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Au Royaume-Uni, la nouvelle procédure pour la détermination du statut d'apatride met fin à un vide juridique

Points de presse

Au Royaume-Uni, la nouvelle procédure pour la détermination du statut d'apatride met fin à un vide juridique

9 Avril 2013

Le HCR se félicite de la nouvelle procédure sur la détermination du statut d'apatride qui vient d'entrer en vigueur au Royaume-Uni.

Cette procédure, entrée en vigueur au Royaume-Uni la semaine dernière (6 avril), permet aux apatrides vivant actuellement au ban de la société et dans un vide juridique d'être bientôt reconnus officiellement en tant qu'apatrides et de légaliser leur présence au Royaume-Uni. C'est une étape décisive.

Cette nouvelle procédure constitue également un exemple positif pour d'autres pays qui ont ratifié la Convention de 1954 relative au statut des apatrides mais qui ne l'ont pas encore mise en application via l'établissement d'une procédure de détermination du statut d'apatride et d'un statut de protection pour les apatrides.

L'établissement et la mise en application d'une procédure juste et efficace pour identifier les apatrides au Royaume-Uni étaient l'une des recommandations clés issues d'une étude menée en 2011 par le HCR et une ONG partenaire Asylum Aid.

Cette étude a été menée dans le cadre du 50e anniversaire de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. Elle a déterminé que les apatrides arrivés au Royaume-Uni dans un contexte de migration n'étaient pas identifiés en tant que tels. Ceci leur fait courir un risque de destitution, ainsi que d'une couteuse détention d'immigrants et d'un manque d'accès aux droits et aux services essentiels.

Durant l'année 2012, le HCR a travaillé avec le Ministère britannique de l'Intérieur sur l'élaboration d'une procédure qui permettrait l'identification des apatrides et qui leur assurerait une protection.

La caractéristique principale de la nouvelle procédure concerne l'évaluation sur le fait que la personne possède ou non une nationalité ou si elle a besoin ou non de protection au Royaume-Uni. L'étude de 2011 a déterminé qu'environ 150 à 250 personnes déposent chaque année une demande d'asile et qu'elles sont enregistrées en tant qu'apatrides par le Ministère britannique de l'Intérieur.

Le Royaume-Uni a ratifié la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie.

La nouvelle procédure britannique fait partie des récents développements observés à travers le monde concernant l'apatridie. Durant les trois premiers mois de 2013, l'Ukraine a adhéré à la fois à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. La Jamaïque a adhéré à la Convention de 1961.