Des facilitations bienvenues pour l’intégration sur le marché du travail des bénéficiaires du statut S

L'intégration professionnelle des personnes réfugiées permet non seulement à la société d'accueil de bénéficier de leur potentiel et de leurs compétences. Elle permet aussi aux réfugié-e-s de construire leur vie indépendamment de l'aide sociale et de développer un sentiment d'appartenance à la communauté du pays d'accueil.

Des obstacles à l'emploi des personnes réfugiées d’Ukraine continuent de persister mais plusieurs mesures ont été prises dans ce domaine durant les deux dernières années. Les autorités, ainsi que le secteur privé, reconnaissent les personnes réfugiées comme un potentiel de main d’œuvre à encourager.

Le HCR accueille favorablement l’objectif des modifications proposées visant à aligner la protection temporaire (statut S) sur l’admission provisoire (statut F) en ce qui concerne les dispositions relatives à l’intégration professionnelle. Il rappelle néanmoins la nécessité d'une réforme de ces deux statuts, afin d’établir un statut de protection subsidiaire, avec des droits comparables à ceux des réfugié-e-s reconnu-e-s.

Dans sa prise de position, le HCR se concentre principalement sur des aspects pertinents relatifs à la mise en œuvre des changements législatifs proposés pour encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative.

Obligation d’annonce au service public de l’emploi (SPE)

Le HCR salue ce changement qui vise à soutenir les bénéficiaires du statut de protection S en recherche d’emploi. Ceci doit néanmoins être complété par des mesures additionnelles afin de garantir à toutes les personnes réfugiées une évaluation du potentiel qui prend en compte les besoins spécifiques et prévoit un accompagnement vers un emploi durable. En particulier, le HCR porte l’attention sur la nécessite d’une formation adéquate du personnel du SPE relatif à l’accompagnement des personnes du domaine de l’asile. Il relève aussi l’accès limité aux mesures de soutien à l’activité indépendante pour les personnes réfugiées. Le HCR propose d’ailleurs renforcer dans la loi le principe de coordination entre les autorités cantonales d’aide sociale, les services chargés de l’encouragement à l’intégration, les services préposés à la formation et le service public de l’emploi.

Changement de canton

Le HCR accueille favorablement l’introduction du droit au changement de canton pour les bénéficiaires du statut de protection S exerçant une activité professionnelle, en alignement avec ce qui est déjà en vigueur pour les personnes admises provisoirement. Néanmoins, il renvoie à son avis sur le cadre légal régissant le changement de canton pour les personnes admises provisoirement, qu’il estime être déjà trop restrictif. Lors de l'examen d’une demande de changement de canton, il convient d'évaluer, pour chaque cas individuel, la proportionnalité d'une restriction de la liberté de mouvement.

Obligation d’annonce de l’activité lucrative

Le HCR se félicite du remplacement de l’obligation d’obtenir une autorisation pour l’exercice de l’activité lucrative par une obligation d’annonce seulement. Cet obstacle administratif retardait le processus de recrutement et constituait un frein pour les employeur-se-s à engager des bénéficiaires du statut de protection S.

Obligation de participer à des mesures d’intégration

Le HCR recommande de faire preuve de précaution dans l’utilisation de sanctions dans le domaine de l’aide sociale et de garantir une pesée des intérêts. Les besoins spécifiques des personnes réfugiées, et en particulier l’intérêt supérieur de l’enfant, doivent être pris en considération. 

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