Mise en garde du HCR lors des négociations de l'Union européenne sur les concepts du « pays sûr »

Le 1er octobre 2003

Genève - Le HCR a fait part aux pays membres de l'UE de son extrême préoccupation lors des négociations qui aboutiront à la réunion qui aura lieu les 2 et 3 octobre, au cours de laquelle une décision devrait être prise sur une législation essentielle de l'UE sur l'asile qui permettrait l'établissement d'une liste des pays qui peuvent être considérés comme « sûrs ».

La réunion du Conseil des affaires de la justice et de l'intérieur de l'UE qui se tiendra à Bruxelles cette semaine examinera deux notions différentes sur les « pays sûrs » : premièrement, l'idée que le demandeur d'asile peut être renvoyé dans un autre pays où il/elle aurait pu présenter une demande - le concept du « pays tiers sûr » ; et deuxièmement, la notion que certains pays d'où proviennent les demandeurs d'asile sont sûrs, et qu'on peut donc présumer qu'ils ne sont pas des réfugiés.

Le HCR a déclaré que la directive sur les procédures d'asile - une de deux législations qui doivent encore être adoptées durant la première phase du processus d'harmonisation du droit et de la pratique de l'asile - est d'une importance fondamentale pour l'avenir de l'ensemble du système d'asile en Europe. L'agence pour les réfugiés a fait part de sa préoccupation - parmi ses objections au projet actuel de cette directive - concernant l'introduction des concepts du « pays sûr » sans garanties suffisantes, car ceci pourrait sérieusement compromettre la protection des réfugiés et dévier des normes internationales.

Le HCR est particulièrement inquiet du fait que la directive sur les procédures d'asile pourrait permettre l'établissement d'une liste des « pays tiers sûrs » et que, en raison du manque de garanties ou d'une terminologie vague, ceci pourrait mener au renvoi sans appel des demandeurs d'asile vers des pays en dehors de l'UE où ils ne jouiraient d'aucune garantie quant au traitement correct de leur demande d'asile. Il pourrait s'agir des pays de transit, avec lesquels le demandeur d'asile n'a aucun lien, ou même d'un pays où le demandeur d'asile n'a jamais mis le pied.

« Si ceci devait arriver, il s'agirait nettement de se soustraire aux responsabilités », a déclaré Raymond Hall, directeur du bureau pour l'Europe du HCR. « Et pire encore, si ceci se réalise sans l'accord du pays tiers, des gens pourraient se trouver bloqués dans des aéroports, sans possibilité d'accéder à aucun système d'asile, ou même au renvoi des gens vers une situation dangereuse dans leur pays d'origine - ce qui, bien évidemment, va à l'encontre du droit international. »

Dans une série de commentaires sur les projets des textes juridiques, actuellement en cours d'examen, le HCR a fait part aux pays membres de l'UE de son point de vue selon lequel certaines conditions doivent être remplies avant de transférer d'un pays à l'autre la responsabilité d'un demandeur d'asile.

Tout d'abord, il ne peut s'agir d'une décision unilatérale : le « pays tiers sûr » devrait être informé du transfert du demandeur d'asile et « accepter explicitement la responsabilité de l'examen de la demande... »

Le pays lui-même ne devrait pas être sûr seulement en théorie - c'est-à-dire parce qu'il a signé la Convention relative aux réfugiés de 1951 et possède un système d'asile national - mais ce système d'asile devrait fonctionner pleinement dans la pratique, ce qui, souvent, n'est pas le cas. Par exemple, l'accès à la procédure de demande d'asile peut fréquemment poser des difficultés majeures. Le HCR a déclaré aux Etats de l'Union qu'en l'absence d'un système commun de standards obligatoires juridiquement, semblables à ceux contenus dans le Règlement de Dublin de l'Union, l'appréciation du caractère sûr d'un pays tiers peut seulement dépendre de l'analyse au cas par cas, et ne peut être déterminé sur base de listes.

Le HCR a exprimé son inquiétude en ce qui concerne les propositions d'étendre l'application du principe du « pays tiers sûr » pour inclure des pays avec lesquels le demandeur d'asile n'a pas nécessairement de lien, et par lesquels il n'a même pas transité. Quant au retour de personnes vers leurs pays de transit, le HCR a suggéré qu'il dépende d'un « lien réel qui rendrait la procédure de demande d'asile dans cet état raisonnable... Le simple transit par un pays tiers ne constitue généralement pas un tel lien ».

Le HCR déclare ne pas s'opposer au concept des « pays d'origine sûrs » s'il est utilisé comme un outil permettant de déterminer quels demandeurs d'asile peuvent bénéficier de procédures accélérées, particulièrement au stade de l'appel. Cependant, les procédures elles-mêmes devraient comporter des garanties suffisantes incluant une forme de contrôle. Un demandeur d'asile doit pouvoir expliquer pourquoi il ou elle peut être en danger dans un pays habituellement considéré comme sûr.

De plus, la procédure qui détermine quels sont les pays d'origine « sûrs » devrait être suffisamment flexible pour prendre en compte aussi bien les changements soudains que les changements graduels dans un pays d'origine donné.

Selon Raymond Hall, « si un pays subit un coup d'état ou une autre sorte de bouleversement social ou politique, il est évidemment important que les fonctionnaires en charge de l'immigration ne continuent pas à le traiter automatiquement comme un pays 'sûr' simplement parce qu'il apparaît toujours sur leur liste de pays sûrs. Tout système devra prendre en compte immédiatement l'augmentation des risques de persécutions, sans quoi de terribles erreurs pourraient êtres commises ».