Demande relevant de cette catégorie
Pour remplir les conditions de cette catégorie de demandes, considérer :
- Les indicateurs relatifs à la protection juridique, sociale et économique, et l’inclusion dans le pays d’asile, par exemple :
– la liberté de circulation
– le droit au travail
– l’accès aux documents d’identité et à l’état civil
– l’accès aux services publics disponibles (soins de santé, éducation et formation, logement)
– l’accès à la naturalisation. - La durée du séjour dans le pays d’asile et les conditions générales de vie.
- Les perspectives de rapatriement volontaire à court terme.
Compte tenu du manque d’ opportunités de réinstallation par rapport aux besoins globaux, les responsables de dossiers ne devraient en général appliquer l’absence de solution durable alternative prévisible le manque de perspective de solutions durables qu’en tant que catégorie de demandes secondaire, notamment comme moyen de défendre et de renforcer les dossiers soumis pour d’autres motifs. Si aucune catégorie principale ne peut être identifiée, cela peut indiquer qu’un cas doit être dépriorisé pour la réinstallation, ou évalué par un superviseur pour approbation, conformément aux SOP.
Le manque de perspective de solutions durables peut être utilisée au titre de catégorie de demandes principale à titre exceptionnel, par exemple pour préserver l’unité familiale, ou dans le cadre d’un traitement groupé où cette catégorie de demandes décrit le mieux les besoins en matière de réinstallation. Cette catégorie souligne le fait qu’un réfugié n’a aucun accès prévisible à des possibilités d’autosuffisance et d’inclusion socioéconomique dans le pays d’asile à court ou à long terme, et qu’il n’a pas non plus la possibilité d’être rapatrié volontairement à court terme. Ces personnes peuvent donc se retrouver dans une situation de réfugié prolongée : si elles ne sont pas sûres de rentrer chez elles, il n’existe pas non plus de mécanisme viable pour obtenir un permis de séjour permanent dans un autre pays.
Il convient de noter que dans les situations où le retour volontaire spontané a lieu ou lorsqu’il est activement encouragé, certains réfugiés peuvent devoir être réinstallés parce qu’ils craignent toujours d’être persécutés dans leur pays d’origine. Ces cas doivent être traités en vue d’une réinstallation en consultation avec le service de réinstallation et approches complémentaires et le bureau régional compétent.