour le placement et l'éducation des réfugiés africains pour venir en aide à des cas individuels en Afrique. Ils ont noté avec satisfaction que les besoins de chaque individu étaient étudiés comme il convenait et ils ont approuvé les mesures prises par les Haut Commissaire en vue de promouvoir la création de services d'orientation sociale dans les principales villes d'Afrique (voir le chapitre VI ci-après).
71. Le représentant du Nigéria a dit que son gouvernement était favorable à la mise en place de comités locaux d'aide à la réinstallation des réfugiés et qu'il collaborerait pleinement avec eux. Les autorités de son pays continueraient à mettre à la disposition des réfugiés les moyens d'enseignement voulus, dans la mesure du possible.
72. L'attention a été attirée sur le problème des réfugiés africains qui, après avoir terminé leurs études, ne retournaient pas toujours dans leur pays de résidence en Afrique. Etant donnée que ce continent avait grand besoin de personnel qualifié, il a été suggéré que des efforts soient faits en vue de trouver des possibilités de réinstallation en Afrique pour ces réfugiés.
73. Le Comité a entendu une déclaration du Dr Cleve Schou, médecin chef du CIME, qui a rendu compte des progrès accomplis dans la réinstallation des réfugiés handicapés et a donnée un aperçu des difficultés d'ordre psychologique auxquelles ces réfugiés se heurtent. Il a fait valoir que bien des réfugiés handicapés, fort capables de gagner leur vie, étaient souvent obligés de passer deux ou trois and dans des centres d'accueil avant d'être acceptés pour l'installation permanente. Il faudrait donc multiplier les possibilités de réinstallation pour réduire la période d'attente. Le Dr Schou a exprimé l'espoir qu'à l'occasion du vingtième anniversaire du Haut Commissariat, de nouvelles offres d'accueil de réfugiés handicapés seraient faites.
74. Le Comité a noté avec satisfaction, d'après les déclarations faites au cours de la session, que le Gouvernement belge accepterait annuellement 25 réfugiés handicapés, que le Gouvernement norvégien offrirait en 1972 des possibilités d'immigration à 50 autres réfugiés handicapés, et que les autorités suisses, qui étaient en train de créer des centres spéciaux pour faciliter l'intégration des réfugiés handicapés, continueraient d'admettre 80 réfugiés handicapés par an, comme elles l'avaient fait pendant les dix dernières années.
75. Plusieurs représentant sont donné au Comité des renseignements sur la réinstallation des réfugiés dans leur pays.9
Décision du Comité
76. Le Comité exécutif :
1) A pris note avec satisfaction du rapport sur la réinstallation des réfugiés (A/AC.96/453) et des activités entreprises dans ce domaine par le HCR;
2) A prié instamment les gouvernements d'ouvrir plus largement leurs frontières aux réfugiés et notamment aux réfugiés handicapés, ainsi qu'aux réfugiés qui attendent depuis longtemps la possibilité d'être réinstallés;
3) A invité le Haut Commissaire à continuer d'accorder, en coopération avec les gouvernements et les autres organisations intéressées, la plus grande attention à la réinstallation, en tant que solution pour les cas individuels, y compris notamment ceux qui se trouvent en Afrique.
V. OPERATIONS COURANTES DU HCR
A. Rapport sur les opérations courantes du HCR en 1970 et note sur l'utilisation du Fonds extraordinaire du 1er janvier au 30 septembre 1971 (point 6 de l'ordre du jour)
77. Le Comité a examiné le rapport sur les opérations courantes du HCR en 1970 (A/AC.90/449 et A/AC.96/INF.114, 115 et 116), puis a pris connaissance de la note sur l'utilisation du Fonds extraordinaire du 1er janvier au 30 septembre 1971 (A/AC.96/461 et A/AC.96/INF. 117, 118, 119, 120 et 121).
78. Le Directeur des opérations a présenté le rapport sur les opérations courantes en 1970. Afin de compléter les renseignements contenus dans ce rapport, il a indiqué les conditions dans lesquelles 4 591 enfants nigériens se trouvant en Côte d'Ivoire et au Gabon avaient été rapatriés, grâce aux bons offices du Haut Commissaire, à la fin de l'année 1970 et durant les premiers mois de 1971. Cette opération illustrait le rôle humanitaire que pouvait jouer le Haut Commissariat. Le Directeur a précisé qu'en l'occurrence, le HCR avait bénéficié de la coopération sans réserve des gouvernements intéressés et des avis autorisés du CIME. Le coût de l'opération avait pu être maintenu dans les limites des 275 000 dollars généreusement fournis par le Gouvernement danois. Le Directeur était heureux de faire savoir au Comité qu'à 100 exceptions près, tous les enfants avaient réintégré leur foyer.
79. A propos du nombre des réfugiés qui, en 1970, bénéficiaient d'une assistance en vue de leur rapatriement volontaire, de leur installation sur place ou de leur réinstallation dans d'autres pays, le Directeur des opérations a souligné que l'infrastructure créée aux fins de l'installation rurale des réfugiés en Afrique servait sans doute aussi les intérêts des pays d'accueil, mais que les gouvernements de ces pays contribuaient à l'exécution des projets en question en fournissant gratuitement des terres arabes, ainsi que certains services. Mettant en relief les principaux aspects du rapport, le Directeur des opérations a indiqué que l'objectif du HCR était de trouver des solutions permanentes et qu'il était mis fin progressivement aux projets d'assistance, dès qu'ils cessaient d'être nécessaires. Tel était déjà le cas au Burundi.
80. Au cours de la discussion qui a suivi, les délégations se sont félicitées de l'heureuse issue des opérations de rapatriement des enfants nigériens, rendues possibles par la généreuse participation financière du Gouvernement danois. Le Comité a noté que, sitôt arrivés au Nigéria, les enfants avaient réintégré leur foyer. On a suggéré de prendre maintenant des dispositions pour que l'opinion publique soit plus largement informée de cette opération.
81. Parlant des réfugiés qui, dans son pays, relèvent de la compétence du HCR, le représentant de la France a informé le Comité que le nombre des réfugiés demandant la citoyenneté française dépassait maintenant le nombre de ceux qui souhaitent avoir le statut de réfugiés.
82. En réponse à l'observation d'un représentant, selon laquelle le coût individuel annuel de l'assistance aux réfugiés s'était apparemment accru dans des proportions considérables au cours des vingt dernières années, le Directeur des opérations a fait remarquer qu'il était très difficile, sinon impossible, de déterminer le coût moyen par réfugié sur une base statistique valable. En effet, la nature et la durée des projets étaient variables, et nombre de réfugiés bénéficiaient souvent en même temps de plusieurs types de projets du HCR et aussi de projets financés d'autres sources, notamment par les autorités locales du pays d'accueil, le FISE, le Programme alimentaire mondial et des organisations bénévoles. Néanmoins, le Haut Commissariat s'efforcerait d'établir des chiffres provisoires pour un certain nombre de projets-échantillons s'inscrivant dans le cadre de programmes antérieurs, susceptibles de se prêter à des calculs de ce genre.
83. Le Comité a noté, d'après une déclaration de l'observateur de la Zambie, que le remplacement du mode de culture communautaire par un système de petites exploitations familiales - plutôt qu'individuelles, comme indiqué dans le rapport - avait permis d'obtenir de meilleurs résultats.
