Accès à la protection

Les États ont par principe le droit de déterminer qui a accès à leur territoire. Ils ont un intérêt légitime à empêcher les entrées non-contrôlées sur leur territoire et à contribuer ce faisant à la prévention de la criminalité transfrontalière. Il importe en revanche que les mesures prises dans ce cadre soient conformes à leurs obligations en matière de droit international. Celles-ci comprennent notamment:

La Déclaration universelle des droits de l’homme, qui garantit à tout être humain le droit de chercher protection dans d’autres pays que le sien par crainte de persécutions. La Convention relative au statut des réfugiés et la Convention européenne des droits de l’homme interdisent par ailleurs le renvoi d’une personne dans une région où elle serait exposée à la persécution, à la torture, à des peines ou à un traitement inhumain ou dégradant (principe de non-refoulement).

Afin de garantir le respect de ces deux principes, les États doivent veiller à ce que toute personne susceptible de requérir une protection internationale puisse avoir accès à la procédure d’asile. Les demandeurs d’asile ne peuvent ainsi pas être renvoyés à la frontière. Il faut déterminer de façon individualisée si les personnes concernées sont exposées à un risque de persécution, de traitement inhumain ou dégradant, de torture ou encore à un danger de mort. Un tel risque peut exister dans le pays dont elles proviennent, mais aussi découler du fait que ces personnes ne bénéficient pas, dans le pays où elles se trouvent, d’une protection contre une expulsion vers un autre Etat dans lequel une telle menace serait présente. La procédure d’asile peut toutefois se limiter à examiner si la possibilité existe que la personne concernée voie sa demande fasse l’objet d’un examen approfondi dans un autre “pays tiers sûr”.

Conformément à différentes obligations relevant des droits humains, les contrôles aux frontières doivent par ailleurs avoir lieu dans le plus strict respect de la dignité humaine. Lors de contrôles, les personnes ne doivent dès lors pas faire l’objet de discrimination, par exemple en raison de leur sexe, de leur religion ou de leur origine ethnique. Comme les personnes en fuite ne sont souvent pas en mesure de remplir les conditions requises pour une entrée légale dans un pays donné, celles-ci ne peuvent par ailleurs pas être punies en raison d’une entrée dite irrégulière. Ce principe est également ancré dans la Convention sur les réfugiés.

Règles spécifiques à l’espace Schengen

Dans l’espace Schengen, des réglementations spécifiques additionnelles s’appliquent. Aucun contrôle de personnes ne peut par exemple être en principe effectué aux frontières intérieures de l’espace Schengen. En vertu du code frontières Schengen, de tels contrôles ne sont autorisés qu’en cas de menaces relatives à l’ordre public ou à la sécurité intérieure. Cela requiert cependant le recours à une procédure spéciale. Les renvois à une frontière intérieure de l’espace Schengen ne sont possibles que si la personne concernée ne demande pas l’asile et ne dispose pas non plus d’un droit de séjour dans un autre pays européen. Lors d’un renvoi, les instructions de la Directive de l’UE sur le retour doivent en outre être observées.

Les personnes ayant déjà demandé l’asile dans l’espace Schengen – ou pouvant potentiellement être placée sous la responsabilité d’un autre Etat en vertu du Règlement de Dublin – doivent elles aussi être autorisées à entrer sur le territoire. La procédure Dublin, qui fait partie de la procédure d’asile, permet ensuite d’examiner quel État est responsable de la demande d’asile en question. Etant donné que différents aspects, qui ne sont pas immédiatement apparents, doivent être pris en considération à cet effet, un tel examen ne peut être effectué directement à la frontière sans recourir à cette procédure.

Accès à la procédure d’asile en Suisse

En Suisse, une demande d’asile peut être déposée à un poste frontière, lors d’un contrôle à un aéroport suisse ou dans l’un des six centres fédéraux pour demandeurs d’asile. La demande n’est soumise à aucun critère formel: elle peut être faite tant oralement que par écrit.

