Réunification familiale: le HCR et l’UNICEF s’opposent à des restrictions arbitraires

Le Conseil national et le Conseil des Etats vont se prononcer lors de la session parlementaire de printemps 2025 sur les motions 24.4320 et 24.4444 (“S’inspirer du Danemark et de la Suède pour gérer le regroupement familial dans l’intérêt de la Suisse”). Celles-ci demandent de multiples durcissements des conditions d’accès au regroupement familial, y compris pour les réfugié-e-s et les personnes admises à titre provisoire. Dans leurs prises de position respectives, le HCR et l’UNICEF mettent en évidence certaines affirmations inexactes et des propositions arbitraires des motionnaires. 

Le HCR rappelle que les motions mettent l’accent sur les personnes relevant du domaine de l’asile, mais les 46’281 personnes mentionnées dans les motions font référence à la totalité des regroupements familiaux. Le nombre de demandes de regroupement familial déposées par des personnes réfugiées ou admises à titre provisoire ayant abouti à une décision positive est toutefois faible (5% en 2023, selon des chiffres du Secrétariat d’Etat aux migrations). La conception de la famille et la réglementation en vigueur en Suisse sont actuellement déjà très restrictives.

De plus, les motionnaires demandent des restrictions en matière d’âge des personnes pouvant bénéficier à la réunification. Celles-ci semblent fixées de manière aléatoires. En particulier, comme le relève l’UNICEF, la limitation du regroupement familial aux enfants de moins de 15 ans n'est pas compatible avec la Convention relative aux droits de l'enfant, d'autres traités relatifs aux droits humains et la jurisprudence internationale. Cette limitation laisserait de nombreux enfants sans soutien familial à un âge particulièrement vulnérable.

Enfin, il convient de rappeler que l’importance de la famille et la nécessité de la protéger sont universellement reconnues. Les traités internationaux relatifs aux droits humains garantissent cette protection, indépendamment de la nationalité et du statut des membres de la famille. Le principe de l’unité familiale, reconnu par les pays signataires de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés – parmi lesquels la Suisse – s’applique particulièrement à la situation des familles de réfugié-e-s et des personnes admises provisoirement.