84. A propos d'une allocation faite par prélèvement sur le Fonds extraordinaire pour l'assistance aux réfugiés de la République Khmère, l'observateur du Viet-Nam a remercié le Haut Commissaire de l'aide fournie pour l'installation de ces réfugiés dans les régions rurales. Les fonds avaient été alloués en vue de l'achat de machines agricoles et d'instruments aratoires, de bétail et de semences. L'orateur a indiqué que cet important projet donnait de bons résultats.
Décision du Comité
85. Le Comité exécutif :
1) A pris note du rapport sur les opérations courantes (A/AC.96/449);
2) S'est déclaré particulièrement satisfait du rôle joué par le Haut Commissariat dans le rapatriement efficace des enfants nigériens et a rendu hommage au Gouvernement danois dont la contribution financière a rendu l'opération possible.
3) A approuvé les dépenses engagées au titre du Fonds extraordinaire entre le 1er janvier et le 30 septembre 1971, telles qu'elles apparaissent dans les documents A/AC.96/INF.117, 118, 119, 120 et 121.
B Programme d'assistance du HCR pour 1971 - Nouveaux projets et projets révisés (point 7 de l'ordre du jour)
86. En présentant ce point de l'ordre du jour (A/AC.96/454), le représentant du Haut Commissaire a fait observer que l'allocation de 80 000 dollars envisagée pour l'aide aux réfugiés de la République khmère venait s'ajouter aux 80 000 dollars antérieurement alloués par prélèvement sur le Fonds extraordinaire.
87. Le représentant de l'Ouganda, parlant d'une allocation de 400 000 dollars pour le transfert de réfugiés de Nakapiripirit, a rappelé l'histoire de cette zone d'installation de réfugiés soudanais. Compte tenu des avis d'une mission d'experts organisée par le PNUD, il était maintenant admis que le projet ne pouvait être viable sans de considérables efforts de la part des autorités ougandaises et du HCR. Il avait donc été décidé de transférer les réfugiés en un autre lieu. Le choix de la nouvelle zone d'installation n'avait pas encore été définitivement approuvé, mais on espérait commencer les opérations de transfert en novembre et aider les réfugiés a devenir progressivement autonomes en l'espace de deux ans. Le représentant de l'Ouganda a indiqué que les fonds serviraient aussi à installer des la même zone un groupe d'environ 3 000 nouveaux réfugiés du Soudan qui avaient été provisoirement logés à Onigo et Agago/Acolpii.
Décision du Comité
88. Le Comité exécutif :
1) A approuvé les deux projets qui lui étaient soumis dans le document A/AC.96/454.
2) A approuvé l'objectif financier révisé du Programme de 1971, soit 7 052 000
VI. PROGRAMME D'ASSISTANCE DU HCR POUR 1972 (point 10 de l'ordre du jour)
89. Le Comité a examiné les propositions du Haut Commissaire touchant le programme d'assistance matérielle aux réfugiés en 1972 (A/AC.96/455). Il a pris note que le Haut Commissaire avait demandé l'approbation d'allocations d'un montant total de 7 968 900 dollars, somme qui dépasse de 916 900 dollars le montant alloué au titre du programme de 1971.
90. En présentant les propositions, le Directeur des opérations a souligné les répercussions qu'avait sur le Programme du HCR le nombre croissant de réfugiés en Afrique et le relèvement des coûts des biens et services. Le HCR ne pouvait jouer qu'un rôle de catalyseur et le Programme devait être financé en partie de sources extérieures au Haut Commissariat. Appelant l'attention sur certains des principaux aspects du Programme, le Directeur des opérations a précisé que l'installation des Lampas dans la République démocratique du Congo faisait actuellement l'objet de nouveaux entretiens.
A. Assistance aux réfugiés en Afrique
91. Le Comité a noté, selon les déclarations faites au cours de la discussion, que plusieurs zones d'installation en Afrique avaient déjà atteint la phase de retrait progressif de l'assistance du HCR et que cette phase allait commencer prochainement dans d'autres zones; il a noté aussi que l'administration tiendrait le Comité au courant de l'évolution de la situation à cet égard. La cessation de l'aide était bien entendu gravement compromise par des impondérables tels que l'arrivée de nouveaux réfugiés.
92. Le Comité s'est rendu compte que l'admission de réfugiés en grand nombre et l'assistance qu'il fallait leur fournir imposaient une lourde charge à l'économie et aux services publics des pays en voie de développement et que les pays d'accueil continuaient d'avoir besoin de l'aide du HCR, des autres organismes des Nations Unies et des institutions non gouvernementales, pour compléter leur propre effort. Le Comité a également pris acte des mesures positives adoptées dans plusieurs pays pour favoriser la bonne intégration des réfugiés.
93. On s'est demandé si l'intégration spontanée de réfugiés dans des villages existants - dont il a été question dans le rapport de l'Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social sur le projet d'installation dans la République centrafricaine - n'était pas préférable à l'installation rurale systématique. Le Directeur des opérations a précisé que souvent les réfugiés s'installaient d'abord spontanément, mais que parfois le gouvernement était ensuite obligé de les réinstaller ailleurs parce que la première zone était trop proche de la frontière. Cependant, les deux types d'installation avaient des mérites.
94. Le Comité a noté, d'après une déclaration d'un des représentants du Haut Commissariat, que l'installation de certains groupes de réfugiés dans l'agriculture se trouvait parfois ralentie par le fait qu'ils s'étaient installés à proximité de la frontière à leur arrivée et qu'ils hésitaient ensuite à rejoindre les emplacements situés plus vers l'intérieur où l'on organisait leur installation durable.
95. Un représentant a dit que le rapatriement librement consenti se trouverait facilité si les réfugiés avaient la perspective de retrouver dans pays d'origine des conditions analogues à celles dont ils bénéficiaient dans le pays d'asile.
96. Au cours de la discussion, l'Observateur du Sénégal a déclaré que son gouvernement devrait sans doute adresser une nouvelle demande d'assistance au HCR à l'intention des réfugiés se trouvant dans son pays car, selon un message qu'il venait de recevoir, plusieurs villages où des réfugiés s'étaient installés avaient été détruits et il faudrait les reconstruire.
97. Dans sa déclaration, l'Observateur du Soudan a rendu compte des mesures prises dans son pays pour faciliter le rapatriement volontaire des réfugiés soudanais et leur installation dans de bonnes conditions dans leur pays d'origine.
98. Le problème croissant des réfugiés individuels, en Afrique surtout, a longuement retenu l'attention du Comité. Le représentant du Haut Commissaire a précisé que, dans les grandes villes principalement, la capacité des structures administratives, économiques et sociales africaines d'absorber les réfugiés individuels de milieux urbains ou semis-urbains était limitée et que des mesures d'application générale ne suffisaient pas. L'expérience déjà acquise à Nairobi, à Addis-Abeba et à Dakar avait montré que le problème devait être réglé individuellement avec l'aide de travailleurs sociaux spécialisés. Il a donc été proposé que l'on favorise la création dans d'autres capitales africaines de services d'orientation dotés de travailleurs sociaux qualifiés. Ces services d'orientation fonctionneraient sous les auspices d'un comité national pour les réfugiés composé de représentants du gouvernement, du HCR et d'autres organismes des Nations Unies, du Bureau de l'OUA pour le placement et l'éducation des réfugiés africains et d'organisations non gouvernementales. Pendant la discussion qui a suivi, plusieurs représentants ont appuyé la proposition visant la création de services d'orientation et ont estimé qu'elle offrait le meilleur moyen d'endiguer le problème complexe et délicat des cas individuels en Afrique.
