Le HCR critique les restrictions à la liberté de voyager pour les réfugié-e-s
Le HCR critique les restrictions à la liberté de voyager pour les réfugié-e-s
Le 17 décembre 2021, le Parlement suisse a décidé de limiter davantage la liberté de voyager des requérant-e-s d’asile, des personnes admises à titre provisoire ou bénéficiant d’une protection temporaire. La mise en œuvre de cette modification législative avait été temporairement suspendue en raison de la guerre en Ukraine. En octobre 2025, le Conseil fédéral a soumis à consultation diverses modifications d’ordonnances pour mettre en œuvre le mandat parlementaire.
Le HCR, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, se prononce ici sur le sujet. Les modifications proposées par le Conseil fédéral entraîneraient des restrictions importantes et potentiellement disproportionnées à la liberté de voyager des personnes admises provisoirement et des personnes bénéficiant d’une protection temporaire. Le HCR exhorte donc le Conseil fédéral à utiliser pleinement la marge de manœuvre prévue par la loi et ainsi limiter autant que possible l’interdiction de voyager de manière conforme aux obligations en vertu du droit international. Cela permettrait aux personnes concernées d’exercer pleinement leurs droits et de mener leur vie quotidienne dans une Europe fortement interconnectée.
L’organisation critique en particulier la définition trop stricte des raisons personnelles particulières pour lesquelles le Secrétariat d’État aux migrations pourrait autoriser exceptionnellement un voyage à l’étranger. Seule la mention d’«autres motifs» offre la possibilité d’appliquer une plus grande marge de manœuvre, et par exemple d’inclure des visites à des membres de la famille à l’étranger. Toutefois, une autorisation de voyage sous cette catégorie est soumise à un délai d’attente de deux ans ainsi qu’à la condition de ne pas dépendre de l’aide sociale. Ces exigences limitent de manière disproportionnée la possibilité pour les personnes concernées de voyager pour des motifs familiaux, professionnels ou d’autres raisons importantes. Le HCR recommande de renoncer à imposer de telles restrictions.
En revanche, le HCR se félicite que les personnes bénéficiant du statut de protection S puissent continuer à voyager à l’étranger. Le HCR salue également la décision de permettre en principe aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays d’origine ou de provenance pour des visites de courte durée (« go-and-see visits ») lorsqu’elles envisagent un éventuel retour volontaire.
Pour conclure, le HCR rappelle que les États devraient en principe accorder la liberté de voyager aux personnes bénéficiant d’une protection internationale. Les restrictions ne devraient être imposées qu’au cas par cas et dans le respect des droits humains.
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