Pas de restrictions supplémentaires à la protection pour les personnes déplacées par la guerre et la violence

Selon le HCR, les conditions d’obtention de l’admission provisoire ne devraient pas être davantage restreintes. En Suisse, ce statut est accordé aux personnes fuyant la guerre et la violence, mais qui ne peuvent pas prouver une persécution individuelle. À ce sujet il convient de noter que:

De nombreuses personnes fuyant des situations de guerre et de violence sont victimes de persécution au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (Convention de Genève sur les réfugiés, CGR). Elles devraient être reconnues comme réfugiées et bénéficier de l’asile. En Suisse, cela n’est pas toujours le cas, car les exigences en matière de preuve de persécution individuelle sont très élevées.

Les personnes déplacées par la guerre et la violence ont les mêmes besoins de protection que les réfugiées au sens de la CGR, même si elles n’obtiennent pas le statut de réfugié. Elles ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine sans danger, car leur vie et leur intégrité physique y sont menacées. Dans un contexte de guerre et de violence, la distinction entre persécution individuelle et dangers liés à la guerre et à la violence est souvent difficile à établir. Ces personnes fuient des conditions de vie similaires.

Les conflits prolongés dans des pays comme l’Afghanistan ou la Somalie montrent que de tels dangers peuvent durer des années, voire des décennies. En conséquence, le besoin de protection des personnes admises à titre provisoire, en termes de durée ou d’étendue, ne diffère pas de celui des réfugiées reconnues.

Même sans reconnaissance du statut de réfugié, les personnes fuyant la guerre et la violence bénéficient d’une protection internationale. De nombreuses normes en matière de droits humains interdisent leur renvoi. Dans de nombreux pays, ces personnes sont reconnues comme réfugiées sans qu’il soit nécessaire de prouver une persécution individuelle. Dans d’autres pays, y compris dans l’Union européenne, elles bénéficient d’un statut de protection subsidiaire, qui accorde les mêmes droits que le statut de réfugié dans plusieurs domaines.

Le HCR salue, sur le fond, le débat concernant une réforme de l’admission provisoire. En même temps, il convient de s’abstenir d’appliquer toute restriction supplémentaire. Le HCR a souligné à plusieurs reprises que la Suisse devrait introduire un statut de protection positif pour les personnes qui, en cas de retour dans leur pays d’origine, seraient menacées de graves violations des droits humains, mais qui, en raison de l’interprétation restrictive de la CGR ou de la Convention relative au statut des apatrides, ne peuvent pas bénéficier d’une protection fondée sur ces instruments.