99. L'Observateur de la Zambie a fait état des grosses difficultés financières et techniques que son gouvernement rencontrait pour assurer le transport des réfugiés de la frontière vers l'intérieur du pays.
B. Assistance aux réfugiés d'autres régions
100. Le Comité a pris note de la déclaration du représentant de la République fédérale d'Allemagne qui a dit qu'un nombre croissant de réfugiés individuels, venant d'environ 95 pays d'Afrique et d'Afrique et d'Asie, étaient arrivés en Allemagne ces dernières années. Pour diverses raisons, et notamment à cause des difficultés de langue, nombre de ces réfugiés avaient de la peine à s'installer et le représentant de la République fédérale d'Allemagne a émis l'avis que le Bureau de l'OUA pour le placement et l'éducation des réfugiés pourrait prêter son concours pour résoudre ce problème.
101. Le Comité a entendu une déclaration de l'Observateur de l'Inde, qui a rendu compte de l'assistance fournie aux réfugiés tibétains dans son pays. Il a mentionné le rôle joué par les autorités indiennes par l'entremise du Comité central de secours, par le HCR et par le Projet commun de la Campagne européenne pour les réfugiés, 1966. Compte tenu des difficultés que l'on avait rencontrées récemment pour obtenir de sources locales les crédits nécessaires à l'assistance à ces réfugiés, l'Observateur de l'Inde a pensé que le Haut Commissaire devrait envisager l'octroi à long terme de services médicaux et de moyens d'enseignement en faveur des réfugiés tibétains et qu'il devrait aussi prêter son concours pour l'exécution d'un nouveau projet d'installation rurale.
102. Quant à la question des réfugiés européens, les représentants de plusieurs pays d'asile ont appelé l'attention du Comité sur le nombre de ces réfugiés se trouvant sur leur territoire et sur le fait qu'ils continuaient d'affluer. L'un de ces représentants a exprimé l'espoir que les pays d'immigration accueilleraient généreusement les demandes d'admission présentées par des réfugiés âgés ou handicapés. Un autre représentant a dit que dans son pays il avait fallu accroître l'assistance de sources locales aux réfugiés européens pendant l'année écoulée. En réponse à un question, le Directeur des opérations a déclaré qu'il restait encore, selon les estimations, un millier de réfugiés européens en Extrême-Orient. Le rythme de leur réinstallation via Hong-Kong continuerait de dépendre de la délivrance des autorisations de sortie et également, dans une certaine mesure, des possibilités de réinstallation qui s'offriraient.
103. Le Comité a noté, d'après une déclaration de l'Observateur de l'Espagne, que les problèmes de réfugiés s'étaient un peu accumulés du fait de l'augmentation du nombre des arrivées et de la réduction du nombre des départs vers des pays de réinstallation. Le Gouvernement espagnol n'en continuerait pas moins à n'épargner aucun effort pour venir en aide aux réfugiés.
Décision du Comité
104. Le Comité exécutif :
1) A approuvé, pour allocations particulières prévues dans le programme d'assistance pour 1972, d'un total de 7 968 900 dollars;
2) A approuvé les allocations particulières prévues dans le programme d'assistance pour 1972, d'un total de 7 968 900 dollars, ainsi qu'il est indiqué à l'annexe II du présent rapport;
3) A autorisé le Haut Commissaire, au cas où des fonds supplémentaires seraient nécessaires pour mener à bien certains projets, à utiliser la réserve ou à procéder à des ajustements dans les allocations approuvées en opérant des virements entre projets ou parties de projets, à condition qu'il en rende compte au Comité dans le rapport sur les opérations courantes.
VII. QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
A. Rapports financiers pour 1970 (point 5 de l'ordre du jour)
105. Le Comité a examiné les états financiers A/AC.96/451 et le rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/AC.96/460) ainsi que le rapport sur les placements pour l'exercice terminé le 31 décembre 1970 (A/AC.96/450).
106. Lorsqu'il a présenté les rapports financiers pour 1970, le représentant du Haut commissaire a expliqué plusieurs modifications mineures qui avaient été apportées à la présentation des états financiers et des tableaux pour l'exercice 1970. Il a appelé l'attention du Comité sur les figures 3 et 4, qui donnaient les dépenses par région pour les cinq dernières années. On y constatait que les dépenses avaient accusé une tendance générale à la hausse en Afrique et en Asie, et dans une moindre mesure en Amérique latine, alors qu'elles avaient diminué en Europe notamment de 1969 à 1970. Du montant total de 7 900 000 dollars, plus de 68 p. 100 avaient été dépensés en Afrique en 1970.
107. Le rapport sur les placements montrait que ces derniers avaient rapporté près de 710 000 dollars en 1970 malgré la baisse régulière des taux d'intérêts. Ce résultat quelque peu paradoxal tenait à ce que le HCR n'avait gardé en comptes courants que le minimum des fonds nécessaires et qu'il avait effectué ses placements à la fin de 1969 et au début de 1970 pour la période maximale de 12 mois, ce qui lui avait permis de profiter pendant la majeure partie de 1970 de la revalorisation des taux d'intérêt en 1969. Sur les 710 000 dollars représentant les intérêts perçus, un montant de 536 000 dollars avait été prélevé au titre de la subvention au budget de l'ONU de 1970, ce qui avait laissé 173 000 dollars pour les projets d'assistance inscrits au Programme d'assistance matérielle du HCR.
108. Le Comité à pris note avec intérêt des résultats obtenus et a décidé d'examiner au titre du point 11 de l'ordre du jour les observations faites à propos du fonds extraordinaire et du fonds de roulement et de garantie, au paragraphe 7 du rapport du Comité des commissaires aux comptes.
Décision du Comité
109. Le Comité exécutif :
1) A pris note des comptes pour l'exercice 1970 et des statistiques financières pour la période 1966-1970 (A/AC.96/451), ainsi que du rapport du Comité des commissaires aux comptes pour l'exercice 1970 (A/AC.96/460);
2) A pris note également avec satisfaction du rapport sur les placements pour l'exercice achevé le 31 décembre 1970 (A/AC.96/450).
B. Etat des contributions et situation financière globale pour 1971 et 1972 (point 11 de l'ordre du jour)
110. Le Comité a examiné le rapport sur l'état des contributions et la situation financière globale pour 1971 et 1972 à la date du 31 août 1971 (A/AC.96/459) ainsi qu'une note sur la vente des disques microsillons du HCR (A/AC.96/462).
111. Le représentant du Haut Commissaire, présentant le document A/AC.96/459, a déclaré qu'on pensait que l'objectif financier du programme de 1971, qui avait été porté de 6 572 000 dollars à 7 052 000 dollars, serait atteint. Soixante-dix gouvernements avaient annoncé des contributions et d'autres avaient exprimé leur intention de le faire. Le nombre de gouvernements contributeurs était en augmentation régulière, et certains gouvernements avaient annoncé des contribution sensiblement accrues. Il était à prévoir que des appels de fonds du HCR dans le secteur privé se heurteraient à de plus grandes difficultés en 1972, étant donné que ce secteur était actuellement fortement sollicité, et par conséquent il faudrait que les gouvernements augmentent sensiblement leur appui pour permettre d'atteindre l'objectif financier de 7 968 000 dollars adopté pour le programme du HCR en 1972, chiffre qui était nettement plus élevé que l'objectif révisé du Programme de 1971.