La Suisse appartient à l’espace Schengen et a adhéré au système européen de Dublin. Comme elle est entourée d’autres pays membres du système Dublin, un tiers des personnes en quête de protection en Suisse environ sont renvoyées vers un autre État Dublin. Etant donné la complexité de ce système, un tel renvoi ne peut cependant être effectué à la frontière: il doit être examiné au début de la procédure d’asile suisse. C’est pourquoi toutes les personnes qui souhaitent demander la protection de la Suisse doivent être autorisées à y entrer.

La Suisse a aboli la procédure d’asile en Ambassade en 2012. Il n’est donc plus possible de déposer une demande d’asile auprès d’une mission suisse à l’étranger aujourd’hui.

Rôle et recommandations du HCR

Le HCR travaille avec les autorités et les organisations non gouvernementales afin d’améliorer les procédures appliquées à la frontière suisse et de garantir l’accès des personnes en quête de protection à la procédure d’asile. Le HCR se rend à cet effet aux postes de contrôle des frontières et s’entretient avec des experts. Le HCR participe également aux activités de formation organisées par le Corps des garde-frontière suisse. Le HCR contribue dès lors à garantir le respect des normes relatives aux droits humains et des réfugiés lors la conduite de contrôles aux frontières.

Les principaux objectifs du HCR concernant l’accès à la procédure d’asile en Suisse sont les suivants:

• Garantir l’accès à la procédure d’asile. Toutes les personnes demandant l’asile aux frontières extérieures suisses devraient avoir accès à une procédure d’asile équitable et efficace en Suisse. Durant la procédure, il convient au minimum d’examiner s’il existe des motifs qui s’opposent à un retour de la personne concernée dans le pays dont elle provient. Il importe que toutes les personnes susceptibles d’avoir besoin de protection soient informées de leur droit de demander l’asile.
• Le respect des droits humains lors de contrôles des frontières. Le HCR s’engage pour que les contrôles aux frontières respectent les normes relatives aux droits humains. Celles-ci incluent notamment le droit à la protection de la vie privée, l’interdiction de discrimination et le respect de la dignité humaine lors de la conduite de contrôles.
• Eviter la détention de demandeurs d’asile à la frontière. Le respect du droit de demander l’asile exige la mise en place de dispositions permettant un accueil ouvert et digne des demandeurs d’asile. Les demandeurs d’asile ne devraient donc être détenus à la frontière que dans des cas exceptionnels et pour une durée aussi courte que raisonnablement possible.
• Assurer la protection juridique à la frontière. Les personnes dont l’entrée en Suisse est empêchée ont le droit de déposer une plainte effective. Toutes les personnes potentiellement concernées devraient ainsi être informées de leur droit de porter plainte et des endroits où obtenir une assistance juridique à cet effet.
• Garantir la protection des mineurs non accompagnés. La protection et la prise en charge des enfants demandeurs d’asile non accompagnés interpellés à la frontière devraient être garanties. Il est dans tous les cas nécessaire d’accorder à ces enfants le droit d’entrer en Suisse pour pouvoir déterminer correctement leurs besoins.
• La prise en compte des personnes ayant des besoins spécifiques. Une attention accrue devrait être accordée aux personnes particulièrement vulnérables aux frontières extérieures de la Suisse. Une personne se présentant à la frontière peut par exemple être gravement traumatisée ou victime de violence sexuelle. Elle peut dès lors avoir des besoins spécifiques de protection qui nécessitent une attention particulière et une action immédiate. Ces besoins spécifiques doivent être minutieusement clarifiés afin de garantir un accès rapide au soutien nécessaire.
• Pas de punition en cas d’entrée irrégulière. La plupart des personnes sont forcées d’entrer dans le pays de destination sans autorisation afin d’exercer leur droit d’y demander l’asile. Un tel comportement ne devrait dès lors, conformément à la Convention sur les réfugiés, pas être sanctionné.

Documents du HCR sur l’accès à l’asile – Suisse

Documents du HCR sur l’accès à l’asile – International

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