112. Se référant aux recommandations énoncées au paragraphe 10 du document A/AC.96/459, le représentant du Haut Commissaire a déclaré qu'elles avaient pour objet de faciliter l'adoption de nouvelles dispositions du règlement de gestion concernant l'emploi du Fonds extraordinaire et du fonds de roulement, compte tenu de l'évolution de la situation depuis la création de ces fonds. Lorsque l'Assemblée générale a créé le Fonds extraordinaire par sa résolution 1166 (XII), elle a fixé à 500 000 dollars le montant maximum de ce fonds, qui devait être alimenté principalement par les remboursements des prêts consentis pour aider les réfugiés. Les recettes provenant des prêts remboursés, dans la mesure où elles n'étaient pas nécessaires pour alimenter le Fonds extraordinaire, étaient versées au fonds de roulement. Ce système avait donné de bons résultats dans les premières années d'existence du Fonds extraordinaire, au moment où les remboursements annuels étaient supérieurs aux dépenses. Toutefois, depuis 1969, les sommes versées au Fonds avaient diminué alors que les besoins qui justifiaient son intervention avaient augmenté. La différence avait été comblée à l'aide des remboursements de prêts qui s'étaient accumulés au cours des premières années dans le fonds de roulement. Toutefois, lorsque cette source de financement serait épuisée, il ne serait plus possible de maintenir le Fonds extraordinaire à son maximum de 500 000 dollars. L'Assemblée générale n'avait pas imposé de limite précise aux dépenses pouvant être financées par le Fonds extraordinaire. Toutefois, le Comité des commissaires aux comptes était d'avis qu'il devrait y avoir un montant maximum. Le représentant du Haut Commissaire a en outre expliqué que le fonds de roulement, qui avait été créé en 1964, n'était pas régi par le règlement de gestion. Dans le rapport détaillé qu'il a présenté au Haut Commissaire, le Comité des commissaires aux comptes a recommandé que le Haut Commissaire entreprenne une révision du règlement de gestion pour régler cette question et quelques autres. La révision aurait lieu en 1972 et le texte révisé serait soumis au Comité, pour consultation, à sa vingt-troisième session. Conformément au règlement révisé, tous les remboursements de prêts seraient versés au fonds de roulement, sur lequel seraient ensuite prélevées les sommes nécessaires pour reconstituer le Fonds extraordinaire.
113. Un membre du Comité ayant demandé s'il était nécessaire de maintenir les deux fonds mentionnés ci-dessus et la réserve du programme, le représentant du Haut Commissaire a précisé que le Fonds extraordinaire avait été créé pour faire face à des situations d'urgence non prévues dans le programme d'assistance matérielle. La réserve du programme, d'un autre côte, était nécessaire pour permettre au Haut Commissaire d'apporter des modifications aux projets concernant des problèmes de réfugiés bien connus inscrits au programme annuel d'assistance matérielle. Si les deux fonds étaient fusionnés, il faudrait alors que le programme prévoie une allocation pour les situations imprévues, lesquelles entraînent des dépenses impossibles à évaluer d'avance. Du point de vue du contrôle financier, il pourrait en résulter des difficultés. Le fonds de roulement avait été créé pour des fins purement financières. Comme le rythme des rentrées de contributions était généralement plus lent que celui de dépenses engagées au titre du programme, le fonds de roulement servait de garantie et permettait au Haut Commissaire d'engager des fonds pour l'exécution de projets en attendant de recevoir les contributions.
114. Un certain nombre de questions ont été posées par des représentants au sujet de la création et du fonctionnement des trois fonds.10
115. Un représentant a suggéré que pour organiser les appels de fonds il serait utile de savoir quel était à peu près le coût de l'assistance par réfugié, si toutefois une telle évaluation était faisable.
116. Voici les annonces de contributions nouvelles ou accrues qui ont été faites au cours de la réunion :
Le Gouvernement australien versera une nouvelle contribution de 1 500 000 dollars australiens en nature et en espèces destinés en partie à l'aide aux réfugiés du Pakistan oriental en Inde, par l'intermédiaire du HCR en tant que « point central », et en partie à l'aide humanitaire au Pakistan oriental.
Belgique
Le Gouvernement belge versera une nouvelle contribution de 10 millions de francs belges pour l'aide aux réfugiés du Pakistan oriental en Inde, par l'intermédiaire du HCR en tant que « point central », et un montant identique au titre de l'aide humanitaire au Pakistan oriental.
Danemark
Sous réserve de l'approbation des autorités financières, le Gouvernement danois versera une contribution de 2 800 000 couronnes danoises au programme d'assistance du HCR pour 1972, soit un accroissement de 500 000 couronnes par rapport à la contribution pour 1971. L'Organisation danoise de développement internationale a en outre approuvé le versement en 1972 d'une contribution de 2 175 000 couronnes danoises, soit 100 000 couronnes de plus qu'en 1971, spécialement destinée à être utilisée dans le cadre du compte d'éducation ou pour d'autres activités d'assistance technique en faveur des réfugiés.
Etats-Unis d'Amérique
Le Président des Etats-Unis a demandé l'autorisation de verser une nouvelle somme de 250 millions de dollars destinée en partie à l'aide aux réfugiés du Pakistan oriental en Inde par l'intermédiaire du HCR en tant que « point central » et en partie à l'aide humanitaire au Pakistan oriental.
France
Le Gouvernement français versera une nouvelle contribution de 7 500 000 francs français pour l'aide aux réfugiés du Pakistan oriental en Inde, par l'intermédiaire du HCR en tant que « point central », et un montant de 2 500 000 francs au titre de l'aide humanitaire fournie par les Nations Unies à la population du Pakistan oriental.
Italie
Sous réserve de l'approbation du Parlement, le Gouvernement italien envisage de porter de 20 000 à 50 000 dollars sa contribution au programme d'assistance du HCR.
Norvège
Sous réserve de l'approbation du Parlement, le Gouvernement norvégien accroîtra de 10 p. 100 en 1972 sa contribution au HCR, qui sera portée à 3 300 000 couronnes norvégiennes. La somme de 2 700 000 couronnes est destinée au programme ordinaire du HCR et le reliquat, soit 600 000 couronnes au compte d'éducation.
Pays-Bas
Sous réserve de l'approbation du Parlement, le Gouvernement néerlandais accroîtra de 50 000 florins en 1972 sa contribution au programme ordinaire, laquelle passera ainsi de 700 000 florins à 750 000 florins.
République fédérale d'Allemagne
Sous réserve de l'approbation du Parlement, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne accroîtra de 300 000 deutschemarks, soit de près de 18 p. 100, en 1972, sa contribution au programme du HCR, laquelle passera ainsi de 1 700 000 marks à 2 millions de marks.
Royaume-Uni
Le Gouvernement du Royaume-Uni accroîtra de 30 000 livres sterling en 1972 sa contribution au programme d'assistance du HCR, la portant ainsi de 150 000 livres à 180 000 livres, soit une augmentation de 20 p. 100
Saint-Siège
Le Saint-Siège versera une contribution symbolique de 5 000 dollars pour l'aide aux réfugiés du Pakistan oriental en Inde par l'intermédiaire du HCR en tant que point central.
Suède
Conformément à sa pratique consistant à annoncer ses contributions trois ans à l'avance pour faciliter les plans à long terme du HCR, le Gouvernement suédois a fait connaître ses intentions comme suit :
| 1972- | 1 100 000 dollars (contre un million de dollars en 1972) |
| 1973 - au minimum | 1 200 000 dollars (sous réserve de l'approbation du Parlement) |
| 1974 - au minimum | 1 300 000 dollars (sous réserve de l'approbation du parlement) |
Suisse
En 1972, le Gouvernement suisse augmentera de 100 000 francs suisses sa contribution au programme d'assistance du HCR, laquelle atteindra ainsi un million de francs suisses.
Décision du Comité
117. Le Comité exécutif :
A pris note du rapport sur l'état des contributions et la situation financière générale pour 1971 et 1972 (A/AC.96/459) et de la note sur la vente des disques microsillons du HCR (A/AC.96.462) présentés par le Haut Commissaire, et
A
1) A noté avec satisfaction que l'appui financier gouvernemental au programme du HCR s'était accru tant par le nombre des gouvernements contributeurs que par le montant des contributions ordinaires;
2) A exprimé l'espoir que l'appui gouvernemental serait encore sensiblement accru en 1972, étant donné l'objectif financier plus élevé du Programme du HCR pour cette année, et que le plus grand nombre possible de gouvernements deviendraient des contributeurs ordinaires.
B
1) A réaffirmé que le fonds de roulement et de garantie devait être alimenté par :
a) Les sommes provenant du remboursement de prêts qui n'ont pas à être utilisées pour reconstituer le Fonds extraordinaire;
b) Les économies réalisées sur les programmes des années antérieures;
c) L'intérêt des placements;
2) A pris note de l'intention du Haut Commissaire de réviser le règlement de gestion des fonds constitués au moyen de contributions volontaires, en vue notamment d'exposer plus clairement l'objet et l'utilisation du fonds de roulement et de garantie et ses rapports avec le Fonds extraordinaire, et de consulter le Comité à sa prochaine session sur le nouveau règlement;
3) Recommande à l'Assemblée générale d'autoriser le Haut Commissaire à :
a) Prélever sur le Fonds extraordinaire, conformément aux directives générales du Comité exécutif, des sommes pouvant aller jusqu'à un million de dollars par an pour faire face à des situations d'urgence, étant entendu que le montant maximum prélevé pour une seule situation ne devra pas dépasser 500 000 dollars pendant une même année;
b) Maintenir le Fonds extraordinaire à son plafond de 500 000 dollars en le reconstituant par voie de prélèvements sur le fonds de roulement de garantie et au moyen des contributions volontaires versées à cette fin.
C
1) A pris note des allocations prélevées sur le compte des disques (A/AC.96/462, annexe II) pendant la période comprise entre le 1er juillet 1970 et le 30 juin 1971;
2) A pris note des progrès accomplis dans la préparation du quatrième disque microsillon « Top Star Festival ».
3) A prié instamment les gouvernements qui ne l'avaient pas encore fait d'envisager favorablement la possibilité d'exonérer de droits et de taxes la vente du disque « Top Star Festival » ou de rembourses les droits et taxes perçus, ainsi qu'il avait été fait pour les disques précédents;
4) A prié le Haut Commissaire de faire savoir aux artistes, aux sociétés productrices de disques et aux propriétaires de droit d'auteur, ainsi qu'à ses partenaires commerciaux, combien le Comité avait apprécié leur prompt concours à la préparation du disque « Top Star Festival ».
C. Budget ordinaire du HCR pour 1972 (point 12 de l'ordre du jour)
118. Le Comité était saisi du budget ordinaire du HCR pour 1972 (A/AC.96/457).
119. Le représentant du Haut Commissaire s'est référé au paragraphe 297 de l'Annexe II du budget où le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires réaffirmait son opinion selon laquelle il est possible de simplifier davantage l'appareil des délégations du HCR en Europe sans que soit compromise pour autant l'action du Haut Commissaire. Il a dit que le Haut Commissaire étudiait actuellement avec ses représentants en Europe toutes les possibilités de réduction des effectifs. Les effectifs totaux dans la plupart des délégations du HCR en Europe représentaient maintenant un dixième environ de ce qu'ils étaient il y a dix ans et il paraissait très difficile de les réduire encore dans de fortes proportions sans porter atteinte à certains aspects des travaux du Haut Commissariat en Europe. Quoi qu'il en soit, le Haut Commissaire solliciterait, avant de prendre une décision, l'avis du Service de gestion administrative qui devait entreprendre sous peu une étude sur le HCR.
120. Au cours du débat qui a suivi, plusieurs orateurs se sont demandé s'il était sage de réduire encore les effectifs déjà limités des délégations du HCR dans les pays d'Europe où il y avait beaucoup de réfugiés. Ils ont rappelé ce qui avait été dit à des sessions précédentes et répété à la présente session, à savoir qu'il restait encore un nombre considérable de réfugiés relevant de la compétence du HCR dans des pays d'Europe et que les arrivées se poursuivaient. D'ailleurs, le problème se compliquait de plus en plus par suite de la venue de nouveaux réfugiés originaires d'autres continents. Il a été suggéré de suivre cette question. Les représentants se sont généralement accordés à reconnaître que les effectifs devraient être maintenus à un niveau suffisant dans les pays en cause de façon à assurer la protection nécessaire aux réfugiés.
Décision du Comité
121. Le Comité exécutif :
1) A pris note du budget ordinaire du HCR pour 1972 (A/AC.96/457) présenté par le Haut Commissaire et du rapport soumis à ce sujet à l'Assemblée générale par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires;
2) A pris note de l'opinion exprimée par plusieurs membres du Comité au sujet de la nécessité de conserver un personnel suffisant dans les pays d'Europe où le Haut Commissariat a encore un rôle important à jouer, la question restant à l'étude.
ANNEXE I DISCOURS D'OUVERTURE DU HAUT COMMISSAIRE A LA VINGT-DEUXIEME SESSION DU COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE
Un demi-siècle après le lancement de l'action internationale de Nansen en faveur des réfugiés et 20 ans après que le Haut Commissariat a entrepris la tâche difficile consistant à résoudre leurs problèmes, j'ai le pénible devoir de dire que la situation mondiale dans le domaine des réfugiés s'est assombrie et devient de plus en plus explosive. Nous avons vécu pendant des années avec l'espoir idéaliste que l'oeuvre humanitaire du Haut Commissariat guérirait le mal. Il est symptomatique que l'année de la célébration de notre vingtième anniversaire soit marquée par des événements qui nous ramènent aux dures et tristes réalités d'un monde en ébullition qui est loin de répondre à nos espoirs. La détresse de ces grandes masses de réfugiés n'est pas une chose du passé; elle garde toute son actualité.
Alors que la structure fondamentale du Haut Commissariat est restée la même, le problème des déracinés dans le monde s'est développé et diversifié considérablement. Par suite de l'évolution constante de la situation des personnes déplacées, le Haut Commissariat s'est trouvé de plus en plus amené à exercer des fonctions qui n'étaient pas prévues lors de l'élaboration de son mandat initial. Le recours à la fonction des « bons offices » du Haut Commissariat est un sous-produit naturel de cette évolution. En s'efforçant d'apporter des solutions rapides aux problèmes de réfugiés, le Haut Commissariat contribue sans aucun doute à diminuer les tensions entre les Etats. Plus une situation est complexe et chargée de résonances politiques, plus nous devons faire preuve de souplesse dans notre travail et de diplomatie dans nos méthodes. Si la détermination du statut de réfugiés reste une question qui relève du pays d'accueil, il n'en reste pas moins que nous ne devons ménager aucun effort pour soulager les souffrances de l'humanité.
Certes il est encourageant de se souvenir d'opérations aussi réussies que le rapatriement des enfants nigériens ou du travail utile accompli dans des conditions politiques, sociales et économiques difficiles en Afrique et dans bien d'autres pays ailleurs dans le monde, mais il n'en est pas moins alarmant et tragique de noter que ces succès sont amoindris par le problème d'une ampleur sans précédent que cette année a apporté à la communauté internationale et qui veux préoccupe tous autant que moi, j'en suis sûr : je veux parler du problème gigantesque et terrible des personnes déplacées du Pakistan oriental qui se trouvent en Inde et dans d'autres Etats avoisinants.
Après les événements survenus en mars dernier au Pakistan oriental, le Gouvernement indien, qui avait à faire face à son afflux soudain et extrêmement grave d'habitants du Pakistan oriental sur son territoire, a demandé au Secrétaire général, le 23 avril 1971, de fournir, par l'intermédiaire de l'ONU, l'assistance nécessaire pour alléger les souffrances de cette masse de réfugiés et atténuer la charge que leur présence ne manquerait pas de constituer pour l'économie indienne. Cette requête a été portée à l'attention de tous les chefs de secrétariat des organismes et des programmes des Nations Unies lors d'une réunion du Comité administratif de coordination tenue à Berne les 26 et 27 avril, présidée par U Thant. Il est apparu, lors de cette réunion, qu'un problème aussi vaste exigeait un effort concerté et coordonné de la part de tous les membres du système des Nations Unies. Les mesures immédiates de secours - qu'il s'agisse de l'alimentation, de l'hébergement ou des soins médicaux - étaient si variées et d'une telle ampleur qu'elles dépassaient de beaucoup les moyens financiers ou techniques du Haut Commissariat. Le Secrétaire général a donc estimé qu'il fallait créer sans retard un mécanisme de coordination. Sa décision était d'ailleurs conforme à ce que pensait le Gouvernement indien qui, dans sa demande d'assistance, s'était adressé à l'ensemble des organismes des Nations Unies. Après avoir consulté les chefs de secrétariat, le Secrétaire général a décidé le 29 avril que le Haut Commissaire pour les réfugiés servirait de point central pour la coordination de l'assistance émanant des Nations Unies. A ce moment-là, les arrivées de plus en plus nombreuses du réfugiés imposaient déjà de grands sacrifices à l'Inde et à son administration et ce n'était là qu'un commencement.
Aussitôt après avoir assumé ces nouvelles fonctions, j'ai envoyé en Inde une équipe composée de trois hauts fonctionnaires et dirigés par le Haut Commissaire adjoint avec pour mandat d'étudier et d'évaluer la situation. Un rapport succinct sur les conclusions de cette mission à été communiqué aux gouvernements. Une analyse de la situation et des vues des deux gouvernements intéressés au premier chef, c'est-à-dire l'Inde et le Pakistan, a fait clairement ressortir dès le début que l'action des Nations Unies devait porter sur deux points : tout d'abord, prendre de toute urgence des mesures de secours en faveur des réfugiés se trouvant en Inde et, chaque fois que cela serait possible, encourager leur rapatriement en Inde et, chaque fois que cela serait possible, encourager leur rapatriement volontaire qui, de l'avis général était la seule solution durable du problème. Aussi le Secrétaire général a-t-il lancé, le 19 mai 1971, un appel pour une assistance en faveur des réfugiés du Pakistan oriental. Tout en soulignant sa vive préoccupation devant la détresse de ces réfugiés, U Thant exprimait l'espoir qu'ils « seraient rapatriés volontairement, une assistance extérieure massive sera nécessaire de toute urgence » et il a lancé un appel « aux Gouvernements, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ainsi qu'aux sources privées, pour aider à répondre aux besoins urgents ».
Je me suis occupé activement de donner suite à cet appel et je suis heureux de dire que la réaction de la communauté internationale a été généreuse, encore qu'elle puisse à ce jour sembler insuffisante au regard des besoins de l'Inde. Je voudrais saisir cette occasion pour exprimer ma gratitude et ma satisfaction à tous les Gouvernements donateurs, aux organisations non gouvernementales et aux organisations volontaires qui ont fourni, avec tant de diligence, des contributions en espèces et en nature. Certes, il est réjouissant de voir que la réaction de la communauté internationale devant ce problème de réfugiés a été d'une ampleur sans précédent - avec des contributions en espèces et en nature se chiffrant à ce jour à quelque 150 millions de dollars - mais je dois souligner qu'il faut faire beaucoup plus encore. Je me propose d'envoyer sous peu à tous les Gouvernements, pour qu'ils l'examinent sans tarder, un état détaillé des besoins prioritaires.
En ce qui concerne la façon dont est organisée cette coordination, aussitôt après avoir assumé ces responsabilités, j'ai créé à Genève un groupe permanent de consultation interorganisations. Ce Groupe est chargé, premièrement, de susciter et d'obtenir un appui et des contributions sur le plan international; deuxièmement, d'organiser et de coordonner l'achat des fournitures et d'en assurer la livraison à l'Inde; troisièmement, de maintenir une liaison étroite avec le Gouvernement indien. De son côté, le Gouvernement indien a constitué à Delhi un comité de coordination où sont représentés tous les ministères opérationnels du gouvernement central ainsi que les organismes des Nations Unies directement intéressés. Ce mécanisme mis en place parallèlement à Genève et à Delhi pour les consultations et la coordination de toutes les activités a donné des résultats positifs à la satisfaction de toutes les parties intéressées. Je tiens à exprimer ma vive gratitude aux institutions spécialisées des Nations Unies, qui ont régi immédiatement et apporté une collaboration efficace.
Afin de mieux faire apprécier les efforts combinés qui sont déployés dans ce contexte, je voudrais souligner que ce nouveau rôle des Nations Unies n'a pas un caractère opérationnel. Nous conformant au désir formellement exprimé par le Gouvernement indien, nous avons laissé aux autorités la responsabilité des opérations. L'autorité centrale de coordination n'a donc pas de personnel opérationnel sur les lieux. Mes représentants en Inde - M. Jamieson, que vous connaissez bien, et ses collaborateurs - jouent essentiellement le rôle de groupe de liaison et de coordination et sont basés à Delhi, bien qu'ils se rendent fréquemment dans les Etats où sont concentrés les réfugiés. La responsabilité des organismes des Nations Unies consiste uniquement à prendre des mesures à l'échelon international pour recueillir des fonds pour l'assistance et des contributions en nature; à transmettre ces fonds et ces contributions au Gouvernement indien et à coordonner leur utilisation afin que le « point central » de coordination puisse, avec l'aide du Gouvernement indien, présenter aux donateurs un compte rendu satisfaisant de la façon dont leurs contributions ont été utilisées. La caractéristique la plus significative de cette action non opérationnelle est qu'elle empêchera que les camps de réfugiés ne deviennent des institutions et que cette opération des Nations Unies ne constitue pour la communauté internationale une nouvelle charge politique et économique de caractère permanent. Le principal objectif doit demeurer la réalisation de conditions permettant d'aboutir rapidement à une solution définitive. D'un autre côté, du fait de ce caractère non opérationnel de notre action, il est relativement moins facile de rendre compte des mesures d'assistance qui ont été prises et de disposer de tous les détails voulus à ce sujet. On peut difficilement négliger cet aspect de notre travail, étant donné que les donateurs sont tout naturellement désireux d'avoir l'assurance que leurs contributions ont été utilisées pour le plus grand bien des bénéficiaires. Cela dit, je ne pourrai jamais dire toute mon admiration pour le très grand nombre de ressortissants indiens, hommes et femmes, qui unissent leurs forces, face à des difficultés formidables, pour porter secours aux réfugiés.
Pour en venir à une évaluation globale de la situation, il est à peine nécessaire, surtout devant ce Comité, de souligner que les mesures d'assistance prises à l'heure actuelle en Inde ne constitueront jamais une véritable solution. Que va-t-il advenir finalement de ces multitudes misérables de personnes déplacées ? Comme on le sait déjà, le Gouvernement indien et le Gouvernement pakistanais ont tous les deux exprimé le voeu que ces réfugiés soient rapatriés. Vous n'ignorez pas que le rapatriement librement consenti a traditionnellement été la meilleurs solution aux problèmes de réfugiés. Le Haut Commissariat a eu recours à cette formule dans bien des pays du monde. Je dois cependant faire remarquer que lorsque le Haut commissariat a obtenu des résultats, il y avait une certaine entente entre le pays d'accueil et le pays d'origine, et les deux parties étaient d'accord non seulement sur la solution mais aussi sur les dispositions que devaient y aboutir. Notre expérience nous a déjà montré que si la situation dans le pays d'origine était réglée, il pouvait alors s'établir un système de coopération et d'assistance mutuelles, avec le concours actif du Haut Commissariat, qui facilitait le rapatriement. Tant que ce stade n'est pas atteint, il n'est pas possible de mener à bien une opération de rapatriement importante et bien organisée, et la tendance est difficile à renverser. C'est pour cela que j'ai dès le début pris contact avec le Gouvernement pakistanais. Le Gouvernement a accordé son entière coopération et a accepté l'affection au Pakistan oriental d'un représentant du Haut Commissariat qui y travaille maintenant, à la tête d'une petite équipe de collaborateurs. Les activités de ce représentant sont étroitement coordonnées avec l'opération de secours des Nations Unies au Pakistan oriental. Le Gouvernement pakistanais a créé des centres d'accueil pour recevoir les réfugiés et faciliter leur retour dans leurs foyers, et le Haut Commissariat visite régulièrement ces centres d'accueil.
J'ai eu moi-même l'occasion de me rendre aussi bien en Inde qu'au Pakistan pour évaluer personnellement la situation sur place et pour consulter les deux gouvernement su sujet de cette situation qui cause une si vive inquiétude non seulement à ces gouvernements, mais aussi à la communauté internationale tout entière. Non seulement j'ai séjourné dans les deux capitales pour des entretiens au niveau le plus élevé, mais encore j'ai visité les régions frontalières de part et d'autre de la frontière. J'ai vu des camps de réfugiés en Inde et des centres d'accueil au Pakistan.
La situation reste très sombre en vérité, et elle exige de la part de la communauté internationale des efforts bien plus grands et plus de générosité. Il ne faut pas que l'intérêt se relâche et fasse place à l'indifférence. Les inondations récentes ont eu des répercussions désastreuses pour les camps de réfugiés et les problèmes de distribution que ces inondations ont créés sont venus ajouter une dimension nouvelle à cette tragédie. La santé précaire des jeunes et des vieillards sera encore plus compromise.
Je viens de vous faire un exposé très succinct du rôle du HCR en tant que « point central » et de l'ampleur de la tâche qui nous attend. Le document d'information qui sera distribué vous donnera des détails récents. Si l'on ne voit pas pour le moment de solution à ce problème de réfugiés, il est évident que nous ne devons pas permettre pour autant qu'il monopolise toute notre attention ou qu'il nous fasse oublier d'autres réfugiés dans d'autres régions du monde et en particulier en Afrique, où de progrès ont été réalisés.
Je voudrais parler maintenant de ces situations auxquelles mon Comité exécutif, dans l'exercice de son rôle traditionnel et fondamental, est appelé à s'intéresser directement.
L'évolution de la situation dans d'autres continents est favorable dans l'ensemble, et à l'heure actuelle, la grande majorité des réfugiés sont définitivement intégrés. Cependant, en Afrique, le nombre de réfugiés en quête d'asile est en augmentation et nous devons constamment adapter nos activités aux circonstances changeantes. En dépit de nouvelles arrivées de réfugiés, l'intégration en milieu rural de groupes importants de personnes qui avaient été déracinées antérieurement est constamment renforcée grâce au développement croissant de la coopération interinstitutions, question dont le Comité s'est beaucoup occupé par le passé.
Nous avons fortement resserré nos liens avec le PNUD et les institutions spécialisées, en particulier en participant activement à la programmation par pays, instituée en application de la résolution 2688 (XXV) de l'Assemblée générale. Cette méthode garantit la meilleure utilisation possible des services et des ressources des organismes des Nations Unies dans une région donnée. Les pays qui ont décidé d'utiliser cette méthode dans la planification de leur développement ont invité le Haut Commissariat à s'y associer. Ces pays comprennent l'Ouganda, la République Centrafricaine, la République-Unie de Tanzanie et le Zaïre. Conformément à la nouvelle procédure, le gouvernement intéressé choisit lui-même, dans les limitées des fonds alloués, les projets du PNUD qui seront exécutés sur son territoire. Les gouvernements ont donc désormais un rôle important à jouer en ce qui concerne la possibilité d'inscrire, au stade de l'élaboration du programme du PNUD pour leur pays, la réinstallation des réfugiés dans ce programme. En outre, si comme il ressort du document A/AC.96/456, le Haut Commissariat ne peut pas compter en règle générale sur la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour financer les importantes dépenses d'infrastructure qui caractérisent nos projets, on peut maintenant discerner plus clairement des possibilités de coopération avec d'autres organismes des Nations Unies.
Nous continuerons à encourager l'intégration des zones d'installation des réfugiés dans cette programmation par pays en effectuant en temps opportun, en consultation avec les gouvernements intéressés, des investissements financés par nos maigres ressources. Il est intéressant de noter que bien souvent les projets d'intégration en milieu rural du Haut Commissariat déclenchent une réaction en chaîne qui encourage les gouvernements à faire un effort parallèle et parfois plus ambitieux dans l'intérêt de la population de la région visée. Il en résulte que le Haut Commissariat est souvent amené à entreprendre, notamment dans le domaine de l'éducation, plus que ce qu'il avait prévu à l'origine.
La bonne exécution du Programme est encore gênée par quelques-unes des difficultés dont je vous avais entretenus à notre dernière réunion. Elles tiennent à trois causes principales : premièrement, l'arrivée ininterrompue de nouveaux réfugiés, notamment en provenance des territoires coloniaux, et très souvent dans des régions où l'on a déjà installé des réfugiés, ce qui, dans certains cas, nuit à l'exécution de projets en cours; deuxièmement, la faiblesse de certains projets qui ont dû être conçus hâtivement sans que des avis techniques appropriés aient toujours pu être réunis; troisièmement de réfugiés installés ou partiellement installés d'un région à une autre, généralement plus éloignée de la frontière, conformément à la résolution de l'OUA en la matière, transferts qui ne sont pas toujours acceptés de bon gré par les réfugiés eux-mêmes et qui aggravent l'incertitude et la difficulté de procéder à des estimations exactes.
Ce sont là des faits qui nous invitent à nous montrer plus clairvoyants dans notre désir de régler les problèmes aussi vite que possible et aux moindres frais. L'envoi de missions d'étude et d'évaluation qui prendraient l'avis technique autorisé de nos partenaires extérieurs devrait, nous l'espérons, diminuer le risque de nouveaux déboires de ce genre pour l'avenir. L'infrastructure solide qui est indispensable ne peut pas s'improviser; en Afrique, comme partout, la santé, l'éducation, les routes, l'approvisionnement en eau et la possibilité de donner aux réfugiés un travail productif sont les conditions d'une intégration durable. Ce cadre fondamental manque dans beaucoup de régions et ne peut pas être créé du jour au lendemain.
Contre les obstacles de caractère politique, nos possibilités d'action, à supposer que nous en ayons, sont évidemment limitées, étant donné surtout que ces obstacles reflètent souvent un souci de bon voisinage entre le pays d'asile et le pays d'origine.
Pour ce qui est des cas individuels, nous avons donné suite aux intentions du Comité par une action concrète. Le HCR, avec l'aide des gouvernements et des agences bénévoles intéressées, a entrepris de constituer un modeste réseau de services sociaux dans des villes d'Afrique où ils paraissent indispensables, notamment Addis-Abéba, Dakar et Nairobi. C'est une condition préalable à tout effort d'installation ou de réinstallation que pourrait tenter le Bureau pour le placement et l'éducation des réfugiés africaines. Il y a lieu de se féliciter que divers pays aient récemment admis des étudiants réfugiés qui pourront y travailler. Au Kenya, par exemple, ces étudiants ont été admis à bénéficier du projet PNUD/FAO de création d'un institut de formation à l'hygiène animale et au traitement des produits animaux, qui assure la formation professionnelle en science vétérinaire, zootechnie et tannage. Il est indispensable que cette excellente tendance s'affirme.
Comme aucune solution permanente n'est concevable sans statut juridique, le HCR s'efforce constamment d'obtenir que les réfugiés reçoivent non seulement l'asile mais aussi les droits qui leur garantissent des libertés fondamentales. Il y a eu deux nouvelles adhésions à la Convention de 1951, celle de Malte et celle de l'Uruguay, ce qui porte le nombre des parties à 61. D'autre part, le Burundi, la France, le Luxembourg, le Maroc et l'Uruguay ont adhéré au Protocole de 1967, de sorte que le total est maintenant de 48. Je m'inquiète de ce que certains gouvernements donnent tant d'importance aux préoccupations de caractère politique ou aux questions de sécurité que des réfugiés innocents ont à souffrir injustement d'une application stricte et inflexible des mesures de protection, notamment en matière de main-d'oeuvre. Nous constatons parfois avec regret une application incomplète et incorrecte de la lettre et de l'esprit de la Convention. Ainsi, certains gouvernements continuent de s'opposer à l'installation ferme et durable de réfugiés pour lesquels il n'y a pas d'autre solution, au moins dans l'avenir immédiat. Récemment encore, nos représentants ont appelé notre attention sur la situation de réfugiés d'Afrique du Sud qui, bien que résidents depuis de nombreuses années dans un pays où ils ont été autorisés à exercer un métier correspondant à leurs aptitudes, ont soudain été privés de leur emploi et invités à quitter le pays. Parfois aussi, on refuses l'application de la clause de retour à un réfugié qui, pour une raison exclusivement économique, est obligé de chercher un autre pays d'asile, et de ce fait on le prive de la possibilité d'obtenir un visa pour le pays où il voudrait s'installer.
Le programme pour 1972 est le reflet de l'évolution que je viens de vous exposer. Outre la nécessité d'étendre les zones d'installation ou d'en créer d'autres pour les personnes nouvellement en quête d'asile ou pour les groupes de réfugiés transférés d'autres régions du pays hôte, nous avons aussi à faire face à la hausse générale des prix. C'est pour cette raison que, à mon grand regret, j'ai dû élever l'objectif financier d'environ 900 000 dollars par rapport à l'année précédente. La majeure partie de ces fonds est destinée à l'Afrique, tandis que les totaux pour l'Europe et l'Asie sont plus bas et que le total pour l'Amérique latine est identique à celui de 1971. Lorsque M. Jamieson présentera le programme, je suis sûr qu'il donnera aux membres du Comité des détails supplémentaires en indiquant la répartition selon les besoins des pays.
Puisque nous parlons du programme, je tiens à souligner que les contributions gouvernementales ont augmenté de 12 p. 100 depuis 1970, passant de 4,6 millions à 5,2 millions de dollars. L'année dernière, j'avais exprimé l'espoir que 30 gouvernements contribueraient au programme. C'est avec une grande satisfaction que je puis vous rendre compte que ce nombre a été dépassé : finalement, 82 gouvernements ont versé des contributions l'année dernière. Le nombre de gouvernements contributeurs devrait encore augmenter cette année. Jusqu'à présent, 70 gouvernements ont annoncé des contributions, dont 6 qui n'en avaient pas versé l'année dernière et 27 qui ont sensiblement augmenté leur contribution ordinaire par rapport à 1970. Grâce à cet appui encourageant, nous pouvons envisager de financer intégralement le programme de 1971. En même temps, le compte d'éducation et d'autres projets hors programme continuent de recevoir de bons appuis financiers. Ces divers fonds totalisent environ 900 000 dollars jusqu'à présent pour 1971.
La tragique ampleur soudaine prise en 1971 par des événements qui sont dus à l'action des hommes a montré une fois de plus, comme cela est arrivé je crois lors de grandes catastrophes naturelles, que notre petite planète est mal équipée pour faire face à de tels bouleversements. Notre mécanisme internationale a dû répondre à l'événement sans se laisser entraver par les pratiques établies, ce qui donnera de nouveaux sujets d'analyse aux futurs historiens des Nations Unies. Certes, le HCR doit rester exclusivement humanitaire, mais - aux Nations Unies et en dehors d'elles - l'objectif commun doit être de chercher les moyens d'éliminer les causes mêmes des problèmes de réfugiés et de remédier aux maux politiques, sociaux et économiques qui ont déclenché ces vastes mouvements de population. Lorsqu'on examine les 20 années d'existence du HCR, on voit que les résultats parlent d'eux-mêmes. C'est ainsi, et par des efforts soutenus, qu'il faut s'attaquer aux nouveaux problèmes. Leur ampleur ou leur complexité ne nous autorisent pas à désespérer. En 1971, on ne peut pas « choisir » ses réfugiés : il faut les secourir tous, dans le cadre de notre programme ou autrement. Le problème qui se pose cette année est peut-être sans précédent, mais il ne servirait à rien de se lamenter. Des paroles qui ne seraient pas suivies d'une action effective seraient autant d'insultes aux êtres humains qui se tournent vers les Nations Unies avec cet espoir et cette foi renouvelés dont tant d'autres paraissent manquer. Je refuse d'admettre qu'un effort si soutenu ne continue pas à donner des résultats. Avec les ressources qui sont à notre portée et l'imagination technologique de notre époque, c'est dans l'esprit des hommes que cette bataille pourra être perdue - ou être gagnée.
(Note de l'éditeur : annexes statistiques ne figurent pas dans cette version en ligne.)
1 Publié antérieurement sous la cote A/AC.96/463.
2 Y compris l'aide aux réfugiés dans le domaine de l'éducation.
3 On trouvera le texte complet de la déclaration à l'annexe I.
4 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 189 (1954), No 2545.
5 Documents officiels de l'Assemblée générale, vingt et unième session, Supplément No 11 A (A/6311/Rev.1/Add.1), première partie, par. 2.
6 Voir A/AC.96/SR.216.
7 Documents officiels de l'Assemblée générale, vingt-cinquième session, supplément No 12 A (A/8012/Add.1).
8 Voir A/AC.96/SR.218.
9 Ibid.
10 Voir A/AC.96